Retour

15 nouvelles réclamations enregistrées concernant les 15 Etats parties au Protocole prévoyant un système de réclamations collectives

Strasbourg 03/11/2016
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
15 nouvelles réclamations enregistrées concernant les 15 Etats parties au Protocole prévoyant un système de réclamations collectives

Les réclamations, présentées par le Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) ont été enregistrées le 24 août 2016 et portent sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles allèguent une violation des articles 1 (droit au travail), 4§3 (droit à une rémunération équitable - non-discrimination entre femmes et hommes en matière de rémunération), 20 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) en combinaison avec l’article E de la Charte sociale européenne révisée ou, selon l’état de ratification de la Charte par l’Etat concerné, sur les articles 1 et 4§3 de la Charte de 1961à la lumière du principe de non-discrimination énoncé dans le préambule de la Charte de 1961 et sur l’article 1 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) du Protocole additionnel de 1988 à la Charte.

Pour plus d'informations sur les réclamations en cours, rendez-vous dans notre section Procédure de réclamations collectives.


Evénements à venir Evénements à venir
Twitter Twitter