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Grille d'évaluation

Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)


Systèmes judiciaires européens - Edition 2010 (données 2008) :

Efficacité et qualité de la justice

1. PROCESSUS D'EVALUATION

Grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires

Par rapport au précédent exercice, la CEPEJ a souhaité stabiliser son questionnaire destiné à collecter dans les Etats membres l'information qualitative et quantitative sur le fonctionnement quotidien des systèmes judiciaires. L'objectif principal de cette stabilité était d'assurer la collecte de données homogènes d'un exercice à l'autre, permettant ainsi des comparaisons de données dans le temps, à partir de l'établissement et l'analyse de premières séries statistiques. Aussi la grille d'évaluation utilisée pour le présent exercice reste-t-elle très proche de celle utilisée pour le cycle 2006 – 2008. Seules quelques questions ont été précisées, et davantage de place a été donnée aux correspondants nationaux pour commenter les données indiquées. En parallèle, la note explicative a été complétée afin de réduire autant que possible les difficultés d’interprétation, de faciliter une compréhension commune des questions par tous les correspondants nationaux et permettre ainsi d'assurer l'homogénéité des données collectées et traitées. Pour répondre à chacune des questions, une lecture attentive de la note explicative a donc été conseillée à tous les correspondants nationaux.

La grille d'évaluation a été adoptée par la CEPEJ lors de sa 13e réunion plénière (juin 2009) et approuvée par les Délégués des Ministres à leur 1067e réunion (septembre 2009). La grille et la note explicative ont été soumises aux Etats membres en septembre 2009, pour que les nouvelles données soient communiquées début 2010, en utilisant la version électronique de cette grille, permettant à chaque correspondant national d'accéder à un site internet sécurisé pour transmettre ses réponses au Secrétariat de la CEPEJ.

Collecte, validation et analyse des données

Ce rapport utilise des données de l’année 2008. La plupart des pays n’étant pas en mesure de produire les données 2008 avant l’automne 2009, la CEPEJ ne pouvait les collecter avant le début de l’année 2010. Ceci ne laissait en moyenne que trois mois aux Etats membres pour finaliser l'ensemble de leurs réponses à la grille d’évaluation, et moins de quatre mois de travail effectif aux experts pour traiter les données et préparer le rapport.

Sur le plan méthodologique, la collecte de données repose sur des rapports préparés par les Etats membres, qui ont été invités à nommer des correspondants nationaux chargés de la coordination des réponses à la grille dans leurs pays respectifs.

Les correspondants nationaux ont été considérés comme les principaux interlocuteurs du Secrétariat et des experts pour la collecte des nouvelles données, et comme les premiers responsables de la qualité des données utilisées pour l’enquête. Toutes les réponses individuelles ont été enregistrées dans une base de données par l’expert scientifique.

L’expert scientifique a accompli un travail de grande ampleur pour vérifier la qualité des données transmises par les Etats. Elle a eu, pour se faire, de nombreux échanges avec des correspondants nationaux afin de valider ou de clarifier certains éléments de réponse, et cet ajustement des données s’est poursuivi presque jusqu’à la rédaction de la version finale du présent rapport. Les experts de la CEPEJ ont estimé que les données ne devaient pas être modifiées d’office, sans accord explicite des correspondants. Toutes les modifications de données ont donc été approuvées par les correspondants nationaux concernés. Les experts ont toutefois décidé d'écarter certaines données qui, après les échanges avec les correspondants nationaux, ne leur ont pas semblé suffisamment fiables pour être présentées.

Les Etats participants

En mai 2010, 45 Etats membres avaient participé au processus d’évaluation. Seuls l'Allemagne et le Liechtenstein n’ont pas été en mesure de fournir de données pour le présent rapport. L'Allemagne a notamment indiqué avant le début de l'exercice que, compte tenu de la charge de travail démultipliée de par l'organisation fédérale du pays (chaque Land est compétent pour collecter les données judiciaires), elle ne pouvait pas s'inscrire dans la démarche sur un rythme biennal. Il est à espérer qu’ils seront en mesure de participer au prochain exercice, comme ils l'avaient fait pour le précédent.

