Commission européenne pour l'efficacité de la justice

Le cot de la justice pour les entreprises :
lments de mthodologie et d’analyse
___

    Au nombre des appels projet portant sur des thmes traiter de faon prioritaire dans le cadre des suites donner au rapport sur les systmes judiciaires europens de la Commission europenne pour l’efficacit de la justice (C.E.P.E.J.), institution du Conseil de l’Europe, figure, aux cts de quelques autres (administration et gestion des systmes judiciaires ; charge de travail des tribunaux et des juges ; tches non judiciaires des mmes ; utilisation des nouvelles technologies ; excution des dcisions de justice), un thme videmment essentiel : celui de l’accs la Justice. Il est, aux termes d’un procs-verbal de la fin de l’anne dernire du groupe de travail pour l’valuation des systmes judiciaires (C.E.P.E.J. – GT EVAL), ainsi dclin :
     S’agissant d’un principe fondamental du droit un procs quitable dans un dlai raisonnable, des tendances et conclusions relatives l’accs la justice pourraient tre tires du rapport et de la base de donnes de la CEPEJ, en considrant notamment l’aide lgale, le cot des procdures judiciaires pour les justiciables et la possibilit d’tre conseill et reprsent ; les liens entre l’aide lgale et le volume d’affaires portes devant les tribunaux pourraient galement tre tudis dans ce contexte ; des commentaires et conclusions pourraient tre dveloppes concernant le degr de judiciarisation des socits en Europe. 

    Cot des procdures judiciaires : l’expression est lche, au milieu de quelques autres… Ce n’est pas toujours la simplicit ni la clart qui caractrisent les rapports des instances internationales. Le fait est que le cot de la justice, et pas seulement de la justice judiciaire (il faudra qu’un jour les instances comptentes s’astreignent un minimum de rigueur dans le vocabulaire dont elles font usage, et, ds lors qu’existe, dans nombre de pays europens, tort ou raison, une justice administrative, on pourrait utilement promouvoir la notion de procdures juridictionnelles) est une des dimensions clefs de l’accs la justice, pour ne pas dire, dans certains cas, un obstacle proccupant cet accs.

    C’est la raison pour laquelle, j’imagine, l’Union des avocats europens a inscrit l’agenda de ces journes de travail consacres l’entreprise en crise, aprs la question des faillites, celle des aides prohibes par le droit communautaire, celle des dettes et restructurations de dettes, la question du cot de la justice. Merci de m’avoir convi participer vos travaux. Merci de m’avoir autoris me glisser en ouverture de cette dernire session plutt qu’ un stade antrieur de l’ordre du jour.

    Je voudrais m’acquitter de la tche que j’ai propos d’accomplir en faisant apparatre que la notion de cot de la justice pour le justiciable est une notion plus complexe qu’il n’y parat au premier regard ; et que cela vaut singulirement pour cette catgorie de justiciables que sont les entreprises, compte tenu des catgories d’affaires qui peuvent les amener avoir affaire la justice. Ce qui justifie sans aucun doute la recherche et la mise au point de stratgies raisonnablement innovantes de la part des systmes juridictionnels, mais aussi en amont, de la part des lgislateurs nationaux et du lgislateur communautaire, et peut tre plus encore, si l’on veut cheminer sur l’un ou l’autre front, une curiosit plus imaginative et plus exigeante quant aux phnomnes qu’on souhaite matriser, et dont on doit, cet effet, commencer par prendre la mesure.

    I.- La notion de cot de la justice pour le justiciable est une notion complexe -
    Autant il faut assurment regarder comme relevant d’une sorte d’inconscience, si ce n’est d’une forme d’esquive, les analyses tendant l’valuation de l’efficacit d’un systme juridictionnel qui minimiseraient la question des cots bruts directs pour chaque justiciable, autant il faut, sans brler cette tape du raisonnement, savoir aussi la dpasser.

