Committee of Experts on the Operation of European Conventions on Co-Operation in Criminal Matters (PC-OC)

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[PC-OC\groupe modern.\Docs 2006\PC-OC Mod(2006)OJ1 bil
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Strasbourg, 4 octobre 2006

PC-OC Mod (2006) 03

COMITTEE OF EXPERTS
ON THE OPERATION OF EUROPEAN CONVENTIONS
ON CO-OPERATION IN CRIMINAL MATTERS

COMIT D’EXPERTS
SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONVENTIONS EUROPENNES
SUR LA COOPRATION DANS LE DOMAINE PNAL
(PC-OC)

1st meeting of the restricted Group of experts on international co-operation
1re runion du Groupe limit d’experts sur la coopration internationale
(PC-OC Mod)

Strasbourg, 21-22 septembre 2006

Projet de rapport de runion

1.Ouverture de la runion

      Le Prsident du Comit, M. Eugenio Selvaggi, ouvre la sance en rappelant aux membres du Groupe les antcdents de cet exercice. Il souligne ensuite la ncessit de parvenir des rsultats concrets qui seront prsents au comit plnier en octobre 2006.

2.Adoption de l’ordre du jour

      Le projet d’ordre du jour est adopt.

3.Discussion sur les dmarches et initiatives envisageables pour amliorer l’efficacit de la coopration internationale dans le domaine pnal

      Le Groupe tudie les diverses mesures pratiques et initiatives normatives qui pourraient concourir amliorer l’efficacit de la coopration internationale. Le rsultat de ce dbat est prsent l’Annexe I du prsent rapport.

4.Suivi et mthodologie

      Le rapport de la runion sera d’abord transmis aux membres du Groupe pour commentaires, puis aux membres du PC-OC. Lors de sa prochaine runion, le Groupe se penchera plus avant sur les questions restantes numres dans le document prsent par le Secrtariat. Les rsultats des deux premires runions du Groupe seront prsents au comit plnier lors de sa 52e runion (18-20 octobre).

5.Divers

      La confrence  Amliorer la coopration europenne dans le domaine pnal  qui se tiendra Moscou les 9 et 10 novembre 2006 est annonce. Plusieurs ministres des Etats membres devraient y participer. Le Groupe estime qu’il est important que le PC-OC soit inform des rsultats de cette confrence.

* * *

Annexe I

Mesures pour amliorer l’efficacit de la coopration internationale dans le domaine pnal
Rsultats de la premire runion

La premire runion est axe sur les mesures pratiques et les dispositifs d’extradition.

I.MESURES PRATIQUES

1)Compilations de textes, notes explicatives

        Deux publications devraient tre prtes la fin d’octobre 2006 et prsentes la Confrence de Moscou  Amliorer la coopration europenne dans le domaine pnal  (9-10 novembre 2006) :
        a)la publication des textes du Conseil de l’Europe sur la coopration dans la lutte contre le crime, qui rassemble les conventions et protocoles en matire pnale, prsents par thme: extradition, entraide judiciaire, terrorisme, criminalit des affaires, etc. (en franais, anglais et ventuellement en russe);
        b)la publication des notes explicatives et documents du Conseil de l’Europe portant sur l’extradition qui prsentent, pour chaque article de la convention d’extradition et ses protocoles, le texte de la convention, l’extrait du rapport explicatif et les commentaires tirs des recommandations du Conseil et des rapports de runion du PC-OC concernant l’application de l’article en question. Une tude sur les rgles applicables aux personnes dans les poursuites pnales transnationales (prsentant les principales observations du CEDH) est aussi incluse, ainsi que les textes des rsolutions et recommandations du Conseil de l’Europe.

        La prparation de publications supplmentaires est prvue, notamment des notes explicatives sur l’entraide judiciaire en matire pnale et des notes explicatives sur le transfrement des personnes condamnes. Elles ne pourront toutefois tre menes bien que si des ressources supplmentaires sont mises la disposition du Secrtariat.

        Les publications seront trs probablement vendues au public. Une version lectronique dote de tous les hyperliens s’y rattachant sera ultrieurement mise sur le web et accessible tous. Le Secrtariat se renseignera sur la possibilit de:

        - rendre la publication accessible sous forme de CD-Rom et
        - tlcharger la publication partir du site web (gratuitement ou moyennant paiement).

