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Strasbourg, 10 mai 2005

CONF/JUGES (2005) Slovakie

2me CONFRENCE EUROPENNE DES JUGES

 JUSTICE ET LES MDIAS 

Rapport national

prpar par
la dlgation de la Slovakie

Dans le systme judiciaire, les juges possdent un statut trs particulier, d’o les restrictions auxquelles ils sont soumis. La confiance des citoyens dans la magistrature est absolument essentielle l’efficacit de la justice. Or, plusieurs facteurs, parmi lesquels soit des critiques injustes ou procdant d’une mauvaise information, soit simplement une comprhension insuffisante du rle des tribunaux, risquent de compromettre le respect et la confiance des gens vis--vis de la magistrature.

Le journaliste a non seulement des droits, mais aussi des responsabilits. Dans une socit dmocratique, il est indispensable que soient reconnus le droit la prsomption d’innocence, le droit un procs quitable et le droit au respect de la vie prive et familiale. Les mdias doivent tre responsables devant la socit, mais la frocit de la concurrence entre eux exerce une pression croissante sur les journalistes pour qu’ils obtiennent des informations rapides au dtriment d’une analyse et de recherches approfondies. Beaucoup de journalistes manquent d’exprience dans le domaine juridique et ne consacrent pas assez de temps la recherche des informations et la prparation de leurs comptes rendus. L’extrme fragilit des relations entre la libert d’expression et le droit des citoyens une information objective pose un problme chronique, notamment depuis que la concurrence et la commercialisation croissantes auxquelles on assiste dans le secteur des mdias poussent ces derniers l’uniformisation et au sensationnalisme, ce qui les amne souvent insister sur la criminalit et la violence de faon disproportionne et non objective.

tant donn cette situation, il est difficile de concilier les responsabilits des juges avec les objectifs des mdias. Les relations entre magistrats et mdias ont toujours t empreints d’une certaine tension ; les juges eux-mmes ne sont peut-tre pas toujours convenablement forms aux relations avec les mdias, vis--vis desquels ils sont traditionnellement mal disposs.

La justice s’amliore lorsque les citoyens sont informs exactement son sujet et en comprennent les rouages. Pour la plupart des gens, les comptes rendus de presse publis dans les mdias constituent la source principale et la plus importante d’informations et de commentaires sur le systme judiciaire, ainsi que le seul contact avec le fonctionnement pratique du droit.

Pour parvenir un quilibre entre les juges et la magistrature d’une part, les mdias de l’autre, la Rpublique slovaque a choisi d’assurer une communication fiable et objective en affectant des porte-parole aux tribunaux. Cette fonction doit tre remplie par des juges en activit, bien informs, possdant des aptitudes la communication et jouissant d’une certaine autorit parmi leurs pairs. Des postes de porte-parole sont en cours de cration au sein de tous les tribunaux rgionaux et tribunaux d’instance. En Slovaquie, il existe en tout cinquante-quatre tribunaux d’instance, huit tribunaux rgionaux, une haute cour militaire, trois tribunaux militaires itinrants, un tribunal spcial et une Cour suprme. La fonction de porte-parole est remplie l’heure actuelle par soixante-dix-huit juges relevant chacun d’un tribunal, mais la Cour suprme, elle a t confie au directeur de cabinet du Prsident. Le ministre de la Justice a publi, l’attention des porte-parole de tribunal, une instruction nonant d’une part des directives en ce qui concerne les contacts des intresss avec les mdias, d’autre part les droits et responsabilits de ceux-ci. Les porte-parole de tribunal reoivent, au sujet de leurs contacts avec le grand public et les mdias, une formation continue organise par le ministre de la Justice. C’est aux autorits administratives de chaque tribunal qu’il incombe d’assurer la communication avec le public.

Le juge charg d’une affaire ne communique d’informations sur celle-ci que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple s’il n’existe pas d’autre possibilit d’en obtenir ou si le juge dcide de lui-mme d’en communiquer ; cependant, il ne peut alors s’agir que d’informations gnrales relatives des questions organisationnelles ou techniques (par exemple, date de l’audience, type de la dcision, etc.). Les juges ne font pas de commentaires sur des affaires pendantes. (L’article 30, paragraphe 11 de la loi n 385/2000 Coll. relative aux juges et juges non juristes astreint les intresss s’abstenir d’exprimer publiquement leur opinion sur les affaires en cours de jugement.)

