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Strasbourg, 29 mars 2005

CONF/JUGES (2005) Lithuania

2me CONFRENCE EUROPENNE DES JUGES

 JUSTICE ET LES MDIAS 

Rapport national

tabli par
la dlgation de la Lituanie

2e Confrence europenne des juges,  Justice et mdias 

I. Mise en œuvre de la Recommandation Rec (2003) 13 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la diffusion d’informations par les mdias en relation avec les procdures pnales

Les dispositions de la recommandation prcite sont mises en œuvre essentiellement par les textes lgislatifs internes de la Rpublique de Lituanie, et des exemples particuliers de ces dispositions seront donns dans le cadre de la rponse la troisime question.

Il faut aussi souligner que la mise en œuvre de certains principes indiqus dans la recommandation et des textes lgislatifs internes de la Rpublique de Lituanie n’est pas parfaite. Par exemple, bien que le principe 6 (information rgulire pendant les procdures pnales) et le principe 15 (soutien aux reportages raliss par les mdias) concernent des points sensibles, la ralisation de ces principes n’est pas complte. Les raisons en sont surtout objectives. Les institutions de l’Etat et les tribunaux n’ont pas de moyens financiers suffisants, et ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour avoir un agent responsable des relations avec la presse, pour crer un site Internet, etc. C’est pourquoi le public a pu critiquer le manque de moyens de la police qui ne peut offrir une protection suffisante aux tmoins (principe 16 – protection des tmoins).

Selon nous, les moyens indiqus dans le prambule de la recommandation pourraient contribuer la mise en œuvre des dispositions de la recommandation, c'est--dire la diffusion de la recommandation parmi l’ensemble des institutions de l’Etat et des mdias.

II. Mise en œuvre de la Recommandation Rec (2002) 2 du Comit des Ministres aux Etats membres sur l’accs aux documents officiels

Aprs un examen des lois internes de la Rpublique de Lituanie, qui prvoient des moyens trs spcifiques de raliser les droits d’accs aux documents officiels, on peut dire que le principe de l’accs aux documents officiels, dcrit la section III de la recommandation, est mis en œuvre en Lituanie.

Les lois internes de Lituanie sont conformes aux exigences minimales de la recommandation et garantissent mme parfois un accs plus large aux documents officiels. On verra cela plus loin dans le cadre de rponses ultrieures.

III. Lgislation nationale sur l’accs l’information, l’accs des journalistes aux audiences et aux dossiers judiciaires, et la base lgale de la responsabilit des journalistes

Le fondement du droit d’une personne l’information est rglement par l’article 25 du titre II,  L’individu et l’Etat , de la Constitution de la Rpublique de Lituanie:

 Toute personne a le droit d’avoir ses propres convictions et de les exprimer librement.

On ne doit pas empcher un individu de rechercher, d’obtenir ou de diffuser des informations ainsi que des ides.

La libert d’exprimer ses convictions, d’obtenir et de diffuser une information ne peut tre restreinte autrement que par la loi dans les cas o il est indispensable de protger la sant d’une personne, son honneur et sa dignit, sa vie prive, sa moralit ou bien de dfendre le rgime constitutionnel.

La libert d’exprimer ses convictions et de diffuser une information n’est pas compatible avec des actions dlictueuses, telles que l’incitation l’intolrance, la violence et la discrimination nationale, raciale, religieuse ou sociale ainsi que la diffamation et la dsinformation.

Tout citoyen a le droit, selon une procdure fixe par la loi, d’obtenir des institutions de l’Etat toute information disponible le concernant .

La loi sur la fourniture d’informations au public constitue une autre source lgislative importante concernant la diffusion de l’information au public. L’article 5 de cette loi prvoit notamment que  toute personne a le droit de collecter des informations et de les publier dans les mdias. 1 L’article 6 prvoit le mcanisme de mise en œuvre du droit de recevoir et de diffuser des informations sur la fourniture d’informations au public. De plus, certains gards, cet article met en œuvre les recommandations du Conseil de l'Europe mentionnes aux chapitres I et II du prsent rapport :

 Article 6. Droit de recevoir des informations des institutions et des agences de l’Etat et des collectivits locales.

1. Toute personne a le droit d’obtenir des institutions et des agences de l’Etat et des collectivits locales ainsi que d’autres institutions budgtaires des informations publiques concernant leurs activits, leurs documents officiels (copies) ainsi que les informations dtenues par ces institutions la concernant directement.

2. Les institutions et les agences de l’Etat et des collectivits locales doivent informer le public de leurs activits.

3. Les institutions et les agences de l’Etat et des collectivits locales doivent, conformment la procdure tablie par la loi sur le droit de recevoir des informations des institutions de l’Etat et des collectivits locales et par d’autres lois, fournir les informations publiques ainsi que les informations prives dont ils disposent, sauf dans les cas prciss dans la lgislation pour lesquels les informations prives ne doivent pas tre divulgues.

