Migrants adultes : Intégration et Education 
Extraits1 de Conventions du Conseil de l’Europe et de
Recommandations / Résolutions du Comité des Ministres
et de l’Assemblée parlementaire
1. CONVENTIONS [http://conventions.coe.int]
2. COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES : RESOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS [http://www.coe.int/t/cm]
3. ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE [http://assembly.coe.int]
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention, […] sont convenus de ce qui suit:
Article 14 – Préformation – Formation scolaire, professionnelle et linguistique – Rééducation professionnelle
1. Les travailleurs migrants et les membres de leurs familles régulièrement admis sur le territoire d'une Partie contractante bénéficient, au même titre et dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux, de l'enseignement général et professionnel ainsi que de la formation et rééducation professionnelles, et se verront accorder l'accès à l'enseignement supérieur conformément aux dispositions qui régissent, d'une manière générale, l'accès aux différentes institutions dans l'Etat d'accueil.
2. Pour favoriser l'accès aux écoles d'enseignement général et professionnel ainsi qu'aux centres de formation professionnelle, l'Etat d'accueil facilite l'enseignement de sa ou de ses langues en faveur des travailleurs migrants et des membres de leurs familles.
Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, […] sont convenus de ce qui suit:
Partie II
Les Parties s'engagent à se considérer comme liées […] par les obligations résultant des articles et des paragraphes ci-après.
Article 19 – Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance sur le territoire de toute autre Partie, les Parties s'engagent:
11. à favoriser et à faciliter l'enseignement de la langue nationale de l'Etat d'accueil ou, s'il y en a plusieurs, de l'une d'entre elles aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles;
12. à favoriser et à faciliter, dans la mesure du possible, l'enseignement de la langue maternelle du travailleur migrant à ses enfants.
2. Comite des Ministres aux etats membres : Resolutions et Recommandations [http://www.coe.int/t/cm]
Le Comité des Ministres
[…]
Considérant qu'une certaine connaissance de la langue du pays d'accueil représente, d'une part, une condition indispensable à l'adaptation et à la réussite des travailleurs migrants dans leur nouveau milieu et constitue, d'autre part, le préalable indispensable à leur formation ou perfectionnement professionnel;
Conscient de la nécessité qu'il y a d'étendre cette connaissance à l'épouse et aux enfants des travailleurs migrants, compte tenu, notamment, du fait que, pour ces derniers, elle constitue la condition essentielle de leur intégration scolaire;
Estimant que l'optique linguistique des travailleurs migrants est avant tout de pouvoir s'exprimer dans la langue du pays d'accueil, ce qui les amène à rechercher dans l'apprentissage d'une langue étrangère l'efficacité immédiate et à refuser les longs exercices d'assimilation sur lesquels s'appuie l'enseignement scolaire d'une langue chez les jeunes;
Considérant qu'un effort particulier doit être fait par les pays d'origine, les pays d'immigration et les autorités publiques et organismes privés qui emploient des migrants pour faciliter au maximum la tâche de ceux d'entre eux qui souhaitent apprendre la langue du pays d'accueil et dans le but de promouvoir le type de cours le plus efficace;
Ayant constaté que, chez les migrants, la motivation est la condition essentielle de l'apprentissage;
[…]
Invite les gouvernements membres à:
(i) multiplier les efforts en vue d'offrir à tous les travailleurs migrants qui le souhaitent la possibilité d'apprendre la langue du pays d'accueil;
(ii) faire en sorte que les épouses et les enfants des travailleurs migrants puissent bénéficier, eux aussi, de conditions très favorables pour apprendre la langue du pays d'accueil, notamment par l'organisation de cours répondant à leurs besoins spécifiques;
(iv) associer, si possible, l'enseignement de la langue du pays d'accueil à un enseignement professionnel destiné à donner ou à compléter la formation des travailleurs migrants.