    Il faut donc s’interroger d’abord sur les cots bruts directs, puis, au-del de ceux-ci, sur l’ensemble des cots qu’on peut qualifier d’indirects. Il faut ensuite s’interroger sur le rapport cots/bnfices. Il faut enfin s’interroger sur le cot de la justice pour la socit dans le cadre de laquelle elle est rendue, et sur la lgitimit du partage des cots constats entre cots privs et cots publics, autrement dit entre justiciables directement intresss et contribuables (et les entreprises sont la fois des justiciables et des contribuables) ; cela compte tenu, encore une fois, non seulement des dpenses brutes en cause, mais du rapport cots/bnfices ; et cela en s’intressant non seulement aux performances de l’ensemble du systme, mais celles de chacun de ses pans en particulier (justice civile, justice pnale, justice administrative) et de chacun des compartiments de ces pans ; en s’interrogeant aussi, autrement dit, sur la lgitimit de la distribution qui est opre des moyens disponibles entre ces pans et compartiments.

    Les tudes disponibles ne rpondent, hlas, qu’ une proportion trs faible des interrogations qui viennent d’tre esquisses. Faute, souvent, tout simplement, de les avoir formules. Du fait de la rticence aussi de certaines des parties prenantes fournir les donnes de base dont on aurait besoin. La vrit est que la plupart des travaux jusqu’ prsent conduits, y compris au C.E.P.E.J., pour  valuer la justice , l’exception de quelques uns peut-tre 1, sont trs diserts sur un certain nombre d’aspects du phnomne tudi (cots collectifs – budgets publics–, qualit du service fourni, dlais de jugement), mais font plus ou moins l’impasse et sur les cots pour le justiciable, et sur les ventuelles (et probables) tensions entre rendement priv et rendement social 2.

    A.- Les cots privs bruts directs –

        Il s’agit, en premire approche, des droits, taxes et moluments perus par les juridictions et/ou les services fiscaux, en principe faibles ou nuls en France, sauf au pnal, des frais d’avocat et de conseil (quel qu’en soit le fournisseur), quoi il faut souvent ajouter les frais rsultant de l’intervention d’autres auxiliaires de justice (experts en tout genre, interprtes et traducteurs, huissiers, notaires, administrateurs et liquidateurs judiciaires, avous en cas d’appel, en France avocats aux conseils en cas de pourvoi en cassation).

      On peut prendre la mesure de ces cots, en procdant l’analyse de diffrentes catgories de litiges, ou procs, civils, pnaux, devant la juridiction commerciale, la juridiction du travail, ou la juridiction administrative. Mais cela ne va pas de soi. On sait que le cot de l’heure d’avocat, qui est la base des facturations opres, quand la convention d’honoraire ne prvoit pas de forfait, s’lve au moins 150 euros, souvent 300, 400, voire 600 euros ; que le recours un avocat aux conseils ne saurait coter moins de 7.000 8.000 euros. On sait que le cot d’un divorce, qui ne tombe pas en dessous de 1.500 2.000 euros, mme par consentement mutuel, peut s’lever 30 ou 40.000 euros d’honoraires au bout de 10 ans aprs pourvoi en cassation, renvoi, digressions pnales (abandon de famille). On sait que, pour un licenciement, lorsqu’on est du ct du salari, l’usage veut que l’avocat facture des honoraires fixes et des honoraires de rsultat ; le taux des honoraires fixes varie entre 800 euros et un mois de salaire ; il en va de mme en cas d’appel ; les honoraires de rsultat sont de l’ordre de 10 15 % en fonction des honoraires fixes dfinis ; lorsqu’on est du ct de l’employeur, le tarif horaire seul est pratiqu, moins qu’il n’y ait abonnement, et qu’un tarif fixe par dossier ne soit alors convenu avec l’employeur.

