Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Irlande
Signature et ratification
- Signée : 13 avril 2007
- Ratifiée : 13 juillet 2010
- Entrée en vigueur : 1 novembre 2010
Irlande - 4e cycle d'évaluation | En cours
Focus: Vulnérabilités à la traite des êtres humains et mesures prises par les États parties pour les prévenir, détecter et soutenir les victimes vulnérables et punir les auteurs
(done)
Questionnaire du GRETA pour le 4ème cycle
EN - FR | envoyé le 13 février 2025
(done) 
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
EN | Envoyée le 31 juillet 2025
(done)
Visite de monitoring du GRETA en Irlande
(working)
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
Recommandation du Comité des Parties
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
Irlande – 3e cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes de la traite des êtres humains
Questionnaire du GRETA pour le 3ème cycle : EN - FR | envoyé le 12 octobre 2020
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN| reçue le 11 juin 2021
Visite de suivi du GRETA en Irlande : EN - FR | 6 au 10 décembre 2021
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR | publié le 28 septembre 2022
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR | adoptée le 25 novembre 2022
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 27 novembre 2024
Irlande - 2e cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des trafiquants
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle : EN - FR | envoyé le 7 janvier 2016
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN| reçue le 20 juillet 2016
Visite de suivi du GRETA en Irlande| 5 au 9 décembre 2016
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 20 septembre 2017
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 13 octobre 2017
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 15 octobre 2018
Ireland - 1st Evaluation Round - Completed
Focus: Overview of the implementation of the Convention by each state party
GRETA First round questionnaire : EN - FR | sent 31 January 2012
Government's Reply to GRETA's Questionnaire : EN | submitted 23 May 2012
GRETA Monitoring visit to Ireland | 5 to 9 November 2012
GRETA's Report and Government’s Comments : EN - FR| published 26 September 2013
Recommendation of the Committee of the Parties : EN - FR| adopted 7 October 2013
Government's Reply to the recommendation of the Committee of the Parties : EN | submitted 7 November 2015
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
