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Strasbourg, 21 mars 2005

CONF/JUGES (2005) Royaume-Uni

2me CONFRENCE EUROPENNE DES JUGES

 JUSTICE ET LES MDIAS 

Rapport national

tabli par
la dlgation du Royaume-Uni

A. INFORMER LE PUBLIC SUR LE SYSTME JUDICIAIRE – CONTACT DIRECT AVEC LE PUBLIC

1.1 Les tribunaux

En rgle gnrale, le bureau de renseignements ou l’accueil des tribunaux est bien quip pour rpondre aux demandes de renseignements courantes et pour adresser aux instances comptentes les personnes qui souhaitent obtenir des informations supplmentaires. L’agent prpos l’accueil est normalement en mesure de rpondre aux questions d’ordre gnral. Des dpliants et des brochures d’information sont disposition l’entre du btiment ou remis aux usagers qui demandent des claircissements l’accueil.

Les dpliants traitent de divers sujets, par exemple de ce que l’on attend d’un tmoin et de ce qu’il convient de savoir avant d’assister une audience. Ils donnent des informations trs compltes toute personne qui entre en contact avec la justice.

La Royal Courts of Justice (Cour de justice royale) prsente dans un dpliant les caractristiques gnrales des services qu’elle s’efforce de fournir. Ce dpliant dcrit les obligations de la Cour et contient une srie de coordonnes utiles pour l’obtention d’une aide juridictionnelle. Il expose galement la procdure de dpt d’une plainte.

Le bureau d’accueil principal remet bien volontiers aux visiteurs qui se rendent pour la premire fois dans le btiment un plan de celui-ci.

Le service du prsident de la Haute Cour de justice est sur le point de s’toffer ; il comprendra jusqu’ neuf personnes charges des relations publiques, de la diffusion de l’information et des rponses aux demandes de renseignements sur le fonctionnement des tribunaux et du systme judiciaire, ainsi que sur des arrts rcents (sans toutefois commenter ces dcisions sur le fond).

1.2 Les Citizens Advice Bureaux

Tous les Citizens Advice Bureaux (Bureaux d’information sociale) d’Angleterre, du pays de Galles et d’Irlande du Nord relvent du Citizens Advice, le service national d’aide sociale qui fixe les rgles en matire de conseil et d’galit des chances et aide les diffrents bureaux grce un systme d’informations, de formations et d’autres services.

Le Citizens Advice Bureau (CAB) install dans les locaux de la Royal Courts of Justice en est une composante et dispense des conseils gratuitement, de manire confidentielle et impartiale sur un ventail illimit de questions juridiques. Des praticiens du droit qualifis travaillent dans ces bureaux et rpondent toutes les questions juridiques, qu’elles soient simples ou complexes.

L’intrt du CAB auprs de la Royal Courts of Justice tient l’aide directe qu’il apporte aux parties un litige. Dans ce domaine, sa tche consiste surtout donner aux personnes concernes les moyens de comparatre elles-mmes devant les tribunaux.

Le CAB participe aussi concrtement la constitution du dossier, ce qui reprsente une aide prcieuse pour les usagers et un gain de temps pour les tribunaux.

1.3 Internet

Internet est trs utile pour renseigner le public sur le systme judiciaire. Les sites Web sont faciles comprendre, accessibles et fournissent aux usagers les coordonnes indispensables l’obtention d’informations supplmentaires.

Le secrtariat d’Etat aux Questions constitutionnelles, la Justice, aux Droits et la Dmocratie (Department for Constitutional Affairs, Justice, Rights and Democracy – DCA)

Le site Web du DCA est une source d’information particulirement utile pour le grand public et toute personne interesse par le systme judiciaire1. Il comporte des liens qui renvoient notamment vers les droits des particuliers, les questions constitutionnelles, des offres d’emploi et le rle des magistrats. Ce site contient aussi des liens pertinents vers les diffrents lments de l’ordre juridique, qui sont la disposition de toute personne ayant accs Internet2. Il informe sur la structure des cours et des tribunaux et abrite divers autres liens Internet fort utiles.

