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CCJE-GT(2013)2

Strasbourg, 6 mars 2013

GROUPE DE TRAVAIL DU
CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS

(CCJE-GT)

Questionnaire pour la prparation de l’avis n16 du CCJE
sur la relation entre les juges et les avocats et les moyens concrets d’amliorer l’efficacit et la qualit des procdures judiciaires

SYNTHESE DES REPONSES AU QUESTIONNAIRE
Natalie Fricero

A. L’thique professionnelle, la conduite et la responsabilit des juges et des avocats

Les rponses dmontrent que tous les Etats disposent de codes de d’thique (ou de dontologie), ou de principes dontologiques contenus dans des sources diverses, mais qu’il n’existe nulle part un code commun aux juges et aux avocats. Nanmoins, les Etats admettent tous que des principes dontologiques communs se retrouvent dans ces sources, mme s’ils sont noncs de manire distincte pour les juges et les avocats.

1) L’existence de codes de dontologie propres chaque profession

Les Etats ont presque tous adopt des rgles officielles et transparentes relatives l’thique (ou dontologie) des professionnels de la justice. Mais ces principes ont des sources variables et des contenus diffrents selon qu’il s’agit des juges ou des avocats.

Pour les juges, il existe le plus souvent, en application de l’avis n 3 du CCJE, des codes d’thique, encore appels Guides pour les magistrats, ou Recueil des obligations dontologiques. Exceptionnellement, ces codes intressent ensemble les juges et les procureurs. Parfois, les rgles dontologiques rsultent de textes plus gnraux, comme les principes contenus dans la Constitution (principes d’indpendance et d’impartialit des juges), ou encore dans le statut des fonctionnaires, ou encore dans le serment prt par les juges lors de l’entre en fonction. Les codes d’thique ont t le plus souvent labors et adopts par une Association de juges, ou par le Conseil suprieur de la magistrature. Il reste encore un nombre significatif d’Etats qui prcisent n’avoir aucun code de dontologie pour les juges (Luxembourg, Monaco, Rpublique Tchque, Suisse, Turquie).

Pour les avocats, dans la grande majorit des Etats, c’est le Barreau national qui a adopt un code de dontologie pour l’ensemble de la profession. Parfois, les principes thiques rsultent de dcrets adopts par le pouvoir excutif (France), ou de lois du parlement (Allemagne), ou d’un Rglement intrieur du Barreau (Liechtenstein), ou de rgles de discipline internes au Barreau (Turquie). Les Etats qui n’ont pas de code sont rares (Monaco, Rpublique Tchque, Roumanie).

2) L’absence de code commun de dontologie, et de code organisant les relations entre les juges et les avocats

Aucun Etat n’a envisag d’laborer un code d’thique commun aux avocats et aux juges. Les raisons invoques sont essentiellement les suivantes : les missions de chacun sont diffrentes ; le juge doit dcider de manire impartiale alors que l’avocat doit dfendre les intrts de son client ; les juges ont un statut trs diffrent de celui d’une profession librale.

Mais il existe des principes communs applicables aux deux professions, parce que les avocats comme les juges poursuivent un objectif commun, savoir le prononc d’un jugement de qualit, apte rtablir la paix sociale, dans le respect des principes fondamentaux du procs quitable. Les Etats font observer :

- que les codes de procdure civile et pnale comportent des rgles de dontologie professionnelle qui rglent les relations entre les juges et les avocats (par exemple le respect du contradictoire, de l’galit des armes, la dfinition des calendriers de la procdure)

- que les codes de dontologie des juges et les rgles thiques des avocats, contiennent aussi des principes applicables aux relations juges-avocats (indpendance, respect mutuel, loyaut, honntet, dlicatesse et courtoisie, par exemple)

Les Etats n’envisagent pas d’laborer un code commun de dontologie. Certains signalent une rflexion sur le sujet. De mme, aucun Etat n’envisage de mettre en place un Code ou autre instrument rglant spcifiquement les relations entre les juges et les avocats.

