Commission européenne pour l'efficacité de la justice
La présente étude institutionnelle a été menée par le Service de la stratégie du ministère turc de la Justice.
La dématérialisation des systèmes judiciaires et ses applications en Turquie
La dématérialisation des systèmes judiciaires est apparue avec les pratiques relatives à l’administration électronique, qui se sont développées rapidement grâce aux avancées technologiques. Outre les services judiciaires, de nombreux autres services fournis par les administrations publiques aux citoyens se sont dématérialisés et sont aujourd'hui disponibles sous une forme électronique. Dans la présente étude, la question de l’incidence de la dématérialisation sur l'efficacité des services judiciaires sera examinée en faisant référence à ses applications pratiques en Turquie.
La dématérialisation des services judiciaires a atteint un stade avancé grâce au Projet de réseau judiciaire national (PRJN)1 élaboré par le ministère turc de la Justice. Dans le cadre de ce projet, toutes les institutions judiciaires du pays, en particulier les tribunaux, les établissements pénitentiaires, l’institut de médecine légale et le ministère de la Justice, ont été reliés les uns aux autres par un réseau électronique.
Le PRJN occupe une place importante dans les pratiques relatives à l'administration électronique. Il a non seulement permis aux institutions judiciaires de communiquer dans un environnement électronique, mais aussi créé des passerelles avec d'autres pratiques en matière d’administration électronique. Le système est connecté à de nombreuses applications électroniques, comme celles des postes de police, des bureaux des hypothèques et des services de l’état civil, qui relèvent de leur domaine de compétence. Les échanges d'informations entre institutions publiques, qui nécessitaient auparavant une opération physique, peuvent donc aujourd'hui se dérouler par voie électronique, ce qui permet de fournir des services judiciaires de manière plus effective et plus efficace.
La dématérialisation des services judiciaires présente un autre avantage important : faciliter l'accès à la justice. Les parties concernées peuvent accéder sans aucune restriction, sur Internet, aux informations de base concernant leur dossier. Grâce à une autre application du PRJN, les particuliers, les personnes morales et les avocats peuvent recevoir des informations sur leur dossier par SMS sur leur téléphone portable. Cette pratique a été récompensée par le Prix européen de l'administration électronique en 2009. Par ailleurs, les juges, les procureurs, les avocats et d’autres personnels judiciaires peuvent mener toutes leurs activités depuis n'importe quel endroit grâce à la signature électronique. Les avocats peuvent ainsi plaider sans avoir à se rendre au tribunal, les juges et les autres personnels peuvent travailler à domicile en cas d'urgence. A l’avenir, ce service pourra être proposé à toutes les personnes et à toutes les institutions.
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et « dans un délai raisonnable ». La dématérialisation des activités judiciaires donne un grand coup d'accélérateur à ce processus. Dans le cadre du PRJN, en Turquie, toutes les informations nécessaires sont obtenues auprès des autres institutions publiques par voie électronique. La Cour de cassation transmet sa décision dans une affaire au tribunal de première instance sous forme électronique. De même, les services des procureurs et les postes de police peuvent diffuser les informations requises via les réseaux électroniques. Toutes ces applications représentent des avancées importantes en vue de régler les litiges plus rapidement.
Cela dit, la question de la dématérialisation suscite des critiques, dont la principale est peut-être son coût élevé. Outre le fait que les logiciels électroniques utilisés pour la dématérialisation des procédures sont coûteux, la durée de vie relativement courte de ce type d’équipement pose un problème important de financement de ces activités. Cet aspect est parfois critiqué sur le plan de l'utilisation économique des ressources. Or, l’évaluation des activités judiciaires doit tenir compte d’un point : les « bénéfices sociaux » priment sur les « bénéfices économiques ». Il convient de se rendre compte que la valeur d’un service judiciaire fourni facilement et dans un délai raisonnable va au-delà des simples considérations financières.
Une autre critique concerne la sécurité de l'information. Les procédures judiciaires impliquent l’utilisation et le traitement d'un grand nombre d'informations privées, dont la conservation électronique suscite des problèmes et des doutes sur le plan de la sécurité. Par conséquent, les systèmes permettant une dématérialisation devraient présenter des garanties très strictes en matière de sécurité. A la suite de récents changements en Turquie, les utilisateurs doivent utiliser une signature électronique pour toutes les opérations effectuées dans le cadre du PRJN. L'objectif est d'empêcher toute intrusion dans le système, qui a par ailleurs été doté de solides logiciels de protection afin de prévenir toute attaque de l'extérieur.
A l'heure de la mondialisation, les moyens de communication rapprochent les individus. Parallèlement, les systèmes judiciaires nationaux sont de plus en plus interconnectés. La Turquie, en passe de devenir un acteur clé sur la scène internationale, se doit de respecter les normes internationales du système judiciaire et la dématérialisation des services judiciaires doit être considérée comme un outil important à cette fin.