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Journée européenne de la justice civile (JEJC)
25 octobre 2009
Croatie
Le Ministère
de la Justice de la République de Croatie présidera, le 23 octobre
2009, la Table ronde sur "Les expériences dans l'application de
l'aide judiciaire gratuite" dans le cadre de la célébration de la
Journée européenne de la Justice civile".
L'aide judiciaire gratuite, en
vigueur depuis le 1er février 2009, est en conformité avec les
acquis de l'Union européenne et les principaux documents légaux
internationaux (par ex.: article 6,
de la Convention
européenne des Droits de l'Homme,
Résolution (76) 5
concernant l'assistance
judiciaire en matière civile, commerciale et administrative,
Resolution (78) 8 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
sur l'assistance judiciaire et la
consultation juridique,
Directive de la Commission européenne 2003/8 et la Charte des
Droits fondamentaux de l'Union européenne (2000/C; 364/01; Nice,
7/12/2000)).
De nombreuses sessions seront organisées autour de ces thèmes (expériences
et pratique comparative). Elles seront animées par d'éminents
experts.
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