Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)




Depuis plus de cinquante ans, une série de traités a été négociée au sein du Conseil de l’Europe. Ces Conventions ont établi une base commune pour la coopération en matière pénale en Europe et au-delà. Ces traités portent sur des mécanismes de coopération comme l’extradition, l’entraide judiciaire et le transfèrement de personnes condamnées. Ils concernent également des formes de criminalité spécifiques ayant plus souvent que d’autres une dimension transfrontalière, comme la criminalité organisée, le terrorisme ou la cybercriminalité.
Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC / Mandat ) du Conseil de l’Europe est le cercle où depuis 1981 les délégués des Etats membres et des Etats et organisations observateurs se réunissent deux fois par an pour améliorer la coopération dans le domaine pénal et identifier des solutions aux problèmes pratiques posés par l’application des conventions dans ce domaine.

Note d'information sur le PC-OC dans plusieurs langues

 

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 Nouveau sur ce site:
- Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, dernière version (PC-OC(2011)21rev.8)

- Formulaire révisé pour l'information par pays sur les procédures nationales concernant le transfèrement des personnes condamnées: les Etats parties sont invités à le remplir et à le retourner au Secrétariat avant le 1er septembre 2014 

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Note à l'intention des praticiens sur les critères permettant d’évaluer si la procédure par défaut et les garanties supplémentaires satisfont aux droits de la défense (dans le contexte de l’Article 3 du Deuxième Protocole Additionnel à la Convention européenne d’extradition) PC-OC Mod (2014) 02 Rev

- Réponses (PC-OC (2013) 10 Rev.2) et synthèse des réponses (PC-OC (2013) 10 ADD Rev.2) reçues aux questionnaires concernant la mise en œuvre de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et son protocole additionnel 

Prochaine réunion du PC-OC Mod: 19ème réunion du PC-OC Mod, 17-19 février 2015

Dernière réunion du PC-OC: 67ème réunion du PC-OC, 18-20 novembre 2014
- Liste des décisions

Session spéciale sur la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
- Programme
En anglais
- Questions proposed by the moderators (PC-OC (2014)13rev.)
- Contribution of the Slovak Republic (PC-OC (2014)12)
- Powerpoint presentations by Mr Gossin (Switzerland)
   Co-operation in freezing and seizure
   Enforcement of foreign orders

  Ratifications et signatures récentes aux traités du CdE

 


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