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Strasbourg, le 7 avril 2005

CONF/JUGES (2005) Ukraine

2me CONFERENCE EUROPEENNE DES JUGES

 JUSTICE ET LES MEDIAS 

Rapport national

tabli par
la dlgation de l’Ukraine

Dans sa Constitution, l’Ukraine se proclame comme un Etat souverain, indpendant, dmocratique, social et de droit dans lequel, d’aprs l’article 3, les droits et les liberts individuels et ses garanties dterminent le contenu et l’orientation des activits de l’Etat. Une nouvelle approche des relations entre l’Etat et l’individu, donnant la priorit aux droits de l’homme, a donc t adopte et consacre au niveau constitutionnel.

Parmi les principaux droits de l’homme reconnus par la socit internationale figure le droit (prvu par l’article 10 de la Dclaration universelle des droits de l’homme) de toute personne de voir sa cause entendue quitablement et publiquement, dans un dlai raisonnable, par un tribunal indpendant et impartial consacr par la loi. Ce droit est prescrit par divers instruments internationaux, savoir dans l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et l’article 6 de la Convention europenne des droits de l’homme (1950), ratifie par l’Ukraine le 17 juillet 1997.

Lors de la  Rvolution orange , qui est devenue le symbole de la lutte d’un peuple pour ses droits et ses convictions contre la volont des autorits, la majorit des citoyens partageait la mme conception de la justice que les juges.

La dcision du 03/12/2004 de la Cour suprme d’Ukraine abolissant la rsolution de la Commission lectorale centrale sur l’lection du Prsident ukrainien du 21 novembre 2004 constitue un prcdent remarquable ; elle a en effet inscrit le processus lectoral dans le domaine du droit.

Comme l’on poiuvait s’y attendre, cette dcision est perue de diffrentes faons. Si l’on fait abstraction du recours dpos contre le rsultat des lections, qui tait incontestablement un geste politique, et se concentre sur certains aspects juridiques, on constate que la Cour suprme d’Ukraine a ainsi prouv l’autorit du pouvoir judiciaire et, dans ce cas prcis, la forte valeur sociale des procdures judiciaires.

En vertu de l’article 124 de la Constitution ukrainienne, les tribunaux sont comptents pour toutes les relations juridiques existant dans le pays, ce qui signifie que tout litige peut tre port devant la justice, mme si, dans la lgislation spciale, la possibilit de faire appel n’est pas prvue.

D’aprs l’article 13 de la Convention, toute personne dont les droits et liberts ont t viols a droit l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors mme que la violation aurait t commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

L’article 8, paragraphe 1, de la Constitution donne la dfinition et la porte du principe de souverainet de la loi en Ukraine.

Ce principe transforme les juges, de guides passifs pour les questions juridiques, en protecteurs actifs des liberts, des droits et des intrts individuels, parfois mme contre la loi si celle-ci est contraire aux normes constitutionnelles et conventionnelles relatives aux droits de l’homme. Comme l’a dclar l’universitaire S. Dnistryanskiy au dbut du XXe sicle,  le juge protge les droits et ce mme contre la loi .

Dans ce climat de profond changement, les juges ne pouvaient demeurer insensibles ce problme. Selon D. Lilack, juge de la Cour suprme d’Ukraine,  on observe une tendance de l’opinion publique se tourner vers le “droit naturel” .

Cette tendance est apparue dans le corps judiciaire sous l’influence de l’article 8 de la Constitution, mais a galement t favorise par l’tude des conventions internationales et des arrts de la Cour europenne des Droits de l’Homme.

Le principe de souverainet de la loi a permis la Cour suprme d’Ukraine de rsoudre le problme en dcidant de tenir de nouvelles lections, bien que cette possibilit n’ait pas t prvue par la loi relative aux lections prsidentielles.

La couverture mdiatique de ce processus a t tout aussi intressante.

La plainte dpose par le reprsentant officiel de V. Ioutchenko a t examine en sance plnire par la chambre civile de la Cour suprme, ce qui a permis de garantir l’indpendance des juges, de donner du poids la dcision et de la faire respecter.

La publicit des audiences signifie le droit, pour les parties intresses mais aussi pour les autres citoyens, d’tre prsent dans la salle.

La diffusion radiophonique et tlvise des affaires d’intrt gnral devrait tre encourage. Dans cette affaire, elle a permis aux Ukrainiens mais aussi aux citoyens d’autres pays d’apprcier l’tendue des violations de la lgislation lectorale.

Tous ont pu constater que le droit politique le plus important, savoir le droit d’lire librement son chef d’Etat, avait t bafou. Cet vnement a une valeur pdagogique indniable. Il a non seulement valeur d’exemple pour ce qui est de l’application des rgles de procdure civile mais il servira aussi d’avertissement pour ceux qui voudraient enfreindre la Constitution et la lgislation lectorale.