4. Les informations pour lesquelles il n’est pas besoin de donnes supplmentaires seront fournies aux producteurs et/ou diffuseurs de l’information publique dans un dlai d’un jour ouvr, alors que celles qui ncessitent la collecte de donnes complmentaires seront fournies dans un dlai d’une semaine.

5. Les institutions et agences de l’Etat et des collectivits locales ainsi que les autres institutions budgtaires qui ont refus de fournir des informations publiques un producteur d’informations publiques doivent avertir celui-ci par crit au plus tard le jour ouvr suivant des raisons de ce refus.

6. Les informations publiques fournies par les institutions et agences de l’Etat et des collectivits locales sont gratuites. Ces institutions ne peuvent accepter un rglement que pour les services impliquant la recherche d’informations et la multiplication (photocopies) d’informations ou de documents. Ce paiement n’excdera pas le cot rel de ces oprations.

7. D’autres institutions et entreprises ainsi que les partis politiques, les syndicats, des organisations politiques et publiques et d’autres organisations fournissent aux producteurs d’informations publiques et aux autres personnes des informations publiques concernant leur activit conformment la procdure fixe dans le statut (Rglement) de ces institutions, entreprises ou organisations. 2

En ce qui concerne les possibilits d’accs par les journalistes aux audiences et aux dossiers judiciaires, on pourrait souligner plusieurs aspects. Comme d’autres personnes, les journalistes ont le droit d’assister des audiences judiciaires sauf lorsque le tribunal dcide de tenir une audience huis clos (par exemple, pour protger la vie prive ou la vie familiale d’une personne, ou pour protger un secret d’Etat, professionnel ou commercial ou dans d’autres cas analogues). En outre, le contenu d’une affaire est accessible tous. Ce droit d’accs prend effet aprs le jugement ou la dcision finale du tribunal. Une personne qui souhaite accder au dossier d’une affaire juge remplit un formulaire de demande d’accs l’attention du prsident du tribunal concern en indiquant son nom, son prnom, son lieu de rsidence et son numro d’identification ainsi que l’objet de sa demande d’accs (l’accs est gratuit).

Par une dcision du 16 janvier 2004, le Conseil des tribunaux de Lituanie a demand l’Administration nationale des tribunaux d’utiliser son propre site Internet pour diffuser des informations sur l’activit des diffrents tribunaux (communiqus de presse, dates des audiences, dcisions adoptes, heures d’ouverture de l’administration du tribunal). Les tribunaux suprieurs de Lituanie ont leurs propres sites Internet qui fournissent ces informations. La dcision mentionne prcdemment chargeait chaque prsident de tribunal de dsigner un reprsentant ou un autre fonctionnaire qui serait charg de prparer des rapports l’attention des mdias sur les dcisions adoptes dans les affaires complexes et importantes, de fournir rgulirement des informations sur les procdures, d’expliquer les raisons des dcisions adoptes, d’organiser des confrences de presse, etc. En outre, sur la base de cette mme dcision du Conseil des tribunaux, chaque tribunal doit prparer et rendre public chaque anne un rapport annuel de son travail indiquant le nombre des affaires et des dcisions adoptes et d’autres questions importantes (situation financire, mouvements de personnel, etc.).

Mais les journalistes n’ont pas seulement des droits lis l’accs l’information. Ils ont aussi le devoir vis--vis de l’Etat de fournir des informations au public sans nuire aux intrts lgitimes d’autres personnes.

En Lituanie, ce sont les institutions charges de l’autorgulation de la profession de journaliste qui contrlent l'excution de ce devoir. Il faut noter cependant que la responsabilit des journalistes est plus morale que juridique. On pourrait donc dire que la lgislation de la Rpublique de Lituanie ne prvoit pas de conditions exceptionnelles concernant la responsabilit lgale des journalistes. Cela signifie que les journalistes sont responsables en cas d'infractions concernant la fourniture d’informations au public comme tout autre citoyen de la Rpublique de Lituanie. Dans certains cas, des journalistes peuvent avoir une responsabilit pnale ou administrative pour la diffusion d’informations inexactes (en cas de diffamation ou d’outrage). Les journalistes peuvent galement tre considrs comme civilement responsables et tenus de verser des indemnits pour des dommages tant matriels que moraux. Les mdias (presse crite, tlvision, etc.) sont tenus responsables de la divulgation d’informations dans trois cas : 1. lorsqu’ils propagent des rumeurs ; 2. lorsque les informations sont donnes par l'un de leurs agents ; 3. lorsqu'ils divulguent des informations anonymes en refusant d’en indiquer la source. Dans les autres cas, la responsabilit incombe la personne qui a diffus l’information.

