Rôle de l'Unité du contentieux

The 47 flags of the Council of EuropeIl appartient à l'Unité du contentieux de :

  • répondre au nom du/de la Secrétaire Général/e aux réclamations administratives qui peuvent être introduites aux termes des dispositions pertinentes du Statut du Personnel ; et de
     
  •  représenter le/la Secrétaire Général/e, le cas échéant en faisant appel aux services de spécialistes externes, dans les procédures contentieuses internes, en particulier devant le Tribunal Administratif, et dans d'éventuels litiges avec des tiers.
Recours devant le Tribunal Administratif

Lorsqu'une  réclamation administrative a été rejetée, le réclamant peut introduire un recours devant le Tribunal Administratif du Conseil de l'Europe, institué par le Comité des Ministres. A cette fin, il dispose d'un délai de soixante jours à compter de la date de la notification de la décision du Secrétaire Général.
L'Unité du contentieux représente le Secrétaire Général, lors de la procédure écrite (échanges de mémoires) et lors de l'audience devant le Tribunal (plaidoirie).
Le Tribunal Administratif peut rayer un recours du rôle, le rejeter ou le déclarer fondé.
Une fois la sentence du Tribunal rendue, l'Unité assure, le cas échéant, le suivi de l'exécution de la sentence et informe le Tribunal des mesures prises.

Litiges avec des tiers

L'Unité du contentieux assure la défense des intérêts du Conseil  de l'Europe et de ses agents, selon les modalités appropriées au type de contentieux introduit par le tiers.