        Le Secrtariat assurera une mise jour rgulire de la publication (les mises jour seront mises en vidence). On pourra au besoin/si possible envisager de publier des versions mises jour des ouvrages.

2)Site web, base de donnes

        a)Le site web du Comit apporte une assistance apprciable ses membres en leur permettant de consulter tous les documents utiles ses travaux, ainsi qu’aux juristes engags dans la coopration judiciaire.

          Le site web plus gnral de la justice pnale transnationale (www.coe.int/tcj) propose les textes les plus utiles en matire de coopration internationale (conventions du Conseil de l’Europe, recommandations) et les outils labors dans le cadre du PC-OC pour leur mise en oeuvre.

          Le site web pourra aussi prsenter ultrieurement les progrs les plus rcents dans le domaine de la coopration internationale, qu’il s’agisse des conventions (nouvelles adhsions, nouvelles rserves, etc.) ou – l’occasion d’informations reues par le Secrtariat – de leur application par les Etats (nouveauts dans d’autres instances, importantes dcisions judiciaires, etc.). Les mmes informations pourraient tre transmises grce des listes de distribution aux membres du PC-OC et/ou aux points de contact (voir ci-dessous) qui seraient leur tour chargs de diffuser l’information aux personnes ou institutions intresses dans le pays.

          Des liens supplmentaires pourraient aussi tre proposs sur le web concernant:
          - les textes internationaux/rgionaux les plus intressants,
          - les bases de donnes existantes (RJE, Interpol, PACO Manual, site web des traits du Conseil de l’Europe).

        b)Le rapport du PC-OC au CDPC, suite au rapport Nouveau Dpart, suggre la cration d’une base de donnes prsentant tous les textes juridiques internationaux (universels, rgionaux et bilatraux), les lois et pratiques internes pertinentes et la jurisprudence.

          La cration d’une telle base de donnes ncessite des ressources supplmentaires : un logiciel perfectionn (et coteux) et du personnel. On ne dispose pas l’heure actuelle de telles ressources.

          A dfaut, le Conseil de l’Europe pourrait mettre au point une base de donnes plus simple, axe sur les informations internes juges essentielles pour l’efficacit de la coopration.
          Elle pourrait contenir, pour chaque pays, les lments suivants :
          - l’autorit comptente/l’institution laquelle il faut envoyer les demandes,
          - les exigences linguistiques,
          - les dlais prvus,
          - la documentation,
          - les rgles de prescription pour les infractions spciales,
          - la double incrimination,
          - l’extradition des ressortissants,
          - les moyens de communication,
          - d’autres informations/les informations d’intrt particulier.

          Ce projet s’appliquerait, mutatis mutandis, aux trois principales conventions : extradition, entraide judiciaire et transfrement des personnes condamnes. Concernant cette dernire, des questions prcises pourraient traiter de sujets tels que la libration conditionnelle, le transfrement des  rsidents , le transfrement des personnes atteintes de troubles mentaux, le suivi de l’excution ou de la conversion de la peine, etc.

          Tous ces lments devraient tre prsents en anglais et communiqus au Secrtariat par le membre expert du PC-OC de chaque pays. Le Secrtariat consulterait rgulirement chaque reprsentant pour garantir l’exactitude des donnes.

          Il est convenu que le Prsident prparera des informations liminaires et pratiques sur les principes fondamentaux de la coopration internationale, qui pouraient servir d’introduction la base de donnes.

3)Mise en rseau

        Le PC-OC joue dj un rle essentiel en encourageant la mise en rseau des autorits nationales charges de la coopration judiciaire. En outre, les activits rgionales et multilatrales menes dans le cadre des programmes d’aide du Conseil de l’Europe favorisent aussi la mise en rseau des juristes et acteurs de la pratique judiciaire.

        L’actuelle  liste des agents responsables  de la coopration internationale au niveau national (PC-OC Inf 6) est considre comme un excellent point de dpart pour le dveloppement d’un rseau. Elle pourrait toutefois tre simplifie : il faudrait diminuer le nombre de personnes prsentes comme points de contact par chaque Etat membre deux ou trois maximum par Etat, et indiquer leurs coordonnes compltes, y compris leurs adresses de courrier lectronique (et, si possible, les personnes joindre en dehors des heures de travail). Les personnes prsentes devraient avoir les comptences ncessaires, tre disponibles et avoir coeur de traiter efficacement les demandes qui leur seront soumises.

