L'actualité
Déclaration du Comité des Ministres sur l'exécution de M. Pavel Selyun au Bélarus
[23/04/2014] Le Comité des Ministres regrette vivement la récente exécution de M. Pavel Selyun, l'une des quatre personnes condamnées à mort par les autorités du Bélarus en 2013.
Le Comité des Ministres considère qu'il s'agit d'une pratique inhumaine et d'une violation de la dignité humaine qui n'apporte aucun réconfort aux familles des victimes et ne dissuade en rien la criminalité. De tels actes ne font qu'éloigner davantage le Bélarus des valeurs du Conseil de l'Europe.
Le Comité des Ministres rappelle sa Déclaration du 22 janvier 2014 et réitère l'appel qu'il avait fait dans celle-ci à commuer les condamnations prononcées l'an passé.
Le Comité des Ministres exhorte vivement le Bélarus à établir un moratoire formel sur les exécutions en tant que première étape vers l'abolition de la peine de mort.

Profondément préoccupé par la situation dans l'est de l'Ukraine, le Comité des Ministres soutient pleinement la réunion du groupe de contact à Genève
[16/04/2014]  Les Etats membres du Conseil de l'Europe ont apporté aujourd'hui leur plein soutien au groupe de contact quadripartite qui doit se réunir à Genève le 17 avril 2014 et réitéré leur attachement au règlement pacifique des différends et leur respect du droit international ainsi que de l'intégrité territoriale, de l'unité, de la souveraineté et de l'indépendance de l'Ukraine.
Exprimant leur profonde préoccupation à propos des récents actes de violence et de l'occupation de bâtiments administratifs dans l'est de l'Ukraine, les Délégués des Ministres ont appelé toutes les parties à prendre d'urgence des mesures en vue de réduire les tensions et d'engager sans délai un dialogue pour résoudre la situation de manière pacifique et négociée.
Les Délégués ont souligné l'importance de préparer l'élection présidentielle prévue le 25 mai 2014 de manière inclusive et de faire en sorte qu'elle se déroule librement ; ils ont lancé un appel à la participation de toutes les forces politiques ukrainiennes.
Ils ont réitéré leur soutien aux initiatives prises par les autorités ukrainiennes en vue de consolider le fonctionnement des institutions démocratiques, la protection des droits de l'homme et l'Etat de droit, et se sont félicités de leurs récents contacts avec le Conseil de l'Europe.
Les Délégués des Ministres ont accueilli avec satisfaction la tenue de la première réunion du Comité consultatif international sur les enquêtes en Ukraine, du 9 au 11 avril 2014, ainsi que la visite de la Commission de Venise en Ukraine, le 15 avril 2014, qui visait apporter une assistance aux réformes en cours, en particulier en ce qui concerne la Constitution.
- Texte intégral des décisions
- Précédentes décisions

1197e réunion des Délégués des Ministres (16 avril 2014)
[16/04/2014] Lors de leur réunion du 16 avril 2014, les Délégués des Ministres ont adopté plusieurs décisions sur la situation en Ukraine, notamment pour exprimer leur plein soutien à la réunion du Groupe de contact quadripartite qui doit avoir lieu à Genève demain.
Par ailleurs, suite à la 2e partie de la Session ordinaire de l'Assemblée parlementaire qui s'est tenue la semaine dernière à Strasbourg, les Délégués ont eu un échange de vues avec Madame Anne Brasseur, Présidente de l'Assemblée parlementaire.
Ils ont également tenu une discussion sur l'abolition de la peine de mort en Europe, au terme de laquelle ils ont notamment réitéré leur appel aux autorités du Bélarus afin d'établir sans délai un moratoire sur les exécutions, en tant que première étape vers l'abolition de la peine de mort.
Les Délégués ont aussi adopté une Déclaration sur les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux Droits de l'Homme et une Recommandation sur un Guide des droits de l'homme pour les utilisateurs d'Internet.
Enfin, ils ont approuvé un plan d'action 2014-2016 visant à soutenir les réformes dans le domaine des droits de l'homme, de l'Etat de droit et de la démocratie en Azerbaïdjan, qui prendra prochainement la présidence du Comité des Ministres.
Les décisions adoptées par le Comité des Ministres seront disponibles prochainement dans le dossier de la réunion.

« "L'appel du Conseil de l'Europe à la Russie pour engager le dialogue avec l'Ukraine devrait être entendu », affirme le ministre autrichien des Affaires étrangères, Sebastian Kurz
[07/04/2014] Dans une allocution devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le ministre autrichien des Affaires étrangères, Sebastian Kurz, a présenté l'action de la présidence autrichienne du Comité des Ministres, notamment en matière de lutte contre la corruption et de promotion de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre la violence à l'égard des femmes. Il s'est par ailleurs étendu sur la question de la crise en Crimée.
Insistant sur la difficulté des enjeux, M. Kurz s'est félicité de la mise en place du Comité consultatif international du Conseil de l'Europe chargé de surveiller les enquêtes judiciaires sur les affrontements violents survenus entre manifestants et forces de sécurité depuis la fin novembre 2013.
Il a mis en avant la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE face à la crise et souligné l'importance des propositions de réforme constitutionnelle en Ukraine. Il a rappelé aux membres de l'Assemblée que le traitement des Tatars et des autres minorités en Crimée était une « source de préoccupation », comme il ressort d'une visite effectuée le mois dernier par des experts du Conseil de l'Europe chargés des questions de minorités nationales.
« La Russie a constamment prétexté que les minorités n'étaient pas convenablement traitées pour justifier ses actes », a déclaré M. Kurz. Il a fait observer que le Conseil de l'Europe avait « appelé clairement » la Russie à engager un dialogue direct, espérant que celle-ci « ne ferait pas la sourde oreille ».
Pour conclure, le ministre des Affaires étrangères a déclaré aux membres de l'Assemblée que le 65e anniversaire du Conseil de l'Europe, qui sera célébré à Vienne le mois prochain, peut certes amener certains à « penser à la retraite », mais que « les récents événements montrent à quel point le Conseil de l'Europe est important ».
- Vidéo du discours
- Rapport de la Présidence

