Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

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CCJE-GT(2014)4PROV1

NB_CE
Strasbourg, 17 juin 2014

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)

Avis No. 17 (2014)

 Justice, valuation et indpendance 

Projet

A. Objet de l’avis : exigences fondamentales : l’Etat de droit dans une dmocratie ; indpendance de la prise de dcision ; qualit des dcisions et de l’institution qui les prend ; efficacit de la prise de dcision

1. L’Etat de droit dans une dmocratie exige non seulement que la justice soit indpendante mais aussi la mise en place de tribunaux comptents qui prennent des dcisions judiciaires de la meilleure qualit possible. Dans l’intrt des citoyens (et non pas des juges, il faut insister sur ce point), le Conseil consultatif de juges europens (CCJE) a toujours accord une grande attention deux questions fondamentales. La premire est la protection de l’indpendance des juges (Avis n 1) ; la seconde concerne les moyens de maintenir et d’amliorer la qualit et l’efficacit des systmes judiciaires (Avis nos 3, 4, 6, 11). L’valuation individuelle des juges est importante pour ces deux questions. L'valuation individuelle des juges concerne d'abord la protection de l'indpendance judiciaire (Avis 1) et d'autre part les moyens de maintenir et d'amliorer la qualit et l'efficacit des systmes judiciaires (Avis 3, 4, 6, 11). Ensuite diviser le paragraphe en deux ou trois parties (Autriche). Conformment au mandat qui lui est confi par le Comit des Ministres, le CCJE a dcid de consacrer cet Avis l'valuation et l'indpendance de la justice. Cet avis porte essentiellement sur l’valuation individuelle des juges en exercice ; il ne sera pas question de la nomination initiale des juges ( ce sujet, voir Avis n 1 paragraphes 17-56) ou de leur formation initiale (voir Avis n 4 (2003)). Bien qu’il porte sur la relation entre la procdure disciplinaire et l’valuation, cet avis ne traite pas principalement des questions de discipline ou de responsabilit pnale ( ce sujet, voir Avis n 3 (2002)).

2. Le prsent Avis a t labor sur la base des avis antrieurs du CCJE et sur les instruments pertinents du Conseil de l’Europe : la Magna Carta des juges adopte le 18 novembre 2010, la Recommandation Rec(2010)12 du Comit des Ministres sur les juges : indpendance, efficacit et responsabilits, ainsi que les Principes fondamentaux relatifs l’indpendance de la magistrature adopts par le 7e Congrs des Nations Unies en 1985. Il s’appuie galement sur le rapport 2012-2013 du Rseau europen des Conseils de la justice (RECJ) concernant l’laboration de normes judiciaires minimales (partie III) et les Recommandations de Kiev de l'OSCE sur l’indpendance des juges en Europe orientale, dans le sud du Caucase et en Asie centrale (2010). Il tient compte des rponses des Etats membres au questionnaire sur l’valuation et l’apprciation individuelles des juges en exercice, et d’un rapport prparatoire de l’expert dsigne par le CCJE, Mme Anne SANDERS (Allemagne).

B. Principales fonctions du juge (objet de l’valuation (Autriche)

    (I) Voir Recommandation 2010 paragraphes 59-65

3. Les juges s’acquittent de fonctions indispensables dans une socit dmocratique respectueuse de l’Etat de droit (voir Recommandation CM/Rec(2010)12 paragraphes 59-65). Ils devraient protger les droits et les liberts de toutes les personnes de faon gale. Ils doivent agir en vue de garantir un rglement efficace des litiges et un cot raisonnable (Magna Carta des juges (2010) du CCJE paragraphe 15) et rendre des dcisions en temps opportun et en toute indpendance, en se conformant au seul droit. Leurs dcisions doivent tre motives et rdiges dans un langage clair et comprhensible. De plus, les dcisions judiciaires contraignantes doivent tre excutes de manire effective (Avis n 13 (2010) Conclusion A ; Magna Carta des juges (2010) du CCJE paragraphe 17). Ensuite, se joindre ce paragraphe avec le paragraphe 4 comme ci-dessous (Autriche).

