The European Commission for the Efficiency of Justice

Intervention du président du Tribunal municipal de la ville d’Odintsovo, de la région de Moscou à la réunion plénière de la Commission Européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, qui a eu lieu du 9 au 10 décembre 2009 à Strasbourg, France

Mesdames, messieurs, chers collègues,
Je suis le représentant du Tribunal municipal de la ville d’Odintsovo de la région de Moscou de la Fédération de Russie, situé dans la banlieue moscovite.

Sous la juridiction du Tribunal se trouve une région dont la population est de plus d’un million d’habitants.

Dans l’arrondissement judiciaire d’Odintsovo travaillent 26 juges fédéraux et 15 juges de paix qui traitent, en moyenne par année, plus de 2 700 dossiers pénaux, 15 500 dossiers administratifs, 9 200 dossiers civils, ainsi que 4 300 divers cas sans engagements de procès administratifs, pénaux ou civils.

Il est évident que sans faire usage de nouvelles technologies, c’est assez difficile d’enregistrer, de traiter et d’examiner de manière efficace et dans les délais légaux une telle quantité de dossiers et de demandes des citoyens.

Conformément aux objectifs fixés dans le programme « Développement du système judiciaire en Russie », d’importants travaux sont entrepris depuis 2007 dans les tribunaux de droit commun pour assurer la mise en place des solutions en matière de technologies informationnelles, logistiques et techniques au niveau du réseau national automatisé « Justice [Pravosudie] ». Ce dernier est conçu comme un espace informationnel unique pour tous les tribunaux de droit commun en Russie.

En août 2008, le Tribunal municipal de la ville d’Odintsovo a déménagé dans un nouveau bâtiment équipé d’installations modernes avec un réseau unique pour 130 personnes, desservies par 4 serveurs puissants, équipées d’une connexion Internet haut débit. Un sous-système « Instruction judiciaire et statistiques » du réseau national automatisé « Justice [Pravosudie] » qui assure aujourd’hui l’enregistrement des instructions en matière pénale, civile et administrative a été mis en place.

Par la suite, trois autres sous-systèmes ont été installés en complément:

    1. Banque de données des décisions de justice (jugements) ;
    2. Expertise judiciaire ;
    3. Droit.

Aujourd’hui, le site Internet représente en temps réel l’état des dossiers traités par le Tribunal et, plus particulièrement, les horaires des séances. Cette même information est également affichée sur les panneaux informatifs dans le bâtiment du Tribunal.

Nous utilisons un module automatique de répartition des dossiers. Ce module contient des renseignements analytiques sur la charge de travail des juges, préparés sur la base des indications quantitatives, sur la complexité et des délais de traitement des dossiers. Ceci permet au président du Tribunal de suivre les changements dans la charge de traitement des dossiers par les juges. Le mécanisme de répartition automatique des dossiers assure une meilleure impartialité des juges ; étant donné que le traitement des dossiers dépend seulement de la spécialisation et de la charge du juge, le « facteur personnel » est ainsi complètement éliminé.

Le système automatisé « Instruction judiciaire et statistiques » est extrêmement simple à utiliser et intuitivement claire pour les usagers grâce aux outils de réalisation des systèmes automatisés créés spécialement pour les autorités judiciaires et d’application. L’uniformité des interfaces pour toutes les parties à l’instruction (du secrétariat jusqu’aux juges) permet d’assurer la même structure et l’usage des kits semblables de fonctions (les différences se trouvent au niveau des autorisations d’accès et des rubriques consultables). Ceci permet de familiariser les usagers avec le système et de former dans des délais très courts.

Le système est doté de moyens évolués de recherche d’informations et de possibilités presque illimitées de préparation des informations analytiques. En utilisant les rubriques des fichiers informatisés, même un utilisateur débutant pourra préparer un rapport avec les données recherchées.

Le calcul des données au niveau du Tribunal se fait en conformité avec les prescriptions en matière de gestion et d’exploitation des statistiques judiciaires. Le système permet de compléter automatiquement en format électronique (matrice Excel) les formulaires des rapports statistiques conforme au standard défini.

Le principal mérite de cette technologie réside dans l’automatisation de la majorité des fonctions de routine ; ce qui permet non seulement de réduire les dépenses de personnel du système judiciaire, mais également de réduire au minimum le pourcentage d’erreurs qui sont commises dans la réalisation manuelle de ce type de fonctions.

Font partie du système automatisé les modules de travail avec les fichiers informatisés des dossiers administratifs, pénaux et civils. Dans ce même système sont compris les différentes formes /formulaires de rapports statistiques pour les tribunaux et le module « Générateur des demandes des utilisateurs » qui permet à l’utilisateur de visualiser l’information en tout format demandé.

Le module de travail avec les documents est un outil de production de différents documents judiciaires conformes aux modèles/matrices élaborés par les utilisateurs. Ceci est possible en exploitant les données introduites au moment de l’enregistrement des dossiers.

Le principe de fonctionnement du sous-système reproduit exactement tout le processus de passage des documents au tribunal depuis l’enregistrement de l’acte dans le système judiciaire (dossier pénal ou administratif, ou tout autre document de procédure) ; enregistrement initial du document.

Ensuite, les greffes enregistrent les éléments du dossier et la répartition ultérieure des dossiers se fait de manière automatique.

Les greffiers et les adjoints des juges sont chargés d’enregistrer des événements de mouvement du dossier du moment de la répartition du dossier jusqu’au jugement.

Après le jugement, le travail est transféré aux greffes jusqu’au moment de déclassement du dossier aux archives.

Il est important de mentionner que, grâce au module-Web établi, toute l’information concernant les dossiers (mis à part la catégorie d’accès restreint) est accessible en temps réel aux citoyens sur le site Internet.

Comme je l’ai mentionné précédemment, le Tribunal d’Odintsovo de la région de Moscou est le plus grand tribunal de la région. De ce fait, il est très important que le nombre maximal de citoyens, utilisant les nouvelles technologies, puissent accéder par eux-mêmes et à tout moment aux informations concernant leur dossier au sein du tribunal.

Le travail quotidien de comptabilisation des documents judiciaires permet la réalisation, en seulement quelques secondes, de rapports statistiques pour différentes périodes conformément aux prescriptions. De plus, le président du tribunal, ainsi que ses adjoints, les juges et les adjoints, peuvent à tout moment produire une note analytique de la situation : sur le mouvement des dossiers, les personnes, la charge de travail des juges. Tous ces éléments sont susceptibles de permettre une meilleure organisation du processus de mouvement des dossiers au sein du tribunal.

Depuis la mise en exploitation et à ce jour, les sous-systèmes ont pu faire leurs preuves. Les juges, mais également les citoyens qui ont pu constater un gain de temps lors de l’obtention des informations sur le mouvement de leur dossier attestent de cette efficacité.

Je suppose qu’en faisant usage de ce système, nous contribuons à la réalisation du droit de chaque citoyen d’accéder à la justice et, ainsi, augmentons l’efficacité de cette dernière.