Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

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Strasbourg, 27 Janvier 2011

CCJE-GT(2011)1

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS
(CCJE)

Questionnaire en vue de la prparation de l'Avis n 14 sur la dmatrialisation du processus judiciaire et l'utilisation des nouvelles technologies par les juges et le personnel des tribunaux

Cliquez ici pour tlcharger le questionnaire en format WORD

1. Accs aux tribunaux

    a) Les procdures judiciaires peuvent-elles tre inities par des moyens lectroniques ?

    b) Existe-t-il une lgislation en la matire ?

    c) Quelles sont les exigences principales permettant d’initier une procdure judiciaire par moyen lectronique ? (plusieurs choix possibles).

        Les parties doivent soumettre leur demande avec une signature lectronique
        Les parties doivent remplir un formulaire tlchargeable et le soumettre lectroniquement

      Autre. Veuillez spcifier.

    d) En pratique, dans quelle mesure les procdures judiciaires sont-elles inities par des moyens lectroniques ?

2. Procdure devant les tribunaux

    a) Une fois la demande faite lectroniquement, la procdure diffre-t-elle de la procdure traditionnelle ?

    b) La procdure lectronique diffre-t-elle en fonction du type d’affaires (civiles, pnales, administratives, etc.)

    c) Comment le tribunal communique-t-il avec les parties :

Avec les parties qui utilisent elles-mmes des moyens lectroniques :

Avec les autres parties :

par des moyens traditionnels ?

    par des moyens traditionnels ?

en utilisant les moyens de communication lectronique ?

en utilisant les moyens de communication lectronique ?

les deux ?

les deux ?

    d) Existe-t-il des moyens lectroniques spcifiques de communication entre les avocats et les tribunaux ? Veuillez prciser.

    e) Est-ce qu’il existe des dossiers lectroniques ?

    - Si un dossier lectronique existe, existe-t-il galement un dossier papier ?
    - Si les deux existent, lequel est le dossier  authentique  ?

    f) Le cas chant, existe-t-il une lgislation en la matire ?

    g) Quelles sont les principales exigences concernant les dossiers lectroniques ?

    h) Existe-t-il une rglementation et des protections spcifiques concernant les dossiers lectroniques contenant des informations sensibles (par ex. sur la sant, sur les services secrets, etc.) ?

    i) Que se passe-t-il lorsque l’authenticit d’un document lectronique est mise en doute/controverse par une partie ?

    j) Quelle est la procdure utilise par les parties et le tribunal si une partie veut soumettre un document qui n’est pas sous la forme lectronique (document papier par ex.) ?

    k) Les documents “papier” doivent-ils tre conservs ? Le cas chant, combien de temps ?

    l) Quelle est la procdure lorsque la signature manuelle d’un juge ou d’un greffier est requise ? La signature lectronique existe-t-elle ?

    m) Les parties ont-ils accs au dossier judiciaire complet :
    Oui, toujours
    Oui, mais sous certaines conditions
    ☐ Non
    Veuillez prciser le cas chant la rglementation en vigueur.

    n) Les parties ou leurs avocats ont-ils la possibilit de suivre l’tat de la procdure via internet (scuris) ?

    o) L’accs du personnel judiciaire aux dossiers lectroniques est-il rglement? Veuillez prciser.

    p) Accs aux dossiers par les juges et le personnel des tribunaux :

Juges :

Personnel des tribunaux :

tous les dossiers ?

    tous les dossiers ?

uniquement aux dossiers entrant dans leur comptence ?

    uniquement aux dossiers entrant dans leur comptence ?

3. Les audiences

    a) Existe-t-il des audiences utilisant des moyens lectroniques (par ex. les juges ont les dossiers lectroniques sur un ordinateur) ?

    b) Les expertises, les projets de dcisions rdigs par le rapporteur ou les notes personnelles sont-elles accessibles aux juges sur leur ordinateur ?

    c) Le dossier complet est-il accessible par les parties et les avocats pendant les audiences (galement sur ordinateur) ?

    d) Un quipement technique a-t-il t install dans les tribunaux pour permettre de projeter sur cran des documents visibles par les juges, les parties et le public ?

    e) Les audiences sont-elles enregistres (audio ou vido) ?

    f) La vidoconfrence est-elle utilise lors des audiences :

          pour l’audition des tmoins ?
          pour l’audition des experts ?
          pour l’audition des parties ?
          autre ? Veuillez prciser.

    Veuillez prciser la lgislation en vigueur et les restrictions prvues, le cas chant.

    g) Si possible, veuillez prciser combien de tribunaux sont quips de moyens lectroniques appropris et suffisants pour assister les juges, les greffiers et les parties durant les audiences ?

