Commission européenne pour l'efficacité de la justice


Questionnaire "B" sur le rle des institutions de formation concernant le recrutement et la formation initiale des juges et procureurs

I. Quelles sont les voies d’accs (et les procdures respectives y affrentes) aux fonctions de juge et de procureur (examen, slection sur dossier, etc..) ?
II. Comment , selon quelle priodicit et par qui est-il procd l’estimation des postes pourvoir ?
III. Quelles sont les instances qui procdent la slection des candidats la formation initiale aux fonctions de juge et de procureur ? Selon la voie d’accs la fonction de juge ou de procureur (cf. question I. ci-dessus), veuillez prciser : a) la qualification des personnes qui procdent la slection : les membres des instances de slection sont-ils : i) exclusivement des juges et des procureurs ? ii) majoritairement des juges et des procureurs ? iii) majoritairement des personnes qui ne sont ni juge ni procureur ? et b) la procdure de cette slection ;  les membres de ces instances de slection bnficient-ils d’une formation spcifique, par exemple en matire de techniques d’valuation ? Si oui, veuillez fournir des dtails ;
IV. Quelles sont les qualifications requises des candidats (diplme universitaire, exprience professionnelle pralable…) ?
V. Dans le cas d’une slection effectue par le biais d’un examen, quelles sont les modalits de la slection (questionnaire choix multiple, examens crits et oraux, tests psychologiques, etc..) ?

VI. Quelle est la valeur attribue la russite d’un examen initial (accs la formation initiale en tant qu’outil de prslection ou qu’outil permettant d’entamer une carrire professionnelle) ;
VII. Veuillez fournir des informations sur :
a) le cadre de la formation initiale ;
b) la dure de la formation initiale ;
c) la qualification et la slection des formateurs ;
d) la mthode de la formation initiale (sminaires, stages en juridiction, stages en d’autres lieux, priode du cursus durant laquelle ces stages sont effectus) ;
e) le contenu des programmes de formation initiale et son lien avec les programmes universitaires ;
VIII. Existe-t-il un examen de fin d’tudes ? Si oui, quelle est la valeur de cet examen de fin d’tudes ? Veuillez dtailler les mthodes de slection , les instances de slection et leur composition ;
IX. Existe-t-il une possibilit de formation et de tutorat pour les juges et procureurs au cours des premires annes de leur carrire (formation complmentaire) ; si oui, quelles en sont les modalits ?