      S’agissant des procdures collectives, outre les frais d’avocat fixs soit au taux horaire, soit au forfait (mais jamais moins, en pareil cas, dans les affaires les plus basiques, de 4.000 euros), il convient de prendre en considration les honoraires des administrateurs et liquidateurs judiciaires :

        - administrateurs judiciaires : leur honoraire est en fonction du nombre de salaris, du chiffre d’affaires de la socit et du total du bilan, et s’chelonne entre 1.000 et 10.000 euros pour des socits allant de 0 plus de 150 salaris et ralisant un chiffre d’affaires de 0 au-del de 20.000.000 euros ; en cas de plan de continuation ou de reprise de l’entreprise, l’administrateur devra prparer un bilan conomique, social et environnemental, ainsi qu’un plan de continuation ou cession ; en ce qui concerne le plan de continuation, les tarifs s’chelonnent entre 1.500 et 15.000 euros ; en cas de cession de l’entreprise, un honoraire dgressif correspondant un pourcentage du prix de cession est pratiqu s’chelonnant entre 5 % et 1 % du prix de cession ;
        - liquidateurs (intervenant soit en qualit de reprsentants des cranciers dans le cadre d’un redressement judiciaire, soit dans le cadre d’une procdure de liquidation judiciaire) : des droits fixes de 100 euros par crance conteste, et 30 50 euros par crance vrifie sont facturs ; enfin, en cas de ralisation d’actif, le mandataire facturera des honoraires au pourcentage dgressif entre 5 % et 1 % en fonction du montant de l’actif cd.

      On peut –cela donnera du mal- faire le mme exercice pour des affaires fiscales, de concurrence, de brevets, de marques, etc… Cela pourrait tre la matire d’un programme de recherches et d’un ouvrage.

      Une autre mthode pour apprcier les cots privs de la justice consiste s’intresser au chiffre d’affaires annuel des entreprises dont l’activit est principalement juridique ou juridictionnelle. C’est ce qu’ont fait les auteurs des rapports Doing Business, et, pour la France, les auteurs de l’tude prcite, qui, en rapportant ce chiffre d’affaires au nombre total d’affaires juges au cours de chacune des annes de la priode 1984-1997, ont fait apparatre une volution du cot priv unitaire des affaires juges : doublement entre 1982 et 1988, lger flchissement, puis reprise de l’augmentation, le cot unitaire de 1997 s’tablissant deux fois et demi celui de 1984 (dans le mme temps on assiste seulement un doublement du cot unitaire public). Les raisons donnes de cette volution ne sont pas dpourvues de dimensions paradoxales : la diminution du nombre d’affaires traites, en particulier par la justice pnale, aprs l’amnistie prsidentielle de 1988, mais aussi le freinage de l’effort de financement public, et par consquent, dans une certaine mesure seulement, l’augmentation proprement dite des cots unitaires, en relation avec la croissance du nombre d’affaires engageant plus spcifiquement des intrts privs (litiges civils et commerciaux, arbitrages), sans doute faut-il ajouter la complexification des litiges (concurrence) et l’allongement des procdures. La mthode consistant saisir l’ensemble du chiffre d’affaires des entreprises dont l’activit est juridique ou juridictionnelle comporte, vrai dire, une part initiale d’arbitraire qui a t releve par les commentateurs les plus clairs des rapports Doing Business : l’activit de ces entreprises n’est pas exclusivement tourne vers la conduite de litiges ; elle l’est, pour une large part, vers la prvention de tels litiges.

      Une autre mthode encore, au service des mmes objectifs, consisterait valuer le cot pour les assurances de garantie dfense recours, ou encore, la notion est diffrente, les assurances de responsabilit, des litiges qu’elles financent en vertu des contrats souscrits.

