Conseil de l'Europe

La Convention de Berne est un instrument juridique international contraignant dans le domaine de la conservation de la nature. Elle protège la plupart du patrimoine naturel du continent européen et s'étend à certains Etats africains. Son objectif est de conserver la flore et la faune sauvages et les habitats naturels et de promouvoir la coopération européenne dans ce domaine.

La Convention accorde une importance particulière à la nécessité de protéger les habitats naturels menacés de disparition et les espèces vulnérables menacées, y compris les espèces migratrices.


Tous les pays qui ont signé la Convention de Berne doivent prendre les mesures nécessaires pour :

• que soient mises en œuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels;

• prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages dans leurs politiques d'aménagement et de développement et dans leurs mesures de lutte contre la pollution;

• encourager l'éducation et la diffusion d'informations générales concernant la nécessité de conserver des espèces de la flore et de la faune sauvages ainsi que leurs habitats;

• encourager et coordonner les travaux de recherche en rapport avec les finalités de la Convention.

ainsi que coopérer pour renforcer l'efficacité des mesures prises par :

• la coordination des efforts de protection des espèces migratrices;

• et les échanges d'informations et le partage de l'expérience et du savoir-faire.

Suivi de la mise en œuvre de la Convention

La Convention de Berne dispose de plusieurs outils qui favorisent un suivi régulier de la mise en œuvre de la Convention. Ce dispositif de suivi comporte les rapports et le système de dossiers, qui est pleinement accessible tant aux Parties qu'aux observateurs. A chacune de ses réunions, le Comité permanent surveille l'application de la Convention en examinant des rapports, en traitant les dossiers et en adoptant des recommandations.
 

Programme d'activités 2013
Programme d'activités 2012
Programme d'activités 2011
Programme d'activités 2010
 

Système de rapports

Les types de rapports suivants sont établis en vertu de la Convention de Berne pour participer au suivi de sa mise en oeuvre et en évaluer l'efficacité :

• les rapports bisannuels obligatoirement soumis par les Parties sur leur recours aux exceptions autorisées en vertu de l'Article 9 de la Convention - Updated Model Form for Biennal Reports [anglais seulement]

• les rapports généraux sur la mise en œuvre nationale de la Convention, soumis sur une base volontaire par les Parties (tous les quatre ans)

• les rapports juridiques analysant l'application de la Convention dans un pays donné (un par an), commandés par le Secrétariat

• les rapports nationaux soumis aux Groupes d'experts et examinés par ces derniers, concernant les espèces ou habitats ciblés par leurs travaux

• les rapports soumis par les Parties et les observateurs à propos du suivi des recommandations (le Comité permanent procède chaque année au suivi d'une sélection de recommandations)

Groupes d’experts

Les Groupes d'experts surveillent également la mise en œuvre des recommandations du Comité permanent relatives aux espèces ou aux habitats qui les concernent (tels que les amphibiens et les reptiles, les plantes, les oiseaux, etc.). Lors de leurs réunions, tous les deux ou trois ans, les Groupes d'experts crées en vertu de la Convention traitent de problèmes spécifiques de conservation et proposent des recommandations au Comité permanent.

Le système des dossiers

Au fil de ses 25 ans d'existence, le système des dossiers de la Convention de Berne a démontré qu'il constitue un excellent outil de promotion des objectifs de ce traité par le biais de la coopération internationale. Ce système repose sur les plaintes alléguant des violations de la Convention, qui sont traitées par le Secrétariat, le Bureau et le Comité permanent sur la base d'un examen au fond et des informations communiquées. Quand le Comité permanent ou son Bureau estiment que des données complémentaires sont nécessaires, ils peuvent organiser des visites sur le terrain par des experts indépendants, qui font ensuite rapport au Comité permanent.

De nombreux dossiers ont abouti à des recommandations adoptées par le Comité permanent et adressées à un pays ou à un groupe de pays pour leur demander de remédier à un problème lié à l'application de la Convention, en faveur de la protection d'une espèce sauvage ou d'un habitat naturel menacé.

Formulaire de dépôt de plainte en ligne

Registre des plaintes - T-PVS/Inf(2013)03E [anglais seulement]

Mise en œuvre de la Convention de Berne - T-PVS(93)22E

Ouverture et clôture des dossiers

Suivi des recommandations

Descriptif de la procédure des dossiers "Sites spécifiques - T-PVS(2000)35F

Règlement intérieur: Comité Permanent, visites sur les lieux, médiation - T-PVS/Inf(2013)06F