Conseil de l'Europe

• Conseil de l'Europe
• Droits de l'Homme et Etat de Droit
• Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

Strasbourg, 27 Janvier 2011

CCJE-GT(2011)1

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS
(CCJE)

Questionnaire en vue de la préparation de l'Avis n° 14 sur la dématérialisation du processus judiciaire et l'utilisation des nouvelles technologies par les juges et le personnel des tribunaux

Cliquez ici pour télécharger le questionnaire en format WORD

1. Accès aux tribunaux

a) Les procédures judiciaires peuvent-elles être initiées par des moyens électroniques ?

b) Existe-t-il une législation en la matière ?

c) Quelles sont les exigences principales permettant d’initier une procédure judiciaire par moyen électronique ? (plusieurs choix possibles).

☐ Les parties doivent soumettre leur demande avec une signature électronique
☐ Les parties doivent remplir un formulaire téléchargeable et le soumettre électroniquement

☐ Autre. Veuillez spécifier.

d) En pratique, dans quelle mesure les procédures judiciaires sont-elles initiées par des moyens électroniques ?

2. Procédure devant les tribunaux

a) Une fois la demande faite électroniquement, la procédure diffère-t-elle de la procédure traditionnelle ?

b) La procédure électronique diffère-t-elle en fonction du type d’affaires (civiles, pénales, administratives, etc.)

c) Comment le tribunal communique-t-il avec les parties :

d) Existe-t-il des moyens électroniques spécifiques de communication entre les avocats et les tribunaux ? Veuillez préciser.

e) Est-ce qu’il existe des dossiers électroniques ?

- Si un dossier électronique existe, existe-t-il également un dossier papier ?
- Si les deux existent, lequel est le dossier « authentique » ?

f) Le cas échéant, existe-t-il une législation en la matière ?

g) Quelles sont les principales exigences concernant les dossiers électroniques ?

h) Existe-t-il une règlementation et des protections spécifiques concernant les dossiers électroniques contenant des informations sensibles (par ex. sur la santé, sur les services secrets, etc.) ?

i) Que se passe-t-il lorsque l’authenticité d’un document électronique est mise en doute/controversée par une partie ?

j) Quelle est la procédure utilisée par les parties et le tribunal si une partie veut soumettre un document qui n’est pas sous la forme électronique (document papier par ex.) ?

k) Les documents “papier” doivent-ils être conservés ? Le cas échéant, combien de temps ?

l) Quelle est la procédure lorsque la signature manuelle d’un juge ou d’un greffier est requise ? La signature électronique existe-t-elle ?

m) Les parties ont-ils accès au dossier judiciaire complet :
☐ Oui, toujours
☐ Oui, mais sous certaines conditions
☐ Non
Veuillez préciser le cas échéant la règlementation en vigueur.

n) Les parties ou leurs avocats ont-ils la possibilité de suivre l’état de la procédure via internet (sécurisé) ?

o) L’accès du personnel judiciaire aux dossiers électroniques est-il réglementé? Veuillez préciser.

p) Accès aux dossiers par les juges et le personnel des tribunaux :

3. Les audiences

a) Existe-t-il des audiences utilisant des moyens électroniques (par ex. les juges ont les dossiers électroniques sur un ordinateur) ?

b) Les expertises, les projets de décisions rédigés par le rapporteur ou les notes personnelles sont-elles accessibles aux juges sur leur ordinateur ?

c) Le dossier complet est-il accessible par les parties et les avocats pendant les audiences (également sur ordinateur) ?

d) Un équipement technique a-t-il été installé dans les tribunaux pour permettre de projeter sur écran des documents visibles par les juges, les parties et le public ?

e) Les audiences sont-elles enregistrées (audio ou vidéo) ?

f) La vidéoconférence est-elle utilisée lors des audiences :

☐ pour l’audition des témoins ?
☐ pour l’audition des experts ?
☐ pour l’audition des parties ?
☐ autre ? Veuillez préciser.

Veuillez préciser la législation en vigueur et les restrictions prévues, le cas échéant.

g) Si possible, veuillez préciser combien de tribunaux sont équipés de moyens électroniques appropriés et suffisants pour assister les juges, les greffiers et les parties durant les audiences ?