Toutes les données communiquées par les Etats membres sont disponibles sur le site Internet de la CEPEJ: www.coe.int/cepej. Les réponses nationales contiennent aussi des descriptions des systèmes judiciaires et des explications qui contribuent pour beaucoup à la compréhension des données fournies. Elles constituent donc un complément utile au rapport qui, dans un objectif de concision et d’homogénéité, ne peut pas intégrer toutes ces informations. Une véritable base de données des systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l'Europe est ainsi aisément accessible à tout citoyen, décideur public, praticien du droit, universitaire et chercheur.

Questions méthodologiques générales

Objectifs de la CEPEJ

Ce rapport ne peut pas prétendre avoir exploité exhaustivement toute l’information pertinente qui a été mise en avant par les Etats membres, compte tenu de la masse de données transmises. Comme pour les précédentes éditions de ce rapport, la CEPEJ s’est efforcée d’aborder les thèmes d'analyse en tenant compte avant tout des priorités et des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe. Au-delà des chiffres, l’intérêt du rapport de la CEPEJ est de mettre en évidence les grandes tendances, les évolutions et les enjeux communs pour les Etats européens.

Ce rapport s'inscrit dans un processus continu et dynamique de la CEPEJ. Au long de la préparation du rapport, les experts et les correspondants nationaux ont été encouragés à garder à l’esprit l’objectif à long terme du processus d’évaluation: définir un noyau de données quantitatives et qualitatives fondamentales, collectées régulièrement et traitées de la même façon dans tous les Etats membres, faire ressortir des indicateurs communs sur la qualité et l’efficacité du fonctionnement de la justice dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, et mettre en évidence les réformes organisationnelles, les pratiques, les innovations, qui permettent d'améliorer le service rendu aux justiciables.

Qualité des données

La CEPEJ a choisi de traiter et de présenter uniquement les données ayant un bon niveau de qualité et de fiabilité. Elle a décidé de ne pas tenir compte des données trop hétérogènes d’un pays à l’autre ou d'un exercice d'évaluation à l'autre, ou dépourvues de garanties de fiabilité suffisantes. Ces informations non reprises dans le présent rapport ont été collectées et sont disponibles sur le site Internet de la CEPEJ (www.coe.int/cepej).

La validation et la cohérence des données

2 million d'entrées ont été prises en compte dans la base de données!

Un effort particulier de validation a été engagé pour assurer la cohérence et la fiabilité des données et permettre de construire et d'analyser, pour la première fois dans le cadre de ce processus, quelques séries statistiques. Ces séries permettent de mesurer les évolutions, lorsque cela a été possible entre 2004 et 2008, et, plus souvent, entre 2006 et 2008, en fonction de l'homogénéité des données disponibles. En ce qui concerne les données chiffrées et leur exactitude, la comparaison des données des éditions 2006 et 2008 a été effectuée en appliquant des règles statistiques et a permis d’isoler les réponses donnant lieu à de très grandes ou faibles variations difficilement explicables.

Méthode et procédures de validation des données

Toutes les données (environ 2 millions d’entrées, sans compter les commentaires) ont été soumises à la procédure de validation. La méthode choisie et spécialement adaptée pour cet exercice est la « méthode de correspondance longitudinale sur trois niveaux ». Cette méthode réunit trois procédures de validation des données quantitatives. Tout d’abord, des différences significatives (de plus de 20%), entre les entrées pour la même variable et pour les trois exercices, ont été identifiées. Afin de garantir la validité de cette procédure, les données ont été également soumises au test de Grubbs. Ceci a permis d’isoler les véritables "outliers" (les valeurs extrêmes qui en plus d’être différentes par rapport aux entrées précédentes [différences de plus de 20%] étaient difficilement comparables ou définitivement incomparables avec les entrées de l’année 2008 pour les autres pays). Si certaines valeurs qui présentaient des différences de plus de 20% d’une année à l’autre ont pu être expliquées par les correspondants nationaux, les "outliers" ont dû tous sans exception être corrigés. Le troisième élément de la validation par « correspondance longitudinale sur trois niveaux » est la vérification de la validité intrinsèque. Cette procédure a été surtout appliquée aux variables complexes. Il s’agit notamment des variables constituées de plusieurs entrées. Parmi les variables soumises à cette procédure, peuvent être mentionnées les variables budgétaires ainsi que les affaires traitées par les tribunaux. À ces fins, une grille de validation spéciale a été créée par l’experte scientifique. Les éléments constitutifs des variables complexes ont subi une vérification horizontale (la correspondance de la somme des éléments avec l’entrée du total) et parfois également une vérification verticale (l’inclusion ou l’exclusion des éléments constitutifs dans le total).