      B.- Les cots indirects -

        Aussi bien l’une que l’autre des approches prcdemment dcrites prsente trs clairement l’inconvnient de n’inclure que des cots que l’on peut qualifier de directs, alors qu’il faudrait pouvoir galement prendre en compte d’autres cots qu’on peut qualifier d’indirects : cots lis la dure des litiges, aux incidents (embches) ou relances de procdures dues aux parties, leurs lenteurs produire, et celles des juges, aux incertitudes pesant sur l’issue (plus prcisment l’chance et le sens de cette issue), aux retards que cette dure et ces incertitudes infligent certaines prises de dcisions, la drivation ou l’immobilisation de ressources qui, mme si les premires sont un jour recouvres, et les secondes retrouvent une libre utilisation, mme si des dommages-intrts sont servis, n’auront pu tre utilises de faon optimale au moment optimal. Sachant au surplus que, dans nombre d’hypothses, ce n’est parce qu’on gagne un procs qu’on rentre dans les frais qu’on a exposs pour agir ou se dfendre. Dans nombre de pays, en France en tout cas (il en va diffremment –moins qu’on ne le croit- dans les pays anglo-saxons), le remboursement des frais de justice, honoraires d’avocats, frais d’experts n’est jamais total. Or, mme si les frais de justice proprement dits, appels dpens, sont trs faibles (de l’ordre d’une centaine d’euros), et sont en principe mis la charge de la partie qui succombe, il n’en va pas de mme des frais dits irrptibles, c’est--dire non remboursables, qui peuvent tre, eux, considrables. En France, le juge dcide dsormais, tout de mme, sur la base d’un article du nouveau Code de procdure civile (l’article 700), du montant de ces frais mis la charge de la partie qui succombe. Mais il est rare que soit accorde une somme suprieure 10.000 euros, mme dans des litiges extrmement complexes, o les frais exposs se sont levs des sommes bien suprieures. Les dommages-intrts servis ne sont pas, eux non plus, en rgle gnrale, l’chelle des prjudices subis. Ni les intrts de retard de nature compenser la perte d’opportunits de gains qui ne se reproduiront pas. Tout cela conduit souvent ce que le cot d’un procs dpasse (de 1,5 2 fois) le montant des sommes en jeu. Le rapport Wolff sur la justice anglaise l’a fait ressortir avec force. Il faudrait conduire des analyses analogues dans plusieurs autres pays.

    C.- Analyse cots/bnfices -

        Par-del le bnfice rsultant des termes mmes de la dcision de justice (rparation d’un dommage subi, indemnisation pour rupture d’un contrat, pour diffamation, rtablissement de droits mconnus un hritage, une aide, une prestation sociale, dcharge ou remboursement d’un impt indment assign ou peru) , un bnfice priv non ngligeable (encore que non quantifi d’emble, voire difficilement, quantifiable) peut nanmoins, dans nombre de cas, tre tir de la conduite heureuse d’un procs, et, en toute logique, venir en dduction des frais exposs. Comme pour certains cots, la question est de savoir comment mesurer ce bnfice. Plus la nature des litiges se complique, plus les enjeux peuvent tre considrables. Ce n’en est pas moins souvent qu’ long terme, et au prix d’une analyse conomique et/ou financire approprie, que le bnfice obtenu pourra tre mesur, compte tenu notamment des modifications de conditions d’exercice d’une activit, ou des possibilits de conqute de marchs rsultant de la dcision acquise.

    D.- Le justiciable est aussi un contribuable –

        Les cots de la justice qui ne sont pas assums par le justiciable lui-mme le sont par le contribuable. Mais le justiciable est aussi un contribuable, et c’est le cas de l’entreprise, comme de tout justiciable. La question est alors de savoir, non seulement si le systme fiscal assure une rpartition quitable du poids des dpenses publiques entre les diffrents contributeurs, et si les emplois des ressources collectives sont correctement choisis (en termes d’affectation des ressources aux diffrentes fonctions collectives et de pertinence des actions conduites), -question plantaire qu’il serait vain de chercher mme seulement effleurer aujourd’hui-, mais encore si, s’agissant du systme juridictionnel, on finance comme il faut ce qu’il faut.

