Charte sociale européenne

Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui sauvegarde les droits sociaux et économiques de l’homme. Adoptée en 1961, elle a été révisée en 1996.
      Le Comité européen des Droits sociaux
      statue en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale européenne révisée.


      FOCUS

      La Belgique accepte de nouvelles dispositions de la Charte sociale européenne révisée

      [10/06/2015]  Conformément à la Partie III, article A, paragraphe 3, de la Charte révisée, le 10 juin 2015 la Belgique a accepté les articles suivants de la Partie II :

      Article 26 – Droit à la dignité au travail (paragraphe 2)

      Article 27 – Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement (paragraphe 1 et paragraphe 2)

      Article 28 – Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder.

      (Déclaration du Ministre des Affaires étrangères et européennes de la Belgique consignée dans un instrument enregistré au Secrétariat Général le 10 juin 2015 - Or. fr., date d’effet de la déclaration : 1 août 2015)

      Pour plus d’information


      ACTUALITES

      Réunion informelle entre les Agents des Gouvernements devant le Comité européen des Droits sociaux et le Bureau du Comité, Strasbourg, Conseil de l’Europe, 29 juin 2015.

      [02/07/2015]  Les débats ont porté sur les évolutions récentes de la procédure de réclamations collectives et le rôle de l’Agent du Gouvernement dans cette procédure. Les participants ont discuté, entre autre, la durée de l’examen des réclamations, la radiation du rôle, le suivi des résolutions du Comité des Ministres et la procédure de rapports simplifiés réservée aux Etats parties ayant accepté la procédure de réclamations collectives.
      La majorité des Etats parties ayant accepté la procédure de réclamations collectives était représentée.

      Conférence politique de la FEANTSA :« Exclusion et absence de chez soi, des réalités locales... avec une dimension européenne», Paris, 19 juin 2015.

      [29/06/2015]  Régis Brillat, Secrétaire exécutif du Comité européen des Droits sociaux a participé à un atelier intitulé : "L’utilisation des instruments juridiques internationaux pour motiver des changements au niveau local."
          Programme de la Conférence

      Conférence « L'apport européen et international au droit au logement » organisé par Housing Rights Watch à Paris, Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris - Belleville, 18 juin 2015.

      [26/06/2015]  François Vandamme, membre du Comité européen des droits sociaux, et Régis Brillat, secrétaire exécutif, ont participé à cette Conférence.
      Housing Rights Watch
      Programme Conférence

      "La Carta social Europea y su aplicacion por los tribunales nacionales", Albacete, Espagne

      [22/06/2015]  M. Luis Jimena Quesada, ancien président du Comité européen des Droits sociaux assistera à la Conférence sur la Charte sociale européenne et son application par les tribunaux nationaux « L'importance de la Charte sociale européenne et de ses mécanismes de contrôle » le 25 juin 2015.

      Le Comité des Ministres adopte six résolutions

      [18/06/2015] Lors de la 1231e réunion des Délégués des Ministres le 17 juin 2015, le Comité des Ministres a adopté les résolutions suivantes :

      - Résolution CM/ResChS(2015)8, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 09/09/2014 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Finnish Society of Social Rights c. Finlande, Réclamation n° 88/2012. (plus d'informations)

      - Résolution CM/ResChS(2015)9, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 02/12/2014 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Irlande, Réclamation n° 93/2013. (plus d'informations)

      - Résolution CM/ResChS(2015)10, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 05/12/2014 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Slovénie, Réclamation n° 95/2013. (plus d'informations)

      - Résolution CM/ResChS(2015)11, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 20/01/2015 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. République tchèque, Réclamation n° 96/2013. (plus d'informations)

      - Résolution CM/ResChS(2015)12, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 20/01/2015 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Belgique, Réclamation n° 98/2013. (plus d'informations)

      - Résolution CM/ResChS(2015)13, rendant ainsi publique la décision sur le bien-fondé adoptée le 17/03/2015 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Suède , Réclamation n° 99/2013 dans laquelle le Comité a conclu, à l'unanimité, qu'il n’y a pas violation de l’article 11 de la Charte. (plus d'informations)