    (II) Le cadre public/la question de l’intrt

4. L’autorit judiciaire indpendante est exerce non pas dans l’intrt des juges, mais dans celui des parties et des citoyens en gnral. Cela dit, lL’indpendance des juges ne signifie pas que ces derniers ne doivent pas rendre compte de leur travail. Le CCJE insiste sur l’importance de maintenir et d’amliorer la qualit et l’efficacit des systmes judiciaires dans l’intrt de tous les citoyens (Avis nos 3, 4, 6, 11). Lorsqu’elle est pratique, l’valuation individuelle des juges devrait avoir pour objectif d’amliorer la justice ou de maintenir un appareil judiciaire de la meilleure qualit possible. Cet exercice doit se faire dans l’intrt du public dans son ensemble.

C. Primaut de l’indpendance : de la difficult de concilier valuation et indpendance des juges

5. L’indpendance des juges est une condition pralable au maintien de l’Etat de droit et la garantie fondamentale d’un procs quitable (Avis n 1 paragraphe 10 ; Recommandation CM/Rec(2010)12 paragraphes 3 et 11 ; Magna Carta des juges (2010) du CCJE paragraphe 2). Comme l’a indiqu le CCJE dans ses avis antrieurs, l’indpendance des juges peut tre compromise par diffrents facteurs qui risquent d’avoir un impact ngatif sur l’administration du systme judiciaire (Magna Carta des juges (2010) du CCJE paragraphes 3 et 4), par exemple le manque de ressources financires (voir Avis n 2), des problmes concernant la formation des juges ou leur nomination, des lments non satisfaisants lis l’organisation du pouvoir judiciaire ou encore la responsabilit civile et pnale ventuelle des juges (voir Avis n 3 (2002)).

6. Par consquent, La rgle fondamentale en matire dl’valuation individuelle des juges doit absolument respecter (Autriche) tre le respect total de leur indpendance (voir Avis n 1 (2001) du CCJE, notamment paragraphe 45 ; Avis n 6, paragraphe 34). Lorsqu’une valuation individuelle a des rpercussions sur la promotion, le salaire ou la retraite du juge, voire entrane sa rvocation, le juge valu risque de ne pas rendre la justice en s’appuyant sur l’interprtation objective des faits et du droit, mais en agissant de manire plaire aux valuateurs. Par consquent, l’valuation des juges par des membres de la lgislature en exercice ou par la branche excutive de l’Etat est particulirement problmatique. De plus, mme si l’valuation est ralise par d’autres juges, la menace pour l’indpendance des juges ne peut tre totalement carte. L’indpendance suppose non seulement d'tre l'abri d'une influence extrieure indue, mais aussi d'tre soustrait l'influence indue qui peut dcouler dans certaines situations de l'attitude d'autres juges (Avis n 1 paragraphe 66 ; Recommandation CM/Rec(2010)12 paragraphes 22-25).

D. Pourquoi valuer les juges ? Quels sont les types d’valuation ? Les deux extrmes - supprimer le chapitre D, sauf peut-tre le paragraphe 7 (Autriche)

7. L’valuation sert apprcier les comptences des juges ainsi que la qualit et la quantit de leurs activits. Elle peut tre utilise pour leur donner un retour d'information, identifier les besoins de formation et dterminer le salaire bas sur la performance. Elle peut galement permettre de reprer les candidats valables pour une promotion. En principe, l’valuation individuelle peut ainsi contribuer amliorer la qualit du systme judiciaire et donc garantir la transparence du pouvoir judiciaire vis--vis des citoyens.

8. Le rapport susmentionn du RECJ ((“Development of Minimal Judicial Standards” 2012-2013, paragraphe 10) distingue les pays selon leur systme d’valuation,  formel  ou  informel . Dans la pratique, la frontire n’est pas aussi marque. Tout au plus, chaque systme d’valuation peut tre situ sur une droite ayant comme extrmits  formel  et  informel .

    (I) Formel

9. Dans le cas des valuations les plus formelles, les objectifs, les critres appliqus, la composition de l’organe d’valuation, la procdure et ses consquences ventuelles sont clairement dfinis avant l’exercice d’valuation. Lorsque l’valuation est ralise avec un tel formalisme, les droits et les obligations du juge valu et de l’organe d’valuation sont rgis par des lois ou des rglements.