Le Comité des Ministres, […]
IV. Considérant que les efforts consentis par les pays d'émigration et d'immigration pour faciliter la scolarisation des enfants des travailleurs migrants sont susceptibles de favoriser leur adaptation ou leur intégration et, par voie de conséquence, celle de leurs parents;
V. Considérant qu'en cette matière l'étroite collaboration entre les services intéressés des Etats membres pour favoriser l'intégration scolaire et culturelle est conforme aux objectifs définis à l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe,
Recommande aux gouvernements des Etats membres:
A - de garantir, par voie législative ou réglementaire, l'exercice du droit à l'éducation scolaire des enfants des travailleurs migrants;
B - de prendre les mesures qu'appelle la mise en œuvre des objectifs suivants:
6. promouvoir, après la période d'adaptation convenant à chaque enfant, l'intégration la plus complète dans des classes normales en vue de développer par ce fait la compréhension mutuelle;
10. encourager les parents des enfants des travailleurs étrangers à participer à la vie de l'école;
11. encourager les enseignants du pays d'accueil auxquels sont confiés les enfants des travailleurs migrants à acquérir des connaissances suffisantes sur les programmes d'enseignement des pays d'origine de ces élèves;
C - de faire rapport au Conseil de l'Europe tous les quatre ans sur les mesures prises en application de cette résolution.
Le Comité des Ministres, […]
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être notamment poursuivi par l'adoption d'une action commune dans le domaine culturel;
Considérant que le riche patrimoine que représente la diversité linguistique et culturelle en Europe constitue une précieuse ressource commune qu'il convient de sauvegarder et de développer et que des efforts considérables s'imposent dans le domaine de l'éducation afin que cette diversité, au lieu d'être un obstacle à la communication, devienne une source d'enrichissement et de compréhension réciproques;
Recommande aux gouvernements des Etats membres de mettre en œuvre dans le cadre de leurs politiques et systèmes nationaux d'éducation et de leurs politiques nationales de développement culturel, par tous les moyens disponibles, et dans la limite des ressources existantes, les mesures énoncées à l'annexe à la présente recommandation;
Annexe à la Recommandation n° R (82) 18
D. Apprentissage des langues par les migrants et leurs familles
10. Promouvoir la mise en place pour les travailleurs migrants et les membres de leurs familles de possibilités suffisantes:
10.1 pour acquérir une connaissance suffisante de la langue de la communauté d'accueil leur permettant de jouer un rôle actif dans la vie professionnelle, politique et sociale de cette communauté, et notamment mettre les enfants de migrants en mesure d'acquérir une formation appropriée et les préparer à accomplir sans heurts leur passage de l'école à la vie active;
10.2 pour se perfectionner dans leur langue d'origine en tant qu'instrument éducatif et culturel et, par-là, maintenir et améliorer leurs liens avec leur culture d'origine.
11. Promouvoir l'introduction et le développement de programmes appropriés de formation initiale et continue pour les enseignants de langues aux migrants, menant à des qualifications dûment reconnues.
12. Participer à la mise en place de programmes linguistiques, fondés sur la coopération entre les autorités ou autres entités représentant la communauté d'accueil, la communauté de migrants et le pays d'origine, notamment en ce qui concerne la production de matériels pédagogiques, la formation des enseignants et le développement de la langue d'origine des migrants.
2.4 Recommandation No. R (84) 18 sur la formation des enseignants à une éducation pour la compréhension interculturelle, notamment dans un contexte de migration
Le Comité des Ministres, […]
5. Considérant que les sociétés ayant des caractéristiques pluriculturelles créées en Europe par les mouvements migratoires des dernières décennies constituent un phénomène irréversible et globalement positif dans la mesure où ces sociétés peuvent contribuer à la création de liens plus étroits entre les peuples européens ainsi qu'entre l'Europe et les autres parties du monde;
6. Considérant que l'épanouissement des échanges de tous ordres passe par une meilleure connaissance de la culture et du mode de vie des peuples ainsi que, le cas échéant, de leur patrimoine culturel commun;
7. Considérant que la présence dans les écoles en Europe de millions d'enfants appartenant à des communautés culturelles étrangères constitue une richesse et un atout important à moyen et à long terme, à condition que soient promues des politiques éducatives qui encouragent l'ouverture d'esprit et la compréhension des différences culturelles;