Les journalistes ont librement accs au palais de justice s’ils veulent couvrir un procs ou s’ils doivent rencontrer un juge ou un membre de l’administration du tribunal. Lorsqu’une audience a de quoi intresser particulirement les mdias, il est recommand aux reprsentants de ceux-ci d’informer le juge prsidant l’audience ou le porte-parole du tribunal de leur intention d’y assister (vingt-quatre heures l’avance ou au moins avant l’ouverture de l’audience) et d’y utiliser certains quipements (magntophones, appareils photo, camscopes). Dans un tel cas, le juge prsidant l’audience, en collaboration avec les autorits administratives du tribunal, organise la prsence des journalistes l’audience et leur assure les conditions de travail requises.

Tous les juges sont affects pour un an une salle d’audience dtermine. Mais si les mdias s’intressent particulirement une certaine audience, le juge prsidant celle-ci est tenu – chaque fois que c’est possible – de l’organiser dans une salle plus vaste. Si le nombre de journalistes est plus lev que la capacit d’accueil de la salle, le tribunal applique une formule prtablie qui est comprhensible et bien dfinie par avance : tirage au sort, conclusion d’un arrangement entre les intresss, fixation d’un dlai pour l’accrditation des journalistes, etc.

L’usage des tlphones portables est interdit dans une salle d’audience. Selon le cas, les tribunaux peuvent aussi choisir de siger dans d’autres locaux judiciaires, o ledit usage est techniquement impossible.

L’article 34, paragraphe 6 de la loi n 385/2000 Coll. relative aux juges et juges non juristes dispose que la photographie et le lieu de rsidence des juges ne peuvent tre publis qu’avec le consentement exprs des intresss. Cela vaut aussi pour les membres de leur famille dans les cas o une protection efficace du juge et de sa famille s’impose, sous rserve de l’accord des personnes en question. Les juges ont droit, d’autre part, au secret des donnes concernant leur personne et leur famille.

La facult de procder des enregistrements sonores durant les audiences publiques est assure en Rpublique slovaque dans le cadre des garanties touchant la libert d’expression et au droit l’information, conformment l’Article 10 de la Convention europenne des Droits de l'Homme.

Toutefois, il est loisible au juge prsidant l’audience de restreindre l’espace l’intrieur duquel ces enregistrements peuvent tre faits, afin que l’audience ne soit perturbe en rien et que son objet n’ait pas en ptir (ce qui vaut, par exemple, pour les dpositions des tmoins). En outre, le droit de procder un enregistrement sonore n’entrane pas automatiquement celui d’utiliser cet enregistrement de n’importe quelle manire, ni de le diffuser sans restriction.

Selon l’article 30, paragraphe 3 de la loi n 385/2000 Coll. relative aux juges et juges non juristes, c’est le juge conduisant l’audience qui dcide s’il est permis de procder pendant cette audience des enregistrements vido, des retransmissions vido ou des enregistrements audio. Il faut tablir une distinction entre l’enregistrement audio et la retransmission audio (usage de l’enregistrement audio). L encore, c’est le juge conduisant l’audience qui dcide d’autoriser ou non l’utilisation de magntophones, d’appareils photo ou de camscopes.

Les mdias ont le droit d’enregistrer des images d’ambiance hors de la salle, en accord avec le porte-parole, le Prsident du tribunal ou le juge prsidant l’audience. Certains secteurs de la salle d’audience peuvent tre interdits l’enregistrement et la diffusion d’images.

Le droit la libert d’expression couvre aussi la libert d’avoir des opinions, ainsi que de recevoir et de partager librement des informations ou des ides, mais il s’assortit en outre des droits et responsabilits affrents l’exercice desdites liberts. Il est ncessaire de respecter le droit des individus la protection de leurs intrts lgitimes (tels que la protection de leur personnalit, entre autres). La ligne tnue qui spare la libert d’expression des droits des personnes concernes ne saurait tre fixe d’une manire gnrale et varie donc selon les cas.

Il est recommand aux tribunaux de laisser aux mdias le maximum d’espace pour travailler – dans les limites tablies par la loi – et de ne pas restreindre cet espace sans raison valable. Lorsque la libert est de rgle (par exemple, en ce qui concerne les enregistrements audio), le juge se borne guider l’exercice des droits en question. Une distinction s’impose entre le rgime s’appliquant une audience publique et celui valable hors de la salle d’audience (dans d’autres locaux du tribunal ou hors de celui-ci), car il s’agit de respecter, dans le premier cas le rglement interne du tribunal, dans le second les rgles coutumires et gnrales du journalisme.

Tous les droits susmentionns peuvent s’exercer librement, sauf dans les cas o le public est exclu de l’audience ou d’une partie de l’audience.