    (II) Informel

10. A l’autre extrmit, une valuation informelle ne s’appuie sur aucune note ni critre formaliss. Elle n’a pas de consquences directes pour le juge valu. Elle peut se drouler dans le cadre d’une discussion permettant au juge concern de parler des problmes qu’il rencontre, de montrer ses comptences et de convenir d’objectifs professionnels (voir par exemple les systmes finlandais et nerlandais). La collecte informelle d’informations sur un juge candidat une promotion (comme au Royaume-Uni) peut galement tre considre comme une valuation informelle.

E. Pourquoi y a-t-il diffrents types d’valuation ?

    (I) Structure judiciaire du pays (modalits de slection des juges, ge, formation, promotion, etc.)

11. La dcision d’valuer les juges et la manire de le faire sont indissociables de l’volution des structures judiciaires des diffrents Etats membres. En particulier, le moment o une personne est nomme juge et les critres rgissant son ventuelle promotion semblent particulirement importants pour dterminer le type d’valuation mener. Par exemple, lorsque des juges rcemment nomms ont eu une brillante carrire en tant qu’avocats (comme c’est le cas dans les pays nordiques et au Royaume-Uni), l’valuation individuelle formelle pourra s’avrer moins ncessaire que dans un systme o les juges sont nomms immdiatement ou peu de temps aprs avoir achev leurs tudes de droit (comme en Allemagne, en Espagne et en France). Dans un systme juridique o les promotions dpendent de l’anciennet (comme au Luxembourg), il est moins important d’valuer individuellement les qualifications des juges.

    (I) Culture du pays

12. La dcision d’valuer les juges et la manire de le faire sont aussi indissociables de l’histoire et de la culture du pays et de son systme juridique. Par consquent, l’analyse de l’valuation des juges varie considrablement selon les Etats membres.  L'ex-Rpublique yougoslave de Macdoine  et la Roumanie ont expliqu que l’indpendance des juges (pour la premire) et la confiance du public dans le systme judiciaire (pour la seconde) pouvaient tre amliores grce l’valuation individuelle des juges. La Slovnie a dclar que l’valuation garantissait la transparence judiciaire et par la mme occasion la qualit de la justice. Paralllement, d’autres pays, comme la Norvge, estiment que l’valuation n’est pas utile pour garantir un systme juridique de qualit. Le Danemark a indiqu pour sa part que l’valuation individuelle des juges tait incompatible avec l’indpendance des juges. Dans ce pays, la conduite d’un juge ne peut tre examine que dans le cadre d’une procdure disciplinaire. On voit ainsi que ce qui est considr comme un impratif pour l’indpendance des juges dans un pays est considr comme contre-productif pour elle dans un autre. N'est-ce pas la dernire phrase, surtout "contre- productif", trop fort? (Autriche).

F. L’valuation pratique dans les Etats membres - penser supprimer le chapitre F, mais sinon, voir ci-dessous les remarques sur les paragraphes 14, 15, 18 (Autriche)

    (I) Pays o elle est pratique

13. Vingt-deux Etats membres ont expliqu dans leurs rponses au questionnaire qu’ils valuent les juges de manire plus ou moins formelle (Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzgovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, France, Gorgie, Grce, Hongrie, Italie,  l'ex-Rpublique yougoslave de Macdoine , Rpublique de Moldova, Monaco, Pologne, Roumanie, Slovnie et Turquie). Huit Etats membres ont indiqu ne pas avoir recours un systme d’valuation individuelle (Danemark, Finlande, Islande, Luxembourg, Norvge, Rpublique tchque, Royaume-Uni et Sude). Cela tant, la Sude et la Finlande utilisent certains outils d’valuation pour dterminer les lments de rmunration lis la performance (Sude) ou en amont de discussions sur l’volution de carrire (Finlande). Au Royaume-Uni, une valuation informelle a lieu lors de l’examen de la demande de promotion d’un juge.

      (II) Objectifs des pays qui la pratiquent : qualit des juges ; promotion ; rmunration et discipline

14. Dans la plupart des pays qui ont recours un systme plus ou moins formel (Autriche) d’valuation individuelle, l’valuation vise dterminer, maintenir et amliorer la qualit du travail des juges et du systme judiciaire. De nombreux pays ont indiqu que le but de l’valuation n’est pas simplement d’apprcier les rsultats et les comptences ; c’est aussi d’identifier les besoins de formation et de donner un retour d’informations. Pour beaucoup d’Etats membres, l’valuation sert de base aux dcisions relatives la promotion des juges. Pour quelques-uns, elle est particulirement importante lorsqu’il faut nommer vie des jeunes juges (Estonie, Allemagne). Cette question sort toutefois du cadre du prsent Avis. Concernant la dernire phrase: est-ce correct? (Autriche).