8. Convaincu du rôle essentiel que les enseignants ont à jouer en aidant ces élèves à s'intégrer à l'école et à la société, ainsi qu'en favorisant la compréhension mutuelle;
10. Estimant que, pour remplir cette tâche, les enseignants devraient recevoir une formation qui les prépare à adopter une approche interculturelle, formation fondée sur une prise de conscience de l'apport que constitue la compréhension entre cultures et de la valeur et de l'originalité de chacune d'entre elles;
12. Considérant en outre que des enseignants issus des populations immigrées sont particulièrement à même d'établir avec leurs élèves une démarche pédagogique tenant compte de l'interaction des éléments de leur culture d'origine et de celle de leur milieu d'accueil,
I. Recommande:
A. aux gouvernements des Etats membres […]
1. d'inclure la dimension interculturelle et celle de la compréhension entre communautés diverses dans la formation initiale et en cours d'emploi des enseignants, et notamment:
1.1. de former les enseignants de telle façon qu'ils puissent:
- prendre conscience des diverses formes d'expression culturelle existant dans leurs cultures nationales et dans celles des communautés de migrants;
- reconnaître que les attitudes ethnocentriques et les stéréotypes peuvent causer du tort aux individus et donc essayer de contrer leur influence;
- comprendre qu'ils doivent, eux aussi, devenir des artisans d'un mouvement d'échange culturel, élaborer et appliquer des stratégies permettant de se familiariser avec d'autres cultures, de les comprendre, de les prendre en compte et de les faire prendre en compte par les élèves;
- s'informer des échanges sociaux existant entre le pays d'origine et le pays d'accueil, non seulement dans leurs aspects culturels mais aussi dans leur perspective historique;
- prendre conscience des causes et des effets économiques, sociaux, politiques et historiques de la migration;
2. d'encourager la mise au point et l'emploi du matériel adéquat destiné à soutenir l'approche interculturelle dans la formation des enseignants et dans les écoles afin de donner une image plus réelle des différentes cultures dont sont porteurs les élèves migrants;
4. de promouvoir, le cas échéant, l'organisation aux niveaux national et international de séminaires et de stages sur l'approche interculturelle dans l'éducation à l'intention des enseignants, des formateurs d'enseignants, des administrateurs et des différentes personnes engagées dans la formation des enseignants, y inclus les travailleurs sociaux et ceux du marché du travail qui ont des relations professionnelles étroites avec les familles de migrants;
7. de promouvoir la diffusion des documents relatifs à l'éducation et à la formation interculturelles élaborés sous les auspices du Conseil de l'Europe;
Le Comité des Ministres, […]
Reconnaissant les progrès réalisés par les Etats membres depuis sa Recommandation n° R (82) 18 concernant les langues vivantes, dont les principes sont aujourd’hui plus importants et plus pertinents que jamais;
Conscient des dangers que peuvent résulter de la marginalisation pour les personnes qui ne possèdent pas les compétences nécessaires pour communiquer dans une Europe interactive;
– […] dans le respect de leur structure constitutionnelle, des situations nationales ou locales et de leurs systèmes éducatifs, de mettre en œuvre, par tous les moyens disponibles, les mesures énoncées à l’annexe de la présente recommandation dans le cadre de leurs politiques et systèmes d’éducation et de leurs politiques de développement culturel;
A. Mesures et principes de caractère général
1. Poursuivre des politiques éducatives :
F. Education bilingue dans les régions bilingues ou multilingues
22. Prendre, particulièrement – mais pas exclusivement – dans les régions bilingues ou multilingues, les mesures :
22.2 pour qu’il existe une parité d’estime entre toutes les langues et toutes les cultures en cause afin que les enfants de chaque communauté puissent apprendre non seulement à parler et à écrire la langue de leur propre communauté, mais aussi à comprendre et à apprécier la langue et la culture de l’autre;
23. Continuer à favoriser le bilinguisme dans les régions ou les quartiers d’immigration et aider tout immigré à apprendre la langue de la région où il réside.
G. Spécification des objectifs et évaluation
29. Promouvoir le développement de formes variées pour l’évaluation et la reconnaissance de compétences plurilingues, formes qui tiennent compte de la diversité considérable des besoins, en portant une attention particulière à la définition d’objectifs pour des compétences partielles et au mode d’évaluation de leur acquisition.