      Les instruments de mesure disponibles des cots publics de la justice ne diffrent gure de ceux des cots privs. On peut dresser des monographies par type d’affaires, ou collationner les budgets publics et, en rapprochant des chiffres obtenus le nombre d’affaires traites, dgager des cots unitaires, ainsi qu’une volution de ces cots au fil des ans, le cas chant aussi de leurs composantes. On prouvera en revanche encore plus de difficults que s’agissant des cots privs chiffrer les cots non budgts. Quant aux avantages collectifs rsultant du mode de traitement (rythmes et issues) d’une affaire, d’un ensemble d’affaires, ou de l’ensemble des affaires traites par la justice, on sera, la plupart du temps, en peine de les valuer rationnellement. Car tout dpend de l’ide qu’on se fait de ce qu’est un bien ou un avantage collectif. La clrit de la justice est incontestablement un bien collectif autant qu’un bien priv, mais la bonne mesure (la mesure raisonnable) de la clrit peut ne pas tre apprcie de la mme faon selon que l’on se proccupe de dfendre la cohsion sociale et le respect des institutions (en tant ou non soucieux de matriser l’augmentation des budgets publics), ou selon qu’on la juge l’aune d’intrts priv, et lesquels ? On ne saurait d’aucun point de vue confondre justice expdiente et justice expditive, mais ces qualificatifs peuvent tre compris diffremment selon le point de vue o on se place.

    II.- Pour des stratgies innovantes –
    A.- Mieux identifier ce qu’on cherche savoir et s’en donner les moyens –

        La plupart des analyses disponibles des systmes juridictionnels, y compris celles secrtes par la C.E.P.J. laissent, la vrit, assez largement insatisfait.

        La grille rvise pour l’valuation des systmes judiciaires (123 questions) arrte par la C.E.P.J. est certes ambitieuse. Mais d’une part elle ne se prte qu’imparfaitement aux comparaisons internationales 3 ; d’autre part elle ne permet de dgager que peu d’apprciations qualitatives ; enfin elle n’autorise gure les analyses fines par catgories de litiges, ou de justiciables, supposer qu’elle s’en soucie.

    Le ratio cots publics de la justice/nombre d’habitants, autrement dit la dpense publique de justice par tte d’habitant, qui est un des indicateurs privilgis par les travaux de la C.E.P.E.J. n’est que faiblement instructif. Il en va de mme du mme ratio, corrig par le P.I.B. par tte ou par le salaire moyen brut. Cela est encore plus vrai s’agissant du ratio concernant le budget consacr au ministre public. Le tropisme pnal est manifestement excessif. Les chiffres concernant l’aide juridictionnelle sont plus intressants ; mais pas, par dfinition, pour les entreprises.

    B.- Innover dans l’organisation des systmes juridictionnels –

        Les terrains ne manquent pas o le fonctionnement des systmes juridictionnels gagnerait , et pourrait tre amlior.

        La C.E.P.E.J. ne s’y est pas trompe qui a arrt un programme-cadre ainsi formul :  un nouvel objectif pour les systmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un dlai optimal et prvisible . Optimal : l’optimum n’a aucune chance d’tre obtenu quand le rapport entre affaires enrles et affaires juges est trop drisoire (6 % en Angleterre, selon le rapport Wolff). Prvisible ; c’est toute la question des revirements de jurisprudence 4. Et des alas de l’imprvisibilit, que peuvent engendrer, pour le justiciable, les hsitations ou volte-faces du juge. Cela peut certes tre la consquence des imperfections, ou trop frquents., et inadquats rajustements de la norme, mais on peine se convaincre que les alas de l’espce soient infrieurs, contrairement ce que suggre le rapport Doing Business, en pays de droit crit ceux prvalant en pays de droit jurisprudentiel (Common law). On sait, au reste, par le rapport de Lord Wolff sur la rforme des juridictions britanniques, qu’il n’en est rien. Reste, dans le s pays, France compris, o droit crit et raisonnements jurisprudentiels entretiennent, comme en matire d’abus de droit, des rapports complexes, procder des investigations plus fines.

        Le dveloppement des procdures d’urgence, non seulement pour les questions relatives l’espace de libert, de scurit et de justice, mais dans des domaines plus tendus, est galement une stratgie recommandable. Les rfrs du droit franais (qui ont galement cours sous une forme amliore, depuis la loi du 30 juin 2000, devant la juridiction administrative, ne sont pas, cet gard, sans mrites ; ils permettent d’obtenir le recouvrement d’une crance en 45 jours ; le rfr-libert devant la juridiction administrative, en tant qu’il accueille quant lui, au nombre des liberts fondamentales qu’il a vocation protger des droits de plus en plus diversifis y compris, cela peut intresser les entreprises, certains dmembrement du droit de proprit.