      (III) Critres utiliss

15. Dans la plupart des Etats membres, un certain nombre de critres quantitatifs et qualitatifs sont utiliss pour l’valuation individuelle des juges. Par consquent, les facteurs comme le nombre d’affaires traites, le temps pass sur chaque dossier et la dure moyenne pour prononcer un jugement entrent souvent en ligne de compte parmi les critres  quantitatifs . En ce qui concerne les critres  qualitatifs , la qualit des analyses et la complexit des affaires traites (qu'est-ce que la complexit signifie et comment elle est prise en compte? Autriche) occupent une place importante dans la procdure d’valuation. Dans bon nombre d’Etats membres, le nombre ou le pourcentage de dcisions infirmes en appel sont des facteurs qui comptent aussi beaucoup dans ce domaine (Bosnie-Herzgovine, Bulgarie, Croatie, Estonie, Gorgie, Grce, Hongrie,  l'ex-Rpublique yougoslave de Macdoine , Rpublique de Moldova, Pologne, Roumanie et Turquie). En France et en Allemagne, du fait du principe de l'indpendance des juges, ni le nombre de dcisions infirmes en appel ni les raisons de l'infirmation ne sont pris en compte, moins qu'ils soient rvlateurs d'erreurs grossires. Les autres facteurs examins sont la capacit jouer un rle de mdiation entre les parties, rdiger des jugements clairs et comprhensibles, cooprer avec les collgues et travailler dans d’autres domaines du droit, nouveaux pour le juge, ainsi que la disponibilit assurer des tches supplmentaires de nature administrative, comme le mentorat et l’encadrement de jeunes juristes (Allemagne, Slovnie, Autriche). Les aptitudes en matire d’organisation et l’thique professionnelle (Allemagne, Pologne, Sude) ou les activits universitaires, telles que les publications et confrences (Allemagne, Croatie), peuvent aussi entrer en ligne de compte (cela est un exemple comment, dans l'une des parties suivantes, le CCJE devrait se prononcer concrtement sur les critres de ce genre: Autriche). Tous les Etats membres font une distinction entre le processus d’valuation et les mesures disciplinaires. Cependant, les violations des rgles et principes d’thique et de dontologie sont prises en considration dans le processus d’valuation dans presque tous les Etats membres.

16. La faon dont les critres sont pris en compte dans le processus d’valuation est trs variable. Dans certains Etats membres, des donnes comme le nombre d’affaires traites sont converties en pourcentage ou en chiffre refltant la performance du juge par rapport ses collgues (Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie,  l'ex-Rpublique yougoslave de Macdoine , Turquie). Dans d'autres pays, les facteurs quantitatifs et qualitatifs de ce type ne constituent que le point de dpart d'une valuation individuelle (Allemagne, Autriche, France). Dans certains Etats membres, l'avis du barreau (Grce), des parties, des collgues et des juges chevronns (Allemagne, Autriche, Hongrie, Monaco, Royaume-Uni) est pris en compte.

      (IV) Types d’valuation et mthodes/procdures utilises

17. Dans la plupart des pays, les valuations sont ralises de faon systmatique et intervalles rguliers, mais selon une procdure plus ou moins formelle. L’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzgovine, la Bulgarie, l’Espagne, Chypre, la Croatie, la France, la Gorgie, la Grce, la Hongrie, l’Italie,  l'ex-Rpublique yougoslave de Macdoine , la Rpublique de Moldova, Monaco, la Pologne, la Roumanie, la Slovnie et la Turquie ont recours un systme d’valuation formel, tandis que la Finlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni appliquent un systme d’valuation informel.