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi, notamment, par une action commune et l’adoption de politiques communes en matière de migration et de jeunesse ;
[…]
Rappelant le Cadre européen commun de référence pour les langues : apprendre enseigner, évaluer (CECR) et le Portfolio européen des langues (PEL) ainsi que leur importance pour le développement des compétences linguistiques et le dialogue interculturel ;
Considérant que l’intégration des migrants et des personnes issues de l’immigration est indispensable à la cohésion sociale des sociétés européennes ;
Considérant que l’intégration est un processus interactif fondé sur la volonté mutuelle d’adaptation, tant des migrants que de la société d’accueil ;
[…]
Considérant le besoin pressant dans certains Etats membres de renforcer l’intégration à l’école et dans la société des enfants de migrants ou issus de l’immigration ;
[…]
Considérant notamment que de nombreux enfants primo-arrivants ont une maîtrise limitée de la langue d’enseignement et une expérience éducative différente susceptibles de freiner leurs progrès scolaires, et que, de même, quelques enfants issus de l’immigration entrent à l’école sans maîtriser suffisamment la langue d’enseignement ;
[…]
Considérant en particulier que beaucoup de jeunes issus de l’immigration rencontrent des difficultés pour réussir leur transition de l’école au marché du travail ;
Considérant que la compétence interculturelle des enseignants des écoles et des autres professionnels travaillant auprès des enfants dans le système éducatif ainsi que leur aptitude à gérer la diversité dans les classes sont d’une importance primordiale pour la réussite de l’intégration à l’école des enfants issus de l’immigration ;
Considérant que, dans l’objectif de promouvoir la cohésion sociale, il faudrait promouvoir à l’école la diversité culturelle, religieuse et linguistique de la société ;
Considérant que les parents migrants ou issus de l’immigration devraient être encouragés et soutenus dans leur rôle parental et dans leurs efforts visant à faciliter l’intégration de leurs enfants, et qu’il faudrait notamment les impliquer dans l’éducation scolaire de leurs enfants ;
Considérant qu’il est primordial de fournir aux parents migrants ou issus de l’immigration des informations adéquates sur le système éducatif pour leur donner les moyens de soutenir le processus éducatif et la performance scolaire de leurs enfants ;
Considérant qu’il conviendrait d’encourager vivement la participation active de la société civile et des associations de migrants dans l’intégration des enfants migrants ;
[…]
Recommande aux gouvernements des Etats membres, conformément aux lignes directrices ci-après, d’intégrer dans leurs politiques et leurs pratiques des dispositions visant à améliorer l’intégration des enfants primo-arrivants dans le système scolaire, à donner à ces enfants les compétences linguistiques requises au niveau préscolaire, à préparer les enfants des migrants ou issus de l’immigration arrivant en fin de scolarité à réussir la transition de l’école au marché du travail et à surmonter les difficultés auxquelles sont confrontés les enfants qui vivent dans des zones de ségrégation ou des quartiers défavorisés.
Annexe à la Recommandation CM/Rec(2008)4 relative à la promotion de l’intégration des enfants de migrants ou issus de l’immigration
Sections :
