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Convention de Berne
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Ouverture des dossiers
Toute lettre adressée au Comité permanent de la Convention de Berne ("la Convention"), à son Président ou au Secrétariat de la Convention par une personne physique, une organisation non gouvernementale, ou un groupe de particuliers et contenant une réclamation fondée sur la non-observation d'une ou de plusieurs dispositions de la Convention par une ou plusieurs Parties contractantes, est examinée par le Secrétariat.

Celui-ci en informe la (les) Partie(s) contractante(s) concernée(s) et apprécie, en tenant compte des éléments à sa disposition et en demandant au besoin des informations supplémentaires au réclamant, s'il y a lieu d'y donner suite. Il veille en particulier à ce que la réclamation ne soit pas anonyme et examine, en tenant compte des procédures éventuellement pendantes au(x) niveau(x) national et/ou international, si elle présente un caractère de gravité suffisante pour faire l'objet d'un examen au plan international.

Si tel est le cas, le Secrétariat transmet la réclamation à la (aux) Partie(s) contractante(s) concernée(s) pour avis et éventuellement, complément d'information. Il en informe le Bureau. Les Parties contractantes sont tenues de répondre à la demande du Secrétariat dans un délai d'environ quatre mois.

A la lumière de l'ensemble des éléments d'information recueillis, le Secrétariat estime, avec l'accord du Bureau, s'il y a lieu d'inscrire la réclamation à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité permanent. La (les) Partie(s) contractante(s) concernée(s) en est (sont) informée(s) deux mois au moins avant la tenue de la réunion.

Dans une situation d'urgence et afin d'accélérer le règlement éventuel d'une difficulté entre deux réunions du Comité permanent, le Bureau peut décider, avec l'accord de la Partie contractante concernée, de l'organisation d'une évaluation sur le terrain.

Lors de la réunion du Comité permanent, le Secrétariat ou - dans la mesure où le Président ou une Partie contractante y consent - un observateur concerné, expose la réclamation et propose, selon le cas, d'attendre ou de demander un supplément d'informations, d'adopter une recommandation spécifique (voir II., ci-après) ou de faire procéder, pour un examen plus approfondi et conformément à l'article 11 du Règlement intérieur, à une visite sur les lieux.

Conformément à l'article 9 c. du Règlement intérieur, les propositions émanant d'un observateur peuvent faire l'objet d'un vote si elles sont reprises par une délégation.

Le Comité permanent procède à un échange de vues sur la réclamation présentée et les propositions formulées et décide, en l'absence de consensus, conformément à l'article 8, c. du Règlement intérieur à la majorité des voix exprimées, s'il y a lieu d'ouvrir un dossier.

Si tel est le cas, le Comité permanent apprécie, également par consensus ou, si celui- ci ne peut être obtenu, à la majorité des deux-tiers des voix exprimées requise par l'article 8, b. du règlement intérieur, s'il est préférable d'adopter une recommandation spécifique ou de faire procéder, au préalable, à une visite sur les lieux.

Les recommandations adoptées sont notifiées aux Parties contractantes pour application et sont publiques.


Clôture des dossiers
Si, à l'issue de l'examen du rapport effectué par un expert à la suite d'une visite sur les lieux ou de celui transmis par la Partie contractante concernée dans le cadre du suivi d'une recommandation spécifique (voir point 15 ci-dessous), le Comité permanent constate que les difficultées liées à l'application de la Convention sont résolues, il décide par consensus ou, si celui-ci ne peut être obtenu, à la majorité des deux-tiers des voix exprimées requise par l'article 8, b. du Règlement intérieur, de clore le dossier.




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