Le Portugal a ratifié le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 167) et a signé et ratifié le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222).
Salle de presse
The 30th meeting of the PC-OC Mod will take place on 16-17 March 2021 and will be held remotely in English via our BlueJeans platform.
- Diminuer la taille du texte
- Augmenter la taille du texte
- Imprimer la page
Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
Liens