Le site Web du DCA prsente galement un lien qui roriente les personnes intresses vers les services auprs desquels elles peuvent obtenir une aide juridictionnelle3 ; il comporte de plus une liste de liens qui permettent de consulter la jurisprudence rcente de juridictions prcises4.

Le systme de justice pnale

Le systme de justice pnale possde son propre site Web, qui donne des informations utiles toute personne qui se trouve confronte la justice rpressive5. Un programme interactif illustre les diffrentes tapes de la procdure pour un tmoin, un jur, une victime, un justiciable ou l’auteur d’une infraction. Il offre une vue d’ensemble de son droulement, augmente d’informations dtailles sur ce qui attend les personnes concernes et ce qui leur est demand.

Ce site Web donne en outre un aperu global de l’appareil judiciaire et des attributions de la justice rpressive.

2. LES PROGRAMMES D’ENSEIGNEMENT

Le Lord Chancellor’s Department (ancienne dnomination du secrtariat d’Etat aux Questions constitutionnelles et la Justice) a diffus un guide pour les lves des coles qui visitent les tribunaux. Ce projet, baptis  Juges et tablissement scolaires , a t lanc en 2002 en collaboration avec le secrtariat d’Etat l’Education, mais n’a pas dpass vritablement le stade prliminaire.

Le projet visait donner aux enfants et adolescents des informations sur l’appareil, la procdure et la dontologie judicaires, et d’autres indications intressantes, avant qu’ils ne visitent un tribunal. Plus de 700 magistrats travers le pays s’taient dclars favorables ces visites scolaires et taient mme prts rencontrer les lves l’issue de ces visites.

B ET C(i) LES RAPPORTS DE LA JUSTICE AVEC LES PERSONNES CONCERNES PAR UNE PROCDURE JUDICIAIRE ET LE PUBLIC

3.1 Formation des juges, des avocats et du personnel judiciaire.

3.1.1 Le Judicial Studies Board (JSB)

Le Judicial Studies Board (Conseil des tudes judiciaires) dispense une formation et un enseignement l’ensemble des magistrats plein temps et temps partiel, afin de leur permettre d’acqurir les comptences ncessaires l’exercice de leur fonction. Il a galement un rle consultatif dans la formation des assesseurs non juristes, ainsi que des prsidents et membres des juridictions. La philosophie du JSB repose sur l’ide essentielle que la formation des juges et des magistrats s’effectue sous le contrle et les directives de la magistrature. Le principal objectif de cette instance cre en 1979 est, en matire de formation judiciaire,  de transmettre un condens des enseignements tirs de l’exercice de leurs fonctions par des juges expriments 6.

3.1.2 Le secrtariat d’Etat aux Questions constitutionnelles et la Justice

Durant les deux premiers mois de sa nomination, tout agent du secrtariat d’Etat aux Questions constitutionnelles et la Justice affect auprs de la Royal Courts of Justice effectue un stage d’initiation et de diversit, afin d’tre bien prpar aux rapports qu’il entretiendra au quotidien avec le public. En outre, chaque agent est galement tenu de suivre un stage de sensibilisation la loi relative au handicap et la discrimination, en vue d’assurer le bon accueil des personnes handicapes au sein de la Royal Courts of Justice.

3.2 Les infrastructures et la procdure judiciaires

Les structures matrielles

Le btiment qui abrite la Royal Courts of Justice tant un monument class en catgorie I, il est difficile de procder un amnagement ou une modification de ses caractristiques matrielles. Les contraintes imposes un btiment class limitent les possibilits d’amnagement dans les situations d’inaccessibilit exceptionnelles.

Une brochure d’information officielle, distribue gratuitement par les services judiciaires, prsente les installations mises la disposition des personnes handicapes.

La procdure judiciaire

Le personnel judiciaire et les juges veillent attentivement ce que toute personne appele comparatre devant la justice n’ait le sentiment d’aucune partialit son encontre du fait de sa religion, de son sexe ou de son appartenance ethnique.

Cette proccupation transparat dans l’adaptation de l’affirmation ou du serment prt devant le tribunal par un tmoin ou un prvenu, afin qu’il soit acceptable pour les personnes de confessions diverses.