      Réunion sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par la Bulgarie, 18 juin 2015, Sofia


         [18/06/2015] Une réunion sur les dispositions de la Charte sociale européenne non acceptées par la Bulgarie a eu lieu à Sofia le 18 juin 2015, à laquelle ont participé trois Vice-ministres du travail et de la politique sociale, Mme Zornitsa Roussinova, M. Galab Donev et M. Lazar Lazarov, et environ 40 délégués des divers ministères et organismes ainsi que des représentants des organisations de travailleurs et d'employeurs. Trois membres du Comité européen des Droits sociaux, M. Giuseppe Palmisano (Président du Comité), Mme Karin Lukas et Mme Krassimira Sredkova ont assisté à cette réunion, ainsi que M. Henrik Kristensen et M. Kevin Brown du Service de la Charte sociale européenne. Un échange de vues a également eu lieu sur le Processus de Turin et la contribution de la Bulgarie dans le cadre de sa future présidence au Comité du Conseil de l'Europe.

      Parlement européen – L’impact de la crise sur les droits fondamentaux dans des Etats membres de l’Union européenne – Analyse comparative

      [13/06/2015] 
      A la demande de la Commission sur les libertés civiles, justice, affaires intérieurs du Parlement européen, cette étude présente une synthèse des études réalisées dans sept Etats membres de l’UE concernant l’impact de la crise financière et économique et les mesures d’austérité imposées en réponse à cette crise, sur les droits fondamentaux des personnes. Les Etats membres qui ont fait l’objet de l’étude sont la Belgique, Chypre, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne et le Portugal. L’impact des mesures est examinée en relations aux droits portant sur les questions suivantes : éducation, protection de la santé, travail, retraite, accès à la justice, ainsi que liberté d’expression et de réunion, dans tous les sept Etats susmentionnés ; d’autres droits sont pris en considération en relation à des Etats spécifiques, comme par exemple, le droit au logement, le droit à la propriété et certains droits du travail. L’étude contient aussi un résume des mécanismes utilisables pour vérifier le respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme. Compte tenu de l’impact observé, des recommandations sont formulées en vue d’une action de l’Union européenne, afin d’assurer le respect des droits fondamentaux dans les périodes d’austérité. Plus d’informations disponibles sur :
      http://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document.html?reference=IPOL_STU(2015)510021

      La décision sur la recevabilité de l’affaire Confédération générale grecque du travail (GSEE) c. Grèce, réclamation n° 111/2014, a été adoptée

      [05/06/2015]  Le Comité européen des Droits sociaux a adopté le 19 mai 2015 lors de sa dernière session la décision sur la recevabilité dans l’affaire Confédération générale grecque du travail (CGSE) c. Grèce, réclamation n° 111/2014. La décision est maintenant disponible en ligne. La réclamation porte sur les articles 1 (droit au travail), l'article 2 (droit à des conditions de travail équitables), l'article 4 (droit à une rémunération équitable) et l’article 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection) de la Charte de 1961, ainsi que l'article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail). Le syndicat réclamant, GSEE, allègue que certaines des nouvelles lois promulguées dans le cadre des mesures d'austérité adoptées en Grèce au cours de la crise économique et financière affectent les droits des travailleurs d'une manière contraire à la Charte.
      Décision sur la recevabilité n° 111/2014
      Site des réclamations collectives

      Recommandation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe 2058 (2014) - L’exclusion sociale: un danger pour les démocraties européennes : la réponse du Comité des Ministres

      [03/06/2015]  Dans sa réponse à cette recommandation, adoptée le 3 juin 2015, le Comité des Ministres appelle tous les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Charte sociale européenne (révisée), ainsi que son Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives. Le Comité des Ministres souligne que l’article 30 de la Charte sociale européenne (révisée) est particulièrement important, puisque les Etats parties s’engagent à assurer l’exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale en adoptant des mesures visant à prévenir et supprimer les obstacles à l’accès aux droits sociaux fondamentaux, en particulier l’emploi, le logement, la formation, l’enseignement, la culture et l’assistance médicale et sociale. Le Comité des Ministre appelle l’attention sur le « Processus de Turin » qui vise à améliorer la mise en œuvre des droits économiques et sociaux fondamentaux en Europe, dont les propositions ont récemment fait l’objet d’un premier examen. Plus d’informations disponibles sur les sites web du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=2329643&Site=CM

