Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC / Mandat / Liste des conventions) du Conseil de l’Europe est le cercle où depuis 1981 les délégués des Etats membres et des Etats et organisations observateurs se réunissent deux fois par an pour améliorer la coopération dans le domaine pénal et identifier des solutions aux problèmes pratiques posés par l’application des conventions dans ce domaine. Plus d'informations sur le PC-OC.
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L’Espagne ratifie le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
L’Espagne a déposé l’instrument de ratification du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182). L’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de l’Espagne est prévue le 1er juillet 2018.
Ceci porte le nombre des Etats ayant ratifié la Convention à 39.
5 Etats (Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Fédération de Russie) ont signé mais n’ont pas encore ratifié ce Protocole additionnel.
Réunions PC-OC Réunions PC-OC Mod
Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
Catalogue non exhaustif
des réseaux judiciaires internationaux d’intérêt pratique dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée (en anglais uniquement)