3) La reconnaissance de principes dontologiques communs

- De nombreux Etats insistent sur le fait qu’il existe dj des instruments d’organisation de ces relations : codes de procdure civile et pnale, codes de dontologie de chacune des professions. Il existe aussi des organismes au sein desquels les professions cooprent la dontologie : par exemple, des avocats sont parfois membres du Conseil suprieur de la magistrature et, l’inverse, des juges sont parfois membres du conseil de discipline des avocats (Slovnie). Parfois, les juges et les avocats font partie ensemble de commissions qui tudient les projets de lois de procdure (Norvge).

- En ce qui concerne le contenu des grands principes dontologiques, les Etats indiquent unanimement les obligations essentielles suivantes :

    - pour les juges, indpendance et impartialit, secret professionnel (devoir de rserve), intgrit, respect du droit et du justiciable, honntet, comptence, diligence, loyaut
    - pour les avocats, indpendance, absence de conflits d’intrts, respect du droit, de l’autorit judiciaire, dfense des intrts du client, secret professionnel, honntet, loyaut, comptence professionnelle, responsabilit, confraternit.

On peut observer que certains grands principes de dontologie sont communs aux juges et aux avocats : indpendance, respect du droit, secret professionnel, intgrit, respect du justiciable, comptence, loyaut.

On peut mme affirmer que certains de ces principes rglent aussi les relations entre les juges et les avocats.
Premier exemple, le respect du droit, donc des lois de procdure, et du procs quitable, conduit les juges et les avocats respecter le contradictoire, aux avocats communiquer spontanment et dans les dlais prvus les moyens de droit et de fait et les preuves pertinents ; aux juges demander aux avocats leurs observations avant de prendre leur dcision. Deuxime exemple, la loyaut, amne les avocats ne pas fournir intentionnellement au juge des informations fausses, ne pas retarder la procdure pour des motifs non lgitimes ; elle conduit le juge prendre en compte les difficults des avocats, reporter l’audience si c’est ncessaire.

B. Formation des juges et des avocats

L’ide gnrale est que tous les Etats organisent des formations de juge, initiale et continue, et, pour la plupart, des formations des avocats. Mais ces formations restent dfinies de manire distincte pour chaque profession et sont organises par les institutions diffrentes. Elles portent sur les lois, de fond et de procdure, sur la dontologie, et sur la pratique professionnelle. Compte tenu de la particularit des missions des juges et des avocats, les formations ont un contenu adapt et propre chacun (rdaction du jugement, rdaction des actes juridiques). Il peut exceptionnellement exister des formations pour les juges ouvertes aux avocats ; ou encore des sminaires et colloques organiss en partenariat avec des Universits, ouverts tous. Ces colloques portent sur les lois, et non sur la dontologie croise ou sur les relations entre les juges et les avocats.

1) Les formations initiale et continue sont effectives pour les juges et les avocats dans tous les Etats

La formation des juges et des avocats s’est professionnalise et correspond un haut niveau de comptence dans les Etats, aussi bien en formation initiale qu’en formation continue. On observe des diffrences entre les systmes, mais tous considrent que la qualit de la justice dpend de la qualit des formations.

Des institutions de formation spcialises existent dans la quasi-totalit des Etats :

    - Pour les juges, la formation se fait toujours dans une institution, appele Ecole de la magistrature, Acadmie de Justice, Centre de Formation, Institut national de la magistrature. L’Ecole forme parfois galement les procureurs (France, Bosnie Herzgovine, Macdoine, Hongrie), et le personnel judiciaire, le personnel du Ministre de la Justice (Albanie). Trs exceptionnellement, la formation des avocats et des juges est commune (Allemagne, Norvge, les juges tant recruts parmi les juristes expriments).