	100% des tribunaux	+50% des tribunaux	-50% des tribunaux	-10% des tribunaux
Accès aux dossiers électroniques	☐	☐	☐	☐
Base de données électroniques pour la jurisprudence	☐	☐	☐	☐
Ecran et projecteurs	☐	☐	☐	☐
Accès à internet	☐	☐	☐	☐
Vidéoconférence	☐	☐	☐	☐
Audioconférence	☐	☐	☐	☐
Enregistrement vidéo	☐	☐	☐	☐
Enregistrement audio	☐	☐	☐	☐

4. Services d’information pour les juges

Existe-t-il, au niveau central, des bases de données accessibles au juge :

Veuillez préciser, le cas échéant, l’institution privée.

5. Travail pratique dans les tribunaux

a) En quoi consiste le travail du juge :
- dans la rédaction des documents ?
- dans la transmission des documents ?
- dans l’enregistrement des documents ?

b) En quoi consiste le travail du personnel du tribunal :
- dans la rédaction des documents ?
- dans la transmission des documents ?
- dans l’enregistrement des documents ?

c) Y-a-t-il assez de personnel pour accomplir ces tâches ? Veuillez préciser.

d) Les juges rédigent-ils eux-mêmes leurs décisions sur leur ordinateur ?

e) Les juges utilisent-ils des techniques spécifiques (reconnaissance vocale, modèles de décision) disponibles sur les bases de données ? Veuillez précisez.

f) Les nouvelles technologies sont-elles utilisées pour surveiller la durée des procédures et la gestion du flux des affaires au sein des tribunaux (système d’alerte par exemple) ?

g) Les données concernant le travail effectué par chaque juge sont-elles rassemblées dans une base de données susceptible d’être utilisée pour des statistiques, pour des évaluations, etc. ? Veuillez préciser.

6. Internet

a) Le juge a-t-il accès à internet depuis son bureau ? Cet accès est-il limité ? Veuillez préciser.

b) Les tribunaux disposent-ils tous de leur propre site internet ? Veuillez préciser quels tribunaux et le contenu du site.

7. Utilisation des ordinateurs personnels par les juges et le personnel des tribunaux

a) Un juge peut-il utiliser son ordinateur (portable) personnel à des fins professionnelles (par ex. à la maison ou sur le trajet maison/tribunal) ?

b) Des e-mails contenant des informations professionnelles peuvent-ils être envoyés du tribunal vers l’adresse privée du juge et vice-versa ?

c) Cela nécessite-t-il des protections techniques spécifiques (par ex. exclusion de l’accès à des tiers, aux membres de la famille, etc.) ? Veuillez préciser.

d) La situation est-elle la même pour l’ensemble du personnel des tribunaux ?

8. Utilisation des données

e) Les données figurant dans la procédure sont-elles utilisées à d’autres fins que la procédure elle-même ?

f) Ces données sont-elles utilisées à des fins statistiques ?

g) Le cas échéant :

- qui produit ces statistiques ?
- comment et par qui ces statistiques sont-elles utilisées ?

9. Sécurité des données

a) Existe-t-il une législation permettant de protéger les données personnelles utilisées dans l’infrastructure électronique du tribunal ?

b) Le cas échéant, les exigences suivantes sont-elles applicables :

☐ règles sur l’accès aux données personnelles par la personne concernée ou par d’autres personnes/institutions

☐ obligation de correction ou de suppression le cas échéant
☐ autres. Veuillez préciser.

c) S’il existe un Commissaire à la protection des données au niveau national, s’est-il déjà penché spécifiquement sur la question des nouvelles technologies dans le domaine de la justice?

d) Existe-t-il un Commissaire à la protection des données propre à chaque tribunal (par ex. un juge qui aurait cette tâche supplémentaire spécifique) ?

10. Participation des juges

Qui prend les décisions concernant l’infrastructure électronique des tribunaux ? Les juges sont-ils impliqués dans les décisions pertinentes concernant l’installation des nouvelles technologies au sein des tribunaux ?

11. Conclusion

Pouvez-vous donner votre opinion sur les avantages et les inconvénients du développement des nouvelles technologies au sein des tribunaux ?