Lorsqu’un tribunal fixe des rgles particulires (concernant l’usage d’quipements techniques tels que les tlphones portables, l’enregistrement d’images des locaux du tribunal ou le choix des journalistes dans les cas o ces derniers sont en surnombre), ces rgles doivent tre connues des intresss au moment o ils entrent dans les locaux.

Aux termes de la loi n 211/2000 Coll. relative au libre accs l’information, les tribunaux fournissent des informations sur leur travail et leur organisation, sauf celles qui prsentent un caractre confidentiel selon la lgislation en vigueur, ainsi que celles relatives leurs dlibrations et dcisions (ce que prvoient les rgles concernant les procdures judiciaires).

La libert d’information peut s’exercer sur le calendrier, l’organisation et la structure du tribunal, la liste des juges et des juges non juristes de chaque section, la liste des experts et interprtes, les listes des curateurs de faillite, des notaires et des avocats, les donnes statistiques, les informations sur le budget du tribunal, la date et les modalits de cration du tribunal, la liste des rgles concernant les procdures et le processus de dcision du tribunal, le barme des frais de justice.

La description des modes d’accs l’information indique les voies suivre pour se renseigner (en personne, par crit, par courrier lectronique, par tlphone) et la manire dont l’information est fournie, les dlais, les barmes, l’instance auprs de laquelle on peut attaquer une dcision de refus d’accs des informations et le dlai respecter pour ce faire. Tous ces renseignements sont affichs dans le hall d’entre du tribunal (et sur son site Internet, le cas chant), ou un autre endroit indiqu.

Selon l’article 50, paragraphe 3 de la loi n 757/2004 Coll. relative aux tribunaux, quiconque a le droit de consulter le rle du tribunal, ainsi que d’en faire des copies. Ce registre doit donc tre plac un endroit d’accs facile au public, en fonction de la disposition des lieux, et des copies du rle peuvent tre faites sur demande.

Un tableau d’affichage situ dans la salle des pas perdus indique les numros et les tages des diffrentes salles d’audience, des bureaux administratifs et de tous les autres bureaux du tribunal ouverts au public. Les listes de toutes les audiences devant avoir lieu le jour mme sont affiches dans la salle des pas perdus, ainsi que devant chaque salle d’audience. Il est recommand aux tribunaux d’afficher les listes d’audiences une semaine l’avance, sauf si des raisons objectives s’y opposent (comme par exemple la rduction de dlai convenue d’un commun accord entre les parties un mme procs).

Les tribunaux slovaques introduisent progressivement un systme de gestion de la justice. Une fois celui-ci en place dans tous les tribunaux du pays, les dates des audiences seront automatiquement publies sur les sites Internet des tribunaux. Les agents de relations publics installs dans les salles des pas perdus fourniront au public toutes les informations qui lui sont accessibles.

Il est recommand aux tribunaux de se montrer actifs dans la communication d’informations, notamment au sujet des affaires suivies par le public comme de celles susceptibles d’intresser les mdias. Ils fournissent quiconque le demande soit en personne, soit par crit, tlphone, courrier lectronique ou tlcopie, des renseignements sur les dates des audiences et le type d’arrt rendre dans une affaire donne.

Les audiences sont publiques, sauf celles conduites par des notaires ou des officiers judiciaires. Elles ne peuvent se tenir intgralement ou partiellement huis clos que dans les cas o leur tenue en public nuirait soit la protection de donnes confidentielles ou de secrets commerciaux, soit aux intrts essentiels des parties ou la moralit.

Mme en cas d’audience publique, les tribunaux peuvent interdire que soient admis dans la salle des enfants mineurs ou des personnes dont il est permis de craindre qu’elles ne portent atteinte la dignit des dbats.

Les arrts et les motifs des dcisions sont toujours prononcs en public (mme l’issue d’une audience huis clos).

Il ne peut tre fourni d’informations sur l’tat actuel d’une procdure que par le porte-parole du tribunal, le Prsident du tribunal ou le juge charg de l’affaire. Ces informations ont trait uniquement des faits tels que le report d’une l’audience et son motif, les mesures procdurales que le tribunal a prises ou n’a pas prises, etc.

Aucune commentaire n’est fait concernant les affaires en suspens ou non dfinitivement rgles. L’expression d’une opinion individuelle peut en effet porter prjudice l’indpendance et l’impartialit du tribunal. Ce dernier expose sa position sur une affaire en prononant son verdict et en indiquant les motifs de celui-ci.

Les noms des parties et des tmoins peuvent tre connus dans les limites de ce qu’il est permis de dvoiler concernant l’audience, la mthode de jugement et l’tat actuel de la procdure.