En outre, le Judicial Studies Board remet chaque juge un manuel d’quit l’attention des magistrats du sige, qui  informe, aide et claire tout juge, afin de lui permettre de traiter avec confiance, sensibilit et quit toute personne qui comparat devant lui . Ce manuel aborde la question de la diversit, en s’attachant tout particulirement aux communauts ethniques minoritaires, aux croyances, aux enfants, au handicap, l’galit des sexes et l’orientation sexuelle.

Autres mesures

Le Personal Support Unit (PSU – Service de soutien individuel)

Le PSU offre un soutien aux plaignants en personne, tmoins, victimes, aux membres de leurs familles et autres sympathisants qui comparaissent la fois devant la Royal Courts of Justice et le Principal Registry of the Family Division (Greffe principal de la Division des affaires familiales).

L’ventail des demandes traites par le PSU s’tend des questions fort simples aux situations complexes. L’assistance fournie n’est pas de nature juridique. Les services proposs sont varis, et consistent notamment aider les personnes s’orienter dans le btiment, et leur apporter un soutien psychologique et pratique dans leurs relations avec les juges et les autres personnes concernes par leur affaire.

Le PSU a ainsi aid plus de 2 000 personnes au cours de l’anne 2004, dont une forte proportion de personnes vulnrables ou qui, sans compter le stress que gnre leur comparution, ont des besoins particuliers. La plupart sont parties un litige. Beaucoup ont de graves problmes de sant ou un handicap et 20 % ont un handicap dclar. Prs de la moiti sont issues d’une minorit ethnique et 20 % ne sont pas de langue maternelle anglaise7.

Brochures d’information

Outre les brochures mentionnes au paragraphe 1.1, les services judiciaires adressent des documents d’information tous les jurs potentiels slectionns pour faire partie d’un jury. Ce dossier d’information contient un dpliant, qui prcise aux jurs potentiels leurs attributions et leur mission. A leur arrive au tribunal, les membres du jury visionnent un documentaire sur le droulement du procs, l’organisation de l’audience et le rle du jury.

C(ii). LES RELATIONS INDIRECTES ENTRE LA JUSTICE ET LE PUBLIC – JUSTICE ET MDIAS

Restrictions au droit l’information

La confidentialit des activits judiciaire est trs limite et, en rgle gnrale, tous les documents et les dbats sont accessibles quiconque a un intrt dans l’issue d’un procs. La plupart des audiences sont ouvertes au public et chacun peut y assister, sous rserve que le huis clos n’ait pas t ordonn. Ce principe connat quelques exceptions, conformment l’article 6(1) de la Convention europenne des Droits de l’Homme, par exemple pour des raisons de scurit nationale, lorsque l’intrt des mineurs ou des victimes d’infractions sexuelles l’exige ou lorsqu’il est indispensable de protger l’identit des personnes qui fournissent des informations ou une assistance aux services de police (dans ce type d’affaires, la procdure judiciaire prvoit galement la protection des intrts des prvenus).

4.1.1 La loi relative la libert de l’information de 20008

La loi relative la libert de l’information de 2000, dont le texte incorpore les recommandations du Conseil de l’Europe sur l’accs aux documents officiels9, rgit l’accs l’information au sens large. Cette loi confre au public un droit d’accs gnral aux informations dtenues par les pouvoirs publics. Ce droit n’est pas illimit et peut, dans certains cas, tre restreint en vue de protger des intrts suprieurs.

L’article 32 de ladite loi prvoit une dispense complte de divulgation10 des informations contenues dans les documents judiciaires et les procs-verbaux d’audience11.

La loi relative la protection des donnes de 199812

A l’inverse, la loi relative la protection des donnes tempre le droit l’information en protgeant et en rglementant le traitement des informations concernant les personnes, notamment l’obtention, la dtention, l’utilisation ou la divulgation de ces informations. 

L’article 32 de la loi en excepte la publication de donnes personnelles des fins journalistiques13. Cette exception ne vaut que pour autant que l’intrt gnral justifie ladite publication.

L’immunit d’intrt gnral

L’Etat est habilit ce titre taire les informations susceptibles de porter atteinte la scurit nationale ou de rvler l’identit des informateurs des services de police. La mission dterminante et parfaitement admise dvolue aux juges en la matire consiste veiller empcher tout recours abusif ce droit et protger les intrts des dfendeurs, le cas chant en imposant au ministre public soit de divulguer toute information susceptible de profiter la dfense, soit d’abandonner les poursuites.