      L'expert des Nations Unies sur la dette extérieure et droits de l'homme, Juan Pablo Bohoslavsky a exhorté les institutions européennes, le Fonds monétaire international et la Grèce à faire preuve de courage et à parvenir à un accord sur la crise concernant la dette grecque, dans le respect des droits de l'homme.

      [02/06/2015]  Dans sa déclaration, M. Bohoslavsky a souligné que" le poids du réajustement doit être partagé de manière équitable et être conforme aux obligations que la Grèce et les Etats créditeurs ont assumé dans le cadre du Pacte relatif aux droits économiques et sociaux, la Charte sociale européenne et d'autres règles internationales en matière de droits de l'homme." Il a aussi précisé que "les droits de l'homme ne doivent pas s'arrêter aux portes des organisations et des institutions financières internationales et qu'ils doivent être respectés lorsque les responsabilités sont déléguées par les Etats aux organes internationaux, comme le Mécanisme européen de stabilité". Plus d'informations (anglais uniquement)
      http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16032&LangID=E

      Les décisions sur le bien-fondé adoptées par le Comité européen des Droits sociaux dans les réclamations Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. République tchèque (n°96/2013) et Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Belgique (n°98/2013) sont devenues publiques

      [29/05/2015] 
      Les décisions du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé des réclamations Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. République tchèque, Réclamation n°96/2013 (plus d'informations), et Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Belgique, Réclamation n° 98/2013 (plus d'informations) sont devenues publiques le 29 mai 2015 et sont maintenant accessibles sur notre site. Les réclamations concernent l'interdiction des châtiments corporels des enfants. Dans ses décisions, le Comité considère qu'en République tchèque et en Belgique, le droit interne ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels, en violation, pour la République tchèque, de l'article 17 de la Charte de 1961 (droit de la mère et de l’enfant à une protection sociale et économique) et pour la Belgique, en violation de l’article 17 de la Charte révisée (droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique).  
      Décision sur le bien-fondé n° 96/2013
      Décision sur le bien-fondé n° 98/2013
      Site des réclamations collectives

      Les décisions sur le bien-fondé adoptées par le Comité européen des Droits sociaux dans les réclamations Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Irlande (n°93/2013) et Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Slovénie (n°95/2013) sont devenues publiques

      [27/05/2015] 
      Les décisions du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé des réclamations Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Irlande, Réclamation n°93/2013 (plus d'informations), et Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Slovénie, Réclamation n° 95/2013 (plus d'informations) sont devenues publiques le 27 mai 2015 et sont maintenant accessibles sur notre site. Les réclamations concernent l'interdiction des châtiments corporels des enfants. Dans ses décisions, le Comité considère qu'en Irlande et en Slovénie, le droit interne ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels, en violation de l'article 17 de la Charte (droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique).  
      Décision sur le bien-fondé n° 93/2013
      Décision sur le bien-fondé n° 95/2013
      Site des réclamations collectives

      Réunion sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par le Monténégro, 5 mai 2015, Podgorica

         [07/05/2015] Une réunion sur les dispositions de la Charte sociale européenne non acceptées par le Monténégro a eu lieu à Podgorica le 5 mai 2015. La réunion a été ouverte par Mme Tijana Prelević, Chef du Service des relations de travail, Direction du travail, Ministère du travail et des affaires sociales, et approximativement 35 délégués des divers ministères ainsi que des représentants des syndicats ont participé. Deux membres du Comité européen des Droits sociaux, M. Lauri Leppik et M. Marcin Wujczyk, ont assisté à cette réunion, ainsi que Mme Niamh Casey et Mme Sheila Hirschinger du Service de la Charte sociale européenne. Un échange de vues a également eu lieu concernant la procédure de réclamations collectives et le Code européen de sécurité sociale.