    La question de l’excution des dcisions de justice est videmment une question dcisive. Celles-ci doivent naturellement tre excutes, et l’tre avec clrit. Mais il faut avoir de cette exigence une interprtation galement exigeante. Et l’acharnement des parties perdantes, y compris les administrations, doit tre rprim. Cela veut dire, comme le suggraient les conclusions du commissaire du gouvernement, Jean-Franois Thry, dans une affaire mettant en cause, en 1979, le Ministre de l’conomie et des finances, o le cot de son acharnement en termes de dpenses juridictionnelles avait t chiffr par lui un niveau considrable (chiffrage qui n’a pas t transmis, c’est dommage, la postrit), que les astreintes, le cas chant prononces, doivent tomber dans une autre escarcelle que celle de l’Etat. Cela signifie aussi qu’il faut approfondir la question de ce qui est, et n’est pas un litige distinct. Et encore que les administrations elles-mmes devraient pouvoir tre condamnes pour fol appel. Et qu’une ou plusieurs procdures devraient pouvoir tre imagines en cas de paralysie d’un texte rglementaire, ou lgislatif, dont l’illgalit, o l’inconstitutionnalit a t constate par voie d’exception, pour que ce texte, s’il n’est abrog, ne puisse plus recevoir application sans que de lourdes sanctions s’ensuivent sur le terrain de la responsabilit, ou le terrain disciplinaire, voire pnal, l’encontre de ceux qui ont persist l’appliquer.

        Il en va de mme du dveloppement, dans la plupart des pays europens, dans le cadre dfini par la Cour europenne des droits de l’homme, d’une procdure d’indemnisation pour dure excessive des procdures. Dont il reste certes amnager, muscler les exigences l’gard des juges et des systmes juridictionnels. Car s’il est clair qu’on ne peut s’carter du principe selon lequel cette procdure ne peut conduire ni remettre en cause, au fond, les dcisions prises, rejuger les affaires, ni indemniser une seconde fois les justiciables pour les prjudices qui l’ont t l’occasion des dcisions prises, la ligne de partage n’est pas toujours vidente, surtout quand l’indemnisation a t calcule court.

        Il en va de mme encore de la rforme des questions prjudicielles qui doivent pouvoir tre poses, et faire l’objet de rponses dans des dlais plus brefs. La trs remarque dcisions Arcelor du Conseil d’Etat franais 5 fera, de ce point de vue, incontestablement davantage date dans l’histoire du dialogue des juges qu’elle ne comblera les entreprises intresses.

        Il serait galement opportun, l’vidence, de mieux reconnatre la place des juridictions administratives dont le champ de comptence inclut de nombreux problmes intressant les entreprises. C’est ce qu’a souhait marquer l’Association des Conseils d’Etat et des juridictions administratives suprieures de l’Union europenne l’issue de l’une de ses dernires runions.

        A tous ces efforts peut naturellement apporter une contribution significative la dmarche arrte l’issue du Congrs de l’Union des avocats europens Venise, des 23/25 novembre dernier, tendent la matrise :
        - d’un observatoire sur l’efficacit des systmes de justice des Etats membres de l’Union europenne,
        - d’une consultation priodique avocats/magistrats pour favoriser les changes d’expriences et de propositions entre acteurs des systmes de justice en vue de leur perfectionnement.

        Mais peut-tre faut-il aussi explorer d’autres voies.

    C.- Modes non juridictionnels de rglement des litiges –

        L’un des moyens de dsengorger la justice est d’en faire, par plusieurs cheminements, baisser les cots, privs, publics, ou toutes sources de financement confondus, est assurment de dvelopper les modes non juridictionnels de rglement des litiges 6. Quatre pistes classiques sont, cet gard, concevables :
        - la mdiation conciliation,
        - la transaction,
        - l’arbitrage,
        - en matire administrative, le recours administratif pralable.

    Chacun de ces procds comporte des points d’application privilgi, telle la transaction la matire fiscale, ou celle des travaux publics.

