Charte sociale européenne

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    Plan du site

      La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui sauvegarde les droits sociaux et économiques de l’homme. Adoptée en 1961, elle a été révisée en 1996.
      Le Comité européen des Droits sociaux       statue en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale européenne révisée.

      FOCUS

      Droit à la santé: trois associations invitées à formuler des observations sur les réclamations IPFF EN et CGIL contre Italie

      [19/06/2013] Trois associations ont été invitées par le Comité européen des Droits sociaux à formuler des observations sur les réclamations IPFEN et CGIL au sujet des conséquences de l’organisation de l’objection de conscience du personnel médical en matière d’avortement. Faisant suite aux demandes présentées au cours du mois de juin, le Comité européen des Droits sociaux a invité les ONG italiennes suivantes :
      - Movimento per la Vita italiano,
      - Associazione Luca Coscioni per la libertà di ricerca scientifica, et
      - Giuristi per la Vita (au nom de : Associazione Italiana Ginecologi Ostetrici Cattolici, Associazione Medici Cattolici Italiani, Centro Studi per la tutela della salute della madre e del concepito dell’Università Cattolica des Sacro Cuore di Roma, Confederazione dei Consultori familiari di Ispirazione Cristiana, Forum delle Associazioni familiari),
      à formuler des « Observations » sur IPPF EN c. Italie, Réclamation n° 87/2012 (procédure prioritaire) et CGIL c. Italie, Réclamation n° 91/2013, réclamations actuellement examinées par le Comité. L’invitation a été adressée aux ONG susmentionnées en application de l’article 32A du Règlement du Comité.

      Un séminaire sur les systèmes de sécurité sociale à Moldova

      [14/06/2013] Dans le contexte du programme du Conseil de l'Europe sur le développement des mesures de confiance le long de la rivière Nistru/Dnestr, un séminaire s'est déroulé sur les systèmes de sécurité sociale à Vadul-lui-Voda, Moldova, le 18 juin 2013. Deux membres du Comité européen des Droits sociaux, M. Lauri Leppik et Mme Eliane Chemla, ont participé à ce séminaire, ainsi que Mme Niamh Casey, adminstratrice au Service de la Charte sociale européenne. Programme

      Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Grèce Réclamation n°72/2011
      Pollution de la rivière Asopos en Grèce : le droit à la protection de la santé n’est pas garanti

      [05/06/2013] La décision sur le bien-fondé adoptée par le Comité européen des droits sociaux dans l’affaire Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Grèce (n° 72/2011) est devenue publique et maintenant publiée sur notre site. Cette affaire concerne les effets de la pollution massive de l’environnement sur la santé de ceux qui vivent le long de la rivière Asopos et à proximité de la zone industrielle d’Inofyta, située à 50 km au nord d’Athènes. Décision sur le bien-fondé n° 72/2011 Sommaire de la décision sur le bien-fondé n° 72/2011 (plus d’information)

      Un échange de vues entre la Conférence des OING et le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale

      [31/05/2013] Un échange de vues avec la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (Conférence des OING), représentée par Mme Marie-José Schmitt, Vice-Présidente de la Commission Droits de l’Homme de la Conférence et M. Philippe Grolleau de l’OING PAX ROMANA, a eu lieu mercredi, le 29 mai 2013, lors de la 127e réunion du Comité gouvernemental. Les représentants des OING ont présenté la Déclaration de la Conférence « Pour une Europe des Droits de l’Homme : s’unir contre la misère » (Strasbourg, 17 octobre 2012), endossée par les Présidents du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, à l’occasion de la Journée internationale pour l’éradication de la pauvreté. Pendant cette audition, les représentants des OING ont également exprimé une profonde préoccupation devant les menaces pour la protection sociale en Europe ( « La protection sociale en danger en Europe ») et ils ont fait une présentation soulignant l’importance des dispositions de la Charte sociale européenne qui garantissent les droits des personnes handicapées.