        Il serait souhaitable que les membres du PC-OC soient aussi, autant que possible, des points de contact.

        Cette liste serait mise la disposition de toutes les personnes qui y figurent et des membres du PC-OC. On pourrait aussi envisager de la mettre la disposition des autorits judiciaires et des services responsables de l’excution des lois et chargs de la coopration judiciaire. Quant l’utilit ou l’opportunit de la mettre la disposition du grand public, la question reste pose.

        Une fois cette liste termine, il faudrait encourager les membres agir de manire responsable :
        - en rpondant aux demandes relatives la coopration et
        - en communiquant les informations utiles aux autres membres du rseau et aux autorits nationales comptentes.

        Le Prsident pourrait prparer pour la prochaine runion, en collaboration avec Joana Gomes Ferreira, une communication sur le rle que devraient jouer les points de contact dans un tel rseau.

        Une runion initiale de ces points de contact pourrait tre envisage l’occasion d’une prochaine runion du PC-OC, sans entraner un surcrot trop important de frais (il faudrait prvoir un jour supplmentaire d’indemnit journalire pour les membres du PC-OC ; les autres dlgus nationaux participeraient leurs propres frais). Une telle runion permettrait :
        - d’adopter les meilleures pratiques pour rpondre concrtement et efficacement aux demandes relatives la coopration, et
        - d’tablir des contacts personnels et d’accrotre ainsi la confiance entre les membres du rseau, un facteur considr comme essentiel pour renforcer l’efficacit de la coopration judiciaire.

4)Bureau de spcialistes

        Les tches imparties un bureau de spcialistes sont en partie prises en charge par le Secrtaire du Comit qui rpond autant que possible aux questions spcifiques qui lui sont poses.

        Le Secrtariat reoit en moyenne une dizaine de demandes par an. La plupart manent d’individus et ont trait des demandes de transfrement. Le Secrtariat russit les traiter relativement rapidement.

        Les fonctions d’un bureau de spcialistes pourraient certainement tre tendues de manire jouer un rle plus dynamique et contribuer ainsi aux efforts visant tablir un rseau efficace et fiable et rendre les instruments du Conseil de l’Europe plus visibles (voir aussi ci-dessous, au paragraphe 5, la proposition d’une lettre d’information). Cette entreprise ne pourrait toutefois tre envisage sans le renforcement du Secrtariat, par exemple par l’affectation d’un juriste comptent au Secrtariat du Conseil de l’Europe.

5)Divers

        Le Groupe convient qu’il est ncessaire d’amliorer et d’largir la diffusion des informations portant sur la coopration judiciaire. Les juristes et les membres du PC-OC seront encourags communiquer les faits nouveaux au Secrtariat qui pourrait les diffuser sur le site web et par courrier lectronique, par exemple sous la forme d’une lettre d’information.

        Le Secrtariat pourrait prparer un modle de lettre d’information, partir des communications du Prsident et des autres membres du Groupe, qui sera prsent la prochaine runion plnire.

II.TEXTES NORMATIFS

1)Extradition

1.Extradition simplifie

        L’extradition pourrait tre simplifie et les dlais considrablement raccourcis dans les cas o les personnes dont l’extradition est demande consentent tre remises l’Etat requrant. Les lments de la Convention de l’UE relative la procdure simplifie d’extradition (1995)11 pourraient tre examins.

        Il semble que plusieurs Etats membres disposent dj du cadre juridique permettant la simplification de l’extradition, ou l’appliquent dj. La pratique montre les nombreux avantages d’une telle procdure, savoir qu’elle diminue considrablement la dure de dtention dans l’Etat requis.

        La possibilit d’insrer les lments suivants dans les textes du Conseil de l’Europe sur l’extradition pourrait tre tudie:

          a) la rduction des documents exigs par l’article 12 de la CEE (demande et documents l’appui);
          b) le consentement de la personne et de l’Etat requis;
          c) la notification de la dcision;
          d) les dlais impartis pour la dcision et la remise.

        La question de la renonciation au principe de la spcialit et de ses consquences mrite d’tre examine de manire plus pousse. Le principe de la spcialit peut en effet tre peru de deux manires :

          - il se rapporte, d’un ct, au droit des individus de ne pas tre poursuivis dans l’Etat requrant pour d’autres crimes que ceux pour lesquels ils sont extrads;

        - il est li, d’un autre ct, l’exercice de la souverainet des Etats et aux motifs de refus d’extradition.
        Tout renoncement au principe de la spcialit de la part d’un individu devrait donc tre protg par certaines garanties (accs un avocat, interprte, etc.). Il est difficile, pour certains Etats, d’envisager de renoncer facilement au principe de la spcialit.

