Comité consultatif du Contentieux

Etabli aux termes de l'article 59, paragraphes 5, 6 et 7, du Statut du Personnel du Conseil de l'Europe
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Présentation rédigée par le Comité consultatif du Contentieux

Lorsque les agents du Conseil de l’Europe saisissent le/la Secrétaire Général/e d’une réclamation administrative, ils ont la possibilité de lui demander de la soumettre préalablement au Comité consultatif du Contentieux pour avis ; le/la Secrétaire Général/e peut également le faire de sa propre initiative.

Les agents de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe peuvent faire de même lorsqu’ils adressent une réclamation au Gouverneur de la banque, lequel peut également saisir le Comité de sa propre initiative.
 
Le Comité a pour mission de donner en toute indépendance un avis motivé sur les réclamations administratives dont il est ainsi saisi. Il ne s’agit pas d’un tribunal de première instance : ses avis, qui ne lient pas le/la Secrétaire Général/e, peuvent porter non seulement sur la légalité des actes contestés mais aussi sur leur opportunité, et il peut faire des propositions de règlement fondées sur des considérations d’équité.

Le Comité est composé de deux membres et deux suppléants élus par le personnel pour deux ans et d’autant de membres et suppléants nommés pour la même durée par le Secrétaire Général. Il comprend également un membre désigné par le Gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l’Europe et un membre élu par le personnel de celle-ci, qui siègent lorsqu’il est saisi d’une affaire la concernant.

Composition du Comité consultatif du contentieux (1er juillet 2015-30 juin 2017)

Président
: M. Stephanos Stavros

Membres nommés par le Secrétaire Général
Membres titulaires
:
M. Wolfgang Rau*
M. Stephanos Stavros

Membres suppléants :
Mme Françoise Elens-Passos
Mme Clare Ovey

Co-secrétaires : Mme Pamela McCormick et M. Dmytro Tretyakov
Assistante secrétariale : Mme Regina Letelie



Membres élus par le personnel

Membres titulaires :
M. Gaël Martin-Micallef
M. Yves Winisdoerffer

Membres suppléants :
Mme Ana Rusu
M. Jan Malinowski
* Retraité à compter du 1er août 2016 et remplacé jusqu'à la fin du terme de son mandat par Mme Françoise Elens-Passos, membre suppléante désignée en son remplacement, en conformité avec l'article 2, paragraphe 3, de l'arrêté n°1062 du 1er juin 2001 portant Règlement intérieur du Comité consultatif du Contentieux.

Les deux membres au titre de la Banque de développement sont Emilia di Matteo (élue par le personnel) et Felix Schieferdecker (désigné par le Gouverneur).

Textes de référence

Article 59 du Statut du Personnel
Arrêté n°1062 du 1er juin 2001 portant Réglement intérieur du Comité consultatif du Contentieux
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