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Recrutement des juges – standards européens - Session de travail organisée à Bucarest, le 23 mars 2006 par le Conseil de l’Europe en collaboration avec l’Institut National de la Magistrature (INM) de Roumanie dans le cadre de la Présidence roumaine du Conseil de l’Europe

Les participants ont rappelé que les procédures d'admission à la magistrature devraient se caractériser par l'équité et l'égalité des chances ; elles devraient viser à recruter les meilleurs candidats.

La qualité du recrutement devrait être garantie grâce à des tests et méthodes de sélection mettant en évidence un profil de magistrat capable de maintenir constamment l'équilibre entre les exigences d'indépendance et de responsabilité du juge et de l'ordre judiciaire.

Les tests devraient permettre de vérifier non seulement les connaissances juridiques des candidats mais aussi les qualités et compétences propres à cette profession.

Les participants sont convenus que, même lorsque les magistrats sont recrutés parmi des juristes expérimentés, tous les candidats retenus devraient recevoir une formation initiale. L'accomplissement des fonctions judiciaires nécessite une approche particulière dans de nombreux domaines, notamment la gestion des procédures, les relations avec toutes les personnes concernées par la procédure judiciaire et les règles déontologiques que les programmes de formation devraient dûment couvrir.

Les participants ont estimé d'un commun accord que les méthodes de sélection et les activités de formation devraient garantir le développement d'une vocation européenne chez les magistrats et l'acquisition de compétences dans une ou plusieurs langues étrangères.

Quelle que soit la nature de ses fonctions, aucun juge ne peut ignorer le droit européen, qu'il s'agisse de la Convention européenne des Droits de l'Homme ou d'autres conventions du Conseil de l'Europe ou, le cas échéant, du traité de l'Union européenne et de la législation qui en découle car il est tenu de l'appliquer directement aux affaires dont il est saisi.

Afin de promouvoir ce volet essentiel des devoirs du juge, les participants considèrent qu'après avoir renforcé l'étude du droit européen dans les universités, les Etats membres devraient également favoriser son intégration dans les programmes de formation initiale et de formation en cours d'emploi destinés aux juges, en mettant tout particulièrement l'accent sur ses applications concrètes dans le travail quotidien.

Les participants ont soutenu l'idée que les facultés de droit devraient dispenser des cours préparatoires appropriés en matière de droits de l'homme, de droit communautaire, de raisonnement juridique, de jurisprudence et de langues étrangères, conformément aux normes générales de qualité. Il faudrait enseigner ces matières aussi bien séparément qu'en relation avec toutes les autres disciplines comme le droit pénal, le droit civil, etc., de manière à ce que, quelle que soit leur future spécialisation, les étudiants sachent, avant d'achever leurs études, quelles sont leurs incidences sur leur domaine d'activité1.

Les participants sont favorables à la création d'un mécanisme garantissant la mise en œuvre des politiques publiques dans le secteur de la justice ; en la matière, les magistrats eux-mêmes devraient jouer un rôle primordial.

PROGRAMME

9.30 Arrival of participants / Accueil des participants
10h00 Opening addresses by / Allocutions d’ouverture:

Mihai Selegean, NIM Director / Directeur de l’INM
Iulian Gâlcă, President of the High Council of Justice / Président du Conseil Supérieur de la Magistrature
Roberto Lamponi, Director of Legal Co-operation, Directorate General I – Legal Affairs, Council of Europe / Directeur de la coopération juridique, Direction Générale I - Affaires Juridiques, Conseil de l’Europe
Nicolae Popa, President of the High Court of Cassation / Président de la Cour Suprême de Cassation
Beatrice Ramaşcanu, Romanian Government’s Agent at the European Court of Human Rights / L’Agente du gouvernement roumain devant la Cour européenne des Droits de l’Homme
Dan Stoica, State Secretary, Ministry of Justice / Secrétaire d’Etat, Ministère de la Justice
Ştefan Deaconu, Counsellor, Presidential Administration / Conseiller, l’Administration du Président de la République

11h00 coffee break / pause café

11h15 Skills and competences of a future judge / Qualités et compétences du futur juge

Who are we aiming to recruit and what should their profile be?
What skills and competences of candidates should be assessed during the entrance examination?
How appropriate training should be organised: who provides the training and in what? is the training professional in nature or more academic?
Qui cherche-t-on à recruter, avec quel profil ?
Quels qualités et compétences des candidats devraient faire l’objet d’une évaluation lors du concours d’entrée?
Comment organiser une formation adaptée : qui forme et à quoi ? est-ce une formation de type professionnel ou de type plutôt académique ?

Presentation of the current situation in Romania /
Présentation de la situation actuelle en Roumanie

Mr Valeriu Stoica, Professor, membre of NIM board / Professeur, membre du Conseil scientifique de l’INM
Mr Mihai Selegean, NIM Director / Directeur de l’INM

Debate / Débat

13h00 lunch / déjeuner

14h30 Models of recruitment of judges / Modèles de recrutement des juges

What the methods of recruitment are: competitions (internal, external, other), professional examinations, etc. Do the competitions lead to a job, a training school?
What are European standards in this respect?
Quels sont les modes de recrutement : concours (interne, externe, autre…), examens professionnels… Le concours donne-t-il accès à un emploi, à une école de formation ?
Quels sont les standards européens en la matière ?

Presentation of practice in the European states: members of the Working party of the Consultative Council of European Judges (CCJE-GT) /
Présentation de la pratique dans des Etats européens : membres du Groupe de travail du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE-GT)

Presentation of European standards: Mr Raffaele Sabato, Chair of the Consultative Council of European Judges (CCJE)
Présentation des standards européens : M. Raffaele Sabato Président du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

Debate / Débat

16h00 coffee break / pause café

16h15 Recruitment on the basis of competence / Un recrutement axé sur la compétence

What is the nature of the tests taken by candidates : academic, professional…? written, oral?
Quelle est la nature des épreuves que devraient subir les candidats : épreuves académiques, professionnelles… ? écrites, orales ?

Presentation of current practice in Romania:/ Présentation de la pratique actuelle en Roumanie :
Dana Vartires, Judge, High Court of Cassation / Juge, Cour Suprême de Cassation
Dana Garbovan, Judge, First Instance Court of Oradea /
Juge au Tribunal de Première Instance d’Oradea

Debate / Débat

17h15 Conclusions
17h30 End of the working session / Clôture de la session


1 Voir, à cet effet, l'avis n° 4/2004 du Conseil consultatif de juges européens