A. Apprentissage linguistique
B. Recrutement et perfectionnement du personnel
C. Droits de l’homme, citoyenneté démocratique et diversité
D. Intégration dans la vie scolaire
E. Société civile, migrants et associations de migrants
F. Soutien aux parents d’enfants migrants
G. Assurer la transition de l’école au marché de l’emploi
H. Enfants vivant dans des zones de ségrégation ou des quartiers défavorisés.
9. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des pays d'immigration des Etats membres du Conseil de l'Europe :
2. Constatant que les migrants peuvent être une source d'enrichissement culturel pour la société ;
3. Considérant qu'il est urgent de mettre en œuvre tous les moyens pouvant faciliter l'intégration des migrants dans la société ;
4. Reconnaissant que les gouvernements, mais également les sociétés des pays d'accueil et d'émigration, ont une responsabilité commune vis-à-vis des migrants ;
6. Demande à tous ses membres ;
L'Assemblée, […]
2. Convaincue que la diversité des cultures peut être une source d'enrichissement réciproque pour les sociétés concernées, mais craignant que les difficultés d'ordre éducatif et culturel que rencontrent les migrants puissent aggraver les problèmes sociaux ;
3. Estimant que les migrants contribuent à l'unification européenne, mais qu'une meilleure information est nécessaire pour dissiper les malentendus et les préjugés dans les pays d'accueil comme dans les pays d'émigration ;
12. Recommande au Comité des Ministres :
a. d'inviter les gouvernements membres à mettre en oeuvre plus énergiquement les textes adoptés dans le cadre du Conseil de l'Europe concernant les migrants, notamment la Résolution (70) 35, relative à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants ;
c. d'inviter les gouvernements membres à accroître les moyens et à développer la formation de personnel compétent dans le domaine de l'éducation et du développement culturel des migrants ;
3.4 Recommandation 915 (1981) relative à la situation des travailleurs migrants dans les pays d'accueil
L’Assemblée, […]
9. Convaincue d'une part de l'importance prioritaire que les conditions des migrants doivent avoir dans les programmes et dans les politiques nationales, et soulignant d'autre part l'enrichissement culturel dont les sociétés des pays d'accueil sont redevables aux migrants ;
13. Recommande au Comité des Ministres :
i. d'inviter les gouvernements membres :
f. à promouvoir les activités interculturelles, notamment dans le domaine de l'information du public, en vue d'améliorer sa compréhension de la situation des migrants, et à accroître leurs efforts dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle des migrants, tenant compte des aspects spécifiques de celles-ci (tels que les problèmes spécifiques de l'éducation des femmes migrantes, la formation professionnelle des migrants adultes et de leurs enfants, y compris la nécessité d'assurer l'éducation des enfants de migrants de l'éducation préscolaire à l'enseignement supérieur) ;
3.5 Recommandation 1093 (1989) relative à l'éducation des enfants de migrants
L'Assemblée, […]
4. Constatant cependant que, malgré l'accord existant au niveau des principes pédagogiques en faveur de l'éducation interculturelle, des divergences se manifestent encore entre pays d'accueil et pays d'origine lorsqu'il s'agit de mettre en pratique l'éducation des enfants de migrants ;
9. Affirmant que seule une éducation interculturelle permet de mettre en valeur la richesse que représente la présence des jeunes migrants dans les écoles ;
10. Soulignant que la finalité d'une éducation interculturelle est de préparer tous les enfants, autochtones et migrants, à la vie dans la société pluriculturelle ;
12. Considérant que le succès d'une éducation interculturelle dépend, dans une très large mesure, d'une politique de formation du personnel enseignant, axée sur l'approche interculturelle ;
13. Soulignant la nécessité de créer dans chaque pays les préconditions pour que tous les groupes sociaux participent activement à la vie sociale, économique, culturelle et collective de la société ;
16. Recommande au Comité des Ministres :
b. de renforcer les programmes de recherche et d'innovation en matière d'éducation visant la mise en œuvre d'une éducation interculturelle pour tous les enfants, dans tous les secteurs du système éducatif ;
c. de promouvoir, dans un contexte d'éducation interculturelle, des activités, y compris des techniques modernes, en matière de formation d'enseignants ;
d. d'encourager les échanges éducatifs à tous les niveaux de l'éducation et l'établissement de relations entre l'école et les familles des migrants ;
3.6 Recommandation 1206 (1993) relative à l’intégration des migrants et aux relations intercommunautaire
9. Dans le cadre des politiques de l'éducation, il faut engager des actions positives pour éliminer les causes de l'échec scolaire. Il s'agirait par exemple de développer les installations au niveau préscolaire, de renforcer les services d'orientation et de conseil, et les liens entre l'école et les parents, et d'organiser des classes d'acculturation pour les parents. Il faut pousser les membres des communautés d'immigrés à devenir enseignants et renforcer l'éducation des adultes afin de compenser l'absence de qualifications. La formation des enseignants et les programmes doivent mettre l'accent sur la nécessité que tous les jeunes adoptent une vision positive et tolérante de la diversité culturelle, et rejettent les attitudes et les préjugés racistes ou xénophobes.
11. […]. La formation et le recrutement des fonctionnaires doivent prendre en compte la diversité culturelle et ethnique.
15. L'Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres :
iii. de demander au Comité européen sur les migrations (CDMG), le cas échéant en consultation avec d'autres comités directeurs, d'inclure dans ses travaux futurs :
b. l'étude détaillée pays par pays des situations et des politiques nationales en matière de relations intercommunautaires ;
c. l'étude du moyen de maintenir les relations entre les migrants et leurs pays d'origine, par exemple par des politiques appropriées de double nationalité ou de citoyenneté ;
d. l'examen des problèmes d'intégration culturelle et sociale particuliers aux travailleurs migrants, en résidence temporaire, engagés par contrats de longue ou de courte durée ;
3.7 Recommandation 1383 (1998) sur la diversification linguistique
8. L’Assemblée recommande également au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres:
i. à promouvoir la création de schémas linguistiques régionaux, établis en liaison avec les élus régionaux et les collectivités locales, afin de recenser les potentialités linguistiques existantes et de développer l’enseignement des langues concernées, en prenant en compte la présence de groupes humains d’origine étrangère, les jumelages, les échanges et la proximité des pays étrangers;
3. L'Assemblée estime que la présence d'immigrants et de résidents étrangers est un facteur à la fois enrichissant et positif pour nos sociétés et dans nos vies quotidiennes.
