Commission européenne pour l'efficacité de la justice


Questionnaire "A" sur les aspects structurels et fonctionnels des institutions de formation des juges et des procureurs

I. Quel(s) est (sont) le(s) nom(s) de l’ (des) institution (s) de formation des juges et des procureurs dans votre pays ? a) Veuillez prciser si la formation des juges et celle des procureurs a lieu ou non au sein de la mme institution de formation ; l’institution (les institutions) de formation des juges / procureurs assure(nt)-elle(s) la fois la formation initiale et la formation continue? la formation nationale et la formation dconcentre?
II. Pour chaque institution de formation, veuillez prciser :
a) le nombre de formateurs temps complet
b) le nombre de formateurs temps partiel
c) le nombre de formateurs occasionnels
d) le nombre de membres du personnel administratif et dirigeant
e) l’origine du financement
f) le lien avec le Ministre de la Justice, le Conseil Suprieur de la Magistrature, etc..
g) compte tenu notamment du point f) ci-dessus, si elle doit tre considre comme une institution de formation autonome/indpendante
h) les liens entre les institutions de formation s’il y en plus d’une (coopration, coordination, subordination, etc…) ;
III. Quels sont la procdure et les critres de nomination du personnel dirigeant et enseignant de l’ (des) institution (s) de formation ? Les critres de nomination des enseignants sont-ils identiques pour a) les enseignants temps complet, les enseignants temps partiel et les enseignants occasionnels ? b) les enseignants chargs de la formation initiale et ceux chargs de la formation continue?

IV. Quelle est la proportion des juges et des procureurs enseignants temps complet/ temps partiel et/ou membres de la direction? 
V. Si des personnes autres que des juges et des procureurs remplissent des fonctions de formateur, quelles sont leurs professions d’origine? Veuillez galement prciser dans quelles proportions ;
VI. Pour les fonctions d’enseignant et/ou de membres de la direction, est-il fait appel des juges et procureurs la retraite ou d’autres praticiens du droit la retraite?
VII. Quel est le choix opr entre deux types de formateurs : formateur temps complet, formateur temps partiel ou formateur occasionnel chargs par ailleurs de fonctions judiciaires?
VIII. Si des juges ou des procureurs sont formateurs temps partiel ou occasionnel, sont-ils exempts d’une partie de leur charge de travail en juridiction?
IX. Veuillez prciser les modalits de la formation des formateurs menant leur mission de formation - temps complet ou temps partiel- dans le cadre de(s) (l’)institution(s) de formation ou au sein des juridictions (contenu, mthodes pdagogiques, dure, priodicit, etc…) ; La formation des formateurs est-elle obligatoire?
X. Veuillez prciser les initiatives prises pour assurer une proximit entre formateurs et stagiaires au plan rgional ou local ainsi que pour dvelopper la communication (y compris par Internet) ;
XI. Veuillez prciser les initiatives prises pour assurer la participation de l’institution de formation la coopration internationale dans le domaine de la formation (changes entre les institutions de formation, priodicit de ces changes, organisation / participation des Sminaires internationaux, coopration avec des Organisations ou Institutions internationales (Conseil de l’Europe, Commission europenne, etc…)).