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Le PC-OC a tenu sa 79e réunion par vidéoconférence

Le PC-OC a tenu sa 79e réunion par vidéoconférence les 4 et 6 mai. Durant cette réunion le Comité a eu un échange de vues avec la Commission européenne et le Parquet européen sur l’élaboration d’un protocole à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale afin de fournir une base juridique solide pour la coopération avec le Parquet européen. Un accord a été trouvé sur la voie à suivre à cet égard.

En outre, le PC-OC a adopté un modèle de formulaire de demande et des lignes directrices sur l'extradition ainsi qu’un modèle de formulaire pour faciliter l'échange de dossiers judiciaires.

Strasbourg 06/05/2021
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The 30th meeting of the PC-OC Mod will take place on 16-17 March 2021 and will be held remotely in English via our BlueJeans platform.

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