      Le Comité des Ministres adopte quatre nouvelles résolutions

       [16/04/2015] Lors de la 1225e réunion des Délégués des Ministres le 15 avril 2015, le Comité des Ministres a adopté les résolutions suivantes :

      - Résolution CM/ResChS(2015)5, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 01/07/2014 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Conférence des Eglises européennes (CEC) c. Pays-Bas, Réclamation n° 90/2013. (plus d'informations)

      - Résolution CM/ResChS(2015)4, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 02/07/2014 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays Bas, Réclamation n° 86/2012. (plus d'informations)

      - Résolution CM/ResChS(2015)6, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 12/09/2014 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. France, Réclamation n° 92/2013. (plus d'informations)

      - Résolution CM/ResChS(2015)5, rendant ainsi publique la décision sur le bien-fondé adoptée le 05/12/2014 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Italie , Réclamation n° 94/2013 dans laquelle le Comité a conclu, à l'unanimité, qu'il n’y a pas violation de l’article 17§1 de la Charte.
      Décision sur le bien-fondé n° 94/2013
      Site des réclamations collectives

      Troisième Congrès des spécialistes de la santé et de la sécurité dans le travail (Sotchi, Fédération de Russie, 13 au 17 avril 2015)

       

        [14/04/2015]  Cette manifestation a été organisée par le Ministère du travail et des affaires sociales de la Fédération de Russie en coopération avec l'Association pour la santé et la sécurité au travail 'ETALON', dans le cadre de la 'Semaine russe de la santé et la sécurité'. Lors du Congrès, M. Régis Brillat, Secrétaire exécutif du Comité européen des Droits sociaux, a fait une présentation le 14 avril portant sur l'article 3 de la Charte sociale européenne concernant le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail. Pour plus d'informations, consultez: http://vssot.aetalon.ru/engl/vssot3.html
           

      Conférence sur l'avenir de la protection des droits sociaux en Europe (Bruxelles, 12-13 février 2015)

      [14/04/2015] Dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l'Europe, le Service public fédéral Sécurité sociale et le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, en coopération avec le Conseil de l’Europe ont organisé les 12 et 13 février une conférence ayant pour thème « L'avenir de la protection des droits sociaux en Europe » à Bruxelles. Pour plus d'informations, consultez le site web du Conseil de l'Europe : www.coe.int/turinprocess

      [12/04/2015]  La Commission des questions de travail, de politiques sociale et des vétérans de la Douma, Fédération de Russie a tenu une audition sur les dispositions de la Charte sociale européenne non acceptées par la Fédération de Russie, 10 avril, Moscou.

      Le Conseil de l’Europe était représenté par Matti Mikkola, ancien président du Comité européen des Droits sociaux, Elena Machulskaya, membre du Comité et Régis Brillat, secrétaire exécutif du Comité.

      La décision sur la recevabilité de l’affaire Associatione sindacale « La Voce dei Giusti » c. Italie, réclamation n° 105/2014, a été adoptée

      [07/04/2015]  Le Comité européen des Droits sociaux a adopté le 17 mars 2015 lors de sa dernière session la décision sur la recevabilité dans l’affaire Associatione sindacale « La Voce dei Giusti » c. Italie, réclamation n° 105/2014. La réclamation porte sur l'article 10 (droit à la formation professionnelle), seul ou en combinaison avec la clause de non-discrimination établie par l’article E de la Charte sociale européenne révisée. La réclamation concerne le droit à la formation professionnelle pour le personnel enseignant relevant de la dénommée troisième catégorie.
      Décision sur la recevabilité n° 105/2014
      Site des réclamations collectives

      Proposition de recommendation

      [18/03/2015]  M. Michele Nicoletti, Vice-Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et Rapporteur Général de la Conférence à haut-niveau sur la Charte sociale européenne (Turin, 17-18 octobre 2014), a déposé le 18 mars 2015 une proposition de Rapport de l’Assemblée portant sur le « Processus de Turin » et la Charte sociale européenne. Pour plus d’informations consultez la page web :  www.assembly.coe.int

      Présentation du Rapport général de la Conférence à haut niveau sur la Charte sociale européenne

