La Charte est basée sur ce qui est appelé un système de ratification « à la carte », permettant aux Etats, dans certaines circonstances, de choisir les dispositions qu'ils sont prêts à accepter en tant qu’obligations juridiques internationales contraignantes.

En vertu de ce système « à la carte », chaque Partie contractante s'engage:

  • à considérer la partie I de la Charte comme une déclaration déterminant les objectifs qu’elle poursuivra par tous les moyens appropriés, comme indiqué dans le paragraphe introductif de ladite partie;
  • à se considérer comme liée par au moins six des neuf articles de la Partie II de la Charte: articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20 (dans la disposition correspondante de la Charte de 1961 les articles visés étaient les articles 1, 5, 6, 12, 13, 16 et 19);
  • à se considérer comme liée par un nombre supplémentaire d'articles ou de paragraphes numérotés de la partie II de la Charte, qu'elle choisira, pourvu que le nombre total d'articles ou de paragraphes numérotés qui la lient ne soit pas inférieur à seize articles ou à soixante-trois paragraphes numérotés (dans la disposition correspondante de la Charte de 1961, le nombre total d'articles ou de paragraphes numérotés était censé ne pas être inférieur à 10 articles ou à 45 paragraphes numérotés)

Tableau des dispositions acceptées par les Etats parties à la Charte sociale européenne

 

  Afin d'encourager les Etats parties à accepter progressivement l’ensemble des dispositions de la Charte, l'Article 22 de la Charte de 1961 établit que les Etats concernés doivent présenter au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à des intervalles appropriés et sur la demande du Comité des Ministres, des rapports relatifs aux dispositions de la partie II de la Charte qu'elles n'ont pas acceptées au moment de la ratification ou de l'approbation, ni par une notification ultérieure. Il précise également que le Comité des Ministres peut déterminer, à des intervalles réguliers, sur quelles dispositions doivent porter ces rapports et quelle sera leur forme.

La procédure relative à la mise en oeuvre de l'article 22 sur les dispositions non-acceptées est entrée en vigueur suite à une décision du Comité des Ministres (adoptée le 11 décembre 2002 à la 821e réunion des Délégués des Ministres). Elle précise que les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne révisée doivent soumettre un rapport sur les dispositions non-acceptées tous les 5 ans à partir de la ratification, et invite le Comité européen des Droits sociaux à examiner ces rapports.

Acceptation des dispositions et rapports sur les dispositions non-acceptées Acceptation des dispositions et rapports sur les dispositions non-acceptées