Commission européenne pour l'efficacité de la justice

Journée européenne de la justice civile (JEJC)

25 octobre 2009


Croatie

 


Le Ministère de la Justice de la République de Croatie présidera, le 23 octobre 2009, la Table ronde sur "Les expériences dans l'application de l'aide judiciaire gratuite" dans le cadre de la célébration de la Journée européenne de la Justice civile". L'aide judiciaire gratuite, en vigueur depuis le 1er février 2009, est en conformité avec les acquis de l'Union européenne et les principaux documents légaux internationaux (par ex.: article 6, de la Convention européenne des Droits de l'Homme, Résolution (76) 5 concernant l'assistance judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, Resolution (78) 8 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur l'assistance judiciaire et la consultation juridique, Directive de la Commission européenne 2003/8 et la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne (2000/C; 364/01; Nice, 7/12/2000)).

 

De nombreuses sessions seront organisées autour de ces thèmes (expériences et pratique comparative). Elles seront animées par d'éminents experts.

 

 
 

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