7. […] L'absence d'intégration peut en effet engendrer des tensions et des conflits sociaux.
11. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres:
7. La diversité linguistique comporte plusieurs aspects, allant de la protection des langues minoritaires, dont plusieurs sont en voie d’extinction, passant par l’avantage d’apprendre la langue du voisin et les cultures proches, jusqu’à la protection de la culture et des œuvres culturelles en toutes les langues européennes, dans le contexte de la mondialisation. L’Assemblée espère que l’Année stimulera le développement de politiques linguistiques encourageant avant tout la diversité culturelle et linguistique, et soutenant l’intégration des minorités et des immigrés, la cohésion sociale en général et les droits de l’homme.
1. Dès sa création, l’Assemblée parlementaire a porté une attention soutenue à l’intégration des immigrés […].
2. L’Assemblée rappelle en outre l’importance accordée à l’intégration des immigrés dans l’ensemble des activités du Conseil de l’Europe, […]
3. L’Assemblée regrette que le débat sur l’immigration soit dominé, depuis le 11 septembre 2001, par les questions de sécurité et de contrôle aux frontières, au détriment des politiques d’intégration, et qu’une rhétorique stigmatisant souvent les immigrés se soit développée dans les médias et l’opinion publique.
4. […] les gouvernements et l’opinion publique devraient également être conscients que, à défaut de politiques d’intégration effectives des immigrés, les valeurs essentielles de la société européenne, à savoir l’égalité, la cohésion sociale et la démocratie, seront exposées à une menace tout aussi grave.
5. C’est pourquoi l’Assemblée réaffirme sa vision de l’Europe comme société multinationale et multiculturelle, société à laquelle les immigrés participent à part entière, sur la base du principe de l’égalité des droits et des chances, contrepartie de l’égalité des devoirs, dans le respect des règles de la démocratie, de la diversité culturelle et de la primauté du droit.
7. Les politiques d’intégration devraient répondre au double objectif d’apporter aux immigrés les instruments qui leur permettent d’évoluer dans la société dans laquelle ils vivent et de développer leur potentiel, tout en préservant leur identité culturelle et ethnique, et de familiariser la population autochtone aux droits des immigrés, à leur culture, à leurs traditions et à leurs besoins. |…]
8. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
iv. d’appeler les Etats membres:
b. à mettre en place des programmes d’insertion pour les immigrés arrivés récemment. Ces programmes devraient:
- être accessibles sur la base du volontariat;
|…]
- être conçus en fonction des besoins particuliers de chaque bénéficiaire;
- inclure des cours de langue, des informations sur la vie et les coutumes de la société d’accueil, notamment sur l’accès aux services de base tels que la santé, le logement et l’assistance juridique;
[…]
- prévoir une incitation financière pour encourager la participation;
f. à encourager la participation active des femmes immigrées dans tous les aspects de la société du pays d’accueil, y compris la vie politique, ainsi que leur accès à l’éducation, à la formation professionnelle et au marché du travail;
3.10.1 Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 14 avril 2004 à la Recommandation de l’Assemblée parlementaire 1625 (2003)
CM/AS(2004)Rec1625 final
2. Le Comité des Ministres partage le point de vue de l’Assemblée parlementaire selon lequel les questions d’immigration ne doivent pas être dominées uniquement par des préoccupations concernant la sécurité et les contrôles aux frontières ; il confirme la nécessité de politiques d’intégration efficaces, afin que les immigrés puissent participer pleinement à la vie de la communauté d’accueil et que les populations autochtones prennent conscience de la diversité des cultures et des traditions. […] Le Comité convient que les stratégies d’intégration doivent nécessairement couvrir tous les domaines de la société et inclure les aspects sociaux, politiques et culturels.