    - Pour les Avocats, la formation est plus diversifie. Elle se fait le plus souvent dans une Ecole spcialise pour les avocats, parfois elle est assure par le Barreau, parfois, la formation est faite par un avocat dans le cadre d’un stage en cabinet. Mais le mode de recrutement varie selon les Etats : certains organisent un examen, sans prparation, d’autres prvoient un examen avec une prparation faite par l’Universit, ou le Barreau. L’avocat effectue le plus souvent un stage pratique avant d’exercer.

Les programmes de formation sont adapts chaque profession, mais ont pour point commun de couvrir : les lois de fond, de procdure, ainsi que les rgles professionnelles et la dontologie. Les Etats ont mis en place une formation initiale, thorique et pratique, puis une formation continue qui est prsente souvent comme un droit et parfois comme une obligation.

- pour les juges : le programme comprend le plus souvent une formation thorique (lois de fond, de procdure et thique) et une formation pratique (diffrentes fonctions, ouverture sur les problmes sociaux). La formation continue est souvent nationale et dconcentre (rgionale) ; elle se fait en partenariat avec les Universits (colloques). La dure de la formation initiale est trs variable (de quelques mois 3 ans en moyenne).
- pour les avocats : la formation initiale couvre les lois de fond, les rgles de techniques professionnelles (rdaction d’actes) et parfois la dontologie ; la pratique est enseigne dans un stage d’une dure variable (de quelques mois 3 ans en moyenne). Certains Etats ont rendu la formation continue obligatoire (20 heures par an en moyenne).

2) La formation l’thique professionnelle reste propre chaque profession, les formations communes sont rares

La formation aux questions d’thique professionnelle est incluse dans toutes les formations, mais en principe, chaque profession assure sa propre formation. Les sessions communes aux juges et aux avocats sont rares, et gnralement elles ne sont pas obligatoires. Les Etats signalent quelques exemples : des sminaires communs sont organiss; les avocats participent certaines formations avec les juges, parfois ils interviennent comme formateurs ; certaines cours d’appel organisent une formation commune avec le Barreau et l’Universit. Il arrive aussi que les juges fassent un stage dans un cabinet d’avocat, au cours de leur formation initiale.

A part 2 Etats, aucun ne pense organiser des formations communes entre juges et avocats.

C. Efficacit et qualit des procdures judiciaires

Dans tous les Etats, les codes de procdure civile organisent l’interaction entre le juge et les parties, reprsentes par leur avocat. Les rgles de procdure prcisent l’office du juge, le partenariat avec les avocats (par exemple pour la dfinition du  calendrier  de l’instruction) et les modes de communication des pices. Les juges et avocats peuvent souvent dcider d’une solution amiable pour mettre fin au litige. Le juge doit toujours rpondre aux demandes des parties, mais il peut dclarer irrecevable, sans l’examiner au fond, une demande qui ne respecte pas les rgles de procdure (par exemple, le principe de concentration des prtentions au dbut de la procdure). Les avocats peuvent utiliser les rgles de procdure pour retarder l’issue de l’instance mme si les codes de procdure prvoient des sanctions. Ces facteurs objectifs (codes de procdure, lois) paraissent essentiels pour rguler les relations, bien que tous les Etats insistent sur les facteurs humains subjectifs (comprhension et respect mutuels entre les professions).

    1) Les juges et les avocats interagissent dans le procs civil

- Dans le droulement de l’instance, tous les codes de procdure civile prcisent les rgles permettant aux juges et aux avocats d’interagir : fixation des dlais, des changes, des calendriers de la mise en tat, renvois et reports d’audience, modes amiables de rsolution du diffrend, confrences de mise en tat. Ces rgles relvent de l’organisation de la contradiction et du respect du dlai raisonnable. Tous ces instruments ne sont pas appliqus de la mme manire par les Etats : le plus souvent, les calendriers sont fixs avec l’accord des avocats, discuts avec les parties. Ils sont discuts en dbut de procdure, ou lors d’une audience d’introduction. Ils peuvent tre ngocis par le prsident du tribunal avec le Barreau afin de mettre en place de bonnes pratiques.