Les mdias

La catgorie des mdias relve du champ d’application de la loi relative la libert de l’information et de la loi relative la protection des donnes, exposes plus haut.

La prsence de moyens de radiodiffusion dans les tribunaux est une question conteste qui a dj t voque plusieurs reprises. Une procdure de consultation est en cours, en vue d’obtenir l’avis des diverses parties concernes14.

La lgislation actuelle interdit la prise de photographies (y compris d’images tlvisuelles, cinmatographiques ou vido) dans l’enceinte des tribunaux ou la radiodiffusion de tout enregistrement sonore ralis l’audience. Les informations sur le droulement d’un procs et les dtails d’une affaire particulire proviennent des comptes rendus effectus par les journalistes dans la presse ou la tlvision, ainsi que des sketches prsents en salle de presse par les dessinateurs de procs.

Toute proposition de modification du statut quo devra accorder une attention particulire aux besoins des participants une procdure judiciaire, notamment des personnes susceptibles d’tre vulnrables, comme les parties un litige, les tmoins et les victimes d’infractions. Autoriser la radiodiffusion pourrait dissuader certaines personnes de participer un procs.

La lgislation relative aux publications et la protection de la rputation d’autrui

4.2.1 Le droit anglais a pour principe gnral de ne pas empcher la presse de publier des informations qu’elle tient pour exactes, au risque d’tre condamne pour diffamation au versement de dommages-intrts si ces informations ne le sont pas.

4.2.2 La lgislation anglaise en matire de diffamation est notoirement svre ; il lui a parfois t reproch de permettre d’touffer la publication d’allgations qui se sont rvles par la suite fondes, mais que la presse craignait de ne pas tre en mesure de prouver.

Il existe des immunits absolues de responsabilit pour diffamation (au profit des magistrats, du jury, des parties, des avocats et des tmoins de l’affaire, ainsi que des dputs et des fonctionnaires qui prsentent un compte rendu confidentiel leurs suprieurs). D’autres immunits sont relatives, c’est--dire opposables, sauf en cas de publication calomnieuse. Il en est ainsi des propos changs entre des personnes qui ont un intrt commun dans l’affaire en cause. Dans l’arrt Reynolds c. Times Newspapers Ltd et consorts15, la Chambre des Lords a examin si le droit commun devait aussi confrer une immunit relative la publication de toute information politique, et a dbattu de l’interaction entre le droit la libert d’expression et le droit la protection de la rputation d’autrui.

Lord Nicholls of Birkenhead a dclar:

 Le point crucial de ce recours […] concerne l’identification des restrictions quitablement et raisonnablement ncessaires la protection de la rputation d’autrui .
La Chambre des Lords s’est prononce en faveur d’un dveloppement mesur du principe en vigueur. En bref, l’immunit relative existe ds lors que la presse a le devoir de publier une information que les lecteurs ou les destinataires ont un vritable intrt connatre en raison de toutes les circonstances de l’affaire :
 [L]’approche retenue par le droit commun (common law) en matire de compte rendu erron des faits est fondamentalement saine. Il n’est pas souhaitable que le droit commun fasse de l’information caractre politique une nouvelle catgorie d’immunit relative dont bnficierait la publication de toute information de ce type, quelles que soient les circonstances. la protection de la rputation d’autrui ne serait pas suffisamment assure. En outre, il serait peu judicieux en principe de distinguer le dbat politique du dbat portant sur d’autres questions d’intrt gnral. L’lasticit du principe nonc par le droit commun permet de limiter l’ingrence dans la libert d’expression ce qui est ncessaire dans les circonstances de l’espce. Cette lasticit autorise une juridiction donner un juste poids, dans les conditions actuelles, l’importance de la libert d’expression des mdias sur toutes les questions d’intrt gnral.