18. Dans certains pays, l’valuation prend la forme d’une discussion plus ou moins formelle sur l’volution de carrire. Au cours de ces changes, le juge valu et l’valuateur ou la commission d’valuation fixent (est fixer vraiment le bon mot? Autriche) ensemble les objectifs de carrire et de dveloppement (Belgique, Finlande, France, Monaco, Roumanie). Souvent (est souvent vraiment le bon mot? Autriche), le processus d’valuation dbute par une auto-valuation du juge (France, Roumanie). Dans d’autres pays, un conseil judiciaire, ou un sous-groupe, runit les informations sur le travail du juge valu et procde l’valuation (Albanie, Autriche, Bulgarie, Croatie, Estonie, Italie,  l'ex-Rpublique yougoslave de Macdoine , Rpublique de Moldova, Slovnie, Turquie). En gnral, le juge valu peut donner son point de vue sur le projet d’avis et la dcision finale.

19. Dans d’autres Etats membres, un valuateur unique, en principe le prsident du tribunal dans lequel le juge valu exerce ses fonctions, runit les informations pertinentes sur le travail du juge. Cela consiste par exemple lire les dcisions rendues par le juge, assister aux audiences qu’il prside et s’entretenir avec lui. Souvent, l’valuateur prend la dcision finale aprs que le juge a eu la possibilit de faire des observations sur l’avant-projet (Allemagne, Grce, Hongrie, Pays-Bas).

      (V) Consquences

20. Dans la plupart des Etats membres, l'valuation individuelle est un facteur important pour les chances de promotion des juges – et notamment pour les jeunes juges la confirmation de poste. Dans certains Etats membres, elle entre en ligne de compte pour baser les salaires et pensions sur la performance ; il peut mme arriver qu'une performance mdiocre dclenche des procdures disciplinaires, une rtrogradation salariale, voire la rvocation du juge.

G. Le choix en principe : valuer ou non : le pour et le contre sur le principe ; jusqu’o aller – en particulier l’lment public : lgitimit et  contrle dmocratique du pouvoir judiciaire  - Si le chapitre F est ignore, alors E et G peuvent tre mis sous un titre commun (Autriche).

21. La question de savoir s’il faut ou non valuer les juges – et, dans l’affirmative, selon quelle procdure – est un choix que doit faire chaque systme juridique selon son propre fonctionnement judiciaire, ses traditions et sa culture. Comme nous l’avons dj indiqu, tous les pays ne jugent pas ncessaire ni mme souhaitable d’valuer les juges. Cette position peut s’expliquer s’il est raisonnablement jug que les principaux objectifs d’une vritable transparence judiciaire dans un systme dmocratique et d’un systme juridique de qualit sont atteints par d’autres moyens.

H. S’il y a valuation : comment procder ?

      (I) Les objectifs ventuels et leurs effets sur l’indpendance des juges
      (a) Qualit ?

22. Lorsqu’elle est pratique, l'valuation devrait viser maintenir et amliorer la qualit du travail des juges, et par consquent l’ensemble du systme judiciaire.

      (b) Encadrement des juges/auto-valuation

23. Le fait d’aider les juges en leur donnant la possibilit de s’auto-valuer, en leur donnant un retour d’information et en cernant leurs besoins de formation peut tre un moyen efficace d’amliorer leurs comptences et par la mme occasion la qualit globale de l’appareil judiciaire.

      (c) Assistance pour rgler les problmes lis aux conditions de travail

24. Les systmes juridiques devraient utiliser les informations runies dans le cadre des procdures d’valuation non seulement pour valuer les juges de manire individuelle mais aussi pour contribuer amliorer la structure organisationnelle des tribunaux et les conditions de travail des juges. Il est particulirement injuste qu’un juge ait une valuation ngative cause de problmes crs par de mauvaises conditions de travail sur lesquelles il n’a pas prise, comme les retards dus la surcharge de travail, le manque de personnel judiciaire ou le caractre inadapt du systme administratif.

      (d) Promotion

25. Le CCJE (Avis n 1, paragraphes 17, 29) et les Principes fondamentaux de l’ONU (paragraphe 13) indiquent que la nomination et la promotion des juges ne devraient pas tre fondes entirement sur l'anciennet mais sur des facteurs objectifs, notamment leur comptence, leur intgrit et leur exprience. Si les promotions sont dcides selon des critres objectifs de ce type, alors les juges doivent tre valus sous une forme ou une autre au moins lorsqu’ils sollicitent une promotion. Par consquent, la collecte d’informations visant dterminer si un juge a le profil adquat pour une promotion peut tre un objectif important de l’valuation individuelle des juges.