La validation a été menée sur des bases méthodologiques très rigoureuses. Toutefois, il n’est pas possible de garantir la fiabilité totale de toutes les données. Il est important de tenir compte du fait que l’exactitude de certaines entrées a été confirmée par les correspondants nationaux sans une explication particulière de la différence observée. En règle générale, ces entrées ont été soit exclues des analyses, soit maintenues avec des mises en garde formulées dans le texte, concernant la lecture des résultats des analyses comportant ces éléments.

Evaluation par les pairs

La CEPEJ a mis sur pied en 2008 un processus d'évaluation par les pairs des systèmes de collecte et de traitement des données statistiques de la justice dans les Etats membres. Ce processus a pour objectif de soutenir les Etats dans l’amélioration de la qualité de leurs statistiques judiciaires et dans le développement de leur système statistique afin d'assurer la cohérence de ces statistiques avec les standards définis par la grille d'évaluation de la CEPEJ. Il permet également de faciliter les échanges d’expériences entre les systèmes nationaux, partager des bonnes pratiques, identifier des indicateurs communs et faciliter les transferts de connaissance. Il contribue ainsi à assurer la transparence et la fiabilité du processus d’évaluation des systèmes judiciaires européens par la CEPEJ.

A ce jour, dix Etats membres volontaires ont fait l'objet d'un examen de leur système par les pairs pour analyser l’organisation de la collecte et de la transmission au Secrétariat du Conseil de l'Europe des données de la CEPEJ: la Bosnie-Herzégovine, la France, Malte, la Pologne, la Fédération de Russie. En outre, une visite a été organisée en Norvège, regroupant également des experts du Danemark, de la Finlande, de l'Islande et de la Suède. Au cours de ces visites, les experts désignés par le CEPEJ-GT-EVAL ont spécifiquement analysé la manière de répondre à certaines questions choisies au sein de la grille d'évaluation et du contenu de ces réponses, notamment les questions relatives au domaine budgétaire, aux différents types de juges et leurs effectifs, aux affaires civiles contentieuses et aux méthodes de calcul de la durée des procédures.

Lignes directrices GOJUST

Par ailleurs, la CEPEJ a adopté des lignes directrices en matière de statistiques judiciaires à l'attention des services compétents dans les Etats membres pour la collecte et le traitement des statistiques dans le domaine de la justice1. Ces Lignes directrices visent à assurer la qualité des données statistiques judiciaires collectées et traitées au niveau des Etats membres, comme outil de politique publique. Elles doivent également faciliter la comparaison des données entre les Etats européens, à travers un niveau d'homogénéité satisfaisant malgré les différences substantielles entre les Etats (en ce qui concerne l'organisation judiciaire, la conjoncture économique, démographique, etc.).

Comparabilité des données et des concepts

La comparaison de données quantitatives provenant de différents pays, aux situations géographiques, économiques et judiciaires diverses, est en effet une tâche délicate. Elle doit donc être abordée avec précaution, à la fois par les experts qui rédigent le rapport et par les lecteurs qui le consultent et, surtout, l’interprètent et analysent les informations qu’il contient.