    Mais il n’est pas sr que les cots de ces procds soient, dans tous les cas, infrieurs ceux des procdures juridictionnelles classiques. Plusieurs tudes amricaines ont fait apparatre qu’il n’en tait rien.

    Il n’est au reste pas sr qu’il soit lgitime de distraire les cots affrents ces procds d’une computation concernant le cot pour une socit du rglement des litiges, qu’on ne saurait limiter aux cots de la justice.

    L’inflation de ces cots n’atteste pas forcment, enfin, d’un tat avanc de dveloppement social, et on peut assurment trouver proccupant que, quand dans la plupart des pays europens, les cots d’administration de la justice demeurent infrieurs 1 %, ces cots atteignent outre-atlantique 2,6 % du P.N.B., les mmes proportions tant peu prs observes pour le cot des procs en responsabilit extra-contractuelle (tort liability). Ou encore que le ratio, le nombre de procs introduits chaque anne par adulte soit de 1 pour 10 aux U.SA. contre 1 pour 300 en France. On pourrait galement raisonner sur le nombre de contrats faisant l’objet d’un contentieux, dont il semble qu’il soit significativement plus lev dans les pays de common low que dans les pays de droit crit.

    D.- La norme, son laboration et sa mise en œuvre : quelle scurit juridique ?

        Aux maux du justiciable et aux insuffisances ou impasses des systmes juridictionnels, on aurait tort de ne chercher que des causes intrinsques ces systmes. Comme l’ont fortement fait ressortir les dbats auxquels ont donn lieu les rapports Doing Business de la Banque mondiale, et notamment la contribution ces dbats de Bertrand du Marais, la justice est tributaire et du lgislateur ou de ses auxiliaires, de ceux en gnral qui dictent les normes, et des processus administratifs qui prsident leur mise en œuvre. Or les normes sont de plus ou moins bonne qualit. Elles font une plus ou moins juste part au traitement, dans leur gnralit, des situations qu’elles entendent rgir, et au traitement des cas particuliers. Si l’quilibre adquat n’est pas trouv, et s’il est fait, aux cas particuliers, une place soit insuffisante, soit excessive, le fardeau du juge devient intolrable.

        On ne peut videmment, sous le seul signe de cette analyse, qui n’a rien que de banal, faire un juste sort aux prsupposs idologiques (dont est ptri le rapport Doing Business 7), comme : faut-il ou non drguler le fonctionnement de certains secteurs ou de certaines professions ? faut-il dmanteler les protections dont bnficient les travailleurs en gnral, ou certaines catgories de travailleurs en particulier ? Mais le dbat, par dfinition, indcidable, autrement qu’en termes de croyance mis part, la question est incontestablement dterminante sur le plan des cots de la justice pour quiconque, les entreprises en particulier, voir son sort dpendre de la qualit de la norme dont les juges ont faire application. De l l’exigence de transposition dans un dlai raisonnable dans le droit national des textes d’origine communautaire, faute de quoi on risque d’entrer dans une carrire de confusion 8. De l l’intrt des procdures qui, en amont de l’diction des normes, sont susceptibles de faire en sorte qu’il n’y soit pas procd au mpris de la scurit juridique de ceux qui se la verront appliquer : pardon d’indirectement vanter, ce disant, les mrites d’institutions comme celle laquelle j’appartiens, le Conseil d’Etat franais, dans sa fonction consultative. De l l’intrt, soulign en plusieurs circonstances par de bons observateurs, personnes physiques –le prsident Canivet-, ou institution -le Conseil d’Etat encore- de procder de vritables tudes d’impact des normes lgislatives ou rglementaires en projet (le Prsident Canivet n’en excluait au reste pas l’intrt pour les nouvelles interprtations juridictionnelles).

    Rechercher un abaissement des cots de la justice, pour les justiciables en gnral, les entreprises en particulier, n’implique pas, au total, une action seulement sur les systmes juridictionnels, mais sur l’ensemble des mcanismes qui contribuent l’laboration et la mise en œuvre de la norme. Quant savoir sur quels segments du dispositif institutionnel agir le plus efficacement, cela implique un effort d’analyse transcendant toutes les formes d’auto-rfrence et de narcissisme.