Les parties et avocats peuvent souvent  ngocier  certaines phases de la procdure, par le biais des calendriers de procdure (ils dfinissent les dlais d’changes des prtentions, moyens et pices). Il s’agit de ngocier la mise en tat des affaires. Le juge et les avocats contribuent ainsi la bonne administration de la justice (dlai raisonnable) et la protection des intrts privs des parties (prise en compte des droits de la dfense).

- Pour la communication des pices et documents et conclusions : les codes de procdure prcisent les modalits de la communication entre le juge et les avocats. En gnral, la communication est crite, par la poste, ou par tlphone ; elle se fait souvent l’audience entre les juges et les avocats. La communication par voie lectronique, internet, e-mail, tlcopie, est parfois possible (plus rare, seuls certains Etats dveloppent la e-justice).

- Dans le cadre de la rsolution amiable des affaires, l’interaction se dveloppe : les tribunaux tiennent parfois des audiences de mdiation, il existe des procdures de conciliation, notamment en matire familiale (et pnale, avec le plea bargaining). Les accords peuvent tre homologus par le tribunal, et ils sont alors obligatoires et constituent des titres excutoires.

- Le juge saisi d’une demande doit toujours y rpondre. Mais, si l’avocat ne respecte pas les conditions de forme ou de dlai, ou de contradiction, imposes par le code de procdure civile, le juge peut dclarer sa demande irrecevable (c’est--dire la rejeter sans examiner le fond). Par exemple, le juge peut dclarer irrecevables des demandes qui n’ont pas t formes dans le dlai fix par le calendrier de la mise en tat ; ou dclarer irrecevables les moyens qui n’ont pas t concentrs au dbut de la procdure. Le juge peut aussi carter des dbats les pices qui n’ont pas t communiques en temps utile l’adversaire. Ces instruments permettent au juge de sanctionner les avocats qui ne respectent pas les principes directeurs du procs (respect de la contradiction, respect du dlai raisonnable et des calendriers de l’instruction).

- Les avocats peuvent toujours recourir des manœuvres stratgiques pour retarder le prononc du jugement, en utilisant les lois de procdure (demande de report d’audience, de rouverture des dbats, ou production tardive de preuves, changement d’avocats, retard dans le fait de soulever des exceptions de procdure, ou formation de recours). Mais en gnral, le code de procdure donne au juge des moyens de sanctionner (refus de renvoi d’audience, amende pour abus de procdure, irrecevabilit des moyens ou pices nouveaux, rejet des recours selon une procdure de filtre).

    2) Quels sont les facteurs d’une interaction russie entre le juge et les avocats ?

    - les facteurs objectifs paraissent essentiels pour tous les Etats. Il s’agit de la loi en gnral, des codes de procdure, parfois des pratiques locales, des lois de fond comme de procdure. Ce sont les textes qui doivent prciser les instruments d’organisation et de rgulation des relations entre le juge et les avocats, et dfinir l’office de chacun et les sanctions applicables. La scurit juridique, l’galit des armes, imposent des rgles claires et accessibles.

Certains Etats voquent aussi des runions priodiques entre les organes directeurs des tribunaux et les Btonniers, pour discuter des problmes gnraux et des difficults.

    - les facteurs subjectifs jouent un rle important. Ils englobent : la comprhension mutuelle, la formation commune, l’acceptation par chacun du rle de l’autre, l’investissement personnel des juges et des avocats, la culture commune, le savoir faire du juge, le facteur  humain  et la volont commune de collaborer, un bon niveau de professionnalisme et de moralit ; la ngociation de  contrats de procdure  signs par les prsidents des tribunaux et les barreaux pour dfinir les  bonnes pratiques  et les droits et obligations.

La plupart des Etats estiment que les relations entre juges et avocats sont satisfaisantes. Les difficults constates, surtout au pnal, ont des causes varies : problmes de comportements personnels inappropris, dfense abusive. Il faudrait dvelopper une culture commune et une comprhension mutuelle, faire en sorte que les juges comprennent que l’avocat dfend son client avant tout. L’amlioration de la formation dontologique est importante (respect mutuel, attitude dlicate, modration).

