The European Commission for the Efficiency of Justice

Loi organique n° du relative à La création d’une Instance provisoire de supervision de la justice judiciaire

Au nom du peuple
L’assemblée Nationale Constituante ayant adopté
Le président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Dispositions générales

Article 1
Est crée en vertu de cette loi une instance provisoire indépendante qui supervise la justice judiciaire, jouissant de l’indépendance administrative et financière, et remplaçant le Conseil supérieur de la Magistrature, dénommée « Instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire ». Elle est indiquée dans la présente loi par le terme «L’Instance ».
L’Instance détermine son règlement intérieur qui va organiser les modalités de son fonctionnement.
Article 2
L’Instance est compétente en ce qui concerne le parcours professionnel des magistrats notamment, la nomination, la promotion, la mutation et la discipline.
Elle donne des avis consultatifs sur les projets de loi relatifs au fonctionnement du travail judiciaire et aux méthodes de la réforme du système de la justice judiciaire.
L’instance est autorisée à présenter d’office les propositions et les recommandations qu’elle juge adéquates pour garantir la bonne administration du service de la justice.
Article 3
Les délibérations de l’instance ne sont valides qu’à condition de la présence des deux tiers de ses membres au moins. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de dix jours, à condition que le un tiers au moins de ses membres soient présents .Dans ce dernier cas, les délibérations sont considérées comme valides.
L’Instance prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents, sauf dans les cas concernant la levée de l’immunité, où elle prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les audiences de l’Instance sont tenues à huis clos lorsqu’ elle statue sur les questions de l’immunité et de la discipline et les décisions rendues dans ces matières doivent être motivées.
Les décisions sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif conformément aux dispositions de la loi n°72- 40 du 1 juin 1972 relative au Tribunal administratif.
Article 4
L’Instance présente tous les six mois un rapport sur le déroulement de ses travaux au Président de l’assemblée chargée de la législation, au Président de la République et au Chef du Gouvernement.

Chapitre premier : Composition de l’Instance

Article 5 
L’Instance est composée de cinq magistrats nommés en raison de leurs fonctions, de dix magistrats élus et de cinq membres n’appartenant pas au corps des magistrats, comme suit :
-Le Premier président de la Cour de cassation : Président,
-Le Procureur général près la Cour de Cassation : membre,
-Le Procureur général directeur des services judiciaires : membre,
-L’Inspecteur général au Ministère de la Justice : membre,
-Le Président du Tribunal immobilier : membre,
-Quatre magistrats élus du premier grade : membres,
-Trois magistrats élus du deuxième grade : membres,
-Trois magistrats élus du troisième grade : membres,
-Cinq professeurs universitaires spécialisés en droit, ayant une ancienneté de 15ans minimum , parmi lesquels deux au moins doivent être obligatoirement des avocats près de la Cour de cassation ayant une ancienneté de dix ans minimum, cumulant de l’enseignement et de la profession d’avocat : membres.
Les candidats à l’Instance n’appartenant pas au corps des Magistrats doivent être compétents, impartiaux (neutres) et intègres.
Les candidatures sont présentées à le Commission des élections dans les délais et selon les formalités déterminés par la dite commission.
La commission se charge de présenter les candidatures des membres n’appartenant pas au corps des magistrats au Bureau de l’Assemblée Nationale Constituante dans un délai ne dépassant pas le jour de La déclaration des résultats des élections des magistrats.
L’Assemblée Nationale Constituante doit tenir une assemblée plénière dans un délai de 3 jours pour procéder à leur élection. Le vote se fait à la majorité absolue des voix des membres de l’Assemblée.
La représentativité des femmes magistrates doit être prise en considération dans la composition de l’Instance.
Article 6
Une commission indépendante procède à la préparation, la supervision et le contrôle des élections de l’Instance, et ce dans le cadre d’une conférence électorale. La mission de la dite commission se termine avec la déclaration des résultats finaux des élections.
La commission est composée de quinze membres choisis et désignés par le Bureau de l'’Assemblée Nationale Constituante, parmi les candidats désirant accomplir cette mission . La commission doit comporter obligatoirement neuf magistrats à raison de trois magistrats représentant chaque grade, ainsi que six députés de l'Assemblée nationale constituante.
Les candidatures sont présentées au Bureau de l’Assemblée dans un délai ne dépassant pas sept jours à compter de la date de la publication de cette loi dans le Journal Officiel de la République Tunisienne. Le bureau de l’Assemblée doit se prononcer dans les sept jours suivants.
Est pris en considération dans le choix des magistrats L’ancienneté dans la grade et en cas d’égalité, la priorité est accordée au plus âgé.
La commission désigne parmi ses membres un Président et un Rapporteur d’un commun accord et, à défaut, par élection à la majorité des voix des membres, tout en tenant en considération les interdictions mentionnées dans les articles 8 et 9 de cette loi.
Le Ministère de la justice met à la disposition de la commission indépendante chargée de la supervision des élections de l’Instance tous les moyens humains et matériels pour le déroulement du processus électoral de manière transparente et intègre.
Article 7
Tout magistrat en exercice ou en état de détachement, à la date des élections, a le droit au vote.

