Fonctions de dépositaire

47th meeting of the CAHDI, 20-21 March 2014La Série des traités du Conseil de l'Europe regroupe toutes les conventions élaborées au sein de l'Organisation depuis 1949. Quelle que soit leur dénomination particulière (« accord », « convention », « arrangement », « charte », « code », etc.), tous ces textes sont des traités internationaux au sens de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

Les conventions du Conseil de l'Europe sont élaborées et négociées dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe. La négociation s'achève par une décision du Comité des Ministres qui adopte le texte final du traité à conclure. Il est ensuite convenu d'ouvrir celui-ci à la signature des Etats membres du Conseil et, le cas échéant, des autres Etats ou organisations ayant participé à son élaboration.

La grande majorité des conventions du Conseil de l'Europe prévoit que les Etats non membres de l'Organisation peuvent y devenir Parties, par le biais de la procédure d'adhésion et sur invitation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Les fonctions de dépositaire des conventions du Conseil de l'Europe sont confiées au Secrétaire Général. Il est le gardien des conventions et c'est auprès de lui qu'il est procédé à leur signature et au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Les tâches liées à l'exercice des fonctions de dépositaire sont confiées au Bureau des Traités qui gère au quotidien la vie des traités du Conseil de l'Europe. Le Bureau des Traités édite et conserve les originaux des traités, et organise chaque cérémonie de signature ou de ratification. Il reçoit et enregistre les ratifications, ainsi que les éventuelles déclarations et réserves qui les accompagnent, et tout retrait ou modification de celles-ci. Il s'assure de la validité formelle des documents qu'il reçoit et effectue les notifications prévues dans les clauses finales des conventions aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux autres Etats ou organisations Parties aux traités. Il procède également à leur enregistrement auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

Avis juridiques

Outre son rôle de dépositaire des traités du Conseil de l'Europe, le Bureau des Traités fournit également des avis juridiques concernant ces traités, ainsi que sur des questions de droit international public. En particulier, le Bureau des Traités examine tous les projets de conventions avant qu'ils puissent être soumis au Comité des Ministres, conformément à l'Arrêté n° 1316 du 25 janvier 2011, définissants les tâches et les responsabilités de la Division du Droit international public et Bureau des Traités, au sein de la Direction du Conseil juridique et du Droit international public.

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