Commissaire aux droits de l'homme

Strasbourg, 25/02/11 – « Les médias hongrois doivent pouvoir jouer leur rôle de « chien de garde », indispensable dans une société démocratique pluraliste. A cette fin, la Hongrie devrait respecter les obligations qui lui incombent en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe et tirer parti de l'expertise de l'Organisation dans les domaines de la liberté d'expression et de l'indépendance et du pluralisme des médias », a déclaré aujourd'hui le Commissaire Hammarberg en rendant public son avis sur « la législation hongroise sur les médias envisagée sous l'angle des normes du Conseil de l'Europe relatives à la liberté des médias ».

Cet avis fait suite à la visite que le Commissaire a effectuée à Budapest les 27 et 28 janvier 2011 et au cours de laquelle il a eu des discussions approfondies sur l'ensemble de dispositions légales relatives aux médias qui ont été instaurées par les autorités hongroises entre juin et décembre 2010 et sont maintenant entrées en vigueur.

A l'issue de sa visite, le Commissaire a exprimé ses principales préoccupations concernant ces dispositions : les obligations concernant les contenus imposées aux médias (y compris aux médias en ligne et à la demande) ; l'utilisation de définitions peu claires dans le cadre de cette réglementation des contenus ; la création d'un mécanisme de régulation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle judiciaire suffisant ; des menaces pesant sur l'indépendance des médias audiovisuels de service public ; enfin, l'érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes.

« L'avis publié aujourd'hui explique ces problèmes de manière plus détaillée, à la lumière des normes du Conseil de l'Europe. Parmi celles-ci figure notamment l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'il est interprété dans les arrêts de la Cour de Strasbourg », a expliqué le Commissaire. Sur cette base, le Commissaire adresse plusieurs recommandations aux autorités hongroises. Ainsi, il préconise de supprimer ou de réviser un certain nombre de dispositions, qui portent notamment sur les aspects suivants :

- l'instauration de critères subjectifs concernant les informations que les médias doivent donner et les domaines qu'ils doivent couvrir (article 13 de la loi sur la presse et les médias);
- les sanctions applicables en cas d'infractions à la législation sur les médias (article 187 de la loi sur les mass media);
- les procédures d'enregistrement imposées à toute une série de médias, y compris à la presse écrite et aux médias en ligne (articles 45 et 46 de la loi sur les mass media);
- la protection des sources journalistiques (article 6 de la loi sur la presse et les médias);
- la liberté des médias (article 61 de la Constitution);
- la désignation des membres des autorités de régulation des médias (articles 124-125 de la loi sur les mass media);
- la désignation des dirigeants des services publics de radiodiffusion (article 102 de la loi sur les mass media);
- les recours contre les décisions du Conseil des médias (articles 163-166 de la loi sur les mass media).

Après avoir analysé ces dispositions une à une dans son avis, le Commissaire conclut : « le grand nombre de dispositions problématiques figurant dans la législation hongroise sur les médias, associé à leur caractère synergique, conduit à une limitation regrettable de l'espace de liberté des médias en Hongrie ; il est donc vivement recommandé de procéder à une révision complète de l'ensemble des dispositions légales relatives aux médias ».

Par le biais de cet avis, le Commissaire souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités hongroises sur ces questions importantes. « Les autorités hongroises ont déclaré à maintes reprises qu'elles étaient prêtes à dialoguer avec leurs partenaires internationaux sur les effets des dernières réformes de la législation sur les médias et se sont engagées à mener une procédure de réexamen et de révision en accord avec la Commission européenne », a souligné le Commissaire. « Parce qu'elles reposent sur la Convention européenne des droits de l'homme et englobent l'ensemble des enjeux en matière de droits de l'homme, les normes du Conseil de l'Europe, d'une portée plus vaste, représentent une référence inestimable pour les autorités hongroises à ce stade », a-t-il ajouté.

Lire l'avis (anglais uniquement)