Article 8
Est éligible aux élections de l’Instance, tout magistrat en exercice qui n’a pas fait l’objet de sanctions disciplinaires, exception faite de sanctions liées à la liberté de réunion et d’expression, et à condition qu’il ne soit pas en état de détachement ou de non exercice. Les magistrats de premier grade doivent avoir une ancienneté de quatre ans minimum à la date de la présentation de leurs candidatures.
Ne peuvent être candidats aux élections de l’Instance :

    · Les membres des bureaux des instances représentatives des magistrats qu’après avoir présenté leur démission.
    · Les magistrats membres de la commission des élections.

Article 9
Sont interdits de se porter candidats aux élections de l’Instance :

    · Tout magistrat ayant été membre de l'un des Conseils supérieurs de la magistrature précédents, ou ayant obtenu des privilèges matériels ou professionnels non justifiés à l’exception de ceux qui ont fait l’objet d’une mutation ou toutes autres mesures abusives en raison de leurs positions.
    · Tout magistrat ayant sollicité l'ancien président pour se présenter aux élections présidentielles, l’ayant glorifié, défendu son régime ou contribué à promouvoir son image dans les forums et séminaires internationaux, ou encore ayant mené des activités au sein du Rassemblement constitutionnel Démocratique dissous.
    · Tout magistrat ayant participé dans des procès d'opinion et de libertés objet de l'amnistie générale promulguée par le décret -loi n° 1 du 19 février 2011, ainsi que tout magistrat ayant participé à des procès de droit commun, à condition que les poursuites aient été menées sur la base d’une activité syndicale ou politique, et que le magistrat en question en ait tiré profit par une promotion ou une fonction.

Article 10
Chaque candidat aux élections de l’Instance doit présenter à la commission des élections une déclaration sur l’honneur affirmant qu’il ne fait pas l’objet des interdictions énumérées dans l’article précédent. Il doit également présenter une déclaration sur l’honneur concernant ses biens.
Toute déclaration contraire à la vérité est considérée comme étant une falsification punissable par les peines prévues dans le code pénal.

Article 11
Les magistrats élisent les membres de l’Instance, chacun selon le grade auquel il appartient, au suffrage libre, direct et secret au scrutin uninominal à un tour.
Sont déclarés élus, les magistrats ayant obtenu la majorité des voix au niveau de chaque grade. En cas de partage égal, la priorité est accordée au magistrat le plus âgé.
Le bulletin est considéré comme nul s’il comprend un nombre supérieur à celui affecté à chaque grade.

Chapitre II : FONCTIONS DE L’INSTANCE

SECTION I: La supervision du parcours professionnel des magistrats 

Article 12

L’Instance se charge de la préparation du mouvement des magistrats, relatif à la nomination, la promotion et la mutation ainsi que la déclaration de la liste des vacations judiciaires dans les différentes fonctions judiciaires pour chaque grade. Elle reçoit et examine les demandes de mutation ainsi que les candidatures pour occuper les dites fonctions.
L’Instance examine les demandes de nomination et de mutation en se basant sur les standards internationaux relatifs à l’indépendance de la magistrature.
Le magistrat ne peut être muté en dehors de son lieu de travail, même dans le cadre d’une promotion ou une nomination dans une fonction judiciaire, sans son consentement exprimé par écrit.
Les dispositions de l'alinéa précédent n’interdisent pas la mutation d’un magistrat pour nécessité de service.
Il est entendu par nécessité de service, la nécessité née du besoin de parer à une vacance, de nommer des magistrats à de nouvelles fonctions judiciaires, de faire face à une hausse manifeste du volume du travail au sein d’un des tribunaux ou de pourvoir en magistrats les nouveaux tribunaux.

Tous les magistrats doivent être égaux pour répondre aux exigences de la nécessité de service. Un magistrat ne peut être appelé à changer son poste de travail pour nécessité de service, que s’il a été établi l’absence d’autres magistrats désirant de rejoindre le poste de travail en question.
Sont appelés à cet effet les magistrats en exercice se trouvant dans la circonscription judiciaire la plus proche, en faisant recours à l’alternance et, en cas de besoin, il est fait recours au tirage au sort.
Dans ce dernier cas, la durée de l’exercice pour nécessité de service ne peut dépasser une seule année  sauf si le magistrat a exprimé son consentement explicite de rester dans le poste auquel il a été muté ou nommé.