                      Jean-Michel BELORGEY

 /14

c :doc/Europe – Le cot de la justice – UAE-Catane.doc


1 -  Evaluer la justice , sous la direction de Emmanuel Breen, (prface de Daniel Cohen et d’Antoine Garapon), publi avec le concours du G.I.P. Mission de recherche  Droit et justice , Presses universitaires de France, 2002. En langue franaise, on pourra seulement mentionner : Marie-Luce Cavrois, Hubert Dalle, Jean-Paul Jean (sous la dir.de)  La qualit de la justice , la Documentation franaise (Coll. Perspectives sur la justice), 2002, 269 pages ; Etienne Douat (sous la Dir. De)  Les budgets de la justice en Europe , La Documentation Franaise (Coll. Perspectives sur la justice), 2001, 501 pages ; Pascal Ancel, Christiane Beroujon, CERCRID (Centre de recherches critiques sur le droit), Universit de Saint Etienne  La prise en compte par le droit du cot conomique de la dure du procs , mars 1999.

2 - C’est le titre de la IIIme partie de la dernire tude figurant dans l’ouvrage prcit :  Quelques pistes d’analyse conomique  par Etienne Chantrel, Raphal Giraud et Stphane Guibaud ;  Le deuxime type d’arbitrage : entre rendement priv et rendement social  (le premier type d’arbitrage envisage est entre la qualit et la quantit).

3 - dont on sait, au reste, depuis le rapport Doing Business, quelles manipulations elles ouvrent la voie, voir : Des indicateurs pour mesurer le droit ? les limites mthodologiques des rapports Doing Business , Bertrand du Marais (dir.), Paris, La Documentation franaise (Coll. Perspectives sur la justice), 2006, 153 p.

4 - Voir ce sujet les Considrations gnrales du Rapport public du Conseil d’Etat pour 2006 :  Scurit juridique et complexit du droit , Etudes et Documents n 57, La Documentation franaise, 2006, notamment page 296 et suivantes, 2.4 – les interrogations de la Cour de cassation – 2.4.2. les interrogations sur les effets des revirements de jurisprudence.

5 - Sance du 26 janvier 2007.

6 - Voir notamment  Rgler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matire administrative , Les Etudes du Conseil d’Etat, La documentation franaise, 1993.

7 - Il suffit, pour s’en convaincre, de relever l’enchanement des conclusions avances :  cumbersome regulation is associated with lower productivity  ;  heaavier regulation is associated with informality and corruption  ;  poor contries regulate buseness the most  ;  more regulation is associated withe higher costs and delays  ;  more rigid employment regulation is associated with higher female employment  (?) ; conclusions auxquelles on pouvait s’attendre, compte tenu de la mthodologie retenue et de ses biais , des thmes privilgis aussi (starting a bussiness ; hiring and firing workers ; enforcing contracts (en fait recouvrement des dettes)  ; getting credit ; closing business), dont une fraction seulement recoupe la question des cots de la justice, la plupart ayant plutt voir avec la nature des normes applicables et le comportement des administrations ou de divers oprateurs. A cela, il convient d’ajouter que les premiers rapports ont d mal vrifier leurs sources puisque les suivants fournissent des donnes compltement diffrentes de celles qui y figuraient sur plusieurs sortes de sujets : dlais de recouvrement d’une crance en France et en Grande-Bretagne en particulier (210 et 110 jours, puis 153 282 suivant la juridiction en France et 288 en Grande-Bretagne) ; sur la complexit procdurale aussi (France 79, Grande-Bretagne 36 en 2005, France 21, Grande-Bretagne 14 en 2006) ; voir Michal Hravon (avocat aux barreaux de Paris, d’Angleterre et de Californie) :  le rapport Doing Business de la Banque mondiale : mythes et ralits d’un rapport sans nuance , La semaine juridique, Edition entreprise et affaires, n 41, 13 octobre 2005.

8 - Voir ce sujet le rapport en cours de publication du Conseil d’Etat franais sur la transposition des directives communautaires.