     

    100% des tribunaux

    +50% des tribunaux

    -50% des tribunaux

    -10% des tribunaux

    Accs aux dossiers lectroniques

    Base de donnes lectroniques pour la jurisprudence

    Ecran et projecteurs

    Accs internet

    Vidoconfrence

    Audioconfrence

    Enregistrement vido

    Enregistrement audio

4. Services d’information pour les juges

    Existe-t-il, au niveau central, des bases de donnes accessibles au juge :

Base gre par l’Etat

Base gre par une institution prive

☐ Lgislation nationale

☐ Lgislation nationale

☐ Lgislation europenne

☐ Lgislation europenne

☐ Jurisprudence nationale

☐ Jurisprudence nationale

☐ Jurisprudence internationale

☐ Jurisprudence internationale

☐ Articles juridiques

☐ Articles juridiques

Veuillez prciser, le cas chant, l’institution prive.

5. Travail pratique dans les tribunaux

    a) En quoi consiste le travail du juge :
    - dans la rdaction des documents ?
    - dans la transmission des documents ?
    - dans l’enregistrement des documents ?

    b) En quoi consiste le travail du personnel du tribunal :
    - dans la rdaction des documents ?
    - dans la transmission des documents ?
    - dans l’enregistrement des documents ?

    c) Y-a-t-il assez de personnel pour accomplir ces tches ? Veuillez prciser.

    d) Les juges rdigent-ils eux-mmes leurs dcisions sur leur ordinateur ?

    e) Les juges utilisent-ils des techniques spcifiques (reconnaissance vocale, modles de dcision) disponibles sur les bases de donnes ? Veuillez prcisez.

    f) Les nouvelles technologies sont-elles utilises pour surveiller la dure des procdures et la gestion du flux des affaires au sein des tribunaux (systme d’alerte par exemple) ?

    g) Les donnes concernant le travail effectu par chaque juge sont-elles rassembles dans une base de donnes susceptible d’tre utilise pour des statistiques, pour des valuations, etc. ? Veuillez prciser.

6. Internet

    a) Le juge a-t-il accs internet depuis son bureau ? Cet accs est-il limit ? Veuillez prciser.

    b) Les tribunaux disposent-ils tous de leur propre site internet ? Veuillez prciser quels tribunaux et le contenu du site.

7. Utilisation des ordinateurs personnels par les juges et le personnel des tribunaux

    a) Un juge peut-il utiliser son ordinateur (portable) personnel des fins professionnelles (par ex. la maison ou sur le trajet maison/tribunal) ?

    b) Des e-mails contenant des informations professionnelles peuvent-ils tre envoys du tribunal vers l’adresse prive du juge et vice-versa ?

    c) Cela ncessite-t-il des protections techniques spcifiques (par ex. exclusion de l’accs des tiers, aux membres de la famille, etc.) ? Veuillez prciser.

    d) La situation est-elle la mme pour l’ensemble du personnel des tribunaux ?

8. Utilisation des donnes

    e) Les donnes figurant dans la procdure sont-elles utilises d’autres fins que la procdure elle-mme ?

    f) Ces donnes sont-elles utilises des fins statistiques ?

    g) Le cas chant :

    - qui produit ces statistiques ?
    - comment et par qui ces statistiques sont-elles utilises ?

9. Scurit des donnes

    a) Existe-t-il une lgislation permettant de protger les donnes personnelles utilises dans l’infrastructure lectronique du tribunal ?

    b) Le cas chant, les exigences suivantes sont-elles applicables :

        rgles sur l’accs aux donnes personnelles par la personne concerne ou par d’autres personnes/institutions

    ☐ obligation de correction ou de suppression le cas chant
    ☐ autres. Veuillez prciser.

    c) S’il existe un Commissaire la protection des donnes au niveau national, s’est-il dj pench spcifiquement sur la question des nouvelles technologies dans le domaine de la justice?

    d) Existe-t-il un Commissaire la protection des donnes propre chaque tribunal (par ex. un juge qui aurait cette tche supplmentaire spcifique) ?

10. Participation des juges

Qui prend les dcisions concernant l’infrastructure lectronique des tribunaux ? Les juges sont-ils impliqus dans les dcisions pertinentes concernant l’installation des nouvelles technologies au sein des tribunaux ?

11. Conclusion

Pouvez-vous donner votre opinion sur les avantages et les inconvnients du dveloppement des nouvelles technologies au sein des tribunaux ?