Commission européenne pour l'efficacité de la justice

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COMMISSION EUROPENNE POUR L’EFFICACIT DE LA JUSTICE (CEPEJ)

Dossier : Impact de la publication de l'dition 2012 du rapport d'valuation de la CEPEJ des systmes judiciaires europens

Espagne

20me runion plnire de la CEPEJ, les 6 et 7 dcembre 2012 Strasbourg

Tour de table: Comment le rapport de la CEPEJ “Systmes judiciaires europens – Edition 2012” a-t-il t reu et utilis dans les Etats membres?

En Espagne, le rapport a t publi sur les sites internet des principaux acteurs de la justice : le Conseil Gnral de la Justice, les procureurs et le Ministre de la Justice. Le Conseil Gnral des Avocats, par l’intermdiaire de sa dlgation Bruxelles, a reu le rapport et y a fait rfrence de manire significative. La presse et les newsletters juridiques ont fait cho du rapport dans plusieurs articles. Les principales donnes publies et soulignes sont la rduction du nombre de juges en Europe et l’aide judiciaire par habitant en Espagne. La reprsentante espagnole a cependant soulign qu’il tait trop tt pour observer des changements de politiques vis--vis du rapport en Espagne.

Analyse thmatique de la Revue de presse de la publication du rapport d’valuation des systmes judiciaires europens – dition 2012

    Le processus d’valuation de la CEPEJ

Plusieurs articles espagnols dcrivent le systme d’valuation de la CEPEJ et le contenu du rapport.

    Dpenses publiques : tribunaux, ministre public et aide judiciaire

Plusieurs articles rapportent le montant du budget allou la justice.

    Accs la justice

    Taxes, frais de procdures

En matire de taxes et frais de procdure, un article rapporte que l’Espagne a le plus faible taux en terme de frais dans les budgets.

    Les tribunaux

    Technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les tribunaux (e-justice et e-tribunaux).

Un article mentionne l’effort fait par la justice espagnole pour dvelopper l’informatisation. L’Espagne a augment son budget de 150% entre 2008 et 2010 dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (vidoconfrence, e-justice).

    Les juges

Plusieurs articles mentionnent le nombre peu important de juges et leur charge de travail trs importante.

    Statut et carrire des juges et procureurs (salaires, responsabilits)

Un article de presse se concentre sur les salaires de juge notant que les juges et procureurs espagnols reoivent 1500 euros de plus que la moyenne de leurs homologues europens en dbut de carrire.

    Procs quitable, activits des tribunaux (clearance rate, disposition time)

Un article traite du stock d’affaires et prcise que l’Espagne traite plus d’affaires non contentieuses qu’elle n’en reoit. Cependant, pour les affaires contentieuses, l’article fait tat d’un arrir judiciaire. La dure des procdures de divorce est aussi aborde.

    Les avocats

Plusieurs articles rapportent le nombre important d’avocats en Espagne.