UN sur CINQ

Parlement Serbe


Le 8 avril 2013, le parlement serbe a adopté une initiative proposée par l’ONG Centre Incest Trauma, annulant le délai de prescription en ce qui concerne les crimes sexuels contre les enfants inclus dans le code pénal.

L'adoption de cette loi signifie que les convictions des personnes reconnues coupables de viol ou la pédophilie ne seront plus prescrites. En outre, un système pour la surveillance des délinquants sexuels à long terme a été créé ainsi qu'une base de données ADN.

La nouvelle loi s'appliquera aux personnes reconnues coupables du viol d'un enfant ou d'une personne vulnérable, à ceux qui abusent de leur autorité à des fins sexuelles, à ceux qui font du proxénétisme ou qui facilitent les relations sexuelles ainsi qu’à toute personne reconnue coupable d'acquisition, de possession ou de diffusion de matériel pornographique ou l'utilisation de mineurs pour la pornographie.