      [05/02/2015]  Présentation du Rapport général de la Conférence à haut niveau sur la Charte sociale européenne (Turin, 17-18 octobre 2014) par M. Michele Nicoletti, vice président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et rapporteur général de la Conférence, au Comité des Ministres. Pour plus d'informations, consultez le site du Conseil de l'Europe
      Rapport général de la Conférence à haut niveau sur la Charte sociale européenne

      Le Comité européen des Droits sociaux publie ses Conclusions pour 2014

      [22/01/2015]  En 2014 le Comité européen des Droits sociaux a examiné les rapports nationaux soumis par les Etats parties sur les articles de la Charte concernant les droits liés au travail (Articles 2, 4, 5, 6, 21, 22, 26, 28 et 29). Les conclusions relatives à ces articles ont été adoptées par le Comité lors de sa session de décembre 2014 et ont été présentées à la Presse le 22 janvier 2015. Ces Conclusions sont maintenant publiques et disponibles ici sur le site de la Charte.

      Le Comité européen des Droits sociaux élit Giuseppe Palmisano à sa présidence

      [22/01/2015]  Le 20 janvier 2015 lors de sa 276e session, le Comité européen des Droits sociaux a élu son nouveau Bureau pour une période de deux ans. Giuseppe Palmisano a été élu nouveau Pésident du Comité, Monika Schlachter et Petros Stangos ont été réélus vice-présidents et enfin Lauri Leppik a été élu le nouveau Rapporteur général. Le Bureau a tenu sa première réunion dans cette composition le 21 janvier 2015. 

      Lancement d’une nouvelle base de données HUDOC de la jurisprudence de la Charte sociale

      [22/01/2015]  A l’occasion de la publication des Conclusions 2014 par le Comité européen des Droits sociaux, le Secrétaire exécutif du Comité, Régis Brillat, a annoncé le lancement d’une nouvelle base de données HUDOC de la jurisprudence de la Charte sociale. Cette nouvelle base de données, établie en coopération avec le Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme, offre des outils de recherche améliorés avec un interface enrichi, mais simple à utiliser, et qui contient déjà les Conclusions publiées aujourd’hui.

      Le Comité européen des Droits sociaux


      Session of the European Committee of Social Rights in Strasbourg La 279e session aura lieu à Strasbourg du 30 juin au 3 juillet 2015.

          Synopsis de la 278e session


          Ordre du jour de la 279e session



      Echanges de vues avec le Comité
      Rapports d'activité


      Réclamations collectives


      Une nouvelle réclamation est enregistrée

      - Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO) c. France, Réclamation n° 118/2015
      [12/05/2015]  La réclamation a été enregistrée le 29 avril 2015 et porte sur l'article 6 de la Charte sociale européenne révisée. Elle est présentée par la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO) contre la France et concerne les droits syndicaux. La CGT-FO allègue que les conditions posées par la législation française relative à la protection sociale complémentaire des salariés et plus précisément en ce qui concene le choix d'un organisme assureur ne sont pas conformes à l'article 6§2 de la Charte sociale européenne.Réclamation n° 118/2015 Site des réclamations collectives

      Une nouvelle réclamation est enregistrée

      - Transgender-Europe et ILGA-Europe c. République tchèque, Réclamation n° 117/2015
      [27/04/2015]  La réclamation a été enregistrée le 30 mars 2015 et porte sur l'article 11 lu seul ou en combinaison avec le principe de non-discrimination énoncé dans le Préambule de la Charte sociale européenne (« la Charte de 1961 »). Elle est déposée conjointement par les organisations Transgender Europe et ILGA-Europe contre la République tchèque. Les organisations réclamantes allèguent que l'obligation légale de la stérilisation imposée personnes trans désirant changer leurs documents personnels afin qu'ils reflètent leur identité de genre est en violation des dispositions susmentionnées de la Charte de 1961.Réclamation n° 117/2015 (anglais uniquementSite des réclamations collectives