Il convient, selon les circonstances, de tenir compte des lments suivants. Les commentaires ont uniquement valeur d’exemple.
1. La gravit de l’allgation. Plus l’accusation est grave, plus la dsinformation du public et le prjudice pour la victime sont importants, en cas de fausse allgation.
2. La nature de l’information et la mesure dans laquelle l’objet de cette information constitue une question d’intrt gnral.
3. La source de l’information. Certains informateurs n’ont pas directement connaissance des vnements. D’autres ont un intrt personnel ou pcuniaire communiquer une information.
4. Les mesures prises pour vrifier l’information.
5. Le statut de l’information. L’allgation peut avoir dj fait l’objet d’une enqute qui impose le respect.
6. L’urgence de la question. L’information est souvent une denre prissable.
7. Des prcisions ont-elles t demandes au plaignant ? Il peut dtenir des informations dont d’autres personnes ne disposent pas ou qu’elles n’ont pas divulgues. La consultation du plaignant ne s’avre pas systmatiquement ncessaire.
8. L’article contenait-il l’essentiel de la version du plaignant ?
9. Le ton de l’article. Un journal peut mettre en doute une allgation ou demander l’ouverture d’une enqute. Il lui appartient de ne pas considrer des allgations comme des faits tablis.
10. Les circonstances de la publication, y compris le choix du moment.

Cette liste n’est pas exhaustive. L’importance accorder ces lments et tout autre facteur pertinent varie d’une affaire l’autre. Tout litige relatif aux faits principaux doit tre tranch par le jury, le cas chant. Il appartient au juge de dcider si, eu gard aux faits admis ou dmontrs, la publication bnficiait d’une immunit relative. C’est un usage tabli et qui parat sage. Le juge est mieux mme qu’un jury d’apprcier les lments de l’affaire dans le cadre d’un jugement motiv. Au fil du temps, se constitutue une prcieuse jurisprudence .

(D) ACCESSIBILIT, SIMPLIFICATION ET CLARET DE LA TERMINOLOGIE EMPLOYE PAR LA JUSTICE DANS LA PROCDURE ET LES DCISIONS

5.1 La rforme Woolf, qui a rcemment abouti l’adoption d’un nouveau code de procdure en Angleterre, visait principalement l’introduction d’une terminologie simplifie et plus intelligible.

5.2 Les dcisions des juridictions anglaises sont rendues dans un style propre chaque juge, sans formalits ni exigences procdurales strictes (le rsultat de la procdure et toute ordonnance rendue la suite desdites dcisions sont exposs brivement dans un document distinct rdig par le tribunal).

5.3 Les dcisions judiciaires anglaises, cossaises et nord-irlandaises prsentent en gnral des spcificits marques dans leurs motifs, tant en fait qu’en droit, et sont souvent fort longues. Il n’est pas rare que la Court of Appeal (cour d’appel), dont les arrts sont susceptibles de faire jurisprudence, rende un arrt unique, bien que les arrts distincts et dissidents soient galement trs frquents. Dans les affaires particulirement importantes, l’accessibilit de l’arrt est parfois galement facilite par l’adjonction d’un index et d’un rsum gnral.


1 http://www.dca.gov.uk

2 http://www.dca.gov.uk/thelegalsystem.htm

3 http://www.dca.gov.uk/legalhelp/links.htm

4 http://www.dca.gov.uk/judicial/judges/judgments.htm

5 http://www.cjsonline.gov.uk/

6 Site web du JSB : http://www.jsboard.co.uk/aboutus/introduction.htm

7 Synthse fournie par Judith March, directrice du PSU, bureau M104, Royal Courts of Justice, Strand, London WC2A 2LL.

8 Disponible sur http://www.hmso.gov.uk/acts/acts2000/00036--a.htm. Voir galement le site Web du secrtariat d’Etat aux Questions constitutionnelles et la Justice (DCA), qui contient des informations pratiques sur cette loi : http://www.dca.gov.uk/foi/index.htm