3. […] le Conseil de l'Europe poursuivra ses efforts, en mettant à profit le travail considérable fourni par le Comité européen sur les migrations (CDMG), pour élaborer et promouvoir des politiques d’intégration capables de relever les défis de la société moderne. […].
6. Les politiques linguistiques devraient aussi promouvoir l’intégration. Le Comité des Ministres partage l’avis du CD-ED en ce qui concerne la nécessité d’examiner l’impact de l’introduction de niveaux de compétences objectifs, non seulement dans les langues étrangères mais dans d’autres langues, sur ces politiques. Ceci demande une exploration des points communs et les divergences de plus en plus complexes vécues par les apprenants entre la langue maternelle, les langues d’enseignement et les langues traditionnellement appelées « étrangères ».
Annexe 2 au projet de réponse
[…] Le CD-ED considère que l'éducation est une clé pour acquérir les valeurs et attitudes telles que la tolérance, la solidarité et le respect de l'autre et pour déraciner l'ignorance et les préjugés. C'est grandement à travers la transmission de la connaissance de l'"autre" et par le dialogue que les immigrés peuvent être intégrés avec succès.
[…] Le Comité se félicite de la référence à la nécessité de cours de langues pour les immigrés arrivés récemment (paragraphe 8.iv.b.). Il rappelle qu'il a constamment promu un apprentissage diversifié des langues et attire l'attention sur ses récentes initiatives dans ce contexte, notamment le Guide pour les politiques linguistiques éducatives en Europe et l'activité sur les Profils de politiques linguistiques éducatives qui a pour but de fournir aux Etats membres l'expertise pour revoir et planifier les politiques en vue de la diversification. Dans ce contexte, il suggère qu'il est nécessaire d'aborder les implications politiques de l'introduction objective des étalons de compétence non seulement pour les langues étrangères mais également dans les autres langues. Ceci exige d'explorer les toujours plus nombreux et complexes chevauchements et divergences entre langue maternelle, les langues dans lesquelles se font l'enseignement et les langues traditionnellement définies comme "étrangères", telles qu'elles sont expérimentées par les apprenants.
4. La notion d’intégration vise à assurer la cohésion sociale en accueillant la diversité, dans le cadre d’un processus bilatéral. D’une part, les immigrants doivent accepter les lois et les valeurs fondamentales des sociétés européennes et, d’autre part, les sociétés qui les accueillent doivent respecter la dignité des immigrés, leur identité distincte, et en tenir compte dans l’élaboration de leurs politiques intérieures.
7. Les Etats membres du Conseil de l’Europe, de leur côté, doivent veiller à ce que, dans leurs juridictions, les immigrés ne soient pas l’objet de discrimination dans l’accès et la protection de leurs droits, avec une attention particulière pour certains secteurs, tels que l’éducation et le monde du travail.
9. Dans ce cadre, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:
iv. à faire un effort supplémentaire pour promouvoir la connaissance des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe à tous les niveaux de leur société, notamment parmi les immigrés, par le biais:
a. de l’organisation de cours gratuits sur les droits fondamentaux et les responsabilités destinés aux immigrés qui viennent d’arriver;
3.12 Résolution 1611 (2008) sur l’immigration en provenance d’Afrique subsaharienne (adoptée en avril 2008)
5. L’Assemblée parlementaire croit que l’Europe est ainsi confrontée à plusieurs défis concernant la maîtrise de ces migrations et la gestion d’une économie informelle qui existait avant l’arrivée massive de migrants subsahariens mais que leur présence renforce et qui paradoxalement contribue à leur intégration au pays d’accueil. Elle peut aussi tirer profit de l’arrivée d’une population plus jeune et susceptible de réduire les effets de l’hiver démographique qu’elle traverse actuellement.
6. Mais les pays d’Europe, malgré une législation qui sanctionne le racisme et les discriminations, ne sont pas tous en mesure d’offrir à tous ceux qui s’installent chez eux un traitement équitable en matière d’accès à la santé, à l’éducation, à un logement décent et à un travail déclaré correctement rémunéré.
8. C’est pourquoi, l’Assemblée demande aux Etats membres:
Nota Bene : La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée parlementaire. Elle a été soumise à son Comité sur les Migrations, les Réfugiés et la Population pour rapport.