Une attention particulière a été consacrée à la définition du budget alloué aux tribunaux, de façon à ce que les données communiquées par les Etats membres correspondent à des dépenses semblables. Toutefois, les particularités de certains systèmes font qu’il n’est parfois pas possible de parvenir à des définitions communes des concepts. Dans ce cas, des commentaires spécifiques accompagnent les données. Par conséquent, seule une lecture active du rapport peut permettre d’en tirer une analyse et des conclusions. Les chiffres ne peuvent pas être pris de manière passive les uns après les autres; ils doivent être interprétés à la lumière des commentaires y relatifs.

L'objectif du rapport est de donner une vue d’ensemble de la situation des systèmes judiciaires européens et non d'établir le classement des meilleurs systèmes judiciaires en Europe, ce qui serait scientifiquement inopportun et ne constituerait pas un outil utile pour les politiques publiques de la justice. Parce que comparer n’est pas classer. Le lecteur dispose cependant d’outils pour une étude approfondie, qui peut alors être conduite en sélectionnant des groupes pertinents de pays comparables de manière pertinente: suivant les caractéristiques des systèmes judiciaires (par exemple pays de droit romain, pays de common law; pays en transition, pays de tradition juridique ancienne), les critères géographiques (superficie, population) ou économiques (par exemple, pays de la zone euro et hors de la zone).

Les valeurs monétaires sont exprimées en euros. Ceci ne va pas sans poser certains problèmes liés au taux de change pour les pays extérieurs à la zone euro. Ces taux varient en effet au fil du temps. Etant donné que ce rapport porte essentiellement sur la situation en 2008, ce sont les taux en vigueur au 1er Janvier 2009 qui ont été utilisés. Pour les pays qui connaissent une forte inflation, ce choix peut toutefois générer des chiffres très élevés dont il faut donc relativiser l’interprétation. Les grandes variations dans les taux de change peuvent avoir un effet considérable sur les données des pays n'appartenant pas à la zone euro. Pour certains d'entre eux, un taux de change plus avantageux qu'en 2007 a amplifié la croissance des données budgétaires ou monétaires une fois ces dernières exprimées en euros. C'est pourquoi il est nécessaire de porter une attention particulière à cet état de fait en comparant les données monétaires des éditions 2008 et 2010.

II. PRINCIPALES TENDANCES ET CONCLUSIONS

Le paysage judiciaire européen a évolué lorsque l’on analyse certaines séries de données judiciaires entre 2004 et 2008. La CEPEJ a tenté, sur la base des statistiques et des informations qualitatives présentées dans ce rapport, de décrire ce paysage et les tendances principales qui en découlent.

ACCES A LA JUSTICE
 
Aide judiciaire

· Tous les Etats membres disposent désormais d'un système d'aide judiciaire, au minimum en fournissant une aide judiciaire pour permettre une représentation légale en matière pénale.

· La tendance qui se confirme en Europe est d'aller au-delà de cette exigence, en ne limitant pas l'aide judiciaire aux affaires pénales.

· Les budgets consacrés à l'aide judiciaire en Europe sont globalement en augmentation (+ 23 % entre 2004 et 2008). Le montant de l'aide judiciaire attribuée par l'Etat pour une affaire varie toutefois en Europe d'une petite contribution (7 € par affaire) à une somme élevée (3 742 € par affaire).

· Il peut en être conclu de même en ce qui concerne le volume d'affaires éligibles à l'aide judiciaire. Certains Etats ont fait le choix de consacrer des montants importants par affaire en limitant le volume d'affaires concernés, d'autres ont fait le choix inverse. Un nombre limité d'Etats se montrent généreux tant au niveau des montants alloués que du nombre d'affaires concernées.

· Il convient de noter que cinq Etats appliquent, outre l'existence d'un système d'aide judiciaire, le principe de la gratuité de l'accès au juge.

· Plusieurs Etats d'Europe centrale et orientale qui ne connaissaient pas de système d'aide judiciaire il y a quelques années sont résolument investis dans le développement de tels systèmes, ce qui constitue une tendance encourageante depuis le dernier exercice d'évaluation.
 