      (e) Rmunration Supprimer le paragraphe 26 (Croatie)

26. Dans certains Etats membres, la rmunration est lie aux rsultats de l’valuation. Cependant, le fait d’utiliser l’valuation individuelle pour dterminer les salaires et les pensions des juges peut compromettre l’indpendance judiciaire (voir Rapport gnral 2006 de l’ISC paragraphe 12, Rapport 2012-2013 du RECJ paragraphe 55). L’essentiel de la rmunration d’un juge ne devrait pas dpendre de la performance (Recommandation CM/Rec(2010)12 paragraphe 55). Les rsultats de l’valuation devraient tout au plus dterminer un faible pourcentage de la rmunration. (Autriche)

      (f) Discipline Au paragraphe 27, est-ce que nous sommes clairs dans ce que nous prconisons? Les mauvais rsultats de l'valuation peuvent-ils engager la responsabilit disciplinaire? Au paragraphe 43, nous affirmons galement que la rvocation est hors de question (Croatie).

27. Bien que les violations des rgles/normes thiques et professionnelles puissent tre prises en compte dans l’valuation, les Etats membres devraient distinguer nettement l’valuation et les mesures disciplinaires. Le principe de l’inamovibilit est un lment cl de l’indpendance des juges. Par consquent, il ne devrait tre mis fin une nomination dfinitive qu’en cas de manquement grave d’ordre disciplinaire ou pnal tabli par la loi, et non en raison d’une simple valuation dfavorable (Recommandation CM/Rec(2010)12 paragraphes 49, 50).

      (II) Critres d’valuation : qualitatifs/quantitatifs ; objectifs/subjectifs ; l’lment personnel ; l’lment public/satisfaction des usagers/cadre de mise en œuvre. Sources des informations [remarque l’intention de Richard : ce point est examin plus bas, voir (III) c]

28. L’valuation individuelle des juges doit reposer sur des critres objectifs publis par l’autorit judiciaire comptente (Recommandation CM/Rec(2010)12 paragraphe 58). Il faudrait disposer de rgles objectives non seulement en vue d'exclure toute influence politique, mais aussi pour d'autres motifs comme le souci de prvenir le risque de favoritisme, de conservatisme et de clientlisme qui existe quand les nominations/valuations ne suivent pas une procdure structure ou qu'elles sont fondes sur des recommandations personnelles (Avis n 1 (2001) paragraphe 24). Ces  critres objectifs  devraient tre fonds sur le mrite, eu gard aux qualifications, l’intgrit, la comptence et l’efficacit (voir Avis n 1 paragraphe 25).

29. Les Recommandations de Kiev (paragraphe 27) prconisent de raliser l’valuation conformment aux critres suivants : comptences professionnelles (connaissance du droit, capacit mener la procdure judiciaire, capacit rdiger des dcisions motives), comptences personnelles (capacit assumer la charge de travail et dcider, ouverture aux nouvelles technologies), comptences sociales (capacit jouer un rle de mdiateur, respect des parties et, en vue d’une ventuelle promotion, capacit diriger pour des postes qui l’exigent (Autriche).

30. Le rapport du RECJ recommande que les critres d’valuation de la performance des juges soient tendus et intgrent des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, afin de permettre une valuation complte et approfondie du travail des juges (Rapport 2012-2013 du RECJ paragraphe 4.8) Le CCJE a dclar que les critres quantitatifs ne pourraient jamais tre les seuls critres utiliser (Autriche).

31. D’une manire gnrale, le CCJE recommande de ne pas exprimer les rsultats de l’valuation sous la forme de notes, de graphiques, de pourcentage ou de nombre de dcisions prises. Ces prsentations, si elles ne s’accompagnent pas d’explications, peuvent donner une fausse impression d’objectivit. Par consquent, mme si l’efficacit du travail d’un juge peut tre un facteur d’valuation important, le CCJE estime qu’il est problmatique d’accorder une trop grande importance au nombre d’affaires traites par le juge, car cela risque d’inciter les juges privilgier les dossiers faciles pour faire bonne impression sur leurs valuateurs et dlaisser les dossiers difficiles qui prennent du temps (Autriche).

