Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)

Dernière mise à jour de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de de l’homme (CEDH)  pertinente pour l’application des Conventions européennes sur la coopération internationale dans le domaine pénal. Ce document, élaboré par des experts du PC-OC, contient un index avec des mots-clés et des résumés de la jurisprudence de la CEDH qui sont particulièrement pertinents pour les professionnels impliqués dans l’application des conventions du Conseil de l’Europe sur l’extradition, sur l’entraide judiciaire en matière pénale, sur le transfèrement de personnes condamnées, sur la validité internationale des jugements répressifs ainsi que sur la transmission des procédures répressives.

(En attendant sa traduction en français, la version mise à jour n’existe qu’en anglais.)