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N° 118/2015 Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO) c. France

La réclamation a été enregistrée le 29 avril 2015. Elle porte sur l'article 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. La CGT-FO allègue que les conditions posées par la législation française relative à la protection sociale complémentaire des salariés et plus précisément en ce qui concerne le choix d'un organisme assureur ne sont pas conformes à l'article 6§2 de la Charte sociale européenne.

Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 29 avril 2015

Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité

 Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 4, Réplique de la CGT-FO au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 5, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 9 septembre 2015.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 118/2015