Carte judiciaire

Il est difficile de constater une forte tendance en ce qui concerne l'organisation de la carte judiciaire
· la majorité des Etats n'ont pas modifié leur organisation de la justice entre 2004 - 2008,
· certains d'entre eux ont diminué le nombre de tribunaux et d'autres l’ont augmenté

TIC

· Le développement de l'e-justice et de l’e-tribunal constitue une forte tendance et les Etats qui étaient à la traine dans l’évaluation précédente ont récemment investi dans les TIC.

· Dans un grand nombre de pays des réformes récentes ou en cours dans des domaines tels que les registres électroniques, les bases de données des décisions judiciaires, les dossiers électroniques judiciaires et les signatures électroniques ou les systèmes de gestion des affaires.

· Les résultats des réformes sont clairement visibles dans l'amélioration de l'équipement informatique pour l'assistance directe des juges et du personnel des tribunaux, ainsi que pour la communication entre le tribunal et les parties.

· Les TIC vont vraisemblablement continuer à être utilisées dans les systèmes judiciaires pour accroître l'efficacité et la qualité et de nouvelles solutions intéressantes seront mises en œuvre, telles que le développement de la visio-conférence, la possibilité d’utiliser des formulaires électroniques (d’enregistrement) ou d'échanger des documents ou des pièces entre les parties, les avocats et le tribunal de manière électronique, ou le recouvrement de créances incontestées en utilisant Internet.

Avocats

· Le nombre d'avocats a augmenté en Europe entre 2004 et 2008 dans tous les États membres - il sera intéressant d'observer si cette tendance se poursuit en dépit de la crise financière et économique.

· Le nombre d'avocats varie toutefois entre différentes parties du continent:

ADR

· La médiation (conseillée, mise en œuvre ou homologuée par la justice) se développe en Europe: de plus en plus de pays ont recours à la médiation et le nombre de médiateurs accrédités est en augmentation.

· La médiation est utilisée avec succès dans le domaine du droit de la famille (divorce), des litiges commerciaux et en matière pénale (procédures d'indemnisation des victimes).

· Un nombre croissant d'Etats membres accordent une aide judiciaire pour recourir à la médiation.

Personnes vulnérables

· Les victimes de viols, les enfants et mineurs délinquants sont les catégories les plus protégées par les procédures judiciaires. Cette protection consiste surtout en la mise en place, pour ces catégories, de modalités spécifiques d’audience, de droits procéduraux spécifiques ou de modalités spécifiques d’information adaptées à leur situation.

· Dans une moindre mesure ceci est également le cas pour les personnes handicapées et les minorités - en particulier à travers des dispositifs spécifiques pour être entendus au tribunal.

· Le rôle du procureur pour assister les victimes d’infractions pénales devient de plus en plus important en Europe (34 Etats ou entités, soit 6 de plus qu'en 2006). La plupart des pays disposent aussi de procédures d’indemnisation des victimes. Il s’agit principalement de fonds publics.

FONCTIONNEMENT EFFECTIF DES SYSTEMES JUDICIAIRES
 
Budgets

· Jusqu'en 2008, la tendance européenne est à la hausse, pour les budgets consacrés à la justice en général, et au système judiciaire en particulier - seuls 4 Etats membres ont connu des budgets en baisse jusqu'en 2008. Le développement du système judiciaire reste une priorité des pouvoirs publics en Europe, même si de grandes disparités sont à constater entre les Etats membres.

· Les Etats qui se sont tournés plus récemment vers un système démocratique et ont engagé de grandes réformes structurelles de leur système judiciaire sont souvent ceux qui fournissent un effort budgétaire conséquent et consacrent au fonctionnement du système un budget public important au regard du niveau de richesse du pays. Pour plusieurs d'entre eux, les fonds d'organisations internationales (notamment Banque Mondiale, FMI) ou d'institutions européennes (principalement l'Union européenne) contribuent à cette évolution.

· Il conviendra toutefois de suivre les évolutions de cet effort budgétaire consacré aux tribunaux, au ministère public et à l'aide judiciaire en Europe pour mesurer les effets de la crise financière et économique de 2009 / 2010. A en croire les premiers indicateurs de tendance, on peut craindre, au niveau européen, que le rythme de progression des budgets consacrés à la justice, comme tous les budgets publics, ralentisse significativement, voire que la courbe s'inverse.