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2. […] L’intégration par le biais de la communication dans la langue de la société d'accueil est un facteur majeur d’intégration. Est-ce, en fait, un droit d’apprendre la langue du pays d'accueil ou est-ce un devoir ? C’est assurément l’un et l’autre.
3. L'intégration est devenue une condition indispensable à l’admission dans un certain nombre d'Etats membres, qui considèrent que le processus d'intégration doit commencer le plus tôt possible, y compris avant l'arrivée dans le pays.
4. Lorsque les immigrés sont entrés dans le pays, ils ont souvent la possibilité de suivre des programmes spécifiques d'intégration, qui sont parfois obligatoires et peuvent être assortis d'incitations ou de sanctions s'ils ne sont pas suivis. Cependant, ces cours varient considérablement d'un pays à l'autre en termes d'importance, de durée et de format.
5. Il n’est pas rare à présent que les Etats introduisent des tests d’histoire et de citoyenneté, des serments de loyauté et des tests de compétence linguistique dans le cadre du processus d’intégration, traduisant une approche fondée sur les droits et les devoirs .
8. Il n’existe pas actuellement de directives claires visant à aider les Etats membres à traiter les problèmes d’intégration par l’apprentissage de la langue et de la citoyenneté, ni de directives garantissant le maintien du meilleur équilibre possible entre les droits et les devoirs. Les pratiques des Etats sont extrêmement diverses et il n'y a pas pour le moment de système permettant d'analyser les politiques adoptées par les Etats membres. Si certaines bonnes pratiques se développent, toutes ne méritent probablement pas d'être reproduites ni adoptées définitivement. Il convient d’analyser les différentes politiques adoptées jusqu'à présent en Europe et d’examiner certaines questions essentielles , comme les questions suivantes :
- les cours d'intégration (couvrant l'histoire, la citoyenneté et les langues) doivent-ils être facultatifs ou obligatoires ?
- doivent-ils être organisés avant ou après l'entrée dans le pays d'accueil ?
- doivent-ils être dispensés gratuitement, être subventionnés ou pris en charge, ou encore s'accompagner d'incitations financières ?
- comment les cours et les tests (en particulier les cours et les tests de langues) doivent-ils être validés ?
- quelles incitations et sanctions peut-on raisonnablement appliquer ?
9. Compte tenu de ce qui précède et étant donné l’importance des responsabilités en matière de droits de l’homme et de démocratie dans le processus d’intégration des migrants, à travers, par exemple, l’apprentissage de la citoyenneté et de la langue, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des ministres d’inviter les Etats membres :
- à favoriser la tenue d’un débat public bien informé et participatif sur les grands enjeux de l'apprentissage de la citoyenneté et de la langue ;-
- à partager les résultats des enquêtes qu’ils ont effectuées et leur expérience des politiques et des pratiques concernant l'apprentissage de la citoyenneté et de la langue comme méthode d'intégration des immigrés en Europe ;-
- à procéder à la compilation des meilleures pratiques en vue d'élaborer des directives pour les politiques dans ce domaine ;-
- à impliquer toutes les parties concernées dans des discussions sur cette question, y compris les immigrés et leurs représentants, les représentants des gouvernements centraux et locaux, les enseignants, les organisateurs des tests de langues, etc. ;-
- à prendre des mesures pour garantir la qualité de la formation linguistique et des procédures d'évaluation, le cas échéant, y compris l’organisation de cours de langue pour tous les responsables de la formation linguistique et de l'évaluation ;
- à effectuer des enquêtes sur les besoins linguistiques et les besoins en matière de citoyenneté et à fournir des conseils pour l'élaboration des politiques concernant ces questions.
Conférence des Ministres responsables des migration
La 7e Conférence des Ministres responsables des migrations (2002) aborde les défis en rapport avec les politiques d’intégration, la gestion des migrations et les moyens de relever ces défis dans les états membres du Conseil de l’Europe. Les Ministres ont rappelé que l’intégration économique, sociale, culturelle et politique des migrants régulièrement installés dans les pays européens est un facteur de cohésion sociale pour le pays d’accueil. Les pays devraient oeuvrer en faveur d’une pleine intégration des immigrés basée sur les obligations mutuelles des migrants et de la société d’accueil.
Les Ministres ont entrepris d’instaurer des programmes pour les nouveaux arrivants et d’encourager les immigrés à apprendre la langue du pays hôte.
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