D. Rle des juges et des avocats pour rpondre aux besoins des parties

La coopration entre le juge et les avocats pour rpondre aux besoins des parties se retrouve dans le dveloppement des modes amiables de rsolution des diffrends et dans le droulement de l’instruction. La comprhension mutuelle des rles et des besoins de chacun est facilite par les passerelles professionnelles.

    1) La coopration entre juges et avocats se manifeste dans l’issue et dans le droulement de la procdure

    - D’abord il est possible dans la plus grande partie des Etats de terminer la procdure par un arrangement amiable, et le juge intervient avec les avocats. Soit le juge propose un mode amiable, soit il encourage la mdiation ou la transaction, soit il participe lui-mme la conciliation. Le juge peut prononcer une suspension de l’instance, ou un report de l’audience, pour faciliter la recherche d’un accord. Dans la plupart des cas, il homologue l’accord obtenu pour que celui-ci devienne un titre excutoire.

    - Ensuite, la coopration permet de dcider de la procdure qui sera suivie : dans l’instruction des affaires civiles, le juge coopre avec les avocats pour fixer le calendrier de la procdure. Parfois, le prsident du tribunal tient une confrence, une audience prliminaire, avec les avocats, pour dfinir la difficult de l’affaire et prciser le calendrier adapt aux besoins des parties (recherche des preuves, difficults de l’affaire, nombre important de parties).

    2) Amlioration de la comprhension mutuelle par des passerelles professionnelles

Les passerelles entre les professions amliorent la comprhension mutuelle et la culture commune. On observe que toutes les situations sont possibles, mais il n’y a pas de chiffres prcis.

Les juges peuvent devenir avocats (par exemple leur retraite ; il faut une certaine exprience comme juge ; le passage est parfois impossible, comme Monaco). Les avocats peuvent devenir juges : souvent, ils doivent passer un examen, ou faire un stage, ou tre accepts par le Conseil suprieur de la magistrature. Exceptionnellement (comme au Royaume Uni et au Luxembourg), tous les juges sont d’anciens avocats (en Norvge, 40 %).

Les avocats peuvent trs rarement devenir juges  supplants  : ils peuvent exceptionnellement complter un tribunal en l’absence d’un juge ; ou tre  juges de proximit  pour une priode limite.

E. Juges, avocats et mdias

Les Etats indiquent que les mdias ne s’intressent pas aux relations entre les juges et les avocats, mais plutt des affaires particulires, surtout pnales. Les juges ne communiquent pas sur les affaires, parce qu’ils sont tenus au secret professionnel, l’obligation de rserve et l’exigence d’impartialit. Certains tribunaux communiquent grce un magistrat de presse. Les avocats sont libres de s’exprimer dans les mdias, mais doivent ils respecter l’autorit de la justice.

    1) Absence de rflexion sur les relations juges-avocats

Il n’y a pas de rflexion dans les mdias sur les relations entre juges et avocats. Les mdias s’intressent certains procs, critiquent le fonctionnement de la procdure, contestent l’impartialit de certains juges, surtout en matire pnale et, parfois, discrditent les juges.

    2) Libert mdiatique importante pour les avocats, trs limite pour les juges

Dans tous les Etats, les juges respectent leur obligation de rserve et le secret professionnel, et ne font aucun commentaire dans les mdias sur les affaires en cours ou les jugements rendus. Pour assurer la transparence de la justice, la plupart des systmes a mis en place auprs des tribunaux, un  magistrat de presse , un juge communiquant, qui donne des explications neutres et objectives sur une affaire. Ce rle est parfois donn au procureur, ou un porte parole des services judiciaires, ou au prsident du tribunal. Pour les avocats au contraire, la communication est libre, sous rserve de respecter les rgles de dontologie (respect de l’autorit judiciaire, se comporter avec dignit). De trs nombreux avocats commentent les affaires dans les mdias et critiquent les jugements.