9 Rec(2002)2.

10 Voir l’article 2(3)(c) de la loi relative la libert de l’information de 2000.

11 32. - (1) Est dispense l’information dtenue par une autorit publique, lorsque la dtention de cette information tient uniquement au fait qu’elle figure dans (a) tout document dpos ou autrement confi la garde d’une juridiction des fins de procdure dans une affaire ou un litige particulier, (b) tout document notifi ou par une autorit publique des fins de procdure dans une affaire ou un litige particulier, ou encore (c) tout document rdig par (i) une juridiction ou (ii) un agent administratif d’une juridiction des fins de procdure dans une affaire ou un litige particulier. 
(2) Est dispense l’information dtenue par une autorit publique, lorsque la dtention de cette information tient uniquement au fait qu’elle figure dans (a) tout document confi la garde d’une personne menant une enqute ou procdant un arbitrage aux fins de l’enqute ou de l’arbitrage en question, ou (b) tout document rdig par une personne menant une enqute ou procdant un arbitrage aux fins de l’enqute ou de l’arbitrage en question.
(3) L’obligation de confirmation ou de dmenti ne s’applique pas l’information dispense (ou qui le serait si elle tait dtenue par l’autorit publique) en vertu du prsent article.
(4) Aux fins du prsent article (a)  juridiction dsigne tout tribunal ou instance exerant la comptence judicaire de l’Etat,


 (b)  procdure dans une affaire ou un litige particulier englobe toute enqute criminelle ou autopsie, (c)  enqute  signifie toute enqute ou audition conduite en vertu d’une disposition contenue dans, ou dicte en vertu de, la lgislation et (d) l’exception de l’Ecosse,  arbitrage  dsigne tout arbitrage auquel s’applique la 1e partie de la loi relative l’arbitrage de 1996.

12 Disponible sur http://www.hmso.gov.uk/acts/acts1998/80029--a.htm#1

13 32. - (1) Les donnes personnelles traites exclusivement des fins particulires sont dispenses de l’application de toute disposition laquelle se rapporte le prsent alina si (a) ce traitement est effectu en vue de la publication, par toute personne, de tout matriel journalistique, littraire ou artistique, (b) la personne charge du contrle de ces donnes considre raisonnablement, au regard notamment de l’importance particulire de l’intrt gnral dans la libert d’expression, que la publication serait conforme l’intrt gnral et (c) la personne charge du contrle de ces donnes considre raisonnablement que se conformer cette disposition est, en tout tat de cause, incompatible avec ces fins particulires.
 (2) L’alina (1) se rapporte aux dispositions (a) des principes de la protection des donnes, l’exception du septime principe de la protection des donnes, (b) de l’article 7, (c) de l’article 10, (d) de l’article 12 et (e) de l’article 14(1) (3).
(3) Lorsque l’on examine, aux fins de l’alina (1)(b), s’il est ou tait raisonnable, pour la personne charge du contrle des donnes, de considrer que leur publication serait conforme l’intrt gnral, la conformit de ce choix avec tout code d’usages (a) applicable la publication en question et (b) dsign par arrt ministriel aux fins du prsent alina peut tre prise en considration.
(4) Lorsque, tout moment ( le moment en question ), dans le cadre de toute procdure engage l’encontre d’une personne charge du contrle des donnes au regard de l’article 7(9), 10(4), 12(8) ou 14, ou en vertu de l’article 13, ladite personne charge du contrle des donnes affirme, ou le tribunal constate, que toute donne personnelle laquelle se rapporte la procdure est traite (a) exclusivement des fins particulires et (b) en vue de la publication, par toute personne, de tout matriel journalistique, littraire ou artistique qui, vingt-quatre heures immdiatement avant le moment en question, n’avait pas t publi au pralable par la personne charge du contrle des donnes, le tribunal suspend la procdure jusqu’ ce que l’une des conditions fixes l’alina (5) soit remplie.
(5) Ces conditions sont les suivantes : (a) que la dcision prise par le commissaire au regard de l’article 45 au sujet des donnes en question prenne effet ou (b) qu’en cas de suspension des poursuites engages la suite du dpt d’une plainte, cette dernire soit retire.


 (6) Aux fins de la prsente loi,  publier  signifie, relativement au matriel journalistique, littraire ou artistique, mettre la disposition de tout ou partie du public.

14 La version intgrale du document relatif cette consultation est disponible sur http://www.dca.gov.uk/consult/courts/broadcasting-cp28-04.pdf

15 [2001] 2 AC 127 (arrt du 28 octobre 1999, galement disponible sur http://www.parliament.the-stationery-office.co.uk/pa/ld199899/ldjudgmt/jd991028/rey01.htm)