Charte sociale européenne

La dcision sur le bien-fond de la rclamation prsente par Dfense des Enfants International (DEI) contre la Belgique est devenue publique

Dfense des Enfants International (DEI) c. Belgique, Rclamation n 69/2011

[21/03/2012] La rclamation a t enregistre le 21 juin 2011.

Dans cette affaire, Dfense des Enfants International (DEI) allgue que les enfants trangers, accompagns ou non, qui sont en sjour irrgulier ou demandeurs dasile, sont actuellement exclus de laide sociale en Belgique.

Elle invoque les articles suivants : 710 (droit des enfants et des adolescents la protection -protection spciale contre les dangers physiques et moraux), 11 (droit la sant), 13 (droit lassistance sociale et mdicale), 16 (droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique), 17 (droit des enfants et des adolescents une protection sociale, juridique et conomique) 30 (droit la protection contre la pauvret et lexclusion sociale) seuls ou en combinaison avec larticle E (non-discrimination) de la Charte sociale europenne (rvise).

Dans sa dcision, le Comit europen des Droits sociaux conclut :

lunanimit, quil y a violation de larticle 17 de la Charte
lunanimit, quil y a violation de larticle 710 de la Charte
par 13 voix contre 1, quil y a violation de larticle 11 1 et 3 de la Charte
par 11 voix contre 3, quil ny a pas violation de larticle 13 de la Charte
lunanimit, que larticle 30 de la Charte ne sapplique pas en lespce
lunanimit, que larticle E de la Charte ne sapplique pas en lespce.

Dcision sur le bien-fond
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