      Vienne à 20 ans, une mise au point des stratégies de justice sociale

      [28/05/2013] Le 20e anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne a été l'occasion de mener une réflexion sur les progrès réalisés dans l'application des droits économiques, sociaux et culturels durant les deux dernières décennies, ainsi que sur les défis relevés à l'heure actuelle par le mouvement global des droits de l'homme, sous un contexte économique et géopolitique, qui a évolué de manière significative.  Cet anniversaire est aussi l'occasion de réunir des acteurs clés dans le domaine de l'activisme et de la pratique des droits économiques, sociaux et culturels pour une réunion de deux jours qui s'est déroulé à Genève le 29 au 30 mai 2013 et qui s'intitule "Vienna at 20: Renewing strategies for economic and social justice”. Henrik Kristensen, Chef adjoint du Service de la Charte social européen, a participé à cet évènement.  Programme  Site de la conférence

      Echange de vues avec le Président de la Cour, M. Dean Spielmann

      [14/05/2013] Le Comité européen des Droits sociaux a tenu un échange de vues avec M. Dean Spielmann, Président de la Cour européenne des droits de l’homme. M. Spielmann a insisté sur l’indivisibilité des droits de l’homme et la complémentarité entre la Cour et le Comité, en affirmant que les deux mécanismes sont indispensables pour la protection des droits de l’homme. Des idées étaient échangées à propos d’un grand nombre de sujets, y compris des développements récents relatifs à la Convention et à la Charte, de l’avenir de la protection des droits sociaux au titre des deux instruments, de l’impact des mesures d’austérité prises par les Etats parties et des relations avec l’Union européenne et d’autres organisations internationales. M. Spielmann a émis l’espoir que le dialogue entre la Cour et le Comité soit poursuivi et approfondi encore plus à l’avenir et se réjouit de reprendre les échanges sur une base annuelle. Discours de M. Spielmann

      Le Comité européen des Droits sociaux

       Session of the European Committee of Social Rights in Strasbourg Le 265e session du Comité se déroulera du 1 au 5 juillet 2013.






      Le rapport d'activité de 2012 du Comité est en ligne

      Les Conclusions 2012 du Comité européen des Droits sociaux sont publiques

      [29/01/2013] Il est désormais possible de consulter les Conclusions 2012 et Conclusions XX-1 (2012) ) par Etat Partie.  (plus d'informations)  Communiqué de presse

      Le Comité des Ministres adoptent deux résolutions à l'égard des Conclusions 2011 et Conclusions XIX-4 (2011)

      La Résolution CM/Res/ChS (2013) 4 concernant l'application de la Charte sociale européenne (Conclusions XIX-4 (2011) et la Résolution CM/Res/ChS(2013)5 concernant l'application de la Charte sociale européenne (révisée), ont été adoptées par le Comité des Ministres le 27 mars 2013 lors de la 1166e réunion des Délégués des Ministres. Ces conclusions portent sur les dispositions relatives aux « Enfants, familles, migrants »

      Réclamations collectives

      Un concours a été organisé par ELSA sur le thème "La biotechnologie et les soins de santé"

      [22/05/2013]  ELSA (L'Association européenne des étudiants en droit) a organisé un concours sur le thème "La biotechnologie et les soins de santé". Le droit à la protection de la santé est sauvegardé dans l'article 11 de la Charte sociale européenne. Les trois meilleures rédactions figurent ci-dessous :
      Rédaction de Horiana Secara Rédaction de Zeynap Alkan Rédaction de Lenka Misova
      (Les opinions exprimées dans ces rédactions ne reflètent pas nécessairement le point de vue du Conseil de l'Europe. )

      La décision sur la recevabilité de la réclamation Finnish Society of Social Rights c. Finlande, n° 88/2012, a été adoptée

      [22/05/2013] Le Comité européen des Droits sociaux a adopté la décision sur la recevabilité à l'égard de la réclamation Finnish Society of Social Rights c. Finlande,  n° 88/2012. Dans cette réclamation, l'organisation réclamante allègue que la Finlande n'a pas maintenu le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant. (plus d'informations) Décision sur la recevabilité le site des Réclamations collectives

      Le Comité européen des Droits sociaux examinera la réclamation collective numéro 100

      Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Irlande, Réclamation N° 100/2013

      [16/05/2013] La réclamation enregistrée le 13 avril 2013, porte sur les conditions de logement et les expulsions des Travellers en Irlande, invoquant des violations des articles de la Charte sociale européenne rélatifs à la protection sociale, juridique et économique.  Réclamation n° 100/2013  le site des Réclamations collectives (plus d'informations)