Jurisprudence nationale pertinente concernant la libert d’expression et la protection de la vie prive et de la dignit humaine

Les textes lgislatifs rglementant le droit l’information, la libert d’expression et le caractre inviolable de la vie prive ont fait plusieurs reprises l’objet d’un contrle constitutionnel. Par consquent, nous retrouvons des aspects particulirement importants du contenu de ces droits dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la Rpublique de Lituanie. La Cour constitutionnelle a tabli les points suivants :

– la libert de l’information n’est pas absolue et peut tre restreinte, mais cette restriction doit tre prvue par la lgislation et non par des dispositions lgislatives secondaires ;

– la libert d’expression et la libert de recevoir et diffuser des informations ne peuvent tre limits autrement que par la loi et lorsque cela est ncessaire pour la protection de la sant, de la dignit, de la vie prive et de la morale, ou pour dfendre le rgime constitutionnel ;

– le droit au respect de la vie prive couvre la vie prive, la famille et le logement, l’inviolabilit physique et mentale de l’individu, l’honneur et la rputation, le respect des donnes caractre personnel, l’interdiction de la publication d’informations confidentielles reues et collectes, etc.

– les informations concernant la vie prive d’une personne publique (reprsentant politique de l’Etat, fonctionnaire, chef de parti politique ou d’organisme public ou autre personne participant des activits publiques ou politiques) peuvent tre rendues publiques sans son accord si ces informations divulguent des conditions de la vie prive ou des caractristiques personnelles de cette personne qui sont importantes pour le public ;

– l’obligation de protection de la vie prive prend fin lorsqu’une personne par son comportement criminel ou d’autres actions illgales porte atteinte des intrts lgitimes ou nuit d’autres personnes, la socit ou l’Etat.

Ce ne sont que quelques conclusions de la Cour constitutionnelle parmi d'autres, et les tribunaux de droit commun ainsi que les tribunaux administratifs se rfrent frquemment ces dcisions lorsqu’ils traitent des affaires concrtes.

Nous estimons qu' cet gard la Lituanie ne diffre pas des autres Etats. Les violations des droits mentionns prcdemment se produisent gnralement lorsque des journaux, des revues ou des missions de tlvision ou de radio diffusent des informations inexactes et portent atteinte l’honneur et la dignit d’une personne, et lorsque les mdias divulguent des faits concernant la vie familiale, l’tat de sant ou l'image d’une personne sans l’accord de cette personne, etc. Parfois des employs des mdias cherchent obtenir des informations sensationnelles par des moyens illgaux, c'est--dire par l’observation illgale d’une personne, l’coute des conversations tlphoniques ou en s’introduisant dans une proprit prive.

Bonnes pratiques mises en œuvre l’chelon national en vue d’amliorer les relations entre la justice et les mdias

On pourrait mentionner que depuis quelques annes les tribunaux et l’administration judiciaire de Lituanie, notamment l’instance suprieure autonome des juges – le Conseil des tribunaux – et l’Association des juges de Lituanie, attachent une trs grande importance la coopration entre les tribunaux et les juges d’une part et les mdias et les journalistes d’autre part, parce que le contenu de l’information transmise par les journalistes influe sur l’attitude de la socit vis--vis des tribunaux, ainsi que sur la confiance du public envers l’autorit judiciaire et l’Etat en gnral.

Comme il a dj t mentionn, le Conseil des tribunaux a adopt en 2004 une dcision obligeant chaque prsident de tribunal dsigner un responsable des relations avec la presse, et veiller la fourniture rgulire aux mdias d’informations sur l’activit du tribunal. De plus, le Conseil des tribunaux a rcemment adopt un programme de formation permanente des magistrats dans le cadre duquel les magistrats lituaniens participent des sminaires pratiques organiss rgulirement sur le thme  juges et mdias .

L’Association des juges de Lituanie a organis plusieurs reprises des sminaires et confrences de ce type. Elle organisera et financera la Confrence sur le thme  Juges, socit et mdias  qui aura lieu le 31 mars 2005. On peut supposer que cette confrence sera trs intressante parce qu’elle prvoit la participation du professeur Pranas Kūris, juge la Cour europenne des Droits de l'Homme, qui fera part de son exprience et de ses ides concernant la pratique de la Cour europenne des Droits de l'Homme. On attend galement des exposs de Dainius Radzevičius, prsident de l’Association des journalistes de Lituanie et directeur du secteur lituanien de Transparency International, du journaliste Rytis Juozapavičius et d’autres orateurs de valeur.

Il convient de noter que les sminaires et confrences mentionns prcdemment sont destins non seulement aux magistrats mais aussi aux fonctionnaires des tribunaux, aux secrtaires et aux conseillers des magistrats qui se prparent devenir un jour magistrats.


1 Traduction libre.

2 Traduction libre.