Commission européenne pour l'efficacité de la justice

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Grille d'valuation

25 octobre 2011
Evnement phare de la Journe europenne de la Justice
au Tribunal de Grande Instance de Toulouse

La journe du 25 octobre sera l'occasion de restituer les axes qui ont guid les travaux conduits tout au long de l’anne 2011 Toulouse, dans le contexte d'une rflexion impliquant les professionnels du droit, sur la prgnance du droit europen telle qu’elle a pu tre constate dans les pratiques locales, et sur les moyens de l’amliorer. L' valuation ainsi ralise a pris en compte, d'une part, la qualit de la mise en œuvre du droit europen par les praticiens, d’autre part, l'tendue des champs et des situations dans lesquels les ressortissants europens se voient appliquer un droit tranger aux pays de l’Union.

Elle constitue le point culminant de ces travaux communs, dont il faut souligner qu'ils ont aussi un autre objectif, conforme l'un de ceux de l’espace judiciaire europen : celui de stimuler la rflexion en commun des diffrentes professionnels du droit, dans la perspective de la constitution et du dveloppement d’un vritable rseau interprofessionnel facilitant, dans le ressort, la bonne mise en œuvre du droit europen.

La mthodologie retenue pour la prparation de ce colloque a t la suivante :

Pour chaque profession (magistrats, avocats, huissiers, notaires, juristes d’entreprise), une enqute a t conduite, sous l’autorit de l’Universit, sur la prgnance du droit europen dans les pratiques locales. Les constats oprs sur les pratiques ont fait l’objet d’une sance de restitution qui s’est droule l’Universit le 15 juin dernier en prsence des professionnels. Ces constats constituent le socle de la recherche sur les moyens de renforcer, tous les stades et dans tous les domaines, la prgnance de la norme europenne, qui est le thme mme de la journe du 25 octobre.

Les cinq axes identifis - un par chacune des cinq professions du panel - sont :

- pour les magistrats: l’ordre public europen et le traitement du contentieux civil
- pour les avocats: le dtachement d’un salari entre pays membres de l’Union
- pour les notaires: la libre circulation de l’acte authentique
- pour les huissiers: le renforcement des dispositifs permettant l’excution des dcisions
- pour les juristes d’entreprise: l'excution des actes multipartenariaux europens

Chaque axe fera l'objet, le matin, de travaux en commissions, sous le contrle de modrateurs issus des professions et d'experts europens de la question, l'aprs midi tant consacr au rapport de ces travaux, puis une table ronde de synthse et perspectives.

Programme dtaill
PROGRAMME DETAILLE

9 h 00: Discours introductifs

Discours d'accueil par le Prsident du Tribunal de Grande Instance [+ Chefs de cour?]

Commission Europenne :
Le dveloppement de l'espace judiciaire europen et les divers moyens de faire connatre la coopration judiciaire civile et les instruments lgislatifs qu'elle met en œuvre
La participation de tous les professionnels de justice l'EJE
LE RJECC et son ouverture aux professions
Le portail E-Justice

Conseil de l’Europe:

    Les valeurs communes que vhicule l'Europe.
    La convention europenne des droits de l'homme, son influence sur le droit des EM 
    Les liens Conseil de l'Europe / Union Europenne dans le domaine civil et dans celui des droits fondamentaux 
    La CEPEJ

10 h 00: Travaux des ateliers

(Chaque atelier sera anim par quatre professionnels, deux  locaux  et deux  nationaux  ou internationaux, plus un expert europen rfrent. Un rapporteur sera dsign parmi les quatre professionnels, tandis que l'expert rfrent reprsentera l'atelier dans la table ronde finale)

Atelier 1: magistrats
L’ordre public europen et le traitement du contentieux civil

Atelier 2: avocats
Le dtachement d’un salari entre pays membres de l’Union

Atelier 3: notaires
La libre circulation de l’acte authentique

Atelier 4: huissiers
Le renforcement des dispositifs permettant l’excution des dcisions

Atelier 5: juristes d'entreprises
L'excution des actes multipartenariaux europens

11 h 15 : Pause

11 h 30: Reprise des travaux des ateliers

12 H 30: Djeuner

14 H - 15 h 15: Restitution des travaux des 5 ateliers par les rapporteurs

15 h 15: Pause

15 h 30: Table ronde

16 h 30: Synthse et discours de clture