32. La  qualit  de la justice ne devrait pas tre considre comme synonyme de la simple  productivit  du systme judiciaire (Avis n 6 (2006) paragraphe 42). Le CCJE considre que la qualit, et pas simplement la quantit, des dcisions rendues par un juge doit tre au cœur de l’valuation individuelle. Dans son Avis n 11 (2008), il s’est intress l’importance de prononcer des jugements de qualit. Pour valuer la qualit d’une dcision rendue par un juge, les valuateurs devraient tenir compte dans toute la mesure du possible de la mthodologie (est-ce un bon mot? Autriche) applique par le juge, et pas simplement du contenu de la dcision. Pour protger l'indpendance judiciaire, l’valuation ne devrait s’appuyer sur une ou plusieurs dcisions individuelles du juge que dans des circonstances exceptionnelles ( dfinir ici ce que les circonstances exceptionnelles peuvent tre - Autriche) (Avis n 1 paragraphes 65-69). Par consquent, le CCEJ estime, comme les Recommandations de Kiev (paragraphe 28) et le Rapport 2012-2013 du RECJ (paragraphe 4.12), qu’il est problmatique de baser les rsultats de l’valuation sur le nombre ou le pourcentage de dcisions infirmes en appel, sauf si le nombre et les motifs des infirmations montrent clairement que le juge n’a pas les connaissances requises sur le plan du droit et de la procdure.

    (I) Comment valuer :

      (a) Le cadre : lgislatif ou pas ?

33. Lorsqu’un systme d’valuation individuelle est appliqu, son fondement et ses principaux lments (critres, procdure, consquences) devraient tre fixs clairement et entirement dans une loi. Les dtails peuvent tre rgis par un rglement (Rapport 2012-2013 du RECJ paragraphes 4.17 et 4.18).

      (b) Qui value : managers/juges/psychologues, etc.

34. Les valuateurs devraient avoir le temps et les moyens suffisants pour raliser une valuation complte des comptences et de la performance de chaque juge. Le juge valu devrait tre inform de l’identit des valuateurs et il doit avoir le droit de demander le remplacement de tout valuateur pouvant tre objectivement peru comme partial.

35. Pour protger l’indpendance des juges, l’valuation devrait tre effectue essentiellement par des juges, comme le prsident du tribunal dans lequel le juge valu exerce ses fonctions ou des membres de l’appareil judiciaire nomms ou lus aux fins spcifiques d’valuation par d’autres juges ou par un conseil judiciaire. Il convient d’viter que le ministre de la justice ralise les valuations (Rapport 2012-2013 du RECJ paragraphes 4.13 4.15). La comptence possible du Conseil de la justice en rfrence l'Avis 10 doit tre mentionne (Autriche).

36. En outre, d’autres professionnels susceptibles d’apporter une contribution utile peuvent participer au processus d’valuation des juges (Croatie) (notamment des professeurs de droit (comme en Estonie), des membres du barreau (comme en Grce) et des psychologues). Cependant, il est essentiel que ces valuateurs aient une connaissance et une exprience suffisantes du systme judiciaire pour pouvoir comparer juste titre les juges entre eux et que leur rle soit consultatif ou que leur rle ne serait pas dcisif (Croatie).

      (c) Comment valuer : les sources d’information

37. Les sources utilises lors du processus d’valuation doivent tre fiables (Rapport 2012-2013 du RECJ paragraphe 4.16), en particulier les informations donnant lieu une valuation dfavorable. Il est crucial qu’une telle valuation s’appuie sur des donnes suffisantes et fiables. Le juge valu devrait avoir accs tout lment destin tre utilis dans l’valuation, afin de pouvoir le contester le cas chant (Rapport 2012-2013 du RECJ paragraphe 4.19).

      (d) Quand valuer : rgulirement ? uniquement lors des promotions ? autres bases ?

38. Un systme juridique qui dcide de mettre en place un mode d’valuation individuelle doit dterminer si les juges seront valus rgulirement ou uniquement pour des occasions particulires, par exemple lorsqu’ils demandent une promotion (comme en Croatie et au Royaume-Uni). Une valuation rgulire permet d’obtenir un tableau complet de la performance du juge. Elle ne devrait toutefois pas tre trop frquente, pour ne pas donner l’impression d’un contrle constant qui pourrait, par sa nature, compromettre l’indpendance du juge.

