Organisations non gouvernementales

Recommandation adoptée le 27 janvier 2010
CONF/PLE(2010)REC1

La gouvernance interne des ONG

La Conférence des OING du Conseil de l'Europe,

Rappelant sa décision prise lors de la session de janvier 2008 de créer officiellement le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG en tant qu’organe de la Conférence ;

Réaffirmant sa grande satisfaction de la décision corrélative du Comité des Ministres en octobre 2007 d’adopter la Recommandation CM/Rec (2007)14 sur « Le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe », qui continue de fournir la base et les orientations des travaux du Conseil d’experts ;

Félicite le Conseil d’experts pour son deuxième rapport sur la gouvernance interne des ONG, illustré par cinq études de cas ;

Considère que le travail en cours du Conseil d’experts représente une contribution de la Conférence des OING au renforcement et à l’approfondissement des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe que sont la démocratie, les droits de l'homme et la prééminence du droit ;

Souligne que l’autonomie des ONG constitue un aspect essentiel du droit à la liberté d’association garanti par l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par de nombreux autres instruments juridiques internationaux ;

Note que si la gouvernance interne des ONG est le plus souvent conforme aux normes européennes, notamment celles contenues dans la Recommandation CM/Rec (2007)14, il existe de nombreux cas spécifiques dans lesquels des améliorations seraient nécessaires;

Souligne que les recommandations suivantes s’adressent aux gouvernements et aux administrations, aux parlements et aux ONG des Etats membres du Conseil de l’Europe ;
Considère que les recommandations suivantes intéressent également la société civile du Bélarus en pleine expansion ;
Adopte en conséquence les recommandations suivantes :

1. Il convient de revoir la pertinence de certaines exigences en matière de gouvernance interne, tant pour alléger la charge pesant sur les ONG que pour empêcher toute possibilité d’imposer des conditions non prévues par la loi en ce qui concerne l’enregistrement ou l’octroi de la personnalité juridique.
2. Il convient de supprimer les obstacles abusifs à la participation complète des enfants et des non-citoyens à la prise de décision des ONG.
3. Il convient de supprimer les restrictions à la liberté des ONG d’adopter leurs règles et structures internes et d’établir et de fermer des filiales non dotées de la personnalité juridique.
4. Il faut limiter les cas où les pouvoirs publics peuvent contester les décisions des ONG aux situations dans lesquelles il existe un intérêt public clair et légitime à protéger.
5. Il faut limiter le droit des représentants des pouvoirs publics d’assister à des réunions des organes de décision des ONG sans y être spécifiquement invités.
6. Le contenu des obligations liées à la vérification des comptes et aux rapports d’activités des ONG doit être bien précisé et ne pas représenter une charge indue pour les ONG.
7. Les pouvoirs publics ne doivent pas user de leur pouvoir d’accorder ou de retirer un financement ni de la participation de représentants des pouvoirs publics aux réunions des organes de décision des ONG pour exercer une influence indue sur les décisions prises par les ONG.
8. Tous les organes du Conseil de l'Europe, et pas seulement le Comité des Ministres, doivent redoubler d’efforts pour mieux faire connaître dans toute l’Europe la Recommandation CM/Rec (2007)14, notamment en la diffusant très largement, et en organisant et soutenant des activités de formation à l’intention des ONG et des représentants des pouvoirs publics.
9. Le Conseil d’experts est invité à continuer à encourager un contrôle renforcé, attentif et éclairé des systèmes juridiques et règlementaires applicables aux ONG dans toute l’Europe, ainsi que des pratiques administratives et judiciaires pertinentes, et à porter une attention croissante aux suites à donner aux différentes recommandations de la Conférence fondées sur les rapports du Conseil d’experts.

Enfin, la Conférence demande à son président et au président du Conseil d’experts de transmettre ces recommandations aux autres organes et partenaires du Conseil de l’Europe intéressés ainsi qu’aux ONG et aux autorités pertinentes dans toute l’Europe, en les invitant à les mettre en œuvre.