Commission européenne pour l'efficacité de la justice

La prsente tude institutionnelle a t mene par le Service de la stratgie du ministre turc de la Justice.

La dmatrialisation des systmes judiciaires et ses applications en Turquie

La dmatrialisation des systmes judiciaires est apparue avec les pratiques relatives l’administration lectronique, qui se sont dveloppes rapidement grce aux avances technologiques. Outre les services judiciaires, de nombreux autres services fournis par les administrations publiques aux citoyens se sont dmatrialiss et sont aujourd'hui disponibles sous une forme lectronique. Dans la prsente tude, la question de l’incidence de la dmatrialisation sur l'efficacit des services judiciaires sera examine en faisant rfrence ses applications pratiques en Turquie.

La dmatrialisation des services judiciaires a atteint un stade avanc grce au Projet de rseau judiciaire national (PRJN)1 labor par le ministre turc de la Justice. Dans le cadre de ce projet, toutes les institutions judiciaires du pays, en particulier les tribunaux, les tablissements pnitentiaires, l’institut de mdecine lgale et le ministre de la Justice, ont t relis les uns aux autres par un rseau lectronique.

Le PRJN occupe une place importante dans les pratiques relatives l'administration lectronique. Il a non seulement permis aux institutions judiciaires de communiquer dans un environnement lectronique, mais aussi cr des passerelles avec d'autres pratiques en matire d’administration lectronique. Le systme est connect de nombreuses applications lectroniques, comme celles des postes de police, des bureaux des hypothques et des services de l’tat civil, qui relvent de leur domaine de comptence. Les changes d'informations entre institutions publiques, qui ncessitaient auparavant une opration physique, peuvent donc aujourd'hui se drouler par voie lectronique, ce qui permet de fournir des services judiciaires de manire plus effective et plus efficace.

La dmatrialisation des services judiciaires prsente un autre avantage important : faciliter l'accs la justice. Les parties concernes peuvent accder sans aucune restriction, sur Internet, aux informations de base concernant leur dossier. Grce une autre application du PRJN, les particuliers, les personnes morales et les avocats peuvent recevoir des informations sur leur dossier par SMS sur leur tlphone portable. Cette pratique a t rcompense par le Prix europen de l'administration lectronique en 2009. Par ailleurs, les juges, les procureurs, les avocats et d’autres personnels judiciaires peuvent mener toutes leurs activits depuis n'importe quel endroit grce la signature lectronique. Les avocats peuvent ainsi plaider sans avoir se rendre au tribunal, les juges et les autres personnels peuvent travailler domicile en cas d'urgence. A l’avenir, ce service pourra tre propos toutes les personnes et toutes les institutions.

L’article 6 de la Convention europenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit ce que sa cause soit entendue quitablement, publiquement et  dans un dlai raisonnable . La dmatrialisation des activits judiciaires donne un grand coup d'acclrateur ce processus. Dans le cadre du PRJN, en Turquie, toutes les informations ncessaires sont obtenues auprs des autres institutions publiques par voie lectronique. La Cour de cassation transmet sa dcision dans une affaire au tribunal de premire instance sous forme lectronique. De mme, les services des procureurs et les postes de police peuvent diffuser les informations requises via les rseaux lectroniques. Toutes ces applications reprsentent des avances importantes en vue de rgler les litiges plus rapidement.

Cela dit, la question de la dmatrialisation suscite des critiques, dont la principale est peut-tre son cot lev. Outre le fait que les logiciels lectroniques utiliss pour la dmatrialisation des procdures sont coteux, la dure de vie relativement courte de ce type d’quipement pose un problme important de financement de ces activits. Cet aspect est parfois critiqu sur le plan de l'utilisation conomique des ressources. Or, l’valuation des activits judiciaires doit tenir compte d’un point : les  bnfices sociaux  priment sur les  bnfices conomiques . Il convient de se rendre compte que la valeur d’un service judiciaire fourni facilement et dans un dlai raisonnable va au-del des simples considrations financires.

Une autre critique concerne la scurit de l'information. Les procdures judiciaires impliquent l’utilisation et le traitement d'un grand nombre d'informations prives, dont la conservation lectronique suscite des problmes et des doutes sur le plan de la scurit. Par consquent, les systmes permettant une dmatrialisation devraient prsenter des garanties trs strictes en matire de scurit. A la suite de rcents changements en Turquie, les utilisateurs doivent utiliser une signature lectronique pour toutes les oprations effectues dans le cadre du PRJN. L'objectif est d'empcher toute intrusion dans le systme, qui a par ailleurs t dot de solides logiciels de protection afin de prvenir toute attaque de l'extrieur.

A l'heure de la mondialisation, les moyens de communication rapprochent les individus. Paralllement, les systmes judiciaires nationaux sont de plus en plus interconnects. La Turquie, en passe de devenir un acteur cl sur la scne internationale, se doit de respecter les normes internationales du systme judiciaire et la dmatrialisation des services judiciaires doit tre considre comme un outil important cette fin.


1 Pour en savoir plus, consultez le site http://www.e-justice.gov.tr/