Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

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Strasbourg, le 15 mars 2005

CONF/JUGES (2005) Chypre

    2me CONFERENCE EUROPEENNE DES JUGES

      JUSTICE ET LES MEDIAS 

      Rapport national

    tabli par
    la dlgation de Chypre

Les rapports entre la justice et les mdias sont un lment important du fonctionnement de toute socit. L’analyse de ces relations est indispensable une bonne comprhension du processus dmocratique, et la situation dans ce domaine constitue un indicateur utile de l’ ouverture  de la socit concerne. La libert des mdias est une composante essentielle de la libert de pense et d’expression, deux droits fondamentaux garantis aux articles 9 et 10 de la Convention europenne des Droits de l’Homme.

Chypre a inscrit ces liberts fondamentales dans les articles 18 et 19 de sa Constitution, et notamment dans sa deuxime partie, inspir de la Convention europenne des Droits de l’Homme. Bien que les Recommandations (2002) 2 et (2003) 13 du Conseil de l’Europe n’aient pas t officiellement mises en œuvre Chypre, bon nombre de dispositions juridiques en vigueur sur l’le prennent en compte le contenu de ces deux recommandations. Ainsi, le concept d’accs des  documents publics , tel qu’il est dfini dans la Rec. (2002) 2, a t inscrit l’article 19(2) de la Constitution chypriote, qui stipule que la libert d’expression englobe la libert d’opinion, ainsi que le droit d’obtenir et de transmettre des informations et des ides sans aucune entrave de la part des pouvoirs publics. De mme, la Section 7 de la Loi sur la Presse n 145/89 garantit la libert d’accs toute source d’information gouvernementale, ainsi que le droit de demander toute autorit comptente de la Rpublique – et d’obtenir de celle-ci - toute information en vue de la transmettre ensuite librement, par quelque moyen d’expression que ce soit.

Cependant, le droit prcit est soumis aux formalits, conditions, restrictions et sanctions juges ncessaires dans le cadre des lois de la Rpublique, dans l’intrt de la sret de l’Etat, de l’ordre constitutionnel, de la scurit publique, de la prvention des dsordres et de la criminalit, de la rputation et des droits d’autrui, de la protection de toute information confidentielle et du maintien de l’autorit et de l’impartialit de la Justice.

Tout document officiel et public datant de trente ans ou plus est accessible dans les Services des archives publiques aux termes de la Loi relative aux Archives publiques n 208/91, sauf si la recherche des informations en question constitue une violation du principe de bonne foi ou de confiance attach l’auteur de ces informations, qu’il s’agisse du gouvernement ou d’un membre de la socit civile.

En ce qui concerne l’accs aux documents judiciaires, il n’y a pas de restrictions officielles, mais les dispositions O.63 8-10 du Code de Procdure civile dfinissent le droit de consultation et de reproduction de tout dossier ou document judiciaire pour tout demandeur ou requrant ; mais, dans tous les autres cas, lorsque la demande est prsente par une tierce personne, extrieure la procdure, la recherche, la consultation et la reproduction de tels documents ne sont autorises que pour des motifs ou raisons particuliers et dment justifis, et conformment aux instructions du Prsident administratif du tribunal concern ou du juge charg de l’affaire en question.

En ce qui concerne les affaires pnales, il existe une disposition similaire dans le cadre de l’article 10 A du Code de Procdure civile, par laquelle tout service, toute autorit ou tout organisme gouvernemental peut demander et obtenir l’original ou une copie certifie conforme de tout document ou de toute pice, de quelque dossier que ce soit, condition que cette dmarche soit indispensable l’accomplissement d’une fonction officielle, et en l’tayant par des raisons trs prcises. Dans tous les autres cas, aucun document et aucune pice ne peut tre fourni(e) quiconque n’ayant pas de lien direct avec l’affaire en question.
Les procs au pnal sont ouverts toute personne, et y compris aux mdias, except si le tribunal concern dcide le huis clos pour des raisons de scurit publique ou afin de prserver l’anonymat des plaignants, en particulier s’il s’agit de mineurs dans le cadre d’affaires sexuelles.

L’article 30 de la Constitution chypriote stipule que l’action et les dcisions judiciaires doivent tre annonces publiquement, sauf dcision contraire du tribunal. La sret publique et d’autres aspects de la scurit du pays, le respect de l’ordre public et de l’ordre constitutionnel sont quelques-unes des raisons pouvant justifier l’exclusion de la presse des audiences. A l’exception des motifs susmentionns, les journalistes sont libres d’assister toute procdure judiciaire. Les activits de la presse et le droit de publication (journaux ou autres) sont dsormais rgis par la Loi sur la Presse n 145/89, qui renforce l’ancienne lgislation et tablit trs prcisment les dispositions ncessaires la protection de la libert de la presse, du droit de publication, de diffusion et de vente de journaux et autres publications. Cette loi a prvu la cration du Conseil de la Presse, charg de prserver la libert et l’indpendance de la presse chypriote et de son fonctionnement. Cependant, aux termes d’un amendement rcent (datant de 2001) la section 44 de la Loi sur le fonctionnement de la justice n 14/60, relative aux cas d’outrage magistrat ( contempt of court ), il est dsormais interdit aux journalistes de prendre ou de tenter de prendre des photos lors de toute procdure judiciaire, quelle que soit l’instance concerne, ou encore de filmer les dbats en vido ou par tout autre moyen, dans l’ensemble des btiments judiciaires, y compris l’entre, et lors des transferts de suspects ou de condamns, ou encore de poser des questions ces derniers lors de ces transferts, ou, enfin, de photographier ou de filmer ces personnes. L’amendement en question tait justifi par la ncessit de protger, dans toute la mesure du possible, tout citoyen et sa famille au motif de la prsomption d’innocence, en dbut de procdure, ou dans la phase de dtention provisoire, ou encore au cours du procs et avant le verdict, mais galement afin de respecter la dignit des personnes en question.

