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Strasbourg, le 7 avril 2005

CONF/JUGES (2005) Fdration de Russie

2me CONFERENCE EUROPEENNE DES JUGES

 JUSTICE ET LES MEDIAS 

Rapport national

tabli par
la dlgation de la Fdration de Russie

La publicit des procdures judiciaires d’arbitrage en Russie

1. Les mdias aident le pouvoir judiciaire atteindre l’un de ses principaux objectifs – l’administration de la justice doit tre transparente.
Le code de procdure arbitrale de la Fdration de Russie (ci-aprs  Code ) utilise abondamment le terme  publicit , et ce dans une varit de cas.

La  publicit  pourrait se dfinir comme une ouverture et un accs la justice, en ce sens qu’elle garantit chacun le droit de saisir la justice. Autrement dit, cet  accs  devrait tre interprt comme le droit de dfendre ses intrts devant les tribunaux, bref le droit la justice dans son interprtation la plus large.

Le terme  publicit  figure dans l’article 2 du Code, intitul Rle des procdures judiciaires d’arbitrage. Celles-ci doivent notamment – et c’est l un rle essentiel – garantir l’accessibilit de la justice et le droit de toute personne de voir sa cause entendue publiquement et quitablement par un tribunal indpendant et impartial dans un dlai prescrit par la loi.

La publicit au sens d’ ouverture au public des procdures judiciaires est interprte dans l’article 11 du Code, intitul Publicit des procdures judiciaires. Cet article applique la norme constitutionnelle qui veut que les affaires soient juges par une cour d’arbitrage en sance plnire (p.1) ; il prvoit galement le droit, pour les personnes participant aux sances plnires, d’couter et d’enregistrer les informations qui y sont donnes (p.7), et nonce que  les dcisions de justice sont prononces en audience publique par une cour d’arbitrage  (p.8), ce qui est un lment essentiel d’une procdure ouverte.

L’article 154 du Code prvoit le droit d’assister aux sances de la cour pour les personnes qui participent la procdure d’arbitrage (outre les parties concernes) et pour le public, c’est--dire les citoyens qui le souhaitent, et en fixent les conditions.

Les sances de la cour sont ouvertes un large ventail de personnes, et en premier lieu aux journalistes et autres personnes qui influencent l’opinion publique. Les juges ne peuvent pas eux seuls faire en sorte que les tribunaux jouissent de la confiance du public, d’une bonne renomme et de prestige, ni inciter le public recourir la justice. Il est indispensable que toute dcision ou conclusion de justice entre dans le domaine public, au moins dans les limites prvues par la loi, et notamment par le Code.

L’article 11 du Code dfinit les limites de la publicit d’une procdure judiciaire : elle concerne toute affaire juge quant au fond par n’importe quelle instance judiciaire (tribunal de premire instance, cour d’appel, cour de cassation) et le contrle judiciaire, ainsi que la divulgation des dcisions et leur publication. L’ouverture des procdures judiciaires la presse ne s’applique pas la phase d’instruction ni la sance de dlibration du tribunal, bien que les questions traites alors intressent le public. L’instruction est la phase durant laquelle les questions lies l’organisation de la procdure sont abordes.

En outre, une des ides qui se retrouvent dans l’ensemble du Code est que la cour doit chercher la conciliation des parties. Pour ce faire, la cour peut, au stade de l’instruction, recueillir auprs des parties des informations qui ne peuvent pas tre divulgues, la tentative de conciliation pouvant chouer. Si tel est le cas, tous les lments de discussion doivent alors demeurer confidentiels. Cette rgle est un des principes du rglement extrajudiciaire ou avant-procs des litiges dans les pays qui recourent des procdures de mdiation avec l’aide d’une partie neutre ou d’un juge faisant office de mdiateur.

Par consquent, tout ce qui concerne les tentatives de rglement avant-procs devrait tre confidentiel. Ce stade ne concerne pas le public tant donn que la divulgation d’informations peut porter atteinte certains droits que la justice pourrait difficilement protger.

2. L’accs du public aux audiences de la cour est garanti par les lois de la Fdration de Russie relatives la publicit des instructions judiciaires. Toute personne prsente une sance a le droit de prendre des notes et d’enregistrer tout ce qui se droule dans la salle. Toutefois, les documents lis l’affaire porte devant la justice (pices de procdure) ne peuvent tre examins que par les parties concernes (par leurs avocats).
Presque toutes les cours d’arbitrage de Russie font appel des spcialistes des relations publiques qui traitent avec les mdias. Aucun texte ne prcise exactement qui devrait remplir cette fonction – les juges et autre personnel de la cour peuvent s’en charger. Cependant, les juges ne peuvent pas divulguer d’informations la presse sur les affaires en cours d’instruction avant qu’une dcision n’ait t rendue.

3. Dans la Fdration de Russie, les dcisions de justice revtent une grande importance, notamment au niveau pdagogique. D’un ct, la publication officielle de ces dcisions sur les sites Internet des tribunaux, via des systmes lectroniques juridiques spcialiss et dans des priodiques spcialiss permet de sensibiliser le monde juridique et les entrepreneurs la pratique du rglement judiciaire des litiges commerciaux. De l’autre, la couverture par les mdias des dcisions de justice sensibilise le public aux questions juridiques.

4. Le pouvoir judiciaire en Russie est conscient de la prsence insuffisante du public aux audiences, celle-ci tant un moyen d’assurer les relations publiques. Le rle passif des tribunaux ce niveau, associ au principe traditionnel d’impartialit qui jusqu’ici faisait des reprsentants de la presse les seuls  interlocuteurs  des instances judiciaires, se transforme avec le dveloppement de relations publiques directes, sans la mdiation des journalistes. Ainsi voit-on la mise en place de services de presse, la diffusion de documentation relative aux activits des tribunaux ( l’initiative de ces derniers), la cration de sites Internet des tribunaux, ainsi que d’autres formes plus originales de relations publiques telles que les  portes ouvertes , les lignes tlphoniques directes, etc.

5. La Cour suprme d’arbitrage de la Fdration de Russie a cr un forum sur son site Internet pour dbattre des problmes d’application de la lgislation actuelle par les tribunaux. Ce forum s’adresse aux personnes intresses (universitaires, forces de l’ordre, responsables et agents des ministres et des services gouvernementaux par exemple), qui peuvent ainsi discuter amplement de l’volution de la pratique judiciaire.