Selon l’article 8a du Code de procdure pnale, les autorits de la justice pnale informent le public de leurs activits par le biais des mdias. Ce faisant, elles veillent ne pas compromettre l’tablissement des faits qu’il convient d’claircir pour rgler l’affaire et ne rien publier au sujet des parties, notamment des informations sans rapport direct avec l’infraction dont il est question. Dans de tels cas, la divulgation d’informations peut tre refuse. Les dcisions en la matire sont prises au cas par cas et relvent des comptences des juges conduisant l’audience, des prsidents de tribunal ou des porte-parole.

tant donn la ncessit de respecter la prsomption d’innocence dans les procdures pnales, tout individu inculp ou accus d’une infraction doit tre considr comme innocent jusqu’ ce qu’un arrt dfinitif soit rendu son endroit (dans un tel cas, la divulgation d’informations peut tre refuse). Autrement dit, les informations fournies ne doivent pas donner l’impression que l’intress a effectivement commis l’infraction pnale considre et doivent prciser s’il est inculp ou officiellement accus.

Lorsqu’on indique le nom complet d’un individu vis par une procdure pnale, il faut toujours bien prciser le statut procdural de cette partie au procs (suspect, inculp, accus ou condamn). Selon la nature de l’affaire et le statut de la partie en question, on peut tre astreint n’indiquer que les initiales de son prnom et de son nom pour sauvegarder ses droits individuels.

Les dossiers judiciaires sont accessibles aux parties la procdure ainsi qu’ leurs reprsentants lgaux. S’agissant des mdias ou de tiers pouvant avoir un intrt juridique dans l’affaire, la dcision d’accs est toujours prises par le juge comptent.

Conformment la loi n 211/2000 Coll. sur l’information, il est loisible de restreindre la communication d’informations en rapport, notamment, avec la protection de donnes confidentielles, de la personnalit, de donnes caractre personnel ou du secret commercial, ainsi qu’avec d’autres faits prvus par la loi.

En cherchant et en diffusant des informations, il convient de respecter les droits et liberts fondamentaux irrvocables, inalinables et imprescriptibles (au sens de l’Article 12 de la Constitution slovaque), parmi lesquels figurent les droits de chacun la dignit humaine, l’honneur personnel, la rputation, la protection de son nom, ainsi qu’ la protection vis--vis de toute immixtion illgale dans sa vie prive ou publique et de la collecte, de la publication ou du msusage d’informations au sujet de sa personne.

On peut dduire de ce qui prcde qu’il existe une diffrence entre la collecte et la diffusion d’informations. En cas d’audience publique, le public peut tre inform de tout ce qui transpire l’audience. Cela n’entrane cependant pas automatiquement le droit de tout diffuser et publier sans restriction.

Lorsqu’on exerce son droit de fournir et de diffuser des informations, il est toujours ncessaire d’harmoniser en l’espce l’exercice de deux droits : celui du public l’information et celui de l’individu concern la protection de ses droits individuels. Lorsque c’est un fonctionnaire qui est jug, l’intress ne jouit que d’une faible protection contre la divulgation d’informations son sujet, car il est soumis une surveillance publique ; en revanche, le droit au respect de la vie prive fait l’objet d’un degr de protection plus lev.

L’exercice du droit l’information sur la justice slovaque est favoris par des publications professionnelles qui tendent le champ des renseignements communment accessibles non seulement aux professions concernes, mais aussi au grand public. Le ministre de la Justice de la Rpublique slovaque publie ainsi le journal professionnel  Justičn revue  (Revue judiciaire), et la Cour suprme de la Rpublique slovaque publie ses arrts et avis dans la  Collection des avis de la Cour suprme et des arrts des tribunaux de la Rpublique slovaque . Il convient de mentionner aussi l’utilisation accrue des mdias lectroniques aux fins d’information (sites Internet du ministre de la Justice et des tribunaux).

En Rpublique slovaque, le droit l’information est garanti par la Constitution et la lgislation. Selon nous, les recommandations du Conseil de l'Europe (Rec(2003)13 et Rec(2002)2) et les conventions internationales sont correctement appliques dans notre systme juridique par le biais des lois en vigueur sur la libert d’accs l’information (loi n 211/2000 Coll.) et la protection des donnes caractre personnel (loi n 428/2002 Coll.), des dispositions du Code de procdure civile et du Code de procdure pnale, de la loi sur les juges et les juges non juristes (loi n 385/2000 Coll.) et de la loi sur la radiodiffusion et la retransmission (loi n 308/2000 Coll.), ainsi que d’une nouvelle loi (n 757/2004 Coll.) sur les tribunaux, qui est entre en vigueur le 1er avril 2005.