Editorial par M. Chawki Gaddes, Président de l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP)

L’Europe est le leader de la protection des données personnelles. Le Conseil de l’Europe est l’auteur de la norme qui, dans ce domaine, tend à l’universalité : La convention 108, dont la Tunisie est devenue le 51e membre en 2017. Cette convention a été récemment modernisée à travers le protocole 108+, que notre pays a signé en 2019.

La future loi organique sur la protection des données personnelles, une fois votée, permettra aussi à la Tunisie d’accéder à ce protocole d’amendement, ce qui sera pour elle une importante avancée. La date d’ouverture à ratification de la convention 108, le 28 janvier 1981, a été consacrée journée mondiale de la protection des données, événement que l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) fête chaque année au niveau national.

La Tunisie siège en qualité de membre au comité de la convention, prenant part aux échanges de points de vue et participant à la prise de décision, dont la dernière en date, la recommandation en matière de protection des données relatives à la santé. Son projet a inspiré la délibération numéro 4 de l’INPDP, relative au traitement des données de santé, qui a été édictée en septembre 2019. Les normes qu’elle comprend ont permis d’évaluer la conformité des actions anti-Covid-19 entreprises à partir de mars 2020. L’INPDP a été sollicitée par le gouvernement, l’ordre des médecins, les opérateurs de téléphonie, les plateformes numériques de santé, ou encore des organisations de la société civile, pour donner son avis sur la faisabilité des projets à mettre en œuvre soit pour circonscrire les atteintes, soit pour surveiller les personnes en confinement soit pour traiter les données des personnes rentrant sur le territoire national.

Le Conseil de l’Europe a lancé avec l’INPDP en début d’année un programme de réalisation, dans le domaine de la santé, d’une boite à outil à l’intention des intervenants dans ce domaine et qui s’inscrit dans le cadre du Programme d’Assistance aux Instances Indépendantes en Tunisie (PAII-T).

Le Conseil de l’Europe s’avère dans ce domaine un soutien que l’INPDP apprécie. Conjointement à l’Union Européenne, il œuvre à rehausser le niveau de protection des données personnelles en Tunisie.