En guise de contribution au Plan d'action du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes vulnérables dans le contexte des migrations et de l'asile en Europe (2021-2025) et à la Stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2022-2027), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) publie une étude de faisabilité sur un instrument juridique non contraignant relatif à l'accès des enfants apatrides à la nationalité, après l'avoir examinée lors de sa 103e réunion plénière (19-21 novembre 2024).
Cette étude examine des questions clés telles que la prévention de l'apatridie chez les enfants, les procédures de détermination de la nationalité adaptées aux enfants, les évaluations de l'âge, les mesures de sensibilisation et la formation des acteurs concernés. Elle passe également en revue les normes internationales et les pratiques nationales existantes et examine quel suivi normatif approprié pourrait être donné pour résoudre les difficultés rencontrées par les enfants apatrides dans les procédures liées à l'accès à la nationalité
Sur la base de cette étude, le CDCJ a convenu de réviser la Recommandation CM/Rec(2009)13 sur la nationalité des enfants et de la compléter par une liste de contrôle pour les décideurs politiques d'ici fin 2026.