Les journalistes respectent un Code de dontologie professionnelle librement consenti, rendu public le 21 mai 1997 par l’Union des directeurs de publication de Chypre, l’Association des diteurs et des propritaires de mdias lectroniques, et inspir de codes dontologiques similaires en vigueur dans d’autres pays dmocratiques. Le Code en question stipule que les journalistes doivent totalement respecter la prsomption d’innocence et s’abstenir de publier toute information pouvant insinuer le contraire ; ils doivent galement s’abstenir de divulguer directement ou indirectement l’identit des victimes de viols ou d’autres dlits sexuels. De mme, les journalistes doivent s’abstenir de rvler l’identit de mineurs de moins de 16 ans impliqus tel ou tel titre dans le procs pnal en question.

Par ailleurs, les journalistes sont soumis aux lois ordinaires de la Rpublique concernant la diffamation ou les fausses dclarations. Tout journaliste dont le reportage, l’interview ou l’article outrepasse les limites fixes est passible d’une action en diffamation, avec toutes les consquences que cela entrane. L’diteur de la publication en question et son diffuseur ou encore son propritaire peuvent tre galement considrs comme dfendeurs dans ce type d’affaire. Les dispositions relatives la diffamation figurent dans la Loi concernant les Dlits civils CAP 148, et s’inspirent de la lgislation britannique concernant galement la diffamation et la calomnie. Au fil des annes, le niveau des dommages et intrts fixs dans ce type d’affaire a t lev – ce qui indique la sensibilisation croissante aux questions de dignit et de rputation de la personne, aussi bien dans le domaine de la vie prive que dans le cadre professionnel.

Le respect de la vie prive est garanti par l’article 15 de la Constitution, qui stipule que toute personne a le droit au respect de sa vie prive et familiale. Aucune violation de ce droit n’est tolre, except dans les cas autoriss par la loi et jugs ncessaires dans l’intrt de la scurit de l’Etat, de l’ordre constitutionnel, de la sret publique, de la morale, etc. En outre, la Loi n 138(1)/2001 relative au traitement des donnes caractre personnel (Protection de l’individu) garantit la protection de l’individu par tout un ensemble de dispositions visant prserver le traitement automatique ou non-automatique des donnes caractre personnel dans le cadre de tel ou tel fichier, veiller un traitement conforme la lgalit et viter toute collecte ou tout traitement de ce type de donnes des fins illicites. Tout traitement de ce que l’on appelle les  donnes sensibles  est interdit. Par  donnes sensibles , la section de la Constitution concerne entend tout lment concernant les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques de la personne, sa religion ou ses convictions philosophiques, sa vie prive et intime, son appartenance quelque association ou syndicat que ce soit, son casier judiciaire ou les procdures pnales dont elle peut faire l’objet. Cette loi est applique par un  Commissaire aux donnes caractre personnel , nomm par le Conseil des Ministres sur recommandation du ministre de l’Intrieur et aprs consultation de la Commission parlementaire des affaires europennes. Le commissaire en question doit possder les qualifications requises d’un Magistrat de la Cour suprme ; il se voit confier un mandat de quatre ans, renouvelable pour la mme dure, et ne peut tre rvoqu qu’en cas de maladie mentale ou d’infirmit physique.

Le Greffe de la Cour suprme dispose d’un assistant qui, le cas chant, traite directement avec les mdias et le public. En outre, la Cour suprme peut publier une dclaration officielle sur des questions sensibles dans le domaine judiciaire, ou encore pour replacer dans leur vritable perspective les faits d’une situation ou d’une affaire.
Dans le cas d’affaires pnales se droulant huis clos, et dont les mdias sont exclus, la Cour publie toujours une brve dclaration exposant les problmes fondamentaux poss, proposant un rsum des lments de l’affaire et prsentant l’issue du dossier, dans la mesure o tous ces lments peuvent avoir un intrt public.

La Cour suprme de Chypre est en train de crer un site Internet, qui, outre les arrts dj prononcs dans telle ou telle affaire, proposera des informations gnrales sur le systme judiciaire. De mme, il est question de crer un site Internet d’informations juridiques qui donnera accs toutes les dcisions de justice.