        Il est convenu que B. Bohacik et E. Jenni prpareront, en concertation avec le Prsident, quelques lments structurs pour la prochaine discussion (16-17 octobre).

        Il est aussi demand tous les membres du PC-OC de prparer, pour la prochaine runion, une prsentation des dispositions et pratiques internes en matire d’extradition simplifie.

        Pour finir, les membres du Groupe considrent qu’il est important de trouver une solution acceptable par tous mais qui n’entrave en aucune manire les pratiques en vigueur d’extradition simplifie.

2.Motifs de refus

        Les motifs de refus pourraient tre rduits ; leur principal objectif devrait tre le respect des droits fondamentaux de la personne et du principe de non-discrimination (voir ci-dessous au paragraphe 3). L’volution des pratiques relatives cette question au sein de l’UE pourraient tre tudie, en particulier dans le cadre de la Convention europenne d’extradition (1996)22 et du Mandat d’arrt europen de l’EU (2002)33.

        a. Infraction politique
        Bien qu’il soit rarement invoqu en pratique, ce motif de refus reprsente potentiellement un obstacle l’efficacit de la coopration. Il faudrait donc le limiter autant que possible.
        Les travaux en cours d’Interpol peuvent tre pris en considration. Pour limiter l’application de cette clause, une srie d’infractions a t dtermine pour lesquelles l’infraction politique ne devrait pas tre invoque par les Etats comme motif de refus.
        Une clause gnrale sur la non-discrimination pourrait-elle avoir le mme effet (voir l’article 12 du prambule du Mandat d’arrt europen44 et l’article 21 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prvention du terrorisme) ?
        La proposition de M. Zimin55, qui estime que les infractions prvues dans les conventions du domaine pnal ratifies par les deux parties ne devraient pas pouvoir tre invoques comme infractions politiques, pourrait aussi tre prise en considration (voir l’article 20 de la convention du Conseil de l’Europe pour la prvention du terrorisme). La clause d’infraction politique devrait galement tre exclue pour les infractions prvues dans le droit international humanitaire (guerre, gnocide, crimes contre l’humanit).

        b. Infraction militaire (art. 4 de la CEE)
        La disposition sur l’exclusion de telles infractions des mcanismes d’extradition est-elle ncessaire? Elle n’est mentionne ni dans les nouveaux textes du Conseil de l’Europe, ni dans la convention de l’UE (1996), ni dans le Mandat d’arrt europen.
        Cette disposition ne semble toutefois pas crer de difficults en pratique. En outre, dans le cadre d’Interpol, les Etats ne sont pas censs faire circuler les personnes pour les infractions d’ordre militaire.
        Un dbat sur une ventuelle suppression de ce motif de refus ne devrait par consquent tre envisag que si l’on dcide de reprendre entirement la rdaction de la convention.

        c. Infraction fiscale
        L’article 2 du 2e protocole additionnel de la CEE devrait-il tre laiss tel quel ou devrait-il voluer vers un motif optionnel de refus, tels que formul dans le Mandat d’arrt europen (art. 4.166)?
        Comme dans le cas des infractions militaires, certains membres du Groupe estiment que cette question ne devrait tre dbattue que si l’on dcide de reprendre entirement le texte de la convention.

3.Prescription (art. 10 de la CEE)

        Dans le cadre du dispositif actuel, la prescription doit tre prise en considration la fois dans les Etats requrant et requis et augmente par consquent le risque d’obstacle l’extradition.
        Il est suggr que la prescription ne soit examine qu’en fonction de la lgislation de l’Etat requrant, comme le prvoit l’Accord de Schengen (art. 6277).
        Le Groupe invite le PC-OC tudier cette proposition, sans perdre de vue les liens avec la question de la double incrimination (si la prescription est effective dans l’Etat requis, l’infraction entre-t-elle encore dans le cadre des conditions de la double incrimination – telle qu’elle est dfinie dans la lgislation interne ou les dcisions judiciaires ?).