      Une nouvelle réclamation est enregistrée

      - Matica hrvatskih sindikata c. Croatie, Réclamation n° 116/2015
      [22/04/2015]  La réclamation a été enregistrée le 24 mars 2015 et porte sur les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne (« la Charte de 1961 »). Elle est déposée par MATICA, Association des syndicats croates du secteur public, contre la Croatie et concerne les droits syndicaux. L’organisation réclamante allègue que la Loi n°143/2012 sur le retrait de certains droits matériels des personnels de la Fonction publique et mise en œuvre par le Gouvernement croate le 20 décembre 2012 a été adoptée en violation des dispositions susmentionnées de la Charte de 1961.Réclamation n° 116/2015 (anglais uniquementSite des réclamations collectives

      Une nouvelle réclamation est enregistrée

      - Fédération européenne du personnel des services publics (EUROFEDOP)c. Grèce, Réclamation n° 115/2015
      [10/04/2015]  La réclamation a été enregistrée le 12 mars 2015 et porte sur l'article 1§2 de la Charte sociale européenne (« la Charte de 1961 »). Elle est déposée par la Fédération européenne du personnel des services publics (EUROFEDOP) contre la Grèce et concerne les conditions de travail des médecins militaires. L’organisation réclamante allègue que la règlementation concernant la durée du service obligatoire imposé aux officiers médecins des Force armées en Grèce viole la disposition susmentionnée de la Charte de 1961. Réclamation n° 115/2015 (anglais uniquementSite des réclamations collectives

      Une nouvelle réclamation est enregistrée

      - Comité européen d'action spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France, Réclamation n° 114/2015
      [08/04/2015]  La réclamation a été enregistrée le 27 février 2015 et porte sur les articles 7, 11, 13, 14, 17, 30, 31 et E de la Charte sociale européenne révisée. Elle est déposée par le Comité Européen d'Action Spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur Milieu de Vie (EUROCEF) contre la France. L’organisation réclamante allègue que la France ne remplit pas ses obligations au titre des dispositions susmentionnées de la Charte concernant l’accueil et la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés. Réclamation n° 114/2015 Site des réclamations collectives

      La décision sur la recevabilité de l’affaire Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Irlande, réclamation n° 110/2014, a été adoptée

      [24/03/2015]  Le Comité européen des Droits sociaux a adopté le 17 mars 2015 lors de sa dernière session la décision sur la recevabilité dans l’affaire Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Irlande, réclamation n° 110/2014. La décision est maintenant disponible en ligne. La réclamation porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) de la Charte sociale européenne révisée, lus seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination établie par l’article E. L'organisation réclamante, la FIDH, allègue que la loi irlandaise, ses politiques et pratiques en matière de logement social ne sont pas conformes aux normes européennes dans le domaine du logement, de la protection sociale et de la lutte contre la discrimination, en violation des dispositions susmentionnées. (plus d'informations),
      Décision sur la recevabilité n° 110/2014
      Site des réclamations collectives

      La décision sur le bien-fondé adoptée par le Comité européen des Droits sociaux dans la réclamation Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. France est devenue publique

      [04/03/2015]  La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd v. France (n° 92/2013) est devenue publique le 4 mars 2015 et est maintenant accessible sur notre site. Dans sa décision, le Comité considère que le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels, en violation de l'article 17 de la Charte (droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique). (plus d'informations)
      Décision sur le bien-fondé n° 92/2013
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      Les sociétés qui souhaitent répondre à un Appel d'offres pour le développement d’un système de production des publications pour le CEDS sont invités à consulter ici.
       

      Inscription sur la liste des OING habilitées à présenter des réclamations collectives

      Les OING dotées de statut participatif auprès du Conseil de l'Europe, qui souhaitent s'inscrire pour la première fois sur la liste des OING habilitées à présenter des réclamations collectives, sont invitées à envoyer la demande avant le 4 septembre 2015, sur papier en-tête, à l'adresse suivante :
      DGI-ESC-ECSS-Governmental-Committee@coe.int
      en suivant les instructions pour la soumission des demandes
       

      Rapport d'activités 2013

      Le rapport d'activités du Comité européen des Droits sociaux 2014 est disponible ici. 

      Publications

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