      Brochure sur la procédure des réclamations collectives


      Consulter le site des Réclamations collectives pour plus d'informations

      Evénéments récents

      Une réunion sur la Charte sociale européenne s'est déroulé à Ankara, Turquie

      [03/05/2013] Une réunion sur la Charte sociale s'est déroulé à Ankara le 6 mai 2013, afin de fournir des renseignements sur les dispositions de la Charte non acceptées par la Turquie.  Deux membres du Comité européen des Droits sociaux, Prof. Luis Jimena Quesada, Président du Comité, et M. Ruchan Isik, ont assisté à cette réunion, ainsi que M. Régis Brillat, Chef du Service de la Charte sociale européenne. Programme

      Conférence jointe européenne de l'ENSACT à Istanbul  - l'action social en Europe

      [22/04/2013] La 3e Conférence jointe européenne de l'ENSACT s'est déroulée à Istanbul, Turquie, du 16 au 19 avril 2013. Le thème de cette conférence était "Social action in Europe: towards inclusive policy and practice" (l'action sociale en Europe : vers une politique et une pratique d'inclusion". M. Régis Brillat, Chef du Service de la Charte sociale, était un des orateurs principaux à cet événement. Programme Site de l'ENSACT

      Luis Jimena Quesada, Président du Comité européen des droits sociaux, a participé à la 6e réunion de la plateforme des droits fondamentaux à Vienne

      [24/04/2013] La 6e réunion de la plateforme des droits fondamentaux, organisée par l'Agence des Droits fondamentaux de l'Union européenne, se déroule à Vienne du 25 au 26 avril 2013. Cette plateforme réunit des membres du réseau de l'agence ainsi que plus de 300 organisations de la société civile travaillant sur une variété de questions relatives aux droits fondamentaux dans l'UE. Lors de cet événement, le Professeur Luis Jimena Quesada, Président du Comité européen des Droits sociaux, a présenté a la procédure des réclamations collectives. Discours de Prof. Jimena Quesada  (anglais uniquement) Programme Site de la FRA

      Une Conférence sur les Droits de l'Homme à Berlin : les Droits de l’Homme sont – et demeurent – indivisibles !

      Tel est le programme de la conférence qui s’est déroulée dans le cadre de la célébration du 20e anniversaire de la Conférence de Vienne sur les Droits de l’Homme (Wien+20), les 15 et 16 avril 2013 à Berlin, Allemagne. M. Florent Duplouy, du Service de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, a suivi les débats de l’évènement organisé conjointement par le Deutsches Institut für Menschenrechte et le Forum Menschenrechte.  Programme  Site Wien+20


      Voir aussi:

      Réclamations par année

       2013 |2012 | 2011 | 2010

      Site des réclamations collectives

      La Charte sur le terrain

      2013 | 2012 | 2011 |2010 | 2009 | 2008 |2007

      Calendrier d'évenements du 50e anniversaire

      Entretiens et documents multimédias 2011

      Fiches thématiques

      Droits des Roms
      Droits des migrants
      Droits des enfants
      Droits des personnes handicapées
      Droit à l'education
      Droit à la santé
      Egalité entre les femmes et les hommes

      Rapports nationaux
      Conclusions 2013

      Le Comité européen des Droits sociaux est en train d'examiner des droits de la Charte portant sur la santé, la sécurité sociale et la protection sociale. Le dernier délai pour soumettre un rapport était le 31 octobre 2012. (plus d'informations)  Des rapports ont été soumis par les etats suivants : Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Allemagne, Irlande,  Italie, Lettonie, Lituanie,  Malte, République de Moldova,  Monténégro, Norvège, Pays-Bas, République slovaque, Roumanie, Fédération de Russie, Espagne, Serbie, Slovénie, Suède, "L'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
       

      Lettre d'information du Comité

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      Le numéro de mars 2013 est disponible

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      Numéros archivés
       

      Publications

      Les réclamations collectives


      La Charte révisée existe en 21 langues

      Télécharger la nouvelle version de  La Charte sociale en bref (Existe uniquement en anglais et français dans ce format, pour d'autres langues cliquez ici

       

      Développements récents de la procédure de réclamations collectives de la Charte sociale européenne

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