Commission européenne pour l'efficacité de la justice

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Grille d'valuation

Annexe

Des tableaux complmentaires permettant d’approfondir certaines analyses sont disponibles sur le site Internet de la CEPEJ : www.coe.int/cepej.

Ces tableaux concernent les sujets suivants

Tableau 1 (Chapitre 2) Budget total annuel du systme de justice et budget allou aux tribunaux et au ministre public en 2010, en € (Q1, Q6, Q10, Q12)

Tableau 2 (Chapitre 4) Sites Internet officiels/portails accessibles gratuitement au grand public (Q28)

Tableau 3 (Chapitre 4) Catgories d’usagers et/ou professionnels de la justice concerns par les enqutes de confiance et/ou de satisfaction (Q38)

Tableau 4 (Chapitre 9) nombre d’affaires civiles (et commerciales) contentieuses devant les tribunaux de 1re instance en 2010 (Q91)

Tableau 5 (Chapitre 9) nombre d’affaires civiles (et commerciales) non contentieuses devant les tribunaux de 1re instance en 2010 (Q91)

Tableau 6 (Chapitre 9) nombre d’affaires relatives au registre foncier devant les tribunaux de 1re instance en 2010 (Q91)

Tableau 7 (Chapitre 9) nombre d’affaires relatives au registre du commerce devant les tribunaux de 1re instance en 2010 (Q91)

Tableau 8 (Chapitre 9) nombre d’affaires administratives devant les tribunaux de 1re instance en 2010 (Q91)

Tableau 9 (Chapitre 9) nombre d’affaires relatives l’excution devant les tribunaux de 1re instance en 2010 (Q91)

Tableau 10 (Chapitre 9) nombre d’affaires pnales (infractions graves) devant les tribunaux de 1re instance en 2010 (Q94)

Tableau 11 (Chapitre 9) nombre de petites infractions devant les tribunaux de 1re instance en 2010 (Q94)

Tableau 12 (Chapitre 9) nombre d'affaires de divorce contentieux devant les tribunaux de 1re instance en 2010 (Q101)

Tableau 13 (Chapitre 9) nombre d'affaires de licenciement devant les tribunaux de 1re instance en 2010 (Q101)

Tableau 14 (Chapitre 9) nombre d'affaires de vol avec violence devant les tribunaux de 1re instance en 2010 (Q101)

Tableau 15 (Chapitre 9) nombre d'affaires d’homicide volontaire devant les tribunaux de 1re instance en 2010 (Q101)

Tableau 16 (Chapitre 9) 2me instance: nombre d’affaires civiles (et commerciales) contentieuses et non contentieuses, relatives l'excution, au registre foncier, au registre du commerce, administratives et autres (Q97)

Tableau 17 (Chapitre 9) 2me instance: nombre d’affaires civiles (et commerciales) contentieuses (Q97)

Tableau 18 (Chapitre 9) 2me instance: nombre d’affaires civiles (et commerciales) non contentieuses (Q97)

Tableau 19 (Chapitre 9) 2me instance: nombre d’affaires relatives l’excution (Q97)

Tableau 20 (Chapitre 9) 2me instance: nombre d’affaires relatives au registre du commerce (Q97)

Tableau 21 (Chapitre 9) 2me instance: nombre d’affaires relatives au registre foncier (Q97)

Tableau 22 (Chapitre 9) 2me instance: nombre d’affaires administratives (Q97)

Tableau 23 (Chapitre 9) 2me instance: nombre d’autres affaires civiles (Q97)

Tableau 24 (Chapitre 9) 2me instance: nombre total d’affaires pnales [infractions graves et petites infractions] (Q98)

Tableau 25 (Chapitre 9) 2me instance: nombre d’infractions pnales graves (Q98)

Tableau 26 (Chapitre 9) 2me instance: nombre de petites infractions pnales (Q98)

Tableau 27 (Chapitre 9) Cours suprmes: nombre d’affaires civiles (et commerciales) contentieuses et non contentieuses, relatives l'excution, au registre foncier, au registre du commerce, d’affaires administratives et autres (Q99)

Tableau 28 (Chapitre 9) Cours suprmes: nombre d’affaires civiles (et commerciales) contentieuses (Q99)

Tableau 29 (Chapitre 9) Cours suprmes: nombre d’affaires civiles (et commerciales) non contentieuses (Q99)

Tableau 30 (Chapitre 9) Cours suprmes: nombre d’affaires relatives l’excution (Q99)

Tableau 31 (Chapitre 9) Cours suprmes: nombre d’affaires relatives au registre du commerce (Q99)

Tableau 32 (Chapitre 9) Cours suprmes: nombre d’affaires administratives (Q99)

Tableau 33 (Chapitre 9) Cours suprmes: nombre d’autres affaires civiles (Q99)

Tableau 34 (Chapitre 9) Cours suprmes: nombre total d’affaires pnales (infractions graves et petites infractions) (Q100)

Tableau 35 (Chapitre 9) Cours suprmes: nombre d’affaires pnales graves (Q100)

Tableau 36 (Chapitre 9) Cours suprmes: nombre de petites infractions (Q100)

Tableau 37 (Chapitre 9) Affaires de divorce contentieux (Q102)

Tableau 38 (Chapitre 9) Affaires en matire de licenciement (Q102)

Tableau 39 (Chapitre 9) Affaires en matire de vol avec violence (Q102)

Tableau 40 (Chapitre 9) Affaires en matire d’homicide volontaire (Q102)

Tableau 41 Rle et comptences des procureurs dans la procdure pnale (Q105)

Tableau 42 (Chapitre 11) Activits avec lesquelles les juges sont autoriss cumuler leur fonction (Q135)

Tableau 43 (Chapitre 11) Activits avec lesquelles les procureurs sont autoriss cumuler leur fonction (Q137)