Le PC-OC a tenu sa 75me réunion plénière du 14 au 16 novembre 2018. Les sujets à l’ordre du jour ont compris l’examen d’un projet de recommandation sur le transfèrement de personnes condamnées ainsi que d’un projet de lignes directrices sur la communication aux parties demandant l’extradition d’informations sur la détention ou les mesures de restrictions imposées à la personne recherchée.
Salle de presse
The 30th meeting of the PC-OC Mod will take place on 16-17 March 2021 and will be held remotely in English via our BlueJeans platform.
- Diminuer la taille du texte
- Augmenter la taille du texte
- Imprimer la page
Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
Liens
