Retour

N° 119/2015 Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France

La réclamation, enregistrée le 19 octobre 2015, porte sur les articles 17§2 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique – Enseignement primaire et secondaires gratuits – fréquentation scolaire) et 10§5 (droit à la formation professionnelle – pleine utilisation des moyens disponibles), ainsi que les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée. L'organisation réclamante, le FERV, allègue que la France n’assure pas une protection suffisante des droits des enfants Rom, notamment en ce qui concerne leur accès à l’éducation et à la formation professionnelle.

 Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 19 octobre 2015

 Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité

  Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

  Pièce n° 4, Réplique du FERV au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 5, Observations du Défenseur des droits

 Pièce n° 6, Nouvelle réplique du Gouvernement

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 27 janvier 2016.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 5 décembre 2017.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :

  • par 14 voix contre 1, qu’il y a violation de l’article 17§2 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique – Enseignement primaire et secondaires gratuits – fréquentation scolaire) de la Charte ;
  • à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 10§3 (droit à la formation professionnelle – formation et rééducation professionnelles des travailleurs adultes) de la Charte ;
  • à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 10§5 (droit à la formation professionnelle – pleine utilisation des moyens disponibles) de la Charte ;
  • par 12 voix contre 3, qu’il y a violation de l’article E (clause de non-discrimination) combiné avec l’article 10§§3 et 5 de la Charte ;
  • par 14 voix contre 1, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 17§2 de la Charte;
  • à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article E combiné avec l’article 16 de la Charte (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique);
  • par 11 voix contre 4, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 31 (droit au logement) de la Charte ;
  • par 13 voix contre 2, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) de la Charte.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n°119/2015

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n°119/2015