Commission européenne pour l'efficacité de la justice

Extraits du rapport de la 8me runion plnire

13. M. CANIVET indique que sa demande la CEPEJ fait suite la mission confie au Premier Prsident de la Cour de Cassation par le Ministre franais de la Justice, Pascal CLEMENT, de proposer une architecture visant mieux slectionner et prparer les prsidents de juridictions leur fonctions, notamment en matire de gestion, et permettre la justice de s'ouvrir sur la socit civile. Se posent ainsi trois sries questions fondamentales:
qu'est ce qu'un magistrat potentiel? qui peut dceler ce potentiel (en interne, avec une expertise extrieure au corps judiciaire)? quelle transparence?
quel contenu de la formation, pour y inclure les capacits grer? quel espace de formation (un institut spcifique? un lien avec les grandes coles et le monde conomique?), quel rythme de formation? quelle ouverture vers les autres systmes juridiques?
quelle ouverture sur la socit civile? (permettre la justice de comprendre ce que la socit attend d'elle et faire comprendre au public le fonctionnement de la justice; apprendre aux magistrats communiquer)

14. Les membres de la CEPEJ au titre de la Hongrie et de la Sude prsentent l'exprience de leur pays. Les grandes lignes de leur intervention figurent en Annexe IV au prsent rapport.

15. Le membre de la CEPEJ au titre de l'Italie indique que la sparation des fonctions judiciaires et administratives la tte des tribunaux fait actuellement dbat dans son pays.

16. Le reprsentant du Conseil Consultatif de Juges Europens (CCJE), soutenu par le membre letton de la CEPEJ, attitre l'attention sur les Avis du CCJE N 1 sur les normes relatives l'indpendance et l'inamovibilit des juges, N 4 sur la formation initiale et continue approprie des juges aux niveaux national et europen et N 7 sur justice et socit, qui contiennent la position du CCJE et des recommandations utiles pour rpondre aux questions poses par M. CANIVET.

17. Le membre de la CEPEJ au titre de l'Estonie informe qu'une formation spcifique au "leadership" est organise pour chaque prsident de tribunal, de mme que pour les directeurs administratifs des juridictions.

18. Le membre de la CEPEJ au titre de Chypre souligne que tous les juges suivent annuellement une formation. Le Conseil Suprieur de la Justice, compos de membres de la Cour suprme, slectionne les futurs juges parmi les avocats et juristes ayant une certaine exprience.

19. Le membre de la CEPEJ au titre du Royaume Uni indique qu'il faut montrer des capacits spcifiques pour tre slectionns comme chef de juridictions parmi des juristes confirms, recommands par le Centre de slection. Ils bnficient du soutien du Judicial Training Board en termes de formation.

20. Le membre de la CEPEJ au titre de la Suisse relve que des sondages d'opinion rguliers sont organiss dans certaines juridictions auprs des magistrats, des avocats et notaires, des justiciables, et de la population, de manire mesurer la satisfaction des usagers. Par ailleurs, une collaboration avec les autorits scolaires permet de sensibiliser les jeunes aux questions de justice.

21. Le membre de la CEPEJ au titre de l'Allemagne indique que les futurs chefs de juridictions sont slectionns au niveau des Lnder, parmi les jeunes magistrats qui sont ensuite orients vers des formations et des expriences professionnelles spcifiques dans le domaine de la gestion, tout en conservant des responsabilits judiciaires. L'Acadmie judiciaire de Trves offre une formation aux juges, compltes par des formations spcifiques au niveau des Lnder.

22. Le membre de la CEPEJ au titre de la Fdration de Russie souligne les difficults former prs de 24 000 juges dans un pays trs vaste. Il indique que l'Acadmie de justice auprs de la Cour Suprme est responsable de la formation. Une rflexion sur un retour l'lection des prsidents des tribunaux par leurs paires est en cours.

23. Le reprsentant du Conseil Consultatif de Procureurs Europens (CCPE) note que les chefs des parquets, outre de possibles responsabilits administratives, sont galement responsables des orientations de la politique pnale. Il convient d'en tenir compte dans la slection et la formation de ces personnels.

24. Le membre de la CEPEJ au titre de la France souligne que la question l'tude pose plus largement le problme de la filiarisation de la carrire, relevant que la pertinence d'un investissement spcifique dans la formation des chefs de juridiction est d'autant plus importante que les personnes formes resteront chefs de juridiction. Se posent alors notamment les questions de l'volution des carrires, de l'accession des personnes n'ayant pas suivi ce cursus spcifique aux fonctions de chefs de juridiction et de l'valuation des chefs de juridiction.

25. Le Secrtaire Gnral du Rseau Europen de Formation Judiciaire (REFJ) indique la disponibilit du Rseau contribuer la rflexion dans ce domaine.

26. Le Premier Prsident CANIVET conclut les dbats en indiquant que, jusqu' prsent, la doctrine franaise pose le principe que l'indpendance de la justice doit se traduire dans l'aptitude la gestion des chefs de cours, contrairement, par exemple, l'exprience de la Cour de Justice des Communauts Europennes, o les fonctions judiciaires et administratives sont strictement spares. Il indique qu'en tout tat de cause, le concept de "managing judiciaire" doit tre dvelopp.