4.Rserves

        Les rserves devraient se limiter des dispositions spcifiques.
        Les rserves en vigueur pourraient tre rvises et mises jour ou retires.
        Pour ce qui est des futures rserves, une dure de validit limite pourrait tre envisage (3, 5 ou 10 ans voir l’article 7 de la Convention de l’UE et l’article 20.5 de la Convention pour la prvention du terrorisme). Il faudrait toutefois mettre en balance l’intrt d’une telle limite et celui d’obtenir qu’un nombre aussi important que possible d’Etats ratifient la disposition, ainsi que la ncessit d’une coopration efficace.

5.Principe de la spcialit

        Le principe pourrait tre raffirm.
        Le renoncement au principe de la spcialit pourrait tre envisag :

          a) dans le cas d’une extradition simplifie, si la personne est consentante (voir en 1 ci-dessus) ;
          b) aprs la remise, devant les autorits judiciaires de l’Etat requrant.

        Dans ce dernier cas, il faut tudier plus avant les questions pratiques suivantes : le consentement devrait-il tre transmis l’Etat requis? L’Etat requrant aurait-il besoin de l’accord de l’Etat requis avant de poursuivre la personne ? Les garanties de l’article 13 du Mandat d’arrt europen devraient-elles s’appliquer aussi dans ce cas (consentement exprim volontairement et en pleine conscience des consquences, droit un conseiller juridique) ? Tous les documents et pices devraient-ils tre envoys l’Etat requrant ? Selon quelles modalits ? Un formulaire normalis devrait-il tre employ pour enregistrer le consentement de la personne ?

6.Dlais

        Dans le cas de l’extradition simplifie, des dlais prcis pourraient tre dfinis.
        En ce qui concerne les dlais de la procdure d’extradition, tout dlai doit tre compatible avec:
        a) les impratifs des procdures des phases judiciaires et politiques,

          b) l’exercice effectif des droits de la personne requise.

        Le Groupe estime qu’il ne serait pas raliste de dfinir des dlais stricts dans un instrument juridiquement contraignant puisqu’il existe de grands carts entre les procdures des diffrents Etats.
        Il serait plus appropri d’laborer un instrument non contraignant prsentant diverses mesures possibles permettant de diminuer les dlais et d’viter les procdures longues (et une longue dtention avant l’extradition).

        La ncessit d’une procdure rapide vaut pour l’extradition, aussi bien pour les besoins de l’extradition qu’aux fins de l’excution d’une peine, compte tenu en particulier que cette priode de dtention dans l’attente de l’extradition semble ne pas tre prise en considration par tous les Etats.

7.Compensation pour la personne extrade ou requise

        Trois hypothses sont dfinies et tudies :

          a) la personne est extrade puis acquitte dans l’Etat requrant :
          Cet Etat pourrait tre tenu responsable et tenu de payer une compensation (au moins pour couvrir la priode de dtention) et d’offrir la personne la possibilit de retourner dans l’Etat requis. Certains Etats proposent une compensation pour la dtention et paient le retour de la personne. D’autres ne s’estiment pas tenus d’offrir une compensation en pareil cas.
          Certains membres observent que l’acquittement peut rsulter de facteurs qui ne dpendent pas de l’Etat requrant (ex. : l’Etat requis n’a pas fourni les pices ou l’avocat de la personne a prsent des informations sur une dcision lie aux mmes faits dans un pays tiers – ne bis in idem). En pareil cas, la question des compensations doit tre claircie.
          b) la personne est arrte dans l’Etat requis et l’Etat requrant retire sa demande d’extradition :
          L’Etat requrant pourrait offrir une compensation.
          Un membre souligne que cela pourrait aussi s’appliquer aux cas o l’Etat requrant envoie la demande d’extradition trop tard.
          Dans un Etat, la compensation est paye par l’Etat requis, qui a pris la responsabilit de porter atteinte aux droits et liberts de la personne.
          La mme chose pourrait par exemple s’appliquer dans les cas o une autorit de l’Etat requrant ne prendrait pas rellement la personne en charge, malgr une dcision favorable d’extradition.
          c) la personne est arrte dans l’Etat requis qui refuse de l’extrader aprs une priode de dtention :
          Si une compensation doit tre accorde dans un tel cas, elle pourrait tre alloue soit par l’Etat requrant qui a mis la demande et caus la dtention, soit par l’Etat requis, qui a effectivement arrt la personne.

        Le Groupe soumet cette question au comit plnier puisqu’il semble que les pratiques en matire de compensation varient considrablement selon les Etats. Un rapprochement des lgislations ou pratiques serait souhaitable cet gard.