· Bien qu'il n'appartienne pas à la CEPEJ de définir ce stade le niveau approprié de ressources financières devant être consacré au système judiciaire, il peut être établie une corrélation entre le manque de productivité et d'efficacité de certains systèmes et la faiblesse de leurs ressources budgétaires. L'inverse n'est par contre pas toujours vrai: des ressources financières importantes ne sont pas forcément gages de productivité et d'efficacité d'un système judiciaire. D'autres paramètres sont ici à prendre en considération (organisation performante du système judiciaire, pertinence des procédures, gestion des ressources humaines et financières, responsabilisation des acteurs du système judiciaire, formation, etc.).

· Plus de la moitié des Etats membres consacrent davantage de moyens aux domaines de la justice autres que le système judiciaire (système pénitentiaire, protection des mineurs, etc.), alors que d'autres consacrent majoritairement l'effort budgétaire public au fonctionnement des tribunaux.

· Dans le cadre du budget consacré au système judiciaire

Frais de procédure perçus par les tribunaux

· Pour une majorité d'Etats en Europe, ils constituent une ressource financière non négligeable, permettant pour certains de couvrir une majeur partie des frais de fonctionnement des tribunaux, voire pour quelques uns (Autriche) de dégager un résultat bénéficiaire qui provient pour beaucoup des ressources liées à la tenue des registres du commerce et foncier.

Juges

· Les systèmes judiciaires des Etats membres du centre et de l'Est de l'Europe fonctionnent avec un ratio de juges par habitant supérieur à celui des Etats de l'Europe occidentale.
· Une tendance majoritaire à la stabilité des effectifs sur la période 2004-2008, même si les réformes structurelles ou organisationnelles dans certains Etats membres tendent à réduire la proportion de juges professionnels permanents dans quelques Etats membres du Conseil de l'Europe (Suède, Suisse, Ecosse (RU)), certains faisant appel à des juges siégeant occasionnellement.

· A l'inverse, certains Etats en transition poursuivent leurs réformes en augmentant les ressources humaines dédiées à la fonction de jugement (Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Arménie, Fédération de Russie, "l'ex-République yougoslave de Macédoine"). L'influence de l'adhésion récente ou de la candidature à l'Union européenne peut être une explication de cette tendance à la hausse du nombre de juges (Bulgarie, Slovénie, Lettonie, Turquie, Slovaquie, Lituanie).

· La composition du corps judiciaire entre juges professionnels, juges occasionnels et juges non professionnels caractérise fortement les différents types de système judiciaire:

Procureurs

· Le nombre de procureurs n’a pas évolué significativement entre 2004 et 2008.

· On trouve le plus grand nombre de procureurs par habitant dans les Etats d'Europe centrale et orientale. Les tâches du ministère public diffèrent beaucoup d'un Etat membre à l'autre.

· La différence est particulièrement importante dans les domaines autres que pénal. Dans la plupart des États membres, la charge de travail des procureurs est équilibrée: les procureurs sont globalement en mesure de faire face au volume d'affaires à traiter.

Salaires des juges et des procureurs

· Plusieurs pays d’Europe orientale ont très fortement augmenté les salaires depuis 2004, non seulement pour rendre ces professions plus attractives mais aussi pour préserver leur impartialité et leur indépendance (s’agissant des juges), éviter la corruption et faire en sorte que la fonction jouisse d’une meilleure considération sociale.

· On note toutefois des différences dans le niveau de rémunération des deux fonctions, qui sont, la plupart du temps, à l’avantage des juges.

· Il est possible que la crise financière et économique ait un impact sur les salaires sans plusieurs Etats.

Personnels non juges

· Les chiffres concernant le personnel non-juge dans les tribunaux ont été assez stables entre 2004 et 2008.

· D’importantes disparités entre les pays peuvent être soulignées concernant le personnel non-juge dans les tribunaux. Dans 14 Etats, le personnel non juge de type Rechtspfleger est doté de compétences propres quasi judiciaires, ce qui peut influencer l'organisation du corps judiciaire.

