Comment faire une demande d'octroi du statut participatif
Le Conseil de l'Europe accorde le statut participatif aux organisations
internationales non gouvernementales particulièrement représentatives au niveau
européen, c'est à dire qui fédèrent des organisations membres nationales dans
plusieurs des 47 Etats membres et dans leurs domaines de compétence.
Ces OING doivent aussi pouvoir soutenir la réalisation de l'union plus étroite
mentionnée à l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe, en participant aux
activités du Conseil de l'Europe et en faisant connaître les travaux de
l'Organisation auprès du public européen.
Toute demande d'octroi du statut participatif sera présentée sur le formulaire
officiel et accompagnée d'un dossier en français ou en anglais, et de préférence
dans ces deux langues officielles du Conseil de l'Europe. Le dossier comprendra
les statuts de l'OING, une liste de ses organisations membres avec une
traduction de la dénomination de ces organisations en français ou en anglais et
le nombre approximatif d'adhérents à chacune de ces organisations, un rapport
d'activités récent ainsi qu’une déclaration selon laquelle elle accepte les
principes exposés dans le Statut et les autres textes fondamentaux du Conseil de
l'Europe.
Le statut participatif est octroyé une fois par an en décembre. Etant donné que
la procédure d'examen des demandes peut prendre plusieurs mois, les demandes
doivent être présentées en mars pour l'obtention du statut participatif en
décembre de la même année.
La date limite pour présenter une demande est le 18 mars 2013
Formulaire de demande
Article 1
du Statut du Conseil de l'Europe