Article 13

L’Instance est compétente pour la nomination des auxiliaires de justice titulaires de diplôme de fin d’études de l’Institut supérieur de la magistrature dans leurs postes de travail.
Elle examine également les demandes de démission et de mise en retraite anticipée ainsi que les demandes de la levée d’immunité.
Article 14
La nomination et la désignation des magistrats sont effectuées sur la base d’une proposition (ou avis) de l’Instance conformément aux dispositions de l’article 17 de la Loi constituante n° 6 du 16 décembre 2011 relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics.
La promotion et la mutation des magistrats sont effectuées par décret pris par le chef du gouvernement sur la base d’un avis conforme de l’Instance.
Le mouvement judiciaire est publié dans le Journal officiel de la République tunisienne dans un délai de sept jours.

Article 15

L’opposition contre les décisions de promotion, de mutation et de nomination dans les fonctions judiciaires(ou emplois fonctionnels) se fait devant l’Instance dans un délai ne dépassant pas 7 jours à partir de la date de la publication du décret s’ y rapportant dans le JORT.
L’Instance se prononce sur les oppositions dans un délai ne dépassant pas sept jours à compter de la date de la présentation de la demande.
Ces décrets sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif conformément aux dispositions de la Loi n°72- 40 du 1 juin 1972 relative au Tribunal administratif.
Le contentieux relatif à ces recours doit être tranché dans un délai ne dépassant pas six mois.
section II : La discipline
Article 16
L’instance est composée comme suit lorsqu’elle statue sur les dossiers disciplinaires :
-Le Premier président de la Cour de cassation : président,
-Le Procureur général près la Cour de cassation : membre,
-le procureur général directeur des services judiciaires : membre,
-L’Inspecteur général au Ministère de la justice : Rapporteur sans droit de vote,
-Trois magistrats élus du même grade que le magistrat déféré à la discipline : membres.
L’Instance, dont la composition est sus mentionnée, est compétente à examiner les dossiers disciplinaires des magistrats de l’ordre judiciaire, et ce conformément aux lois en vigueur.
L’Instance est saisie du dossier disciplinaire qui lui est transmis par le Ministre de la Justice sur la base d'un rapport réalisé par l'Inspection générale. Le Président est tenu de convoquer l’instance à se réunir dans un délai maximum de 15jours à compter de la date ou le dossier lu a été adressé et d’y statuer dans un délai maximum d’ un mois à compter de la date de sa saisine.
Les décisions disciplinaires sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif conformément aux dispositions de la loi n°72-40 du1 juin 1972 relative au Tribunal administratif. Ces décisions sont transmises au Ministre de la justice pour en ordonner l’exécution après expiration des délais de recours ou dès que la décision disciplinaire est passée en la force de la chose jugée.
Article 17
Le Rapporteur informe le magistrat concerné de son assignation en discipline et le cite à comparaitre à fin qu’il se présente à l’audience ,et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise directe de la convocation à l’intéressé, dans un délai ne dépassant pas quinze jours avant la date de sa tenue .Il appartient au magistrat déféré devant l’instance en discipline de consulter son dossier et de présenter ses pièces justificatives et de se faire assister par un avocat.
L’absence du magistrat dument convoqué et sans justes motifs à comparaitre, ne sursoit pas l’instance à statuer au vu des pièces fournies.
 Article 18
Si les faits attribués au juge sont de ceux qui requièrent sa révocation, l’Instance peut, par une décision motivée, l’interdire de l’exercice de ces fonctions.
S’il s’avère que ces faits constituent un crime ou un délit intentionnel ou susceptibles de porter atteinte à la dignité, l’Instance doit alors suivre les procédures légales de la levée de l’immunité, transmettre son dossier au ministère public et suspendre les procédures de discipline jusqu’au prononcé d’un jugement passé en l’autorité de la chose jugée .
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 19
Les fonctions de l’Instance prennent fin et elle est dissoute automatiquement avec l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution, et l’exercice de l’instance qui en découle, chargée de la supervision de la justice judiciaire ,de ces fonctions.
Article 20
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à cette Loi organique.
Les dispositions de la loi n°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature qui ne sont pas en contradiction avec cette Loi organique demeurent en vigueur.
La présente loi organique sera publiée au journal officiel de la république Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
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