Conformment aux instructions du CDPC, le Groupe tudie aussi la question suivante et prpare les lments d’une dcision plus long terme :

1.Extradition de ressortissants

        Les membres du Groupe confirment que cette question est dlicate et qu’il est difficile de lui trouver de nouvelles solutions. Les Etats devraient toutefois tre encourags ne pas considrer la nationalit ou le statut de rsident d’une personne requise comme motif de refus (voir l’article 7 de la Convention de l’UE, avec possibilit de rserves).

        Des solutions pourraient plutt tre trouves en examinant chaque cas sur le fond et en utilisant les dispositions en vigueur dans les instruments du Conseil de l’Europe, qui sont :
        o poursuites engages contre un ressortissant par un Etat requis qui refuse de l’extrader, en vertu du principe aut dedere aut judicare, comme prvu dans l’article 6.2 de la CEE. Deux restrictions ont t dfinies: (1) une obligation conventionnelle peut tre contraire au principe, dans certains Etats, que la dcision de poursuivre ou non est de nature discrtionnaire et (2) certains Etats n’ont pas de comptence extra-territoriale pour engager des poursuites. En outre, les poursuites locales peuvent tre entraves par la non-transmission de tous les documents ncessaires par l’Etat requrant. Il peut donc tre difficile d’envisager l’application obligatoire du principe et il faudrait prter un intrt particulier l’nonc des rcentes conventions du Conseil de l’Europe (ex.: article 18 de la Convention pour la prvention du terrorisme8).
        o transmission des poursuites pnales l’Etat requis en vue de poursuivre son ressortissant, en vertu de la convention sur la transmission des poursuites pnales (qui aurait besoin d’tre beaucoup plus largement ratifie pour rellement prsenter une alternative).

        L’extradition d’un ressortissant peut aussi tre subordonne la condition que la personne revienne excuter la peine aprs la dcision judiciaire ( clause nerlandaise ). Cette facult est inscrite dans l’article 5.3 du Mandat d’arrt europen.

        La question du fondement juridique pour le retour de la personne pourrait alors tre clarifie. Des lments du dbat en cours avec l’Union europenne ce sujet pourraient tre pris en considration. S’il doit tre appliqu en vertu de la Convention europenne sur le transfrement des personnes condamnes, les conditions fixes dans le cadre de cette convention, comme la double incrimination, sont applicables. L’interprtation de cette condition particulire (que ce soit in concreto ou in abstracto) doit alors tre vrifie. Il faudrait s’entendre sur les dlais d’excution du transfrement. Si au lieu de cela il est considr comme une condition pour l’extradition, les conditions applicables pour le retour sont fixes dans la lgislation interne.

        Cette possibilit pourrait tre ajoute, en tant qu’alternative, un instrument du Conseil de l’Europe sur l’extradition.

APPENDIX II

   

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Strasbourg, 11/09/2006

PC-OC Mod (2006) OJ 1

COMITTEE OF EXPERTS
ON THE OPERATION OF EUROPEAN CONVENTIONS
ON CO-OPERATION IN CRIMINAL MATTERS

COMITE D’EXPERTS
SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONVENTIONS EUROPEENNES
SUR LA COOPERATION DANS LE DOMAINE PENAL
(PC-OC)

1st meeting of the restricted Group of experts on international co-operation
1re runion du Groupe limit d’experts sur la coopration internationale
(PC-OC Mod)

Strasbourg, 21-22/09/2006 – Room /Salle 17

Draft Agenda
Projet d’ordre du jour

1. Opening of the meeting / Ouverture de la runion
2. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
3. Discussion on possible steps and initiatives to improve the efficiency of international co-operation in criminal matters /

    Discussion sur les dmarches et initiatives envisageables pour amliorer l’efficacit de la coopration internationale dans le domaine pnal

    3.1 Practical measures / mesures pratiques

        Compendium of texts, explanatory notes / compilations de textes, notes explicatives
        Web site, data base / Site web, base de donnes
        Networking / Mise en rseau
        Office of specialists / Bureau de spcialistes
        Other ? / Autres ?

    3.2 Normative texts / textes normatifs

        Extradition / Extradition
        Mutual assistance / Entraide judiciaire
        Transfer of sentenced persons / Transfrement des personnes condamnes
        Other (Transfer of criminal proceedings ?) / Autres (transfrement des procdures rpressives ?)