EFFICACITE ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE RENDU AUX USAGERS

Usagers des tribunaux

· Une attention croissante est portée en Europe aux attentes et besoins des usagers des tribunaux.

· On note que sont de plus en plus appliquées les techniques et méthodes inspirées du new public management et du case management impliquant la définition d'objectifs chiffrés et l'évaluation des performances, voire l'affectation des moyens aux juridictions en fonction des résultats obtenus. Des indicateurs de performance élevée et de qualité sont de plus en plus utilisés.

· Mais un nombre très limité de pays européens mettent en œuvre des systèmes globaux de qualité. Ces modèles mesurent non seulement la satisfaction des usagers, mais tiennent aussi compte d'autres éléments comme l'administration des tribunaux, la gestion des ressources (humaines, financières, matérielles), l’accès au droit et à la justice, les processus appliqués dans les tribunaux, etc. Cette tendance devrait aller en se développant dans les prochaines années.

· Bien que récente et encore limitée, l’introduction et l'utilisation d’instruments spécifiques se développe en Europe pour évaluer le niveau de satisfaction et de confiance des usagers dans les tribunaux. L’enquête-type et le guide méthodologique proposés par la CEPEJ devraient faciliter dans l’avenir la réalisation de ces enquêtes conduites auprès des usagers des juridictions pour améliorer la qualité du service public de la justice.

Durée des procédures

· Les violations de l'Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme liées à la durée excessive des procédures judiciaires restent la première cause de condamnation des Etats par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

· Un nombre croissant d'Etats sont en mesure de collecter les données nécessaires à l'analyse de la durée des procédures judiciaires. La CEPEJ encourage les Etats membres à continuer dans cette voie, en suivant les recommandations formulées en particulier dans les "Lignes directrices GOJUST" de la CEPEJ. Une meilleure connaissance de l'activité des tribunaux est en effet nécessaire à l'amélioration des performances des tribunaux.

· La quantité et la qualité des données relatives à la gestion des flux d'affaires et aux durées des procédures dans les tribunaux doivent être améliorées.

· A partir des informations, la CEPEJ est maintenant en mesure de tirer des premières conclusions de l'analyse des deux principaux indicateurs qu'elle a mis en place: le clearance rate et le disposition time.

Exécution des décisions

· Pour un nombre limité de pays, la non-exécution de décisions judiciaires reste un problème important si l'on considère le nombre relativement élevé de violations constatées à cet égard.

· Dans la moitié des Etats européens, les agents d'exécution ont un régime public, l'autre moitié des Etats ayant opté pour un régime privé ou mixte.

· Il existe une grande variété dans le nombre d’agents d’exécution et leur statut, souvent lié à l'existence ou non d'une formation initiale spécifique (ce qui est désormais le cas les deux tiers des Etats européens) et/ou d'une procédure de sélection finale.

Réformes judiciaires

· Beaucoup de pays européens mettent en œuvre des réformes du système judiciaire:

· Il devrait en résulter une amélioration de l’efficacité et de la qualité des procédures judiciaires, ainsi qu’une diminution du nombre d’affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

 
PROTECTION DE L’INDEPENDANCE DU SYSTEME JUDICIAIRE ET DU STATUT DES JUGES ET PROCUREURS

· Au niveau du recrutement, de la nomination et de la promotion des juges et procureurs, on note dans beaucoup de pays une forte participation des représentants des juges et des procureurs dans les instances compétentes. On peut toutefois regretter qu'il existe encore quelques rares pays européens où juges et procureurs n'y sont pas représentés.

· Le budget consacré à la formation, indispensable pour une amélioration du fonctionnement de la justice, est en augmentation conséquente dans plusieurs Etats d'Europe centrale et orientale. Dans la plupart des pays, une formation initiale pour juges ou les procureurs est obligatoire et sa durée peut varier de plusieurs mois à plusieurs années. Une formation continue générale est souvent obligatoire.


Rapport d'évaluation 2010 de la CEPEJ


1 Document CEPEJ(2008)11.