Rapports annuels d'activités


Les rapports annuels d'activités présentent le contentieux du personnel au Conseil de l’Europe et à la Banque de Développement du Conseil de l’Europe et donnent un aperçu statistique des réclamations administratives, de l’activité du Comité consultatif du Contentieux et du Tribunal Administratif.


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Dernière sentence publiée le 06/02/2015 : N° 547/2014 - Monique BECRET c/Secrétaire Général
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Dernier recours enregistré le 16/03/2015 : n° 561/2015 - Gyorgyi KACSANDI c/Gouverneur de la Banque de Développement
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