4. Follow up and working methods / Suivi et mthodologie
5. Conclusion and closing of the meeting / conclusion et clture de la runion

*********

APPENDIX III

LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

ITALIA / ITALIE
Mr Eugenio SELVAGGI, la Corte di Appello, I – 00193 ROMA

AUSTRIA / AUTRICHE
Ms Barbara GOETH-FLEMMICH, Ministry of Justice, VIENNA

ESTONIA / ESTONIE
Ms Imbi MARKUS, Ministry of Justice, TALLINN

NETHERLANDS / PAYS-BAS
Ms. Linda BREGMAN, Ministry of Justice, THE HAGUE

PORTUGAL
Mme Joana GOMES FERREIRA, Procuradoria Geral da Repblica, LISBOA

SLOVAKIA / SLOVAQUIE
Mr Branislav BOHČIK, Ministry of Justice, BRATISLAVA

SWEDEN / SUEDE
Mr Per HEDVALL, Ministry of Justice, STOCKHOLM

SWITZERLAND / SUISSE
M. Jenni ERWIN, Office fdral de la justice, BERNE

RUSSIA / RUSSIE
Mr Vladimir P. ZIMIN, Office of the Prosecutor General, MOSCOW

SECRETARIAT

Department of Crime Problems / Service des Problmes criminels
Fax +33-3-88 41 27 94

Ms Bridget O’LOUGHLIN, Head of the Division of Criminal Justice / Chef de la Division de la Justice Pnale
TEL. +3-3-88 41 23 08 E-mail bridget.oloughlin@coe.int

Mr Humbert de BIOLLEY, Secretary to the Committee / Secrtaire du Comit
TEL. +33-3-90 21 47 03 E-mail humbert.debiolley@coe.int

Mrs Marose BALA-LEUNG, Administrative Assistant / Assistante Administrative
TEL. +33-3-88 41 30 84 E-mail marose.bala-leung@coe.int

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4 4 Article 12 du prambule du Mandat d’arrt europen :  La prsente dcision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du trait sur l'Union europenne et reflts dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union europenne(7), notamment son chapitre VI. Rien dans la prsente dcision-cadre ne peut tre interprt comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrt europen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'lments objectifs, que ledit mandat a t mis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalit, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut tre port atteinte la situation de cette personne pour l'une de ces raisons. 

5 5 Voir PC-OC (2005)22

6 6 Art. 4.1, Mandat d’arrt europen :  L’autorit judiciaire d’excution peut refuser le mandat d’arrt europen: 1. Si, dans l’un des cas viss l’article 2, paragraphe 4, le fait qui est la base du mandat d’arrt europen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l’Etat membre d’excution; toutefois, en matire de taxes et impts, de douane et de change, l’excution du mandat d’arrt europen ne pourra tre refuse pour le motif que la lgislation de l’Etat membre d’excution n’impose pas le mme type de taxes ou d’impts ou ne contient pas le mme type de rglementation en matire de taxes, d’impts, de douane et de change que la lgislation de l’Etat membre d’mission; 

7 7 Article 62, Accord de Schengen :  En ce qui concerne l’interruption de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la Partie Contractante requrante. 


8 Article 18, Convention du Conseil de l’Europe pour la prvention du terrorisme :  1 Dans les cas o elle est comptente en vertu de l’article 14, la Partie sur le territoire de laquelle se trouve l’auteur prsum de l’infraction est tenue, si elle ne l’extrade pas, de soumettre l’affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l’infraction ait t ou non commise sur son territoire, ses autorits comptentes pour l’exercice de l’action pnale, selon une procdure conforme la lgislation de cette Partie. Ces autorits prennent leur dcision dans les mmes conditions que pour toute autre infraction de caractre grave, conformment aux lois de cette Partie. 2. Chaque fois que, en vertu de sa lgislation interne, une Partie n’est autorise extrader ou remettre un de ses ressortissants qu’ la condition que l’intress lui sera remis pour purger la peine qui lui a t impose l’issue du procs ou de la procdure pour lesquels l’extradition ou la remise avait t demande, et que cette Partie et la Partie requrant l’extradition acceptent cette option et les autres conditions qu’elles peuvent juger appropries, l’extradition ou la remise conditionnelle suffit pour dispenser la Partie requise de l’obligation prvue au paragraphe 1.