      (e) Procdure – quit (trouver un autre mot? Autriche) l’gard du juge valu

39. Comme le CCEJ l’a indiqu prcdemment, toutes les procdures d’valuation individuelle devraient permettre aux juges d’exprimer leur point de vue sur leurs activits et l’valuation laquelle elles donnent lieu, ainsi que de contester cette valuation devant une autorit indpendante ou un tribunal (Recommandation CM/Rec(2010)12 paragraphe 58, voir aussi Rapport 2012-2013 du RECJ paragraphe 4.19). Le juge valu doit par consquent avoir la possibilit de contribuer utilement au processus d’valuation, par exemple en faisant des observations sur un avant-projet ou en tant entendu au cours du processus d’valuation. De plus, il doit avoir le droit de contester de manire effective une valuation dfavorable, que ce soit en saisissant une commission de rvision spciale ou en demandant un rexamen judiciaire devant un tribunal. Plus les consquences de l’valuation peuvent tre graves pour le juge, plus ces droits un rexamen effectif sont importants (Rapport 2012-2013 du RECJ paragraphe 4.20).

      (f)  Audit  public des juges (Autriche) : l’lment public en gnral

40. L’valuation individuelle des juges, lorsqu’elle existe, devrait garantir la transparence judiciaire l’gard du public et contribuer amliorer ou maintenir un systme judiciaire de qualit au service des citoyens des Etats membres. Compte tenu de ces objectifs, le CCJE estime qu’il est en principe possible d’introduire un lment public dans le systme d’valuation. La forme de cet lment public est laisse l’apprciation des Etats membres. Il pourra s’agir d’un  audit public  men par des  auditeurs  indpendants, qui sera publi. Les questions examines dans le cadre de l’lment public du processus d’valuation peuvent inclure les plaintes ou les opinions des parties et de leurs conseils. Cependant, ces lments ne doivent pas compromettre l’indpendance des juges ni la scurit juridique. Ce principe peut tre particulirement important pour les juges qui s’occupent des affaires pnales. Il ne faut pas non plus porter atteinte au droit du juge de contester une valuation dfavorable.

      (g) Consquences pour les juges et les tiers

41. Les rsultats de l’valuation individuelle ont certainement une incidence directe sur les chances du juge d’obtenir une promotion. Ils peuvent aussi dterminer les besoins de formation et l’affectation de ressources supplmentaires (Rapport 2012-2013 du RECJ paragraphe 4.11). La rvocation ne devrait pas rsulter d’une simple valuation dfavorable, mais uniquement d’une dcision disciplinaire prise la suite d’une procdure en bonne et due forme ayant permis de conclure (sur la base d’lments fiables) un manquement grave d’ordre disciplinaire ou pnal (Recommandation CM/Rec(2010)12 paragraphes 49, 50). Il convient de ne pas utiliser l’valuation individuelle pour dterminer les salaires et les pensions des juges, car ce processus peut compromettre ouvertement l’indpendance des juges (voir Rapport gnral 2006 de l’ISC paragraphe 12, Rapport 2012-2013 du RECJ paragraphe 55). Une rcompense professionnelle peut tre accorde la suite d’une valuation positive, mais rien de plus. Par exemple, les primes en liquide ne devraient pas constituer un lment important de la rmunration du juge, au risque de crer une tendance la dpendance.

I. Concilier indpendance et valuation au terme de cet examen

42. Il est difficile de concilier le principe d’indpendance des juges avec le processus d’valuation individuelle. Pourtant, il est crucial de parvenir un juste quilibre. Au final, l’indpendance des juges doit tre la priorit en toutes circonstances.

43. En rsum : (1) Il doit y avoir des rgles simples et transparentes relatives la procdure, aux critres et aux consquences de l’valuation. (2) Le juge valu devrait avoir le droit d’tre entendu au cours du processus et de contester toute valuation non satisfaisante. (3) L’valuation ne devrait pas se fonder uniquement sur le nombre d’affaires traites mais mettre l’accent sur la qualit des dcisions du juge. (4) Certaines consquences comme la rvocation en raison d’une valuation ngative ou la baisse de la rmunration devraient tre vites pour tous les juges permanents.

J. Recommandations