Le Comité des Ministres juge illégale l'annexion de la Crimée et appelle à prendre des mesures sur les minorités nationales
[03/04/2014] Les Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe ont poursuivi l'examen de la situation en Ukraine lors de leur réunion les 2 et 3 avril, réunion à laquelle a pris part le Ministre ukrainien des Affaires Etrangères faisant fonction, Andrii Deshchytsia. Le Ministre Deshchytsia y a notamment rappelé l'engagement de l'Ukraine à mettre en œuvre des réformes devant renforcer la protection des droits de l'homme, et le fonctionnement démocratiques des institutions de son pays dans le sens des valeurs du Conseil de l'Europe.
Les Délégués des Ministres ont salué les mesures d'assistance immédiate à l'Ukraine proposées par le Secrétaire Général, notamment via la Commission de Venise.
Les Délégués des Ministres ont également pris connaissance du rapport ad-hoc préparé à leur demande par le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, suite à une visite d'une délégation du Comité en Ukraine du 21 au 26 mars derniers.
Au vu des préoccupations soulevées dans ce rapport, notamment à propos de la sécurité des personnes appartenant à des minorités nationales, les Délégués ont appelé les parties concernées à garantir de manière effective les droits.

Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour : des résultats encourageants - Le Comité des Ministres rend public le rapport annuel 2013 sur l'exécution des arrêts de la CEDH
[02/04/2014] Le Comité des Ministres (CM) a rendu public aujourd'hui le rapport annuel 2013 sur sa surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. En vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour par les Etats défendeurs.
Les statistiques 2013 confirment les tendances positives observées en 2011 et 2012, et montrent, pour la première fois, une diminution du nombre total d'affaires pendantes. L'on peut aussi constater un pic historique du nombre d'affaires closes par une résolution finale. A l'instar de l'exercice 2012, les statistiques 2013 montrent également des améliorations quant au respect des délais de paiement de la satisfaction équitable.
Le rapport montre en même temps que l'exécution des affaires révélant d'importants problèmes structurels demeure un défi majeur. Plusieurs développements positifs sont toutefois notés, tels, entre autres, l'amélioration des recours internes et l'importance attachée, aussi bien par le CM que par les Etats, à l'exécution des arrêts pilotes.
Le rapport 2013 illustre ainsi l'impact positif du processus de réforme engagé à Interlaken et poursuivi à Izmir et Brighton par les Conférences à haut niveau du Conseil de l'Europe qui s'y sont tenues. Ce rapport, tout comme le rapport 2012, souligne ainsi la nécessité de poursuivre les efforts engagés, l'importance des programmes de coopération et l'implication continue de tous les acteurs du processus de mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour.

Le Comité des Ministres condamne la tenue du référendum en Crimée
[20/03/2014] Dans une décision adoptée le 20 mars, les Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe ont condamné le référendum mené le 16 mars par les autorités locales de Crimée, en violation de la législation ukrainienne. Ils ont réitéré leur solidarité avec l'Ukraine et son peuple en soulignant que la crise actuelle en Ukraine doit être résolue de manière pacifique, sur la base du plein respect du droit international.
A cette fin, ils ont appelé instamment la Fédération de Russie à entrer dans un dialogue direct avec le Gouvernement de l'Ukraine. Ils ont également apporté leur soutien aux initiatives du Secrétaire Général pour assister les autorités ukrainiennes dans leurs efforts.
Déplorant les décisions de la Fédération de Russie en vue de l'admission en son sein de la Crimée et de Sébastopol, les Délégués des Ministres ont fermement rappelé le devoir de tous les Etats membres de se conformer aux engagements pris en application du Statut du Conseil de l'Europe.
Les Délégués des Ministres reprendront l'examen de la situation en Ukraine lors de leur prochaine réunion, le 2 avril.
Présidence actuelle
Autriche
14 novembre 2013-14 mai 2014
  Présidence de l'Autriche - Comité des Ministres  
Priorités de la Présidence autrichienne
Site internet de la Présidence
Ministère des Affaires étrangères

Prochaines présidences
Azerbaïdjan: 14 mai-novembre 2014
Belgique: novembre 2014-mai 2015
Bosnie-Herzégovine: mai-novembre 2015
Bulgarie: novembre 2015-mai 2016
Estonie: mai-novembre 2016

Présidences précédentes
Galerie de photos : Précédents Présidents du CM (1992-2013)
  Priorités et programmes  
Plus d'informations
 
 
Le Comité des Ministres est l'instance de décision du Conseil de l'Europe. Il est composé des Ministres des Affaires étrangères des 47 Etats membres, ou de leurs représentants permanents à Strasbourg (suite...).
Rapport de la Présidence du Comité des Ministres (février-avril 2014)
Vue d'